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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires de l'armée de l'air.

Abrogé le 18 février 2009 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires. Du 24 décembre 2008
NOR D E F D 0 8 5 2 8 8 0 A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires,

Arrête :

Art. 1er.

 

En application  des dispositions de l\'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle de l\'armée de l\'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer les décisions individuelles énumérées ci-dessous relatives aux volontaires relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

  1. les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier et au grade d\'aspirant prévues à l\'article 2 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
  2. la souscription du contrat de volontariat prévue à l\'article 5 du même décret ;
  3. le renouvellement de la période probatoire prévue à l\'article 8 du même décret ;
  4. la dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l\'article 8 du même décret ;
  5. le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l\'article 9 du même décret ;
  6. la résiliation du contrat de volontariat prévue au c) du 1° et au 2° de l\'article 16 du même décret

Art. 2.

 

L\'arrêté du 10 mai 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et désignation d\'autorités compétentes en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l\'armée de l\'air est abrogé.

Art. 3.

 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Hervé MORIN.