INSTRUCTION N° 30/DEF/DPMM/2/ASC relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte.
Abrogé le 07 juillet 2010 par : INSTRUCTION N° 30/DEF/DPMM/2/ASC relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte. Du 23 février 2009NOR D E F B 0 9 5 0 4 8 9 J
Préambule.
La présente instruction définit les conditions et procédures d\'accès au cours du brevet d\'aptitude technique (BAT) des quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF).
Le cours du BAT a pour objectifs :
de donner des compléments de formation générale, militaire et maritime ;
de former des opérateurs qualifiés, aptes à assurer des emplois de niveau NF2 dans la pyramide fonctionnelle des armées, à mettre en œuvre des installations propres à la spécialité et à participer à leur maintenance.
Sous réserve de dispositions transitoires, ce cours est composé de deux modules obligatoires : un cours de formation d\'officier marinier (CFOM) et une formation de spécialité adaptée.
1. Conditions à réunir par les candidats.
1.1. Qualifications.
Seuls les marins titulaires d\'un brevet élémentaire métier peuvent se porter candidats à un cours du BAT.
1.2. Durée des services.
Les candidats doivent réunir au moins deux ans et au plus six ans de service en qualité d\'engagé à la date du 1er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours.
1.3. Mesure transitoire applicable aux anciennes filières de recrutement.
Une mesure transitoire est mise en place pour les QMF anciennement engagés initiaux de courte durée (EICD), engagés initiaux de moyenne durée (EIMD), opérateur élémentaire (OPELEM) selon les modalités suivantes :
- la limite de durée des services est repoussée à 8 ans au 1er juillet de l\'année scolaire d\'ouverture du cours ;
- dès lors qu\'un marin se porte candidat par l\'intermédiaire de son bulletin de notation et de candidatures (BNC), un message est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) [pour la section cours et stages (PM2/ASC/COURS)] afin d\'anticiper le travail de présélection du personnel soumis à cette mesure dérogatoire ;
- en cas de présélection, la constitution du dossier se fait selon les mêmes modalités que celles définies au point 3 ci-dessous.
1.4. Aptitude médicale et physique.
Le personnel doit être apte médicalement et physiquement à suivre la formation visée et au renouvellement du contrat d\'engagement le cas échéant.
Il doit satisfaire aux conditions médicales d\'aptitude requises pour la (ou les) spécialité(s) souhaitée(s).
Le personnel doit avoir satisfait aux épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG).
2. Modalités de présélection.
2.1. Recueil de candidatures.
Pour se porter candidat, les QMF réunissant les conditions pour une admission au cours du BAT doivent le signaler sur le BNC à l\'occasion de la notation de l\'année A pour l\'année scolaire de l\'année A+1. Le notateur émet alors, par le biais de l\'aptitude aux responsabilités de niveau supérieur (ARNS), un avis sur l\'aptitude du marin à suivre un cours du BAT (immédiate, à terme, incertaine).
2.2. Présélection du personnel.
Le personnel est présélectionné en fonction de son aptitude à suivre un cours, évaluée par son commandant de formation (ARNS figurant sur le BNC de l\'année A), et de la durée des services accomplis.
Courant septembre, un message de présélection est adressé aux formations pour constitution du dossier de candidature.
3. Constitution des dossiers de candidatures.
Dès la parution du message de présélection, les bureaux administration des ressources humaines (BARH) transmettent les candidatures, avant le 15 novembre :
par message (annexe I) adressé à la DPMM (pour PM2/ASC/COURS), comprenant :
trois desiderata (DSD) de spécialités au maximum, dont au moins un appartenant à la liste des BAT rattachés au métier détenu comme QMF ;
les avis émis par le commandant de formation [très favorable (TF), favorable (F), réservé (R) ou défavorable (D)], accompagnés d\'appréciations littérales motivant les aptitudes du marin à exercer un emploi de BAT pour chaque spécialité envisagée ;
le cas échéant, la priorité donnée entre la désignation outre-mer et une éventuelle admission au cours du BAT (cf. point 4.4.2.) ;
sous bordereau d\'envoi :
les avis des services locaux de psychologie appliquée (SLPA) ;
les certificats médicaux d\'aptitudes aux spécialités des candidats.
À partir de la liste des candidats et des informations recueillies, la DPMM établit la liste des conditionnants pour chaque spécialité.
4. Travail de sélection.
Les candidats sont sélectionnés par une commission de sélection en fonction des besoins de la marine et des critères définis au point 4.1.
Cette commission évalue l'aptitude des candidats à suivre avec succès la scolarité envisagée et à tenir un emploi de BAT à l'issue.
Elle est composée :
- du chef du bureau des « équipages de la flotte » (CV/PM2) (président) ;
- du chef de la section « aéronautique, sous-marin, cours et stages » (PM2/ASC) (secrétaire) ;
- d'un officier du bureau « des écoles et de la formation » (PM/FORM) (membre).
4.1. Critères de sélection.
Les éléments pris en compte par la commission pour la sélection du personnel sont les suivants :
- avis du service de recrutement de la marine (SRM) et des écoles sur le potentiel d'accès au BAT ;
- note(s) obtenue(s) lors de la formation élémentaire [formation initiale équipage (FIE), formation élémentaire métier (FEM)] ;
- notations du marin ;
- durée des services accomplis ;
- avis littéral du commandant sur la capacité à suivre le cours de BAT pour chaque spécialité envisagée ;
- avis SLPA ;
- certificats et mentions ;
- CCPG valide au 1er septembre de l'année A-1 ;
- sanctions professionnelles et/ou disciplinaires ;
- fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (FIAT).
4.2. Diffusion des listes.
Les listes d'admission par spécialité sont publiées avant le 31 décembre de l'année de candidature pour toutes les sessions de l\'année scolaire suivante.
4.3. Préparation au cours du brevet d'aptitude technique.
Dès parution des messages d'admission, les écoles transmettent au personnel admis un dossier de tutorat « pré-BAT ».
4.4. Outre-mer.
4.4.1. Personnel affecté outre-mer ou à l'étranger.
En cas d'admission, les marins affectés outre-mer ou à l'étranger intègrent la première session de l'année scolaire suivant leur retour théorique en métropole.
Dans le cas où un marin se voit ordonner ou accorder une réduction d'affection, la DPMM (PM2/ASC) décide, en fonction des besoins de la marine, de la session qu'il suivra.
4.4.2. Personnel présélectionné désigné outre-mer ou à l'étranger.
Le personnel désigné outre-mer ou à l'étranger signale par message via son BARH [pour PM2/ASC/COURS et la section service général (PM2/SG)] la priorité retenue entre le BAT et sa désignation :
a) Priorités : 1 BAT 2 outre-mer (OM) :
si admission : la mutation outre-mer est rapportée et l'intéressé conserve son ancienneté de volontariat ;
si non admission : l'intéressé reste désigné outre-mer et conserve la possibilité de se reporter candidat à un BAT.
b) Priorités : 1 OM 2 BAT : l'intéressé reste désigné outre-mer. Il est rayé des listes des conditionnants, mais conserve la possibilité de se porter à nouveau candidat à un BAT.
5. ADMISSION.
5.1. Répartition du personnel admis dans les cours.
Les marins admis à suivre les cours du BAT sont répartis dans les sessions par spécialité en fonction de l'ancienneté de service, de la détention des pré-requis (1) et des contraintes de gestion (besoins de la marine et activité des formations).
5.2. Report d'admission au cours du brevet d'aptitude technique.
La décision d'admission constitue une obligation à laquelle les candidats ne peuvent se soustraire sauf motif grave détaillé par un rapport circonstancié du commandant de formation (impératif de gestion, indisponibilité médicale ou raison familiale grave) adressé à PM2/ASC/COURS dans les meilleurs délais.
La DPMM peut prononcer une décision de report de cours.
5.3. Prise en compte des sanctions après admission.
Les commandants de formation signalent par message à la DPMM (PM2/ASC/COURS) toutes sanctions disciplinaires et/ou professionnelles infligées au personnel admis.
La DPMM peut reporter ou annuler l'admission de ce personnel.
5.4. Procédures particulières d'accès à certains brevets d'aptitude technique.
Pour l'accès à certains BAT (MUSIF, PLD, ATNAV,…) (2), l'admission des engagés recrutés au titre d'un métier de QMF sera effectuée selon des modalités fixées par instruction particulière.
6. Habilitation du personnel.
Les procédures d'habilitation doivent être mises en œuvre dès que les marins sont admis à un cours du BAT.
Les marins candidats en tant que spécialiste des systèmes d\'information et de télécommunications (SITEL), doivent être habilités au secret défense avant ralliement au cours.
L'admission du personnel qui fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'habilitation au confidentiel défense (ou secret défense, le cas échéant), est susceptible d'être rapportée par le ministre (DPMM).
Les conséquences d'un refus ou retrait d'habilitation durant le cours sont définies par l'instruction de référence d).
7. Renonciation.
7.1. Renonciation à la candidature au cours du brevet d'aptitude technique (avant le 15 novembre).
Les QMF présélectionnés qui souhaitent renoncer à leur candidature pour suivre un cours du BAT doivent faire parvenir, via leur BARH, à la DPMM (PM2/ASC/COURS) un message dont le modèle figure en annexe II.
7.2. Renonciation définitive au cours du brevet d'aptitude technique (après admission ou durant le cours).
Les QMF sélectionnés à un cours du BAT qui souhaitent renoncer définitivement à suivre le cours doivent renseigner une déclaration de renonciation définitive dont le modèle figure en annexe III. Quelle que soit la spécialité envisagée, ils ne pourront pas prétendre à se porter à nouveau candidat.
8. Engagement à rester au service.
Avant de rallier le cours, le personnel :
- signe le « formulaire de reconnaissance suite admission à une formation spécialisée » conformément à l'arrêté de référence c) ;
- signe, le cas échéant, le contrat d'engagement accordé pour couvrir cette période (pour admission à un cours).
En cas d'annulation de l'admission, d'élimination ou d'échec au cours, ce contrat est rapporté par décision du ministre (DPMM).
9. Texte abrogé.
L\'instruction n° 30/DEF/DPMM/2/ASC du 26 juin 2008 relative à l'accès au cours du brevet d'aptitude technique des quartiers-maîtres et matelots de la flotte est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Benoit CHOMEL DE JARNIEU.
Annexes
Annexe I. Modèle de message de candidature à un brevet d'aptitude technique.
FM (FORMATION)
TO MARINE DIPERMIL PARIS
BT
DIFFUSION RESTREINTE (CONFIDENTIEL PERSONNEL ÉQUIPAGE) (1)
MCA PERS/SG
NMR
OBJ/ CANDIDATURE POUR UN COURS DU BREVET D'APTITUDE TECHNIQUE.
REF/ RÉFÉRENCE DU GNP DE RECUEIL.
TXT
POUR PM2/ASC/COURS
VOUS TRANSMETS LA CANDIDATURE DU PERSONNEL SUIVANT :
GRD SPÉ NOM
MATRICULE
AFFECTATION
SPÉCIALITÉS CHOISIES : (2)
1. « 1RE SPÉCIALITÉ » - (TF, F, R OU D)
APPRÉCIATIONS LITTÉRALES :
2. « 2E SPÉCIALITÉ » - (TF, F, R OU D)
APPRÉCIATIONS LITTÉRALES :
3. « 3E SPÉCIALITÉ » - (TF, F, R OU D)
APPRÉCIATIONS LITTÉRALES :
BT
Notes
Annexe II. Modèle de message de renonciation à la candidature au cours du brevet d'aptitude technique.
FM (FORMATION)
TO MARINE DIPERMIL PARIS
BT
NON PROTÉGÉ
MCA PERS/SG
NMR
OBJ/ CANDIDATURE POUR UN COURS DU BREVET D'APTITUDE TECHNIQUE.
REF/ A/ RÉFÉRENCE DU GNP DE RECUEIL,
B/ RÉFÉRENCE DU MSG D'APC CDT.
TXT
POUR PM2/ASC/COURS
VOUS INFORME QUE LE GRD SPÉ NOM MATRICULE AFFECTATION RENONCE A SA CANDIDATURE AU COURS DU BAT FORMULÉE LORS DE LA NOTATION 20XX.