Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

La mission d\'accompagnement des contrats de partenariat, des contrats complexes et de ceux comportant un financement innovant est placée sous l\'autorité du secrétaire général pour l\'administration.

Art. 2.

 

La mission agit pour le compte des états-majors, directions et services du ministère de la défense qui la consultent sur chaque opération nécessitant le recours à des contrats de partenariat, à des contrats complexes ou à des contrats comportant un financement innovant.

Art. 3.

 

Cette mission est chargée de :

• mener des études de faisabilité économique et juridique et les analyses préliminaires afférentes aux projets ;
  
• réaliser les évaluations préalables économiques sur la base d\'hypothèses partagées avec les états-majors, directions et services mentionnés ci-dessus et apporter les éléments nécessaires aux expertises juridiques sur les projets qui lui sont soumis ;
  
• accompagner la conduite des procédures de passation des contrats précités en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d\'opérations, et, à ce titre, définit et autorise les marchés de conseils juridiques et financiers nécessaires ;
  
• élaborer les dossiers justificatifs aux contrats présentés à la mission d\'appui à la réalisation des contrats de partenariat ou le rapport d\'externalisation dans le cas d\'un marché public ;
  
• améliorer par le retour d\'expérience, ses méthodes et ses outils de travail.

Art. 4.

 Le chef de la mission anime et coordonne les travaux de la mission.

Art. 5.

 Le secrétariat général pour l\'administration assure le soutien de la mission.

Art. 6.

 

Le chef d\'état-major des armées, le délégué général pour l\'armement, le secrétaire général pour l\'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.