1. Généralités.

1.1. Objet.

L\'objet de la présente instruction est de :

• définir la notion de « site » à la délégation générale pour l\'armement (DGA) ;
  
• préciser les responsabilités qui doivent être exercées localement par une direction de site ;
  
• définir les modalités d\'identification des sites de la DGA et de désignation des autorités exerçant les fonctions de directeur de site.
  

1.2. Domaine d'application.

La présente instruction est applicable à l\'ensemble des directions, services et organismes de la DGA.

1.3. Abréviations.

Les abréviations utilisées dans la présente instruction font l\'objet de l\'annexe I.

2. Sites de la délégation générale pour l'armement.

Dans le tableau général des propriétés de l\'État, un bien immobilier d\'un seul tenant ⁽¹⁾ constitue une unité immobilière (UI).

Une unité immobilière, bâtie ou non bâtie, qui a été attribuée à la DGA, par une décision émanant du ministre de la défense ou d\'un autre attributaire, ou par un acte domanial établi par les services du ministre chargé du Domaine, est un site de la DGA.

Ce site peut être :

• utilisé exclusivement ou principalement par des services de la DGA ;
  
• utilisé exclusivement par des tiers, étatiques ou non ;
  
• inutilisé (emprise qualifiée parfois « d\'orpheline »).

Une unité immobilière, bâtie ou non bâtie, qui n\'est pas attribuée à la DGA mais qui est utilisée en partie ou en totalité par elle de manière pérenne peut également être un site de la DGA.

Les modalités d\'identification des sites de la DGA figurent au point 4 de la présente instruction.

3. DIRECTEUR DE SITE.

Chaque site se voit désigner, ès fonctions, une autorité dénommée « directeur de site » qui tient son poste sur le site ou à proximité. Cette fonction n\'est pas incompatible d\'autres fonctions sur le site ; en règle générale, c\'est le directeur d\'établissement qui l\'exerce lorsqu\'il y est établi.

3.1. Sites utilisés par la délégation générale pour l'armement et sites inutilisés.

Le directeur de site a autorité sur l\'ensemble des personnes et des moyens de la DGA éventuellement présents sur le site pour traiter les activités relatives :

• aux affaires domaniales (intégrité, surveillance et sauvegarde des biens en place sur le site) ;
  
• à la sécurité de défense et de l\'information ;
  
• à l\'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
  
• à la protection de l\'environnement ;
  
• au soutien (soutien général et comptabilité des matériels courants) ;
  
• aux affaires sociales (relations avec les associations locales, dialogue social, etc.).

En matière d\'action sociale, il ne se substitue pas au chef de district social dont les responsabilités sont définies par ailleurs.

Le directeur de site établit le règlement intérieur et décide après concertation des jours de fermeture du site.

3.2. Sites utilisés exclusivement par des tiers.

Le directeur de site n\'ayant pas autorité sur les personnes et les moyens présents sur le site, il ne traite que des activités relatives :

• aux affaires domaniales ;
  
• à la protection de l\'environnement.

4. Modalités d'identification des sites de la délégation générale pour l'armement et de désignation des directeurs de site.

L\'identification des sites de la DGA et la désignation des directeurs de site sont préparées par le comité DGA de gestion des sites (CDGS) ⁽²⁾ et validées par le directeur, président du CDGS, après accord des directions concernées. Dans le cas où l\'accord ne peut être trouvé sous l\'égide du CDGS, le comité exécutif de la DGA est alors saisi de la question, pour arbitrage.

Le répertoire des sites de la DGA et des directeurs de site est entretenu par la sous-direction des sites et de l\'environnement de la direction de la qualité et du progrès (DQP/SDSE). Ce répertoire constitue un document permanent de la DGA intégré au référentiel documentaire.

La modification de ce répertoire est validée dans les mêmes conditions.

5. Modalités d'exercice de la fonction de directeur de site.

D\'une manière générale, le directeur de site est chargé d\'assurer localement la mise en œuvre de la politique définie dans chacune des activités précitées par la direction centrale ayant en charge cette activité :

• en participant aux réunions d\'orientation concernant le site ;
  
• en prenant connaissance des objectifs généraux de la direction centrale et de la politique décidée pour leur atteinte ainsi que des décisions prises par le CDGS ;
  
• en définissant, en cohérence avec ces objectifs et décisions, les objectifs propres au site et la politique à appliquer localement pour les atteindre.

Les processus attachés à ces activités précisent en particulier comment sont mis à disposition les moyens permettant aux directeurs de site d\'exercer leur autorité dans leurs activités respectives.

À ce titre, le directeur de site prend les mesures et édite les instructions locales en se conformant aux référentiels des processus concernés ⁽³⁾.

Sur les sites de la DGA utilisés partiellement ou exclusivement par des tiers, le directeur de site doit s\'assurer que ceux-ci disposent de titres réguliers d\'autorisation d\'occupation et d\'autorisation d\'exploiter. Il doit également veiller à ce que la préservation des intérêts de l\'État soit prise en compte dans les documents relatifs à ces autorisations.

6. Personnel de la dga installé sur un site non reconnu comme site dga.

Dans le cas où du personnel de la DGA exerce sa fonction en dehors des sites identifiés comme sites de la DGA, les dispositions supra ne s\'appliquent pas, mais son activité relève de dispositions particulières prises par l\'autorité organique concernée.

La deuxième édition de l\'instruction n° 125/DEF/DGA/DQP/D-MAN du 16 octobre 2008 relative aux responsabilités d\'une direction de site, approuvée par note n° 314720 DGA/DQP du 16 octobre 2008 est abrogée.