CIRCULAIRE N° 0-31897-2008/DEF/EMM/MDR/SST relative à la saisie et au suivi des accidents en service du personnel militaire de la marine.
Du 17 décembre 2008NOR D E F B 0 8 5 3 0 3 0 C
1. Généralités.
La présente circulaire fixe les conditions d\'application des dispositions de l\'instruction citée en référence b) relative à la saisie et au suivi des accidents en service survenant au personnel militaire.
Ces données recueillies, qui ne font pas partie du dossier de réparation, sont exploitées statistiquement pour :
suivre l\'évolution du niveau global de sécurité du personnel ;
identifier les risques majeurs ;
orienter les actions de prévention.
Ces informations sont transmises annuellement à la commission interarmées de prévention (CIP) (1).
Le recueil et le traitement de ces informations se fait au travers d\'une application informatique baptisée « ACCT » (application informatique des déclarations d\'accidents du personnel militaire de la marine).
Cette application est mise en place au bénéfice des chargés de prévention, des chefs d\'organisme, des délégués de prévention de forces, de direction, de services, des coordonnateurs locaux à la prévention et de l\'état-major de la marine.
Elle est accessible par le réseau Intramar (EMM/Nucléaire - Prévention - Environnement/Déclaration d\'accident/Accéder à l\'application) et ses descriptions fonctionnelles sont détaillées en annexe I.
2. Domaine d'application.
La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de l\'application informatique de saisie et de suivi des accidents en service de l\'ensemble du personnel militaire affecté dans un organisme de la marine.
Les organismes de la marine nationale stationnés outre-mer mettent en œuvre les dispositions de cette circulaire sans préjudice de celles définies par les commandants supérieurs des forces armées (COMSUP) en relation avec les bureaux interarmées de prévention.
3. Description.
3.1. Généralités.
L\'application a pour objectifs de faciliter et simplifier la saisie, l\'analyse et l\'exploitation statistique des accidents ainsi que la transmission de l\'information. Elle permet une saisie unique de l\'information qui devient ensuite accessible à tous les échelons hiérarchiques concernés. Cette application nécessite l\'acquisition de droits d\'accès. Une présentation de l\'application est disponible sur le site Intramar (EMM/Nucléaire - Prévention - Environnement/Déclaration d\'accident/Présentation de l\'application « déclarations d\'accidents »).
3.2. Les niveaux d'accès.
L\'application est composée de quatre niveaux d\'utilisateurs : organisme, organique, territorial et central.
3.3. L'acquisition des droits.
La ou les personnes chargées de la saisie et/ou de la validation des déclarations d\'accident sont désignées par le chef d\'organisme et se font attribuer sur leurs fiches dans l\'ANELMAR (annuaire électronique marine) « l\'activité » selon les dispositions décrites en annexe II.
3.4. Procédure de renseignement.
La déclaration est renseignée suivant les modalités décrites en annexe de l\'instruction de référence b), la codification imposée est remplacée dans l\'application par sa traduction littérale dans le respect de l\'annexe de l\'instruction précitée.
4. Analyse des déclarations d'accidents.
Les accidents sont systématiquement signalés par le chef de service concerné au chargé de prévention. Ces événements font l\'objet d\'une analyse approfondie conduite par le chargé de prévention en collaboration avec le chef de service (ou son représentant) et le personnel concerné.
Cette étude a pour objectif de mettre en lumière les causes de l\'accident (2). Elle permet la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires pour empêcher qu\'un événement semblable ne se reproduise.
5. Information vis-à-vis de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés, l\'application dénommée « ACCT » est couverte par l\'arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense ».
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral,
coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement,
Michel SUIN.
Annexes
Annexe I. Descriptions fonctionnelles de l'application des déclarations d'accidents.
1. Principe de transmission des déclarations d'accidents.
1.1. Généralités.
À son niveau, chaque acteur de l\'application visualise en page d\'accueil le tableau récapitulatif des déclarations rédigées qui le concernent.
Les repères situés sur la gauche de la déclaration donne l\'état de la déclaration.
Les boutons situés sur la droite de la déclaration indiquent les actions qui peuvent être réalisées pour la déclaration concernée.
1.2. Synoptique.
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1.3. Rédacteur.
La rédaction d\'une déclaration s\'effectue après avoir cliqué sur « ajouter une déclaration ». Une fois la déclaration rédigée puis enregistrée, celle-ci apparaît dans le tableau de synthèse en état d\'attente et n\'est pas transmise au niveau supérieur. Ainsi, la déclaration peut être modifiée et imprimée pour être visée par le chef d\'organisme puis transmise informatiquement au niveau supérieur. La transmission rend la déclaration non modifiable par le rédacteur et modifie son état. Par la suite, le rédacteur peut consulter le commentaire de la déclaration rédigée par le niveau supérieur lorsque cette dernière aura une nouvelle fois changé d\'état.
1.4. Analyste intermédiaire.
Les déclarations reçues sont analysées et commentées par l\'analyste intermédiaire puis, transmises vers le niveau d\'expertise. Cette validation est signalée à l\'organisme « rédacteur » par un changement d\'état de la déclaration. En parallèle, la déclaration est transmise à l\'analyste régional.
1.5. Analyste régional.
L\'analyste régional dispose des mêmes prérogatives que l\'analyste intermédiaire pour les organismes sous sa tutelle. De plus, il reçoit l\'ensemble des déclarations des organismes de son périmètre géographique quelle que soit l\'autorité de tutelle.
1.6. Expert.
Situé au bureau « maîtrise des risques » de l\'état-major de la marine (EMM/MDR), il accède à toutes les déclarations d\'accidents validées par les analystes intermédiaires et réalise les statistiques des accidents pour la marine nationale.
2. La déclaration d'accident.
2.1. Généralité.
Si l\'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à 24 heures (jour de l\'accident non compris), une déclaration d\'accident est rédigée. Elle contient les éléments suivants :
les faits et circonstances de l\'accident ;
les causes de l\'accident ;
les mesures de prévention prises par l\'organisme.
2.2. Commentaires sur l'accident, avis du chargé de prévention, décision du chef d'organisme et commentaires du délégué de prévention.
Les informations transcrites dans les commentaires et avis doivent être anonymes. |
2.2.1. Commentaire sur l'accident.
Il doit être rédigé avec le plus grand soin afin de rapporter l\'intégralité des faits ayant permis l\'analyse de l\'accident. Le rédacteur doit plus particulièrement s\'intéresser aux quatre facteurs suivants :
a) l\'individu (l\'aptitude médicale du personnel / la formation à la sécurité au poste de travail / l\'habilitation, l\'autorisation / l\'expérience du personnel / l\'utilisation ou non d\'équipement de protection individuel / etc.) ;
b) la tâche (l\'action ou l\'opération effectuée / le mode opératoire suivi / la présence ou non d\'une fiche de poste / la fréquence de l\'opération / la gestion des co-activités / la cohérence des directives données / le respect des consignes / etc.) ;
c) le matériel (l\'outillage, le matériel ou le produit utilisé / la conformité du matériel / les vérifications périodiques / l\'état général du matériel / la présence ou non de protections collectives / etc.) ;
d) le milieu (la localisation de l\'accident / la propreté et le rangement de la zone / le bruit / l\'éclairage / la température / etc.).
2.2.2. Avis du chargé de prévention.
L\'avis du chargé de prévention de l\'organisme doit être rédigé en particulier sur les critères suivants :
le détail des conséquences de l\'accident ;
l\'analyse des causes de l\'accident ;
les mesures de prévention proposées.
2.2.3. Décision du chef d'organisme.
Cette décision doit faire état des mesures de prévention prises pour réduire voire annuler les causes de l\'accident. Ces mesures sont intégrées au programme annuel de prévention de l\'organisme et présentées en CCHPA.
2.2.4. Commentaire du délégué de prévention.
Le commentaire est rédigé par le délégué de prévention ou son représentant.
Le cas échéant, les mesures de prévention peuvent être généralisées et diffusées à d\'autres organismes.
2.2.5. Retour au rédacteur de la déclaration par le délégué à la prévention.
Le délégué à la prévention peut retourner la déclaration au rédacteur pour tout complément qu\'il juge nécessaire.
3. Particularités de l'application informatique des déclarations d'accident.
Les particularités décrites ci-après sont sans préjudice des éventuelles évolutions.
3.1. Information « région ».
L\'information « région » permet aux coordonnateurs locaux de recueillir les données des accidents de leur périmètre géographique quelle que soit l\'autorité organique concernée.
3.2. Numérotation et identification de l'organisme.
La numérotation et la saisie de l\'organisme sont automatiques. La suppression d\'une déclaration entraîne la perte définitive du numéro d\'enregistrement.
3.3. Validation et transmission informatique de la déclaration par le rédacteur.
Une fois la déclaration rédigée et enregistrée, elle est automatiquement placée en position d\'attente pour permettre l\'obtention du commentaire et le visa du chef d\'organisme avant de la transmettre à l\'autorité organique.
3.4. Rédaction d'une déclaration complémentaire par le rédacteur.
La déclaration complémentaire est rédigée en sélectionnant la fonction complémentaire de la déclaration initiale concernée.
La procédure de transmission de la déclaration complémentaire est identique à la déclaration initiale.
3.5. Transmission/commentaire du délégué de prévention.
L\'intitulé de la case « transmission » de l\'imprimé n° 126*/103 de l\'instruction de référence b) est remplacé dans l\'application par « commentaire du délégué de prévention ».
Annexe II. Procédure d'acquisition des droits d'accès.
1. Préalable.
Les utilisateurs de l\'application doivent être abonnés à l\'ANELMAR et disposer d\'une adresse mail associée. Les organismes ne disposant pas de ce type d\'adresse (généralement stationnés outre-mer) doivent prendre contact avec le bureau « maîtrise des risques » de l\'état-major de la marine pour se faire attribuer un identifiant et un mot de passe.
2. Mise à jour de la fiche dans l'annuaire électronique marine.
Dans les organismes, la personne en charge de la mise à jour des fiches dans l\'ANELMAR des abonnés doit attribuer « l\'activité » correspondante selon les niveaux mentionnés aux points ci-dessous.
3. Activités/niveau d'accès.
3.1. Pour l'organisme.
L\'activité « rédacteur HSCT (1) - déclaration d\'accident » est à attribuer dans la fiche ANELMAR de la personne en charge de rédiger et valider la déclaration d\'accident.
Cette personne est désignée par le chef d\'organisme.
Nota : ces droits sont généralement dédiés aux chargés de prévention. Toutefois, le chef d\'organisme peut désigner plusieurs rédacteurs (ex : organisme multi-sites).
3.2. Pour les délégués prévention de force, de direction ou de service.
L\'activité « analyste intermédiaire HSCT - déclaration d\'accident » est à attribuer dans la fiche ANELMAR de la personne en charge de commenter et de valider la déclaration d\'accident.
Cette personne est désignée par le délégué de prévention.
3.3. Pour les coordonnateurs locaux.
L\'activité « analyste régional HSCT - déclaration d\'accident » est à attribuer dans la fiche ANELMAR de la personne en charge de l\'analyse de la déclaration.
Cette personne est désignée par le coordonnateur local.
3.4. Pour le coordonnateur central à la prévention pour la marine.
L\'activité « expert HSCT - déclaration d\'accident » est à attribuer dans la fiche ANELMAR de la personne du bureau « maîtrise des risques » de l\'état-major de la marine en charge de l\'analyse et des statistiques pour le compte du coordonnateur central à la prévention pour la marine.