Introduction.

L'octroi de mer instauré par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (n.i. BO) modifiée par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (n.i. BO) est une taxe destinée à imposer l'introduction ou la production de marchandises dans les départements d'outre-mer.

Cette taxe est établie et perçue par l'administration des douanes, pour le compte des collectivités locales.

La présente instruction a pour objet de définir une méthode globale de calcul de la valeur réelle du bien applicable aux armées et services communs, afin d'établir l'assiette de l'octroi de mer. Bien que l'instruction concerne l'octroi de mer, la méthode de calcul de la valeur réelle d'un matériel peut également être utilisée pour déterminer l'assiette de calcul de l'ensemble des droits de douane.

1. Champ d'application.

1.1. L'assise territoriale.

L'octroi de mer est applicable dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Cette taxe ne s'applique pas aux îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La Martinique et la Guadeloupe forment un territoire fiscal unique en matière d'octroi de mer régional. Ainsi, les biens échangés entre ces deux départements sont taxés dans le lieu de départ et exonérés dans le département de destination.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane forment aussi un territoire fiscal unique aux seuls produits locaux. Ainsi les biens fabriqués localement aux Antilles et en Guyane et expédiés dans l'autre région sont taxés dans le département de départ et sont exonérés d'octroi de mer  et d'octroi de mer régional dans celui de destination.

Les biens d'origine préalablement mis à la consommation dans le département de départ (biens non fabriqués localement), sont soumis au régime de droit commun, c'est-à-dire l'exonération dans le département de départ et la taxation dans celui de destination.

    

1.2. Les marchandises.

Sont soumises à cette taxe [loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (n.i. BO) modifiée par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (n.i. BO)] :

• les marchandises introduites quelle que soit leur provenance ;
  
• les livraisons à titre onéreux par les personnes qui accomplissent des activités de productions ;
  
• les livraisons à titre onéreux par des personnes qui achètent en vue d'exporter ou de revendre à d'autres assujettis à l'octroi de mer.

Les activités du ministère de la défense relèvent du premier cas, c'est-à-dire l'introduction de biens tels que matériels, outillages, ameublement, véhicules...

2. Assiette de l'octroi de mer.

2.1. Principe de détermination.

La base d'imposition est constituée par la valeur en douane au lieu d'introduction des marchandises dans chaque région [loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée (n.i. BO) par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, article 9 (n.i. BO)].

Les textes en vigueur [articles 28 à 36 du code des douanes communautaires (n.i. BO)] visent expressément la valeur en douane. Celle-ci est fondée sur la valeur transactionnelle (article 29), la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, ou encore la valeur retenue en application d'autres méthodes définies à l'article 30.

En cas d'échec des méthodes d'évaluation précitées, la valeur en douane peut être déterminée, en dernier recours, par tout moyen raisonnable compatible avec les principes et règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) (article 31). La méthode d'évaluation de la base d'imposition à l'octroi de mer exposée ci-dessous se fonde sur ces dispositions.

Il convient par ailleurs d'exclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la base d'imposition de l'octroi de mer. En effet, la valeur en douane constitue non seulement la base d'imposition de l'octroi de mer mais aussi celle de la TVA à l'importation. Il en résulte nécessairement que l'assiette de l'octroi de mer doit être établie hors TVA.
Cette valeur hors taxe (H.T) peut être calculée en multipliant la valeur toutes taxes comprises (TTC) des matériels, par la formule suivante 100/(100 + T), dans laquelle T est le taux de TVA appliqué au montant de l'achat de matériel.

2.2. La valeur d'usage.

La valeur déclarée par les services du ministère pour les matériels imposables à l'octroi de mer est souvent erronée dans la mesure où la déclaration mentionne la valeur « à neuf » du matériel au lieu de la valeur d'usage.

Or, la valeur des matériels est différente selon que les matériels sont :

• neufs ;
  
• usagés mais n'ont jamais subi de révision importante (NTI III : Niveau Technique d'Intervention III) ou de reconstruction ;
  
• usagés révisés ou reconstruits (matériels démontés et remis à neuf).

Afin de permettre une taxation correcte des matériels introduits, leur valeur sera déterminée selon les règles comptables appliquées dans le cadre de la comptabilité de l'État.

Le tableau en annexe I. présente le référentiel des codes catégories d'immobilisation [fichier informatisé d'inventaire (FII)], qui à terme sera remplacé par CHORUS.

Le tableau en annexe II indique un exemple de calcul du taux de vétusté en fonction de la durée de possession, volontairement limité à 20 ans (majorité des matériels) et qui, appliqué à la valeur d'achat hors TVA détermine la valeur d'usage du matériel au moment de son introduction outre-mer (exemple 1, ci-dessous).

Pour les matériels amortissables sur des durées supérieures à 20 ans, il convient de déterminer la valeur imposable des matériels en retirant de la valeur d'achat hors taxe, le cumul des amortissements qui auraient été comptabilisés théoriquement depuis la date d'achat.

L'annuité d'amortissement est calculée en divisant le prix d'achat HT du matériel par le nombre d'année probable d'utilisation (exemple 2, ci-dessous).

S'agissant d'un bien révisé ou reconstruit, sa valeur sera déterminée par la somme de la valeur résiduelle avant reconstruction et la valeur hors taxes des travaux. Le bien reconstruit est considéré comme un matériel neuf et fait courir une nouvelle période d'amortissement (exemple 3, ci-dessous).

Exemples :

1) Pour un matériel de bureau (compte PCE 21843), acheté l'année N, d'une valeur TTC de 10 000 euros (TVA de 19.6 p.100), soit 8 361.20 euros HT, dont la durée d'usage est de 5 ans (cf. tableau). Sa valeur d'introduction outre-mer, au bout d'un an (N+1), sera 80 p.100 de sa valeur initiale (cf. tableau), soit 6 689 euros.

2) Pour un matériel d'une durée probable d'utilisation de 30 ans, le taux d'amortissement annuel est égal à 100/30 soit 3,33 p.100. Ce taux appliqué au nombre d'année de détention du matériel permet d'obtenir le pourcentage de vétusté, par exemple, au terme de 27 ans, la valeur du matériel sera réduite de (3,33 p.100 x 27) 89,91 p.100 arrondi à 90 p.100.

3) Soit un matériel militaire acquis en 1995 pour une valeur équivalente à 1 000 000 euros hors TVA, ce bien a une durée de vie prévisible d'utilisation de 20 ans. Ce bien fait l'objet d'une reconstruction au cours de l'année 2007, dont le coût s'élève à 500 000 euros hors TVA. Il doit être introduit outre-mer en 2009, sa valeur sera déterminée de la manière suivante :

• valeur du matériel avant reconstruction :                                400 000 euros (1 000 000 x 40 p.100)
  
• valeur du matériel après reconstruction :                                900 000 euros
  
• valeur à déclarer au moment de l'introduction :                      810 000 euros (900 000 x 90 p.100)

Pour ce qui concerne les biens classés en stock (munitions par exemple), la valeur à prendre en compte est la valeur d'achat hors taxe.

Par ailleurs, pour les biens ayant dépassé la durée normale d'utilisation et dont la valeur résiduelle est égale à zéro, il convient de déclarer cette valeur (zéro) pour l'introduction de ces matériels en citant en référence, la note de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (note n° 000856 du 1^er octobre 2008 DGDDI, sous-direction du commerce international, Bureau E2).

La présente instruction annule et remplace l'instruction n° 0300183/DEF/SGA/DAF/SDRI du 10 janvier 2003.