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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Bureau de l'habitat

DÉCISION relative aux emplois pouvant comporter la réservation d'un logement concédé par utilité de service avec obligation de loger.

Abrogé le 22 novembre 2012 par : INSTRUCTION N° 1134/DEF/SGA/DMPA/SDL/BL sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole. Du 08 février 1972
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  1er modificatif du 12 juin 1972 (BOC/SC, p. 690). , 2e modificatif du 17 juillet 1972 (BOC/SC, p. 802). , 3e modificatif du 26 septembre 1972 (BOC/SC, p. 1097). , 4e modificatif du 9 mai 1973 (BOC/SC, p. 729). , 5e modificatif du 25 mars 1974 (BOC, p. 893). , 6e modificatif du 24 juin 1976 (BOC, p. 2499). , 7e modificatif du 25 septembre 1987 (BOC, p. 5385). , 8e modificatif du 7 mars 1988 (BOC, p. 969). , 9e modificatif du 20 décembre 1988 (BOC, p. 6499). , 10e modificatif du 20 janvier 1995 (BOC, p. 764). , 11e modificatif du 8 mars 1996 (BOC, p. 1213). , 12e modificatif du 19 janvier 1999 (BOC, p. 961). , Décision N° 20077/DEF/DMPA/SDP/BL du 19 janvier 2009 modifiant la décision du 8 février 1972 relative aux emplois pouvant comporter la réservation d'un logement concédé par utilité de service avec obligation de loger.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  402.1.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 218.

Certains logements, appartenant à l\'État ou détenus par lui à un titre quelconque, ne peuvent être concédés qu\'aux titulaires des emplois pour lesquels ils sont réservés.

L\'occupation de ces logements résulte donc de la nomination aux emplois considérés. Il est tenu compte de l\'obligation de loger ainsi imposée aux intéressés par l\'application d\'un abattement dans le calcul de leur loyer.

Les emplois pouvant comporter la réservation d\'un logement dans ces conditions font l\'objet de la liste ci-jointe. Cette liste ne comprend pas les emplois tenus dans les hautes autorités militaires affectataires d\'un logement de représentation qui bénéficient également de l\'abattement pour obligation de loger. Il convient, pour ces emplois, de se reporter à l\'arrêté du 11 mai 1965 (1) modifié.

La présente décision prendra effet le 1er juillet 1972 en région parisienne et le 1er janvier 1973 dans le reste du territoire.

Notes

    BOC/SC, p. 1208.1

Pour le ministre d\'État, chargé de la défense nationale et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

MASSON.

Annexe

ANNEXE. Liste des emplois pouvant permettre la concession d'un logement par utilité de service avec obligation de loger.

I État-major des armées.

(Modifié : Décision du 19/01/2009.)

Major général.

Chef de cabinet du chef d\'état-major des armées.

Aide de camp du chef d\'état-major des armées.

Sous-chef opérations de l\'état-major des armées.

Commandant des opérations spéciales de l\'état-major des armées.

Chef du centre de planification des opérations spéciales de l\'état-major des armées.

II Armée de terre.

Major général.

Général commandant une division de manœuvre.

Général commandant la légion étrangère.

Général commandant une brigade.

Général commandant le 1er commandement de logistique opérationnelle.

Général ou colonel commandant :

  • le cours supérieur d\'état-major (CSEM) ;

  • l\'école de spécialisation de l\'aviation légère de l\'armée de terre (ESALAT) ;

  • l\'école de défense nucléaire, biologique, chimique (EDNBC) ;

  • les écoles du commissariat de l\'armée de terre (ECAT) ;

  • l\'école militaire de haute montagne (EMHM) ;

  • l\'école interarmées du renseignement et des études linguistiques (EIREL) ;

  • les écoles d\'application ;

  • les écoles supérieures techniques ;

  • les écoles nationales de sous-officiers ;

  • l\'école de spécialisation du matériel de l\'armée de terre (ESMAT) ;

  • la base de transit interarmées (La Rochelle) ;

  • les formations militaires de la sécurité civile (COMFORMISC).

Délégué militaire départemental.

Chef de corps :

  • commandant de régiment ;

  • commandant en second des écoles commandées par un général ;

  • directeur d\'établissement ou chef de dépôt annexe du matériel ;

  • directeur d\'établissement du génie ;

  • commandant des unités d\'intervention et d\'instruction de la sécurité civile (UIISC) ;

  • commandant de bataillon formant corps ;

  • commandant de centre d\'instruction national ;

  • commandant de bureau du service national ;

  • commandant de camp ;

  • commandant de centre mobilisateur ;

  • commandant de centre de sélection ;

  • commandant de centre de traitement de l\'information.

Gestionnaire ou gérant d\'établissement du commissariat ou d\'une annexe.

Personnel responsable de la sécurité et de la lutte contre l\'incendie dans :

  • les établissements du commissariat et du matériel ;

  • les centres mobilisateurs.

Casernier.

Gardien.

Concierge.

III Marine.

Major général.

Commandant d\'arrondissement maritime.

Commandant de la marine (ou chef de détachement de la marine).

Commandant de base aéronavale.

Personnel affecté à la sécurité, à l\'entretien et à la surveillance dans les parcs à combustibles, pyrotechnies et stations radio.

Responsable technique de station craid et son adjoint.

Directeur de foyer.

Chef de l\'équipe de sécurité de l\'état-major de la marine à Paris.

Officier de sécurité, adjoint au directeur du service d\'approvisionnement du matériel de l\'aéronautique navale (SAMAN).

Chef de la station mobile de haute autorité à Houilles.

Adjoint au commandant de la compagnie des marins-pompiers à Cherbourg.

Chef du service technique de la base aéronautique navale de Cuers.

Commandant de centre d\'instruction naval (Saint-Mandrier, Querqueville).

Officier chargé du soutien logistique des SNLE à la base de l\'Ile-Longue.

Commandant du centre marine « La Pépinière ».

IV Armée de l'air.

(Modifié : Décision du 19/01/2009.)

Major général.

Commandant de base aérienne.

Commandant les écoles de l\'armée de l\'air (CEAA).

Commandant de la force aérienne de projection (CFAP).

Commandant de régiment du génie de l\'air.

Directeur des établissements :

  • de la direction centrale du matériel de l\'armée de l\'air (DCMAA) ;

  • de la direction centrale du commissariat de l\'air (DCCA) ;

  • de la direction centrale de l\'infrastructure de l\'air (DCIA).

Hautes autorités de la défense aérienne (HADA) :

  • général commandant en second le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) ;

  • général adjoint au CDAOA ;

  • général directeur de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) ;

  • commandant du centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) ;

  • chef d\'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

Général chargé de l\'alerte au sein du commandement :

  • des forces aériennes stratégiques (CFAS) ;

  • de la force aérienne de combat (CFAC) ;

  • de la force aérienne de projection (CFAP).

Général commandant air des systèmes de surveillance d\'information et de communication (CASSIC).

Général commandant les fusiliers commandos de l\'air (CFCA).

Général commandant le centre d\'opérations de l\'armée de l\'air (COAIR).

Commandant en second le COAIR.

1er groupement de missiles stratégiques (1er GMS) ;

  • général commandant le 1er GMS ;

  • commandant en second le 1er GMS ;

  • commandant de l\'escadron de missiles stratégique.

Directeur d\'établissement du service industriel de l\'aéronautique (SIAé) :

  • de Clermont-Ferrand ;

  • de Bordeaux ;
  • de Cuers-Pierrefeu ;
  • d\'Ambérieu.

Chef de section sécurité nucléaire.

Sécurité incendie et sauvetage :

  • chef de section ;

  • sous-chef de section.

V Délégation générale pour l'armement.

Dans les établissements constructeurs ou réparateurs de type industriel, les établissements hors des ports et les établissements présentant un caractère dangereux.

Directeur d\'établissement.

Sous-directeur d\'établissement.

Chef de service administratif.

Officier du chiffre.

Officier du chiffre suppléant.

Médecin.

Chef de service de sécurité.

Chef de service de production ou d\'essais.

Chef d\'internat.

Agent chargé de la surveillance ou du dépannage des installations et appareils.

Agent chargé, à titre permanent, des liaisons à effectuer la nuit et les jours non ouvrables.

Pompier occasionnel.

Garde (emploi exercé à titre principal).

VI Service de santé des armées.

Hôpitaux des armées :

  • un chirurgien ;

  • un médecin (médecine interne) ;

  • un pharmacien ;

  • le concierge.

Le directeur de l\'école d\'application du service de santé des armées.

Chef d\'établissement ou à défaut, chef des services techniques :

  • des établissements centraux de ravitaillement sanitaire (ECRS) ;

  • l\'établissement central des matériels de mobilisation (ECMM) ;

  • des établissements des matériels de mobilisation (EMM) ;

  • des annexes de ces établissements ;

  • de la section d\'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA) ;

Chef des services administratifs des écoles du service de santé des armées de :

  • Bordeaux ;

  • Libourne ;

  • Toulon.

VII Service des essences des armées.

1. Ouvrier chef d\'équipe.

2. Agent chargé du fonctionnement des installations techniques.

3. Agent chargé des fonctions d\'exploitation ou de sécurité.

4. Conducteur de véhicule.

5. Mécanicien-dépanneur.