Préambule.

En application des dispositions du décret de référence, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie, les techniciens matériel santé de l'armée de terre, peuvent intégrer le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA).

Cette intégration ne concerne que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière.

Aussi, le militaire engagé désireux d'intégrer le corps des MITHA, et réunissant les conditions statutaires pour servir en qualité de sous-officier de carrière, doit, préalablement ou concomitamment à sa demande d'intégration, transmettre à sa direction de personnel une demande d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de son armée ou des officiers mariniers de carrière.

La présente circulaire a pour but de définir les conditions et les modalités d'intégration de ces militaires de carrière dans le statut des MITHA.

1. Dossier de candidature.

1.1. Demande d'intégration.

Cette demande d'intégration doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I de la présente circulaire.

1.2. Fiche administrative.

La fiche administrative du dossier de candidature en annexe II doit être dûment renseignée.

1.3. Pièces justificatives.

Le dossier de candidature doit impérativement contenir les pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe III de la présente circulaire.

2. Transmission des dossiers.

2.1. Choix de la date d'intégration.

La date d'intégration sera celle du premier jour du mois qui suit la date de réunion de la commission.

Le calendrier des dates de commission d'intégration est joint à l'annexe IV de la présente circulaire.

En conséquence, chaque candidat doit effectuer une étude précise de sa situation au regard du grade et de l'échelon détenu. Dans ce cadre, les candidats à l'intégration sont invités à se rapprocher du bureau « gestion des personnels militaires » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) qui dispose d'un simulateur de situation indiciaire et de correspondance de grade permettant de déterminer la date d'intégration la plus opportune.

2.2. Choix de la date de présentation de la candidature à la commission d'intégration.

Au regard de sa situation individuelle et du calendrier fixant les dates de commission d'intégration en annexe IV, le candidat adressera son dossier de candidature à l'intégration dans le corps des MITHA à sa direction de personnel selon une voie déterminée par chacune des armées dont il relève.

La direction du personnel transmettra ensuite à la DCSSA le dossier de candidature du militaire concerné trois semaines avant la date de commission d'intégration choisie par le candidat.

Compte tenu de contraintes budgétaires, cette intégration, bien que pérenne, ne pourra s'effectuer dans les trois prochaines années qu'à hauteur d'un contingent d'environ 600 militaires de carrière par an.

Aussi, il est demandé à chaque candidat de préciser dans sa demande d'intégration trois choix de présentation à une commission d'intégration, à raison d'un choix par année, en définissant des priorités P 1, P 2, P 3, de choix de commission.

Ainsi, tout dossier d'un candidat non retenu pour des raisons d'ordre budgétaire sera représenté automatiquement à la commission classée en priorité 2 ou priorité 3.

3. Commission d'intégration.

3.1. Composition de la commission.

  Président :

Sous-directeur ressources humaines de la DCSSA.

  Membres :

Chef du bureau « gestion personnel militaire » (GPM) de la DCSSA ou son représentant [chef de la section personnel militaire de la filière soin (PMFS) ou adjoint].

Chef du bureau chancellerie de la DCSSA.

Sous-officier du bureau GPM section PMFS chargé de la gestion du candidat concerné.

Le secrétariat de cette commission est assuré par la section personnel militaire de la filière soins.

3.2. Réunion de la commission d'intégration.

La commission se réunira à dates fixes selon le calendrier transmis en annexe.

3.3. Mission de la commission.

La commission d'intégration est chargée de classer les candidatures et de transmettre les propositions d'intégration au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées).

Les candidats non retenus, en particulier par insuffisance budgétaire, sont avertis de la décision de non-intégration. Leur dossier sera représenté à la date de commission choisie sur l'année suivante.

4. Intégration.

La ministre de la défense décide de l'intégration du candidat dans le corps correspondant sous statut MITHA. Cette intégration a lieu le premier jour du mois qui suit la date de la commission qui a retenu le dossier de l'intéressé.