Le ministre de la défense,

Vu le chapitre 3 du titre III du livre 1^er de la partie IV du code de la défense et notamment son article L. 4136-3  ;

Vu  le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et notamment ses article 9 et 30 ;

Arrête :

Art. 1er.

 

La commission prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense susvisé, placée sous la présidence du directeur des affaires juridiques, comprend :

• le chef de la division des affaires pénales militaires ;
  
• un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Ce magistrat est désigné par le ministre de la défense.

Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, ou un officier supérieur désigné par lui, assiste aux réunions de la commission.

Art. 2.

 

En cas d\'empêchement du directeur des affaires juridiques, la présidence est assurée par son adjoint ou par le chef de la division des affaires pénales militaires. La composition de la commission est alors complétée par un deuxième magistrat, désigné par le ministre de la défense.

Art. 3.

 L\'arrêté du 11 octobre 2006 fixant, pour le corps des officiers greffiers, la composition de la commission prévue à l\'article 38 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé.

Art. 4.

 Le directeur des affaires juridiques est chargé de l\'exécution du présent arrêté.