INSTRUCTION N° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale.
Du 27 mai 2008NOR D E F B 0 8 5 1 1 7 9 J
Préambule.
(Remplacé : Instruction du 19/12/2008.)
Le régime et les conditions générales de l\'engagement dans les armées sont définis aux articles L.4132-1 à L.4133-1 du code de la défense. Ils sont complétés par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008, relatif aux militaires engagés, du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008, relatif aux volontariats militaires et de l\'arrêté du 1er avril 1980 modifié, relatif aux conditions d\'engagement dans la marine.
La présente instruction précise les conditions d\'engagement ou de volontariat du personnel non officier de la marine nationale à compter du 1er janvier 2009, de l\'acte de candidature à la fin de la période probatoire.
Un contrat initial est assorti d\'une période probatoire ; dans le cas d\'une interruption de service, le premier des contrats intervenant après l\'interruption de service est assorti également d\'une période probatoire. Dans la suite du texte, le terme « contrat » désigne tout type de contrat relatif aux engagés ou volontaires soumis à l\'autorisation du ministre de la défense (commandant du service de recrutement de la marine - SRM).
1. LE RECRUTEMENT.
1.1. Les maistranciers.
Les candidats à l'école de maistrance (EDM) doivent être titulaires au moins d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (baccalauréat...).
Cette disposition n'est pas opposable à un élève suivant une classe de terminale. Une admission peut être prononcée sous réserve de la présentation du diplôme avant l'incorporation.
Ils sont recrutés au titre d'un métier ou d'une spécialité. Le premier contrat porte la durée des services à dix ans.
1.2. Les quartiers-maîtres et matelots de la flotte.
Les quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) sont normalement titulaires au mieux d'un diplôme de niveau IV. Ils sont engagés au titre d'un métier et la durée de leur premier contrat est de quatre ans.
Une partie de ce recrutement est réservée à des jeunes issus des programmes d'égalité des chances.
1.3. Les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.
Dans le cadre du lien armées-nation, le volontariat s'adresse à des candidats désireux d'effectuer une première expérience professionnelle dans la marine sous forme d'un stage d'un an (fractionné ou non). Ils postulent pour un métier ou une spécialité. Le contrat est souscrit pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable.
Les volontaires peuvent concourir, selon leur niveau, pour un recrutement comme QMF ou maistrancier. Les dossiers d'engagement sont instruits par les bureaux de recrutement de la marine en collaboration avec les bureaux ressources humaines des formations (annexe III).
1.4. Les élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale.
2. Les contrats.
2.1. Conditions de contrat d'engagement et de volontariat.
2.1.1. Contrat d'engagement.
Tout candidat à un engagement dans la marine nationale comme maistrancier ou QMF doit pour souscrire un contrat :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;
- avoir 17 ans au moins et moins de 25 ans ; les candidats à l'école de maistrance doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au premier jour du début de la session ; ces limites d'âge ne sont pas opposables aux femmes bénéficiant des dispositions de la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979 et aux sportifs de haut niveau bénéficiant des dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
- être pourvu du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
- ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ;
- être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l'administration à laquelle il appartient, attestation de l'employeur pour un candidat pourvu d'un emploi) ;
- être en règle avec l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense ;
- avoir au minimum le niveau d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou de classe de troisième ;
- savoir nager.
Ces conditions doivent être réunies le jour de la signature du contrat d'engagement.
2.1.2. Volontariat dans les armées.
Tout candidat à un volontariat dans les armées servant dans la marine nationale doit pour souscrire un contrat :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;
- être âgé de 17 ans au moins et de moins de 26 ans ;
- être pourvu du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
- être en règle avec les obligations du code du service national ;
- savoir nager.
En outre, nul ne peut être recruté en qualité de volontaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions auxquelles il postule.
2.1.3. Dérogations.
(Remplacé : Instruction du 19/12/2008.)
2.2. Nature et date d'effet des contrats.
Le contrat est souscrit au titre d'un métier ou d'une spécialité. Les candidats inscrits sur une liste complémentaire et autorisés à contracter un engagement après le ralliement du contingent font l'objet d'un modificatif à la décision ministérielle initiale.
2.3. Période probatoire.
2.3.1. Le contrat initial est assorti d\'une période probatoire d\'une durée de 6 mois (3 mois pour le volontaire) au cours de laquelle il peut être dénoncé (point 5.3.).
La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d\'engagement signé par l\'intéressé.
2.3.2. (Modifié : Instruction du 19/12/2008.) La période probatoire est éventuellement renouvelable une fois pour 6 mois (3 mois pour le volontaire) pour raisons de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de 18 mois.
Le renouvellement est décidé par le commandant de formation.
Il est notifié à l\'intéressé avant la date d\'expiration de la période initiale.
2.3.3. (Modifié : Instruction du 19/12/2008.) Le contrat non initial souscrit par le personnel de la réserve, après une interruption de services quelle que soit sa durée, comporte une période probatoire de 6 mois renouvelable.
2.3.4. À l\'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite.
2.3.5. (Ajouté : Instruction du 19/12/2008.) Les volontaires dans les armées sont dispensés de cette période probatoire, lorsqu\'ils détiennent une qualification leur permettant d\'exercer d\'emblée leur premier emploi de militaire engagé.
2.3.6. (Ajouté : Instruction du 19/12/2008.) La durée du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d\'activité ». Le nombre et la durée des fractions d\'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, dans les limites suivantes :
- la durée d\'une fraction d\'activité est d\'un mois au minimum ;
- la formation militaire initiale des volontaires ne peut pas être fractionnée ;
- une fraction d\'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ;
- si une convention de partenariat a été signée entre l\'organisme d\'accueil du volontaire et un établissement d\'enseignement général, technologique ou professionnel, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention.
Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l\'article 7 du décret de référence c) a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d\'activité du contrat.
3. Instruction des demandes.
3.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes.
3.1.1. Bureau de recrutement.
3.1.2. Service de recrutement de la marine.
(Modifié : Instruction du 19/12/2008.)
Le service de recrutement de la marine (SRM), organisme extérieur de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), dont la mission et les attributions font l\'objet d\'une instruction particulière, est chargé d\'effectuer la sélection sur dossier des candidats à l\'engagement. Le commandant du SRM a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour autoriser :
- les contrats initiaux exception faite du recrutement dans la marine nationale de conjoints de militaires décédés en service dans la spécialité d\'auxiliaire des services des ports et bases ;
- les contrats non initiaux pour les militaires du rang d\'active d\'une autre armée ;
- les contrats non initiaux pour les militaires du rang de la réserve ;
- les contrats d\'engagement pour les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale par l\'intermédiaire du bureau ressources humaines de la formation d\'appartenance (annexe III).
3.2. Dépôt des demandes.
3.3. Présélection des candidats.
3.3.1. Dispositions communes.
3.3.2. Examens médicaux, psychologiques et psychotechniques d'aptitude.
Tous les candidats à l'engagement dans la marine sont convoqués dans un centre de sélection et d'orientation des armées, ou un centre médical des armées, pour y subir des examens médicaux.
Ils sont également convoqués dans un service local de psychologie appliquée (SLPA) pour des examens psychologiques et psychotechniques. En revanche, les candidats à un volontariat ne subissent pas d'examen psychologique à l'exception de ceux postulant pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Ces examens sont destinés à vérifier la validité de la candidature et l'orientation demandée ou envisagée vers un ou plusieurs métiers ou spécialités. Les candidats peuvent être soumis à des visites complémentaires sur demande de l'organisme chargé de la visite médicale ou du bureau de recrutement, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre de sélection et d'orientation, ou si les candidats postulent pour des métiers ou spécialités exigeant une aptitude médicale particulière. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire. Seule la visite pratiquée lors de l'incorporation permet de valider l'aptitude médicale.
3.3.3. Cas particulier des jeunes femmes enceintes.
Conformément à la note n° 201600/SGA/DFP/FM1 du 8 octobre 2001 (n.i. BO) la révélation lors de l'examen initial d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire au passage des épreuves sportives mais ne s'oppose pas à ce que les candidates ayant déclaré leur état de grossesse passent les autres épreuves. Cependant, les recrutements étant effectués tout au long de l'année, il est possible de reporter la candidature pour une session ultérieure jusqu'à l'issue des congés de maternité.
3.3.4. Immatriculation des candidats.
3.3.5. Entretien d'orientation avec le candidat.
3.4. Dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités.
3.5. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou territoire d'outre-mer.
3.5.1. Généralités.
Les candidats résidant dans les départements et territoires d'outre mer doivent adresser leur demande ou se présenter dans les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement de la marine ou à l'autorité maritime locale lorsqu'une antenne n'y est pas implantée.
Le choix d'un métier ou d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.
Les candidats doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains y compris dans les domaines particuliers précisés au point 3.3.2. et à l'annexe II. À cet effet, ils sont éventuellement invités par le SRM à se rendre à leurs frais en métropole.
3.5.2. Procédure.
Les examens d'aptitude médicale et de niveau de formation initiale des candidats sont effectués localement. Il appartient au chef de l'antenne de demander à l'autorité maritime ou, à défaut, à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires.
Les examens psychotechniques et l'entretien psychologique obligatoires sont réalisés dans un SLPA outre-mer ou lors du passage éventuel de l'antenne mobile de psychologie appliquée (AMPA) suivant les directives du service de psychologie de la marine (SPM).
3.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant à l'étranger.
3.6.1.
- les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse) qui suivent la procédure générale d'engagement des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le bureau de recrutement métropolitain le plus proche de leur résidence ; le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le bureau de recrutement au consulat de France compétent ;
- les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti pour lesquels il est fait application des dispositions prévues au point 3.5. ; dans leur cas, c'est l'AMPA qui fait passer les tests éventuellement nécessaires.
3.6.2. Généralités.
Les candidats résidant à l'étranger qui désirent un contrat doivent réunir les conditions générales fixées au point 2.1.
Le choix d'un métier ou d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.
Les candidats doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains y compris dans les domaines particuliers précisés au point 3.3.2. et à l'annexe II. À cet effet, ils sont éventuellement invités par le SRM à se rendre à leurs frais en métropole.
3.6.3. Procédure.
Les candidats, à l'exception de ceux domiciliés dans les pays précisés au point 3.6.1., adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leur nom et prénom, date de naissance, degré d'instruction, la dernière classe suivie entièrement ainsi que le nom et la qualité de leur représentant légal s'ils sont âgés de moins de 18 ans et non émancipés.
L'autorité consulaire invite l'intéressé à passer une visite d'aptitude médicale auprès d'un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.
La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, sont adressés par l'autorité consulaire au SRM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.
4. Autorisation d'engagement.
4.1. Décision.
4.2. Candidats non retenus.
Les candidatures non retenues font l'objet d'une notification individuelle aux intéressés. Elle mentionne les délais de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
4.3. Candidats retenus.
L'autorisation de contrat est notifiée aux candidats par le chef du bureau de recrutement qui précise le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. À cette occasion, le chef du bureau de recrutement informe en outre les candidats des modalités concernant le remboursement des frais de transport. Il les prévient également que les dommages qu'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation.
Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous les renseignements utiles est également fournie aux candidats.
4.4. Mise en route.
La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.
4.5. Immatriculation.
Le commandant du SRM adresse :
- la décision de contrat d'engagement ou de volontariat à la formation d'incorporation ;
- les dossiers des candidats retenus au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH) ; cet organisme est chargé de l'immatriculation « marine » des engagés ou volontaires.
4.6. Incorporation.
La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.
Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon les cas :
- à l'école de maistrance ;
- dans un centre d'instruction naval ou une école de spécialité ;
- dans les bases navales d'outre-mer pour les volontaires sélectionnés au titre d'un recrutement local.
4.7. Signature des contrats.
4.7.1. La signature du contrat d'engagement ou du volontariat doit intervenir dans les 48 heures suivant l'incorporation.
4.7.3. Les actes d'engagement sont établis en quatre exemplaires et sont répartis entre :
- le CTIRH, bureau maritime des matricules (BMM) (dossier individuel de l'engagé - exemplaire original) ;
- l'intéressé ;
- le bureau du service national compétent ;
- la formation d'incorporation.
4.7.4. Chaque incorporation fait l'objet d'un compte-rendu conformément aux directives fixées par la DPMM (PM/FORM).
5. Dispositions particulières.
5.1. Défaillants.
Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé par écrit leur volonté de ne pas donner suite à la décision d'autorisation de contrat d'engagement ou de volontariat, définitivement ou provisoirement, ou qui ne se sont pas présentés dans la formation d'incorporation à la date prévue.
Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du bureau de recrutement, ils n'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :
- soit rejoindre l'unité d'incorporation dans les 48 heures ;
- soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées.
Dans les deux cas précités, le bureau de recrutement ne peut autoriser les intéressés à rallier la formation d'incorporation qu'après accord du commandant du SRM.
L'unité d'incorporation adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au CTIRH, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d'engagement ou de volontariat, la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et ont été déclarés défaillants.
5.2. Renonciation.
Les candidats ayant rallié la formation d'incorporation mais ne souhaitant pas signer leur contrat sont renvoyés immédiatement dans leurs foyers.
Pour le mineur non émancipé, la formation d'incorporation doit informer son représentant légal avant son départ de l'unité.
5.3. Dénonciation.
5.3.1. Engagés et volontaires.
Pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire :
a) sans délai, s'il est constaté que l'engagé :
- a été condamné définitivement à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement sans sursis ;
- n'est pas de nationalité française ;
- n'a pas 17 ans au moins ;
- n'est pas pourvu du consentement du représentant légal, pour le mineur non émancipé ;
b) à l'issue d'un délai de réflexion, sur demande de l'intéressé ou sur décision de l'autorité militaire :
- pour inaptitude à l'emploi dans la marine (comportement, discipline, capacité physique...) ;
- pour inaptitude à acquérir le niveau professionnel nécessaire à l'exercice d'un emploi, y compris comme opérateur, dans le métier ou la spécialité en relation avec le contrat souscrit.
Le délai de réflexion peut être accordé ou imposé par l'autorité militaire. D'une durée maximale de quinze jours, ce délai peut permettre :
- d'analyser les motifs de dénonciation ;
- de donner le temps à l'impétrant de revenir sur sa décision ;
- de se donner un temps d'observation en cas de problème de comportement ou de difficulté d'adaptation ;
- d'envisager une réorientation vers un autre métier ou une autre spécialité ;
- d'améliorer les performances sportives du jeune engagé.
c) pour inaptitude médicale pour une cause préexistante à l'engagement ou au volontariat, ou pour inaptitude psychologique : les engagés peuvent alors bénéficier d'un délai d'examen correspondant à la durée de la procédure de surexpertise médicale ou psychologique éventuelle.
Dès constatation de l'inaptitude médicale ou psychologique, le médecin militaire demande à l'engagé ou au volontaire s'il acquiesce à son verdict. Dans l'affirmative le contrat est dénoncé par l'autorité militaire habilitée. Dans le cas contraire, le médecin fait impérativement signer et dater à l'intéressé un récépissé de notification précisant qu'il souhaite une contre-expertise médicale. Le médecin adresse, pour information, une copie de ce récépissé au bureau technique de la direction régionale du service de santé et prend directement rendez-vous pour l'intéressé auprès du spécialiste concerné par la pathologie à l'hôpital des armées le plus proche. Dès réception des résultats de la surexpertise, le médecin chef de l'unité en informe l'intéressé et adresse une copie au bureau technique de la direction régionale du service santé. Si les résultats confirment l'inaptitude, le contrat est dénoncé. Si ceux-ci infirment le pronostic précédent, le marin est déclaré apte au service.
Jusqu'au résultat de la surexpertise, l'intéressé est normalement maintenu au service et cantonné à des tâches générales de soutien. Il peut également être placé en congé de maladie si son état le justifie (problème de psychisme ou de rachis par exemple). Sans trahir le secret médical, le médecin chef du service médical d'unité doit indiquer toutes les restrictions éventuelles d'emploi. Si l'avis du médecin spécialiste n'est pas parvenu au terme de la période probatoire, cette dernière est systématiquement renouvelée.
En cas de dénonciation du contrat, l'intéressé doit être informé, non seulement de la possibilité de saisir la commission des recours des militaires, mais aussi de celle de poursuivre la procédure de recours médical, instaurée par la note n° 708/DEF/DCSSA/AST/AS du 19 février 2002 (n.i. BO) organisant les voies de recours en matière d'inaptitude médicale.
Si le fait générateur de l'inaptitude médicale est survenu après la signature du contrat, il n'est pas dénoncé mais résilié à l'issue des congés liés à l'état de santé auxquels l'intéressé peut prétendre et après avis d'une commission de réforme.
5.3.2. Notification.
Au terme du délai de réflexion ou d'examen prévu au point 5.3.1., en cas de confirmation de la demande, la décision de dénonciation est prise :
- par les commandants des centres d'incorporation ou des écoles de spécialité pour le personnel en cours d'incorporation ou de formation ;
- par les commandants d'arrondissement maritime ;
- par l'autorité ayant délégation de pouvoir pour le personnel affecté outre-mer.
Il peut être demandé à la DPMM de déroger au respect du délai de réflexion ou d'examen lorsque la demande de dénonciation du contrat, qu'elle émane de l'engagé lui-même ou de l'autorité militaire, repose sur des faits et circonstances graves justifiant une prise immédiate de la décision.
5.4. Recours.
5.4.1. Personnel d'active.
Pour contester une décision relative au contrat, les candidats doivent former un recours auprès de la commission des recours des militaires, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
5.4.2. Autres candidats.
5.5. Textes abrogés.
L'instruction n° 602/DEF/DPMM/SICM/EQUIP du 10 juin 2005 relative à l'organisation du recrutement à l'école de maistrance est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
Annexe I. Modalités de transport des candidats.
1. Convocation aux tests d'aptitude.
1.1. Candidats métropolitains.
1.2. Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.
En cas de traversée maritime ou aérienne, le voyage doit, dans toute la mesure du possible, être accompli par moyen militaire (maritime ou aérien) à titre gratuit.
En cas d'utilisation des moyens commerciaux, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif commercial de la voie la plus économique (terrestre, maritime ou aérienne). Ces candidats ne perçoivent aucune autre indemnité. Seuls donnent lieu à remboursement les frais de transport supportés par les candidats pour se rendre, sur convocation de l'autorité maritime, soit au bureau de recrutement soit au centre d'examen.
1.3. Candidats résidant à l'étranger.
2. Mise en route vers l'unité d'incorporation.
2.1. Candidats résidant en métropole.
2.2. Cas particulier du candidat résidant en Corse.
2.3. Candidats démunis de ressources.
2.4. Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les jeunes gens dont la candidature est acceptée sont mis en route par l'antenne bureau de recrutement locale vers la formation d'incorporation en métropole. Ils sont soumis, avant cette formalité, à une visite médicale de contrôle. Les candidats retenus sont mis en route, dans la mesure du possible, par groupes et au moyen de transports militaires, à défaut par la voie aérienne commerciale au tarif le plus économique. Ils bénéficient des indemnités kilométriques de l'aéroport de débarquement (ou de la formation militaire de transit) à la formation d'incorporation dans les conditions identiques à celles des candidats métropolitains.
Les chefs d'antenne des bureaux de recrutement précisent aux candidats retenus qu'ils doivent s'acquitter des frais de transports en métropole et du prix du billet SNCF de 2e classe pour rejoindre leur formation d'incorporation. Ils devront être porteurs de consignes écrites précisant l'implantation de la gare de départ à Paris vers le lieu d'incorporation et de l'éventualité d'avoir à se loger à leurs frais en cas d'arrivée tardive sur le sol métropolitain.
Les formations d'incorporation devront être prévenues par message de la date et de l'heure de départ avec mention de l'itinéraire, des moyens de transports utilisés, des noms et prénoms des intéressés et de tous renseignements que le bureau de recrutement juge utile de communiquer. Le SRM ou l'EIP/50S sont tenus informés.
2.5. Candidats résidant à l'étranger.
3. Remboursement des frais de déplacement.
Les engagés sont remboursés par la formation d'incorporation, après signature du contrat d'engagement ou de volontariat, des frais de transport dont ils se sont acquittés dans les conditions précitées.
Les bureaux de recrutement adressent aux formations d'incorporation la liste des candidats ayant voyagé gratuitement sur bon de transport.
Les candidats qui ont renoncé à souscrire le contrat proposé sont renvoyés dans leur foyer à leur frais. Le remboursement des dépenses de déplacements éventuellement engagées par la marine (bon de transport) pour leur mise en route vers la formation d'incorporation est alors exigé.
Les candidats qui n'ont pas été autorisés à souscrire leur contrat en raison d'une inaptitude physique non détectée avant leur incorporation ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, sont renvoyés dans leurs foyers aux frais de l'État. Les frais de voyage qu'ils ont engagés à l'aller leur sont remboursés.
Annexe II. Dispositions spécifiques à certains métiers ou spécialités.
MÉTIER | MODE DE SÉLECTION | AUTORITÉ RESPONSABLE | PERSONNEL CONCERNÉ | OBSERVATIONS |
Fusilier | Évaluation | École des fusiliers | Filière maistrance |
|
Fusilier marin | Filière QMF | |||
Infirmier | Concours | DCSSA | Filière maistrance | Passage sous statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) possible dès 4 ans de services |
Sur dossier | Personnel titulaire du diplôme d'État d'infirmier (DEI) ou en dernière année de formation DEI | Recrutement sous statut MITHA | ||
Marin pompier de Marseille | Évaluation | Bataillon des marins pompiers (BMP) Marseille | Filière maistrance |
|
Matelot pompier | Filière QMF | |||
Musicien | Audition | Musique des équipages de la flotte de Brest et Toulon |
Musicien
| Contrat initial |
Musicien (bagadou) | Audition | Base d'aéronautique navale (BAN) Lann-Bihoué | Engagé bagad | Contrat d'un an renouvelable 3 fois maximum |
Plongeur démineur | Évaluation | École de plongée | Filière maistrance |
|
Pompier volontaire | Sur dossier | BMP Marseille | Volontaire |
|
Sport | Évaluation | Bureau de sports région | Filière maistrance |
|
Voile | Entretien | École navale | Sportif de haut niveau | Contrat de 2 ans minimum renouvelable 4 fois maximum |
Nota : le recrutement dans la marine nationale de conjoint de militaire décédé en service dans la spécialité d'auxiliaire des services des ports et bases (AUSPB) est fixé par instruction particulière.
Annexe III. Procédure de demande de contrat d'engagement des volontaires.
À l'issue de la période probatoire, les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, peuvent se porter candidats à l'école de maistrance ou pour un contrat au titre de la filière des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).
L'engagement souscrit :
- porte la durée des services à dix ans (maistrance) ;
- est de quatre ans (QMF).
- un acte de candidature à un contrat d'engagement (annexe XVI) ;
- un certificat médical d'aptitude ;
- une photocopie de la fiche individuelle du marin ;
- une photocopie des diplômes obtenus et les relevés des notes afférentes ;
- photocopies des bulletins scolaires des classes de 1re et de terminale pour les candidats à l'école de maistrance ;
- une demande d'avis SLPA ;
- une attestation d'habilitation ou une fiche individuelle de contrôle élémentaire.
Le dossier est transmis au bureau de recrutement le plus proche chargé de l'instruction du dossier suivant les directives du SRM.
Annexe IV. Texte remis aux candidats.
Contenu
Article L.4111-1 (extrait)
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Article L.4121-1
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.
Article L.4121-2 (extrait)
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Article L.4121-3 (extrait)
Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Article L.4121-4 (extrait)
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
Article L.4121-5 (extrait)
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Article L.4132-1 (extrait)
Nul ne peut être militaire :
- S'il ne possède la nationalité française ;
- S'il est privé de ses droits civiques ;
- S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
- S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Article L.4132-6 (extrait)
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
Article L.4132-9 (extrait)
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier dans une armée ou une formation rattachée.
Article L.4132-11 (extrait)
Les français et les françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.