De nombreuses enquêtes par sondages intéressant la plupart des domaines de la vie publique et privée sont effectuées chaque année à l'initiative des administrations civiles et militaires ou de sociétés commerciales. Il peut arriver que des personnels de la gendarmerie soient sollicités pour répondre à de telles enquêtes, celles-ci concernant leur vie professionnelle, certains aspects de leur vie personnelle et familiale, ou encore leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

L'attitude que doit adopter un militaire de la gendarmerie ainsi contacté dépend des conditions dans lesquelles est organisé le sondage considéré qui peut revêtir une des formes suivantes :

1. ENQUÊTE PUBLIQUE.

La loi n° 51-771 du 7 juin 1951 modifiée, relative aux modalités d'exécution des enquêtes statistiques des services publics (à l'exclusion des statistiques d'ordre intérieur) fait obligation aux personnes physiques et morales de répondre avec exactitude et dans les délais fixés aux questions posées dans le cadre de ces enquêtes, effectuées la plupart du temps par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Ces sondages, arrêtés dans un programme annuel, sont revêtus d'un numéro de visa qui est publié au Journal officiel en même temps que sont précisés la nature générale, la périodicité, les délais impartis, ainsi que les modalités d'exécution de l'enquête.

Les réponses étant anonymes et destinées uniquement à l'établissement de statistiques, des refus ne peuvent être opposés à certaines questions que dans le cas où il existerait un risque de compromettre des secrets de la défense nationale.

2. ENQUÊTE PRIVÉE.

Les démarcheurs des sociétés privées, spécialisées dans les enquêtes d'opinion publique et agissant de leur propre initiative, ne peuvent être autorisés à pénétrer dans les locaux communs des casernes de gendarmerie, ni à effectuer du porte-à-porte dans les locaux réservés au logement du personnel.

Les militaires de la gendarmerie interrogés en dehors du service et à l'extérieur des locaux de service demeurent évidemment libres et responsables de leurs réponses éventuelles.

3. ENQUÊTE PRESCRITE PAR L'AUTORITÉ MILITAIRE ET EFFECTUÉE PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE.

L'autorité militaire peut avoir intérêt à s'adresser à des organismes du secteur privé pour recueillir certains renseignements statistiques nécessaires à son information et à son action. Elle peut aussi donner son accord au déroulement, en milieu militaire, de certaines enquêtes conduites par des firmes privées.

Dans ce cas l'administration centrale diffuse en temps utile toutes instructions nécessaires concernant la nature et la contexture des questions à poser, le nombre et la qualité des militaires à interroger, ainsi que les moyens propres à protéger les informations secrètes.

4. ENQUÊTE STATISTIQUE D'ORDRE INTERNE.

Les enquêtes organisées au sein des unités ou des commandements nécessitent l'autorisation du ministre de la défense, demandée sous référence du présent timbre, dans les deux cas suivants :

• elles sont importantes et font appel à la technique du sondage ;
  
• elles sont conduites avec la collaboration d'organismes publics.