Archivé délégation générale pour l'armement : direction de la qualité et du progrès

INSTRUCTION N° 125/DEF/DGA/DQP/D-MAN relative aux responsabilités d'une direction de site.

Abrogé le 15 juin 2009 par : INSTRUCTION N° 125/DEF/DGA/DQP/D-MAN relative aux responsabilités d'une direction de site. Du 16 octobre 2008
NOR D E F A 0 8 5 2 8 4 4 J

Référence(s) :

Documents listés en annexe III.

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 125 DGA/DQP/D-MAN du 25 octobre 2007 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 700.3.

Référence de publication : BOC n°49 du 24/12/2008

1. GÉNÉRALITÉS.

1.1. Objet.

L\'objet de la présente instruction est de :

définir la notion de « site » à la délégation générale pour l\'armement (DGA) ;
préciser les responsabilités qui doivent être exercées localement par une direction de site ;
définir les modalités d\'identification des sites de la DGA et de désignation des autorités exerçant les fonctions de directeur de site.

1.2. Domaine d'application.

La présente instruction est applicable à l\'ensemble des directions, services et organismes de la DGA.

1.3. Abréviations.

Les abréviations utilisées dans la présente instruction font l\'objet de l\'annexe I.

2. SITES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT.

Dans le tableau général des propriétés de l\'État, un bien immobilier d\'un seul tenant ⁽¹⁾ constitue une unité immobilière (UI).

Une unité immobilière, bâtie ou non bâtie, qui a été attribuée à la DGA, par une décision émanant du ministre de la défense ou d\'un autre attributaire, ou par un acte domanial établi par les services du ministre chargé du Domaine, est un site de la DGA.

Ce site peut être :

utilisé exclusivement ou principalement par des services de la DGA ;
utilisé exclusivement par des tiers, étatiques ou non ;
inutilisé (emprise qualifiée parfois « d\'orpheline »).

Une unité immobilière, bâtie ou non bâtie, qui n\'est pas attribuée à la DGA mais qui est utilisée en partie ou en totalité par elle de manière pérenne peut également être un site de la DGA.

Les modalités d\'identification des sites de la DGA figurent au point 4 de la présente instruction.

3. DIRECTEUR DE SITE.

Chaque site se voit désigner, ès fonctions, une autorité dénommée « directeur de site » qui tient son poste sur le site ou à proximité. Cette fonction n\'est pas incompatible d\'autres fonctions sur le site ; en règle générale, c\'est le directeur d\'établissement qui l\'exerce lorsqu\'il y est établi.

3.1. Sites utilisés par la délégation générale pour l'armement et sites inutilisés.

Le directeur de site a autorité sur l\'ensemble des personnes et des moyens de la DGA éventuellement présents sur le site pour traiter les activités relatives :

aux affaires domaniales (intégrité, surveillance et sauvegarde des biens en place sur le site) ;
à la sécurité de défense et de l\'information ;
à l\'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
à la protection de l\'environnement ;
au soutien (soutien général et comptabilité des matériels courants) ;
aux affaires sociales (relations avec les associations locales, dialogue social, etc.).

En matière d\'action sociale, il ne se substitue pas au chef de district social dont les responsabilités sont définies par ailleurs.

Le directeur de site établit le règlement intérieur et décide après concertation des jours de fermeture du site.

3.2. Sites utilisés exclusivement par des tiers.

Le directeur de site n\'ayant pas autorité sur les personnes et les moyens présents sur le site, il ne traite que des activités relatives :

aux affaires domaniales ;
à la protection de l\'environnement.

4. MODALITÉS D'IDENTIFICATION DES SITES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT ET DE DÉSIGNATION DES DIRECTEURS DE SITE.

L\'identification des sites de la DGA et la désignation des directeurs de site sont préparées par le comité DGA de gestion des sites (CDGS) ⁽²⁾ et validées par le directeur, président du CDGS, après accord des directions concernées. Dans le cas où l\'accord ne peut être trouvé sous l\'égide du CDGS, le comité exécutif de la DGA est alors saisi de la question, pour arbitrage.

Le répertoire des sites de la DGA et des directeurs de site est entretenu par la sous-direction des sites et de l\'environnement de la direction de la qualité et du progrès (DQP/SDSE). Ce répertoire constitue un document permanent de la DGA intégré au référentiel documentaire.

La modification de ce répertoire est validée dans les mêmes conditions.

5. MODALITÉS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRECTEUR DE SITE.

D\'une manière générale, le directeur de site est chargé d\'assurer localement la mise en œuvre de la politique définie dans chacune des activités précitées par la direction centrale ayant en charge cette activité :

en participant aux réunions d\'orientation concernant le site ;
en prenant connaissance des objectifs généraux de la direction centrale et de la politique décidée pour leur atteinte ainsi que des décisions prises par le CDGS ;
en définissant, en cohérence avec ces objectifs et décisions, les objectifs propres au site et la politique à appliquer localement pour les atteindre.

Les processus attachés à ces activités précisent en particulier comment sont mis à disposition les moyens permettant aux directeurs de site d\'exercer leur autorité dans leurs activités respectives.

À ce titre, le directeur de site prend les mesures et édite les instructions locales en se conformant aux référentiels des processus concernés ⁽³⁾.

Sur les sites de la DGA utilisés partiellement ou exclusivement par des tiers, le directeur de site doit s\'assurer que ceux-ci disposent de titres réguliers d\'autorisation d\'occupation et d\'autorisation d\'exploiter. Il doit également veiller à ce que la préservation des intérêts de l\'État soit prise en compte dans les documents relatifs à ces autorisations.

6. PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT INSTALLÉ SUR UN SITE NON RECONNU COMME SITE DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT.

Dans le cas où du personnel de la DGA exerce sa fonction en dehors des sites identifiés comme sites de la DGA, les dispositions supra ne s\'appliquent pas, mais son activité relève de dispositions particulières prises par l\'autorité organique concernée.

La première édition de l\'instruction n° 125/DEF/DGA/DQP/D-MAN relative aux responsabilités d\'une direction de site, approuvée par note n° 017076 DGA/DQP du 25 octobre 2007 (n.i.BO), est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle,
délégué général pour l'armement,

Laurent COLLET-BILLON.

Annexes

Annexe I. . ABRÉVIATIONS.

CDGS	Comité DGA de gestion des sites.
DGA	Délégation générale pour l\'armement.
DQP	Direction de la qualité et du progrès.
D-MAN	Processus « Management de la DGA ».
S-HUM	Processus « Gestion des ressources humaines ».
S-MAT	Processus « Gestion des ressources matérielles ».
UI	Unité immobilière.

ANNEXE II. RATTACHEMENT DES ACTIVITÉS DU DIRECTEUR DU SITE AUX PROCESSUS DE PREMIER NIVEAU DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT.

ACTIVITÉS DU DIRECTEUR DU SITE	PROCESSUS DE RATTACHEMENT	SIGLE
Affaires domaniales	Gestion des ressources matérielles	S-MAT
Contrôle du site :
- sécurité de défense et de l\'information	Management de la DGA	D-MAN
Hygiène, sécurité et conditions de travail :
- hygiène, sécurité et conditions de travail	Gestion des ressources humaines	S-HUM
- protection incendie	Gestion des ressources humaines	S-HUM
Environnement :
- protection de l\'environnement	Gestion des ressources matérielles	S-MAT
Soutien :
- soutien général	Gestion des ressources matérielles	S-MAT
- comptabilité des matériels courants	Gestion des ressources matérielles	S-MAT
Affaires sociales :
- relations avec les associations locales	Gestion des ressources humaines	S-HUM
- dialogue social	Gestion des ressources humaines	S-HUM
- action sociale	Gestion des ressources humaines	S-HUM
- aménagement et réduction du temps de travail	Gestion des ressources humaines	S-HUM

ANNEXE III. PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES.

1. Management de la gestion des sites.

Instruction D-MAN n° 302 (n.i. BO) fixant l\'organisation et le fonctionnement du comité de direction de la délégation générale pour l\'armement.

Instruction D-MAN n° 318 (n.i. BO) fixant l\'organisation et le fonctionnement du comité DGA de gestion des sites.

2. Affaires domaniales.

Code général de la propriété des personnes publiques (n.i.BO).

Code du domaine de l\'État (n.i.BO).

Code de l\'urbanisme (n.i.BO).

Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l\'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d\'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs.

Décret du 25 mars 1993 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d\'opérations domaniales.

Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 modifié relatif à la gestion et à l\'administration de l\'infrastructure du ministère de la défense.

Arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense.

Arrêté du 21 septembre 2001 portant application de l\'article 21 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l\'administration de l\'infrastructure du ministère de la défense.

Instruction S-MAT n° 5 (n.i. BO) relative aux tâches de surveillance et d\'entretien à la charge des occupants des emprises et des utilisateurs de la DGA.

Procédure S-MAT n° 4 (n.i. BO) relative à la conduite des opérations domaniales à la DGA.

Guide S-CAT n° 17200 (n.i. BO) relatif au référentiel des textes intéressant la sécurité pyrotechnique (notamment son point 10).

3. Contrôle du site.

3.1. Sécurité de défense et de l'information.

3.1.1. Protection du secret de la défense nationale.

Instruction générale n° 1300/SGDN/PSE/SSD du 25 août 2003 annexée à l\'arrêté du 25 août 2003 (n.i.BO ; JO n° 202 du 2 septembre 2003, texte n° 1) sur la protection du secret de la défense nationale.

Instruction n° 900 DEF/CAB/DR du 18 juin 2007 (n.i. BO) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.

Directive n° 1223 du 23 décembre 2004 (n.i. BO) annexée à l\'arrêté du 23 décembre 2004 sur la protection physique des informations ou supports protégés.

Instruction D-MAN n° 114 (n.i. BO) relative au transport à l\'étranger de documents, équipements et / ou composants classifiés par porteur agréé.

Procédure D-MAN n° 110 (n.i. BO) relative à l\'élaboration, l\'utilisation et la mise à jour des monographies de sécurité de défense et de l\'information.

Procédure D-MAN n° 117 (n.i. BO) relative à la création et suppression de zone protégée dans les établissements relevant de la DGA.

3.1.2. Sécurité des systèmes d'information.

Instruction D-MAN n° 112 (n.i. BO) relative à la politique de la DGA en matière de SSI.

Instruction D-MAN n° 121 (n.i. BO) fixant l\'organisation de la sécurité de défense et de l\'information à la DGA.

3.1.3. Protection des points d'importance vitale.

Code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 à R. 1332-42.

Instruction générale n° 4600 SGDN/MPS/SPRS/DR du 8 février 1993 (n.i.BO) sur la sécurité des points et réseaux sensibles (TTA180).

Instruction générale n° 0277/DEF/EMA/EMPLOI/E3/DR (n.i.BO) sur la sécurité des points et réseaux sensibles militaires (TTA189).

Arrêté du 5 janvier 2004 fixant les attributions du chef d\'état-major des armées en matière de défense du territoire.

Arrêté du 2 juin 2006 (n.i.BO ; JO n° 129 du 4 juin 2006, texte n° 1) fixant la liste des secteurs d\'activités d\'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs.

Plan gouvernemental de vigilance, de prévention, et de protection face aux menaces d\'actions terroristes « VIGIPIRATE » n° 10100/SGDN/PSE/PPS/CD du 10 novembre 2006 (n.i.BO).

Procédure D-MAN n° 111 relative à l\'application du plan « VIGIPIRATE » (y compris PIRANET) au sein de la DGA (n.i.BO).

3.1.4. Protection du patrimoine scientifique et technique national sensible.

Instruction n° 486/SGDN/STS/TSE/CVS/DR du 1^er mars 1993 (n.i.BO) sur la protection du patrimoine scientifique et technique français dans les échanges internationaux.

3.1.5. Autres textes.

Instruction n° 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 6 février 2004 fixant la conduite à tenir par les autorités militaires et civiles en cas d\'accidents ou d\'incidents survenus au sein du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.

Instruction D-MAN n° 121 (n.i.BO) fixant l\'organisation de la sécurité de défense et de l\'information à la DGA.

Guide D-MAN n° 520 (n.i.BO) relatif au traitement des incidents et accidents importants.

Instruction D-MAN n° 518 (n.i.BO) relative au traitement des événements graves ou importants.

4. Hygiène, sécurité et conditions de travail.

4.1. Hygiène, sécurité et conditions de travail.

Code du travail, Règles techniques du livre II titre III (HSCT) (n.i.BO).

Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l\'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense.

Arrêté du 15 avril 1997 relatif à l\'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense.

Arrêté du 22 avril 1997 modifié relatif aux comités d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense.

Arrêté du 8 mars 1999 modifié relatif aux commissions consultatives d\'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires.

Arrêté du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu\'à l\'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense.

Instruction n° 300977/DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 concernant les attributions des coordonnateurs centraux à la prévention.

Instruction n° 300978/DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 relative aux attributions des chargés de prévention en matière d\'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les organismes relevant du ministère de la défense.

Instruction n° 2007-015645/DEF/DGA/DRH/SDAS/PREV du 23 octobre 2007 relative à l\'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au profit des personnels civils et militaires à la délégation générale pour l\'armement.

Guide S-CAT n° 17200 relatif au référentiel des textes intéressant la sécurité pyrotechnique (notamment ses points 6, 7 et 9) (n.i.BO).

Instruction S-CAT n° 21002 (n.i.BO) relative à l\'organisation et au fonctionnement du réseau sécurité pyrotechnique des centres de la DE, de la DET et du SMA.

4.2. Protection contre l'incendie.

Code du travail [(livre II titre II articles R. 4227-1 à R. 4227-57 (risques d\'incendies et d\'explosions et évacuation)] (n.i.BO).

Code de la construction et de l\'habitation, notamment ses articles R. 123-16 et R. 123-17 (n.i.BO).

Arrêté du 15 juillet 1982 modifié relatif à la protection contre les risques d\'incendie dans les immeubles de grande hauteur relevant du ministère de la défense.

Arrêté du 3 novembre 1990 modifié relatif à la protection contre les risques d\'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public.

5. Environnement.

Code de la défense.

Code de l\'environnement (ni.BO).

5.1. Protection de l'environnement.

5.1.1. Installations classées pour la protection de l'environnement.

Arrêté du 19 décembre 1980 relatif à l\'organisation et au fonctionnement de l\'inspection des installations classées pour la protection de l\'environnement relevant du ministre de la défense.

Arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d\'exercice des polices administratives de l\'eau et des installations classées pour la protection de l\'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense.

Instruction n° 725/DEF/SGA/DAJ du 5 juillet 2001 relative aux installations classées pour la protection de l\'environnement relevant du ministre de la défense.

Instruction n° 20737 DEF/SGA/DAJ/D2P/DES du 9 mai 2003 relative au plan d\'opération interne et aux plans d\'urgence appliqués aux installations classées pour la protection de l\'environnement relevant du ministre de la défense.

Instruction S-MAT n° 223 (n.i.BO) relative aux modalités d\'exercice des polices administratives de l\'eau et des installations classées pour la protection de l\'environnement au sein des organismes relevant de la DGA.

Instruction S-MAT n° 1 (n.i.BO) relative à la gestion au sein de la DGA des opérations de dépollution.

5.1.2. Législation et réglementation sur l'eau.

Code de l\'environnement (livre II, titre I) (n.i.BO).

Code de la santé publique (partie réglementaire, livre III, titre I) (n.i.BO).

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l\'environnement.

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l\'eau (partiellement codifiée)

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 modifié relatif aux conditions d\'application de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l\'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.

Instruction n° 23873/DEF/DAG/DECL/ENV du 16 décembre 1994 modifiée relative à l\'application aux opérations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l\'eau.

5.1.3. Gestion des déchets.

Code de l\'environnement (livre V, titre IV) (n.i.BO).

Arrêté du 9 septembre 1997 (n.i.BO ; JO n° 229 du 2 octobre 1997, p. 14292) modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Arrêté du 30 décembre 2002 (n.i.BO ; JO n° 90 du 16 avril 2003, texte n° 14) relatif au stockage de déchets dangereux.

Arrêté du 31 décembre 2004 (n.i.BO ; JO n° 50 du 1^er mars 2005, texte n° 20) relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d\'installations classées.

Arrêté du 7 juillet 2005 (n.i.BO ; JO n° 203 du 1^er septembre 2005, texte n° 52) fixant le contenu des registres mentionnés à l\'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (n.i. BO ; JO n° 125 du 31 mai 2005, texte n° 109) relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.

Arrêté du 29 juillet 2005 (n.i.BO ; JO n° 224 du 14 septembre 2005, texte n° 37) fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l\'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (n.i. BO ; JO n° 125 du 31 mai 2005, texte n° 109) modifié.

Arrêté du 23 novembre 2005 (n.i.BO ; JO n° 282 du 4 décembre 2005, texte n° 14) relatif aux modalités de traitement des déchets d\'équipements électriques et électroniques prévus à l\'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (n.i.BO ; JO n° 169 du 22 juillet 2005, texte n° 39) relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l\'élimination des déchets issus de ces équipements

Arrêté du 20 décembre 2005 (n.i.BO ; JO n° 304 du 31 décembre 2005, texte n° 186) relatif à la déclaration annuelle à l\'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 (n.i.BO ; JO n° 125 du 31 mai 2005, texte n° 109) relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Règlement (CE) n°166/2006 du parlement européen et du conseil du 18 janvier 2006 (n.i.BO) concernant la création d\'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 91/61/CE du Conseil (n.i.BO).

Arrêté du 13 mars 2006 (n.i.BO ; JO n° 69 du 22 mars 2006, texte n° 32) relatif aux procédures d\'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l\'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (n.i.BO ; JO n° 169 du 22 juillet 2005, texte n° 39) relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l\'élimination des déchets issus de ces équipements.

Arrêté du 15 mars 2006 (n.i.BO ; JO n° 69 du 22 mars 2006, texte n° 33) fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d\'exploitation de ces installations.

Arrêté du 30 octobre 2006 (n.i.BO ; JO n° 274 du 26 novembre 2006, texte n° 11) fixant le contenu des registres et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs.

6. Soutien.

6.1. Soutien général.

Instruction S-MAT n° 003 (n.i.BO) relative à l\'organisation du soutien général à la délégation générale pour l\'armement.

6.2. Comptabilité des matériels courants.

Décret n° 90-144 du 14 février 1990 modifié relatif à la comptabilité des matériels de la défense.

Instruction n° 1661/MA/DSF/CG/4 du 15 février 1967 modifiée sur le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels.

Instruction n° 17109/MA/DAAJC/AA/2 du 25 mai 1967 modifiée relative à l\'application du code du domaine de l\'État au domaine mobilier des armées.

Instruction générale n° 11000/DEF/DSF/CC/1 du 15 mars 1990 relative aux modalités d\'application de certains articles du décret n° 90-144 du 14 février 1990 modifié relatif à la comptabilité des matériels de la défense.

Instruction n° 12170/DEF/DSF/CC/1 du 9 juin 1992 modifiée relative à la comptabilité des objets de musée, ouvrages de bibliothèques et documentation.

Instruction n° 14700/DEF/DSF/CC/1 du 17 novembre 1992 relative au mode de désignation des détenteurs et des comptables des matériels de la défense.

Instruction n° 15535/DEF/DSF/CC/1 du 19 novembre 1993 relative à la valorisation des matériels.

Instruction n° 12540/DEF/SGA/DSF/SDRC/1 du 30 mai 1996 modifiée relative à la comptabilité des matériels informatiques et des logiciels.

Instruction S-MAT n° 217/DEF/DGA/DPBG/ECS du 8 octobre 2007 relative à la comptabilité des matériels confiés à la délégation générale pour l\'armement.

Directive n° 9557/DEF/SGA/DMPA/DIR/CAB du 8 juillet 2005 relative à la gestion des œuvres d\'art et des collections du ministère de la défense.

6.3. Cercles.

Décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 modifié portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.

Arrêté du 2 novembre 1982 modifié portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière d\'organisation et de fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.

7. Affaires sociales.

7.1. Relations avec les associations locales.

Code de la construction et de l\'habitat, deuxième partie, livre I, titre II « sécurité et protection contre l\'incendie » (n.i.BO).

Code du domaine de l\'État, en particulier ses articles L.30 et L.33, R.55, A.101 à A.103 (n.i.BO).

Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2122-1, L. 2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5, L.2222-6 à L.2222-8 (n.i.BO).

Circulaire n° 4670/SEG/CAB/K du 26 février 1952 modifiée relative à l\'entrée dans les établissements et sur les terrains militaires.

Note n° 6517/DEF/CAB/SDBC/K du 8 février 1985 (n.i.BO) relative, entre autres, aux activités des associations au sein des établissements militaires.

Note n° 011766 DEF du 28 juillet 2004 (n.i.BO), du ministre de la défense, relative à l\'interdiction de démarchage et de toute activité commerciale au sein des établissements militaires.

Instruction n° 30247/DEF/DAJ/MDE du 21 mars 1978 modifiée relative à la délivrance par l\'autorité militaire des autorisations d\'occupation temporaire du domaine public de défense.

Instruction n° 1661/MA/DSF/CG/4 du 15 février 1967 modifiée, sur le rôle des autorités chargées de la gestion et de la réglementation de la comptabilité des matériels.

Instruction n° 2000/DEF/EMA/OL/5 du 15 septembre 2003 modifiée relative à la circulation automobile au sein du ministère de la défense.

Circulaire n° 504218 DEF/SGA/DFP/AS/IR du 23 juillet 2003 relative à la conduite des actions sociales communautaires et culturelles.

Instruction DGA n° 244 (n.i.BO) fixant l\'organisation des relations entre les entités de la délégation générale pour l\'armement et les associations.

7.2. Dialogue social.

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l\'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Instruction n° 310815/DEF/SGA/SRHC/DRH-MD/RSSF/1 du 2 mai 2008 relative à l\'exercice du droit syndical au ministère de la défense.

7.3. Action sociale.

Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l\'action sociale des armées.

Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l\'organisation de l\'action sociale chargé des armées.

Instruction n° 1014/DEF/SGA et n° 163918/DEF/DGA du 20 juillet 2005 relative à l\'organisation de l\'action sociale à la délégation générale pour l\'armement.

7.4. Aménagement et réduction du temps de travail.

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l\'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l\'État et dans la magistrature.

Accord-cadre du 11 juillet 2001 (n.i.BO) sur l\'aménagement et la réduction du temps de travail au ministère de la défense.

Arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail au ministère de la défense.