1. Principe.

Les membres de la réserve militaire (opérationnelle ou citoyenne) de la marine et les anciens réservistes admis à l\'honorariat de leur grade peuvent effectuer, sur leur demande, des activités bénévoles :

• définies par la marine, avec éventuellement le concours d\'une association de réservistes ;

• agréées par la marine dans le cadre d\'une convention avec l\'association de réservistes ou d\'anciens réservistes organisatrice. Les activités purement internes des associations en sont exclues.

2. Nature des activités.

Conformément aux instructions citées en références c), d) et e), les réservistes et les anciens réservistes admis à l\'honorariat de leur grade peuvent effectuer notamment les activités rappelées ci-après :

2.1. Réservistes.

Suivi d\'un stage d\'information.

Aide au recrutement de l\'active et de la réserve.

Aide à la reconversion des militaires.

Actions d\'information et de formation du personnel de défense.

Communication et relations publiques au profit des forces armées et des actions favorisant l\'esprit de défense.

Actions de sensibilisation et d\'information des décideurs et relais d\'opinion sur les problèmes de défense.

Participation au recueil de l\'information ouverte.

Participation ponctuelle, en cas de situation exceptionnelle, à des actions non spécifiquement militaires Contribution au devoir de mémoire.

2.2. Honoraires.

Aide au recrutement de l'active et de la réserve.

Aide à la reconversion des militaires.

Communications et relations publiques au profit des forces armées et des actions favorisant l'esprit de défense.

Contribution au devoir de mémoire.

3. Cadre dans lequel s'exerce l'activité.

(Modifié : Instruction du 19/12/2008.)

Lorsqu\'ils participent à une activité définie ou agréée par la marine les réservistes et les honoraires jouissent de la qualité de collaborateur bénévole du service public conformément à l\'article L.4211-6 du code de la défense [réf. a)]. Dans ce cadre, s\'ils ne relèvent pas du statut général des militaires, ils sont cependant soumis à l\'obligation d\'obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance au titre de leurs activités.

Le port de la tenue militaire peut être autorisé avec les attributs du grade qui leur a été conféré soit en activité, soit dans la réserve, dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par le ministre de la défense conformément à l\'article R.4211-5 du code de la défense [réf. b)]. Les réservistes citoyens et les honoraires peuvent obtenir au salon d\'habillement de la direction du commissariat de la marine la cession onéreuse des effets d\'uniforme qui sont nécessaires à l\'accomplissement des activités bénévoles sur présentation de la carte d\'identité militaire ou de toute pièce prouvant l\'appartenance du demandeur à la réserve militaire de la marine nationale ou à l\'honorariat.

Les réservistes et les honoraires peuvent être dotés, sur leur demande, d\'une carte d\'identité militaire qui est distincte de la carte du personnel d\'active. Les demandes sont effectuées par les intéressés, avec éventuellement l\'aide des autorités territoriales les plus proches de leur domicile, et sont adressées à l\'antenne réserve militaire à Toulon (DPMM/3/ARM Toulon).

Les activités définies ou agréées n\'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. Toutefois, il peut être procédé au remboursement des frais de déplacement et de transport, sous réserve que la note de service définissant l\'activité (ANNEXE I), ou la convention, la prévoit moyennant la délivrance d\'un ordre de mission.

Il n\'est pas effectué de contrôle médical des réservistes et des anciens réservistes honoraires participant à une activité définie ou agréée par la marine.

4. Protection juridique et sociale.

Le personnel concerné bénéficie pendant ses activités de la protection juridique inhérente à son statut de collaborateur bénévole. Il en résulte que s\'il est victime de dommages, il peut prétendre à une réparation équivalente à celle d\'un agent de l\'État remplissant des fonctions comparables. Les dommages causés aux tiers peuvent engager la responsabilité de l\'État selon les règles habituelles de la responsabilité de la puissance publique. Il doit néanmoins être conseillé aux réservistes et aux honoraires de souscrire une assurance responsabilité civile (s\'ils ne sont pas déjà assurés).

Les réservistes et anciens réservistes admis à l\'honorariat de leur grade conservent le bénéfice de leur couverture sociale habituelle pendant l\'accomplissement d\'activités bénévoles.

5. Dispositions administratives.

5.1. Activités définies ou co-organisées par la marine.

(Modifié : Instruction du 19/12/2008.)

Lorsqu\'ils effectuent une activité au profit d\'une formation de la marine, celle-ci établit une note de service dont le modèle est donné en annexe I, qui précise les éléments suivants :

• identité de l\'intéressé (nom, prénoms, grade, matricule) ;

• formation responsable de l\'activité ;

• mission rédigée en termes généraux ou nature et champ de l\'activité ;

• dates d\'activité ou période (dans le second cas les dates exactes sont à préciser dans un calendrier d\'activité) ;

• les conditions de déplacement et de transport si l\'activité l\'exige ;

• l\'autorisation éventuelle du port de la tenue militaire.

Lorsque la note de service le prévoit, et si son domicile est situé dans une autre garnison, le réserviste (ou honoraire) peut solliciter auprès de la formation d\'emploi la délivrance d\'un ordre de mission pour lui permettre de bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de transport. Il peut également lui être délivré un bon unique de transport (BUT). Dans ce dernier cas, l\'intéressé est traité comme le personnel civil de la défense (90 p. 100 du prix du billet imputé à la formation d\'emploi).

En cas de déplacement pour les besoins du service au cours de la période d\'activité, un ordre de mission peut être établi par la formation d\'emploi dans les mêmes conditions que pour le personnel civil de la défense.

L\'ordre de mission doit indiquer précisément l\'imputation budgétaire de la dépense. Les dépenses liées aux déplacements des réservistes (ou honoraires) concernés sont à la charge de la formation d\'emploi.

Le calendrier d\'activité (ou la note de service mentionnant les dates d\'activité) est signé par le commandant de formation et par l\'intéressé. Il vaut convocation lorsque le réserviste (ou honoraire) n\'a pas bénéficié d\'un ordre de mission. Un nouveau calendrier est édité en cas de besoin. Il annule et remplace alors le précédent.

À la fin de la période d\'activité, un compte rendu des jours effectués est adressé par la formation d\'emploi au à l\'autorité militaire d\'emploi , pour prise en compte.

La direction du personnel militaire de la marine (DPMM), bureau de la réserve militaire (PM/3) est tenu informée.

5.2. Activités agréées.

(Modifié : Instruction du 19/12/2008.)

Lorsque des membres d\'une association (réservistes ou anciens réservistes admis à l\'honorariat de leur grade) participent à l\'exécution ou à l\'organisation d\'une activité agréée (ou définie) dans le cadre d\'une convention avec une autorité militaire, il appartient à cette association de demander, pour les participants, à cette autorité, une autorisation nominative qui leur conférera la qualité de collaborateur bénévole du service public et, le cas échéant, la délivrance d\'un ordre de mission. Cette demande, accompagnée de la convention et du calendrier annuel des activités agréées, précise :

• l\'identité du (ou des) réserviste(s) ou honoraire(s) (nom, prénoms, grade, matricule) ;

• l\'association responsable de l\'activité ;

• la nature de l\'activité ou le champ d\'action ;

• les dates d\'activités ;

• l\'éventuelle prise en charge des frais de déplacement et de transport ;

• le port de l\'uniforme ou de la tenue civile.

Les réservistes et les honoraires peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de transport lorsque le droit est ouvert par l\'autorité militaire signataire de la convention, laquelle doit comporter le numéro d\'imputation budgétaire.

Une demande formulée directement par un réserviste (ou honoraire) auprès de son CIRAM de résidence doit rester exceptionnelle.

En fin d\'année, une liste des réservistes et honoraires ayant effectivement participé aux différentes activités agréées est adressée par les associations organisatrices à l\'autorité territoriale concernée ou l\'antenne réserve militaire Toulon  pour prise en compte.

5.3. Remboursement des frais de déplacement.

(Modifié : Instruction du 19/12/2008.)

Les réservistes citoyens (ou honoraires) ne sont pas affectés dans une formation. Lorsqu\'ils sont amenés à se déplacer dans le cadre d\'une activité définie par la marine, leur formation d\'emploi établit à leur profit des ordres de mission précisant le code de l\'autorité supportant la dépense et recueille les pièces nécessaires à leur indemnisation (facture d\'hébergement, relevé d\'identité bancaire ou postal, titres de transport, volet 3 du BUT s\'il en a été délivré un). La même procédure s\'applique pour les activités agréées par la marine lorsque le droit aux frais de déplacement est ouvert (cf. point 5.2), dans ce cas, l\'établissement de l\'ordre de mission (éventuellement du BUT) relève de la compétence de l\'autorité militaire ayant défini ou agréé l\'activité bénévole.

Les dossiers sont ensuite transmis à la direction du commissariat de la marine (DCM) territorialement compétente. Ces dossiers sont assimilés à des dossiers de frais de déplacement de personnel civil [réf. f)].

Le paiement des indemnités acquises est assuré par la régie de la DCM saisie, qui doit pouvoir disposer pour chaque dossier des coordonnées bancaires du réserviste (ou honoraire).

6. Récompenses.

Les activités exercées sont prises en compte pour l\'attribution de récompenses et de décorations selon les conditions légales et réglementaires.

7. Suivi administratif.

(Modifié : Instruction du 19/12/2008.)

Les autorités territoriales assurent le suivi des activités bénévoles effectuées par les réservistes et les honoraires résidant dans leur secteur de compétence géographique.

À ce titre, ils sont notamment chargés de la saisie des activités dans le fichier informatique du système d\'information et d\'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH).