Préambule.

La présente instruction a pour objet de :

• définir les conditions d'attribution, aux militaires d'active ou de réserve de la gendarmerie nationale, des récompenses pour services exceptionnels prévues par décret de seconde référence, et d'aborder succinctement les récompenses délivrées au titre du service courant ;
  
• préciser les modalités d'attribution des récompenses au titre du service courant ; 
  
• préciser les modalités de gestion administrative liées à l'attribution des récompenses pour services exceptionnels ;
  
• décrire les conditions d'attribution du certificat de bonne conduite destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus, qui peut être attribué au retour à la vie civile des militaires ;
  
• définir les conditions d'octroi, à certains militaires de la gendarmerie nationale, de points positifs pour actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle.

 

Font l'objet de directives particulières, distinctes de la présente instruction : 

• les récompenses et décorations accordées au personnel civil ;
  
• les citations avec croix accordées pour action d'éclat comportant l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, de la croix de la Valeur militaire ou de la médaille de la gendarmerie ;
  
• les décorations et citations pouvant, selon une procédure d'urgence, être attribuées à titre posthume ou lorsque le pronostic vital est engagé ;
  
• la délivrance de permissions exceptionnelles et l'attribution de primes de résultats exceptionnels.
  

1. GÉNÉRALITÉS - DISPOSITIONS COMMUNES.

1.1. Généralités.

Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions de décrets spécifiques, peuvent être attribuées aux militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale pour reconnaître les services exceptionnels rendus.

Elles comprennent :

• des citations sans croix ;
  
• des témoignages de satisfaction ;
  
• des lettres de félicitations.

Ces récompenses soulignent les mérites des personnels qui les reçoivent. Leur attribution est un acte de commandement qui est accompli sans parcimonie ni libéralité excessives, mais avec discernement et équité.

L'autorité qui les attribue ou en demande l'attribution évalue, selon l'importance de l'acte accompli ou du service rendu, la nature de la récompense à décerner. Une égale attention est portée à toutes les catégories de personnels, quelque soit le grade et le statut, d'active ou de réserve.

Les circonstances de leur remise sont l'occasion de mettre en valeur les militaires qui les reçoivent et de contribuer à la bonne image de la gendarmerie nationale notamment vis-à-vis des autorités civiles et des élus.

Certaines récompenses octroient des points de bonification facilitant l'accès des bénéficiaires aux ordres nationaux (nomination et promotion) et à la concession de la médaille militaire.

Les mêmes faits ne peuvent motiver l'attribution que d'une seule des récompenses précitées.

1.2. Attributions des autorités en matière de récompenses.

Les récompenses sont attribuées par les chefs organiques, dont la liste est précisée, pour la gendarmerie, par décision de dernière référence. En revanche, l\'initiative de proposition de la récompense peut être prise par l\'autorité qui constate les faits ou apprécie les services rendus.

Lors de détachements ou de déplacements (maintien de l\'ordre par exemple), il appartient au chef sous l\'autorité duquel les militaires, ou les unités, se trouvent temporairement placés, d\'établir les propositions de récompense. Ces propositions sont transmises à la chaîne de commandement organique du militaire concerné, à partir de l\'autorité militaire de 1^er niveau. Lors de la transmission, les autorités intermédiaires émettent leur avis sur la proposition.

Les autorités qui exercent réglementairement, soit « par suppléance » soit « par intérim », les fonctions permettant à leur titulaire de délivrer ces récompenses, sont investies des mêmes pouvoirs ⁽¹⁾.

Les autorités militaires autres que celles de la gendarmerie nationale peuvent également décerner aux militaires de la gendarmerie nationale des récompenses pour des actes accomplis dans le cadre des activités de leurs armées, directions ou services respectifs.

2. Motifs d'attribution des récompenses.

2.1. Récompenses pour services exceptionnels.

2.1.1. Citations sans croix.

 Deux types de citations sans croix existent :

• avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, toujours décernée à titre individuel ;
  
• simple, décernée à titre individuel ou collectif.

2.1.1.1. Citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale.

Les militaires d'active ou de réserve agissant dans le cadre d'une activité commandée, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé, peuvent se voir récompenser par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile ⁽²⁾.

Ce type de citation ne doit pas être confondu avec les citations comportant l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (TOE), de la croix de la Valeur militaire ou de la médaille de la gendarmerie, valant « titre de guerre ».
 

ORDRES DANS LESQUELS ELLES SONT DÉCERNÉES.	MATÉRIALISATION SUR LE RUBAN DE LA MÉDAILLE D'OR DE LA DÉFENSE NATIONALE	AUTORITÉS POUVANT LES DÉCERNER (3)
Gendarmerie	Palme de bronze	Ministre de la défense
Corps d'armée	Étoile de vermeil	Directeur général de la gendarmerie
Division	Étoile d'argent	Major général
Brigade	Étoile de bronze	Major général
Régiment	Étoile de bronze	Major général

Le texte de la citation sans croix précise, selon le cas : « cette citation comporte l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale, avec palme de bronze ou étoile de vermeil, d'argent ou de bronze ».
La médaille ainsi attribuée ne comporte aucune agrafe, ni de spécialité, ni géographique.
Le nombre de palmes ou d'étoiles n'est pas limité.

2.1.1.2. Citation sans croix simple à titre individuel.

Les militaires d'active ou de réserve, agissant dans le cadre d'une activité commandée, qui accomplissent un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire, peuvent être proposés pour une citation sans croix simple.

 

ELLE PEUT ÊTRE DÉCERNÉE À L'UN DES ORDRES SUIVANTS :	AUTORITÉ D'ATTRIBUTION (3)
Gendarmerie	Ministre de la défense
Corps d'armée	Directeur général de la gendarmerie
Division	Major général
Brigade	Major général
Régiment	Autorité militaire de 2e niveau

2.1.1.3. Citation sans croix simple attribuée à titre collectif.

2.1.2. Témoignages de satisfaction et lettres de félicitations.

Les autorités pouvant attribuer un témoignage de satisfaction (TS) ou une lettre de félicitations (LF), à titre individuel ou collectif, sont fixées par la décision de dernière référence.

Dans le cas d'actes ou de travaux sortant du cadre habituel des missions normalement dévolues à leur auteur et ayant eu un retentissement significatif en dehors du milieu militaire, les autorités d'emploi peuvent proposer l'attribution d'un TS ou d'une LF du ministre de la défense.

Les TS sont accordés, à titre individuel, aux militaires ayant effectué des actes ou travaux exceptionnels.

Les LF sont accordées, à titre individuel, aux militaires ayant fait preuve d'une efficacité exemplaire dans le cadre du service.

Lorsqu'elles sont accordées à titre collectif, les TS et LF ne précisent que le nom de la formation militaire, sans information sur l'identité des personnels ayant participé à l'action. 

2.2. Récompenses au titre du service courant.

2.2.1. Certificat de bonne conduite.

2.2.1.1. But.

Le certificat de bonne conduite ⁽⁴⁾ est destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus. Il peut être attribué au retour à la vie civile des militaires.

Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences du service militaire.

Dans la gendarmerie, ce document atteste de la participation du titulaire aux missions incombant à la gendarmerie nationale ainsi que de la valeur des services rendus. Ce certificat est à différencier du certificat de position militaire ou de tout autre document relatif aux états ou relevés des services. Il constitue un élément supplémentaire pouvant être produit, notamment par un gendarme adjoint volontaire en fin de contrat, en cours de recherche d'emploi.

2.2.1.2. Conditions de délivrance.

Ce certificat peut être attribué à tout militaire d'active. Pour le recevoir, chaque prétendant doit avoir adopté une conduite jugée satisfaisante. Pour les gendarmes adjoints volontaires, une proposition est systématiquement établie. Pour les officiers et sous-officiers, il est délivré sur demande des intéressés.

2.2.2. Distinction de première classe.

2.2.2.1. Principes.

(Remplacé : Instruction du 06/11/2008.)

Tout gendarme adjoint volontaire et gendarme adjoint de réserve qui se distingue par sa manière de servir et son instruction militaire peut être nommé à la distinction de première classe par l\'autorité militaire de 1^er niveau (AM1).

Cette récompense est la reconnaissance d\'une bonne manière de servir et de mérites démontrés. Elle ne peut pas être assimilée à un grade. Son attribution n\'a aucune incidence pécuniaire.

2.2.2.2. Conditions d'attribution.

(Remplacé : Instruction du 06/11/2008.)

Sont susceptibles d\'être nommés à la distinction de première classe les gendarmes adjoints volontaires et gendarmes adjoints de réserve qui réunissent les conditions suivantes :

• être bien noté ;
  

• avoir accompli 6 mois de service (correspondant à 6 mois de contrat ESR pour les gendarmes adjoints de réserve).

2.2.3. Autres récompenses au titre du service courant.

Cette catégorie de récompenses est destinée à :

• distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle ;
  
• sanctionner les résultats obtenus à l\'occasion de compétitions ou examens divers ;
  
• reconnaître certains actes méritoires ;
  
• encourager des recherches ou travaux personnels contribuant, soit à l\'efficacité ou à l\'amélioration du service, soit au rayonnement de la gendarmerie nationale et au perfectionnement de son matériel.

Elles comprennent les fanions, les coupes, les insignes, les objets d\'art, les médailles diverses, etc...

Tous les échelons du commandement peuvent attribuer des récompenses délivrées au titre du service courant.

Elles sont remises directement aux bénéficiaires par :

• les organisateurs à l\'issue des compétitions ;
  
• les commandants d\'unités, au cours d\'une réunion, lorsqu\'il s\'agit de sanctionner des résultats d\'examens, des actes méritoires, des recherches ou travaux personnels.

Elles peuvent être remises à titre individuel ou collectif.

Les objets attribués peuvent provenir de dons des organisateurs ou de sociétés civiles. Il appartient, dans ce cas, aux commandants d\'unités de solliciter les autorisations nécessaires pour décerner et, le cas échéant, accepter ces récompenses. Les autorisations sont données par l\'autorité habilitée par la circulaire en vigueur et relative à l\'acceptation des libéralités proposées aux unités de gendarmerie.

Les commandants de régions apprécient l\'opportunité de faire figurer ces récompenses à l\'ordre de la région et de les inscrire au dossier des bénéficiaires.

2.3. Octroi de points positifs au titre de la valeur professionnelle.

Des points positifs peuvent être attribués aux militaires pour des actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle. En gendarmerie, sont concernés les militaires exerçant une activité directement liée à la conduite et aux mouvements des aéronefs, ainsi que la mise en oeuvre et la maintenance de ces appareils.

L'attribution de points positifs n'est pas exclusive des autres récompenses prévues à l'article D. 4137-7 du code de la défense, elle est individuelle ou collective. Elle peut être systématique ou exceptionnelle.

Les points positifs entrent en ligne de compte dans l'appréciation générale de la manière de servir du militaire. Ils peuvent jouer un rôle dans la notation et l'avancement du militaire.

Lorsqu'un militaire s'est vu attribuer un nombre de points positifs égal à 40 points, il peut être proposé pour l'attribution de la médaille de l'aéronautique.

3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

3.1. Règles générales concernant les dossiers de proposition.

L'ensemble des pièces rédigées doit être suffisamment précis et détaillé pour permettre aux différents échelons d'instruire la proposition initiale. Le contenu de ces documents doit être adapté à la nature et au niveau de la récompense demandée.

La rédaction de la proposition initiale et l'instruction des différents niveaux hiérarchiques doivent se faire dans des délais les plus courts possibles pour conserver toute la valeur à la récompense à attribuer. En effet, plus une récompense est octroyée dans un temps proche de la situation la motivant, plus elle a de sens aux yeux de son bénéficiaire et valeur d'exemple au regard de son environnement proche.

Les autorités détenant le pouvoir de décision peuvent, si elles le jugent opportun, ne pas agréer la proposition ou, lorsqu'elles interviennent en qualité d'échelon hiérarchique, proposer une modification du niveau de la récompense.

3.2. Citations.

3.2.1. Citations individuelles.

Les propositions sont établies sur le modèle de mémoire de proposition (annexe I) par l'autorité d'emploi constatant les actes qu'elle souhaite voir récompenser. Elles comprennent un projet de libellé de citation.

Dans le cas où l'attribution de la citation relève du niveau du ministre de la défense un dossier, comprenant un mémoire et un rapport, est établi (annexe IV).

3.2.2. Citations sans croix simples attribuées à titre collectif.

Les propositions sont établies sur les modèles de mémoire de proposition (annexe II et III) par l'autorité d'emploi constatant les actes qu'elle souhaite voir récompenser. Elles comportent un exposé précis des faits et un projet de libellé de citation qui ne précise que le nom de la formation militaire, sans information sur l'identité des personnels ayant participé à l'action.

Dans le cas où l'attribution de la citation relève du niveau du ministre de la défense un dossier, comprenant un mémoire (annexe IV) annexé à l'instruction ministérielle de cinquième référence et un rapport, est établi. Ce rapport précise les services concernés. Il est accompagné de la liste nominative des militaires proposés à l'attribution d'une récompense, et du projet de libellé de citation (qui ne comporte aucune information sur l'identité des personnels ayant participé à l'action).

Les dossiers de proposition sont adressés par la voie hiérarchique à l'autorité habilitée à prendre la décision.

3.2.3. Inscription - Publication.

Les citations sans croix, individuelles et collectives sont inscrites sur le livret matricule, et insérées au dossier du personnel des bénéficiaires. Elles peuvent figurer sur le recueil des ordres de l'unité ou de l'échelon de commandement à l'ordre duquel elles sont établies.

Seules les décisions signées par le ministre de la défense, attribuant une citation sans croix avec palme ou étoile ou une citation sans croix simple, sont publiées au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

3.3. Témoignages de satisfaction et lettres de félicitations.

3.3.1. Propositions.

Les propositions sont établies sur les modèles de mémoires (annexes I à III) par l'autorité d'emploi constatant les actes qu'elle souhaite voir récompenser. Dans le cas où l'attribution du témoignage de satisfaction ou de la lettre de félicitations relève du niveau du ministre de la défense un dossier, comprenant un mémoire (annexe IV) annexé à l'instruction ministérielle de cinquième référence et un rapport, est établi.

Un projet de libellé de témoignage de satisfaction ou de lettre de félicitations est rédigé par l'autorité d'emploi.

Les propositions sont transmises à tout moment, par la voie hiérarchique, à l'autorité habilitée à accorder ces types de récompenses.

3.3.2. Inscription - Publication.

3.4. Présentation des documents.

Les citations sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, les citations sans croix simples, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations sont matérialisés par un diplôme.

L'imprimé correspondant aux citations est donné en annexe XI (à titre individuel), XII (à titre collectif), XIII (comportant l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale avec palme ou étoile). Celui correspondant aux témoignages de satisfaction et lettres de félicitations est donné en annexe XIV.

Les citations sans croix simples, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations concernant plusieurs individus peuvent faire l'objet d'une décision collective.

Dans les cas de récompense à titre individuel doivent apparaître, avant le libellé relatant les faits, les grade, nom, prénom du bénéficiaire ainsi que son numéro matricule, ce dernier étant indispensable au bon fonctionnement des services chargés de l'archivage. La formation d'appartenance de l'intéressé, la date et le lieu de l'action d'éclat ou des actes à l'origine de la récompense sont également indiqués.

Afin d'attribuer les récompenses de manière équitable, les autorités hiérarchiques joindront, impérativement à tout dossier de proposition de récompense du niveau du directeur général de la gendarmerie nationale ou du ministre de la défense, un état des récompenses éventuellement attribuées ou en cours d'attribution aux autres intervenants. L'état comportera les NIGEND, noms, prénoms, grades et récompenses proposées ou attribuées.

 

3.5. Certificat de bonne conduite.

3.5.1. Modalités d'attribution.

La décision d'attribution du certificat de bonne conduite est prise par l'autorité militaire de premier niveau (AM1).

Le modèle de cette décision est donné en annexe V.

Ce document précise le temps pendant lequel le militaire concerné a servi dans la gendarmerie et le grade qu'il détenait au moment de la radiation des contrôles.

3.5.2. Modalités de refus.

Dans le cas où le militaire a demandé ce document et que l'AM1 décide son refus d'attribution, cette autorité doit rédiger une décision de refus (annexe VI) notifiée par écrit à l'intéressé. Un exemplaire est remis au demandeur, un autre exemplaire est inséré au dossier du militaire.

Les principaux motifs de refus sont les suivants :

• mauvaise conduite habituelle ;
  
• manière de servir manifestement insuffisante ;
  
• existence dans le dossier du personnel d'une punition non effacée ou non amnistiée d'au moins vingt jours d'arrêts.

---

Ils sont cités à titre indicatif, d'autres éléments d'appréciation pouvant être pris en considération par l'AM1, dès lors qu'ils sont avérés et proportionnés.

3.5.3. Inscription.

La délivrance ou le refus du certificat de bonne conduite sont portés sur le livret matricule prévu pour tous les personnels, dans les conditions générales prescrites à ce sujet.

L'inscription est effectuée comme suit :

« Certificat de bonne conduite (accordé) ou (refusé) ».

3.6. Distinction de première classe.

3.6.1. Modalités d'attribution.

La décision d'attribution de la distinction de première classe est prise par l'autorité militaire de 1^er niveau (AM1).
Le modèle de cette décision est donné en annexe VII.

3.6.2. Inscription.

L'attribution de la distinction de première classe est portée sur le livret matricule prévu pour tous les personnels, dans les conditions générales prescrites à ce sujet.

3.7. Points positifs au titre de la valeur professionnelle.

3.7.1. Modalités d'attribution.

3.7.1.1. Attribution systématique.

Cette procédure est décrite dans la circulaire de 6^e référence.

3.7.1.2. Attribution pour actes et services remarquables.

S'agissant de l'attribution pour actes et services remarquables, les autorités visées à l'annexe VIII de la présente instruction décernent les points positifs, par tranche de 5 points, dans la limite de leurs pouvoirs, éventuellement sur proposition des échelons subordonnés.

Lorsque le taux de la récompense excède les limites de son pouvoir, l'autorité concernée adresse sa proposition à l'échelon de commandement immédiatement supérieur.

Si la récompense concerne une unité ou formation, le directeur général de la gendarmerie l'attribue sur proposition des échelons subordonnés.

Toute attribution de points positifs fait l'objet d'une décision dont le modèle est fixé en annexe IX. Notifiée aux intéressés, une copie et un récépissé sont classés au dossier du personnel 2^e partie.

3.8. Archivage, comptes rendus et statistiques.

3.8.1. Archivage - Comptes rendus.

Les commandants de la force de gendarmerie mobile et d'intervention (FGMI) et de la garde républicaine, les commandants de groupement et de formations assimilées adressent, à titre de compte rendu, aux commandants de région et de formations assimilées auxquels ils sont subordonnés, copie des récompenses qu'ils accordent.

3.8.2. Données statistiques.