Préambule.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d\'accès au statut de sous-officier de carrière. La présente circulaire précise, pour l\'année 2009, les critères particuliers permettant de déposer une demande d\'admission sous-officier de carrière (SOC). Les spécialistes infirmiers [recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)] ne sont pas concernés par cette circulaire.

1. Conditions statutaires.

Les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif  au 1^er novembre 2009 ;

• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;

• détenir un brevet élémentaire (BE) de spécialiste.

2. Critères particuliers.

• avoir accompli au moins sept ans de service militaire effectif (y compris les années de service effectuées dans une autre armée) au 1^er novembre 2009 ;

• avoir détenu pendant au minimum quatre ans un grade de sous-officier (y compris le temps de grade détenu en qualité de sous-officier dans une autre armée) ;

• posséder le niveau de qualification professionnelle requis : avoir satisfait aux tests de sélection    n° 2 (S2) (ou l\'équivalence pour le personnel navigant et les spécialités  3130 - 3211 - 3212 - 3220 - 3261 - 3721 - 57XX) ;

• être sous contrat à la date d\'admission ;

• être dans l\'une des situations de la position d\'activité au 1^er novembre 2009 ;

• ne pas avoir fait l\'objet d\'un arrêté de radiation des cadres ;

• être reconnu physiquement apte au service et présenter a minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité ;

• les sergents-chefs totalisant six ans de grade doivent détenir une notation chiffrée de 186 points au minimum ;

• les adjudants totalisant six ans de grade doivent détenir une notation chiffrée de 209 points au minimum ;

Dans tous les cas, la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) examine avec attention si, au cours des quatre dernières années, les candidats :

• ont fait l\'objet d\'une sanction du premier groupe à l\'exception de l\'avertissement ;

Le chef du bureau d\'administration du personnel (BAP) doit rechercher, pour les candidats les plus âgés, le potentiel de carrière le plus intéressant entre le statut de militaire engagé et celui de sous-officier de carrière.

En effet, ce dernier peut présenter une perspective de carrière plus courte du fait de la limite d\'âge du grade (attention aux limites d\'âge transitoires) contrairement au statut d\'engagé offrant, quel que soit le grade, une limite de durée des services qui peut être plus favorable.

Aussi, une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle joint à la présente circulaire, est complétée et jointe en appui de la demande pour le personnel concerné.

Il est rappelé aux bases aériennes que tout militaire, remplissant les conditions statutaires fixées à l\'article 12 du décret cité en référence, peut demander son admission à l\'état de sous-officier de carrière. Cependant, seront prioritairement admis à l\'état de sous-officier de carrière, les personnels qui remplissent l\'ensemble des critères particuliers susmentionnés.

3. Établissement et transmission des demandes d'admission sous-officier de carrière.

Les demandes doivent être établies sur l\'imprimé joint en annexe. Le BAP veille tout particulièrement à bien retranscrire le nom de famille suivi du nom d\'épouse (pas l\'inverse).

Elles doivent impérativement être saisies en « prévisionnel » dans le système informatisé de gestion et d\'administration du personnel (SIGAB@SE), domaine « militaire », « dossier militaire », « statut » en mode collectif (pour la saisie, voir guide SIGAB@SE V6, module militaire, disponible dans Intradef, site système d\'information des ressources humaines (SIRH) de Dijon - page 7, point 1.2.2.) (hormis pour les unités stationnées en Nouvelle-Calédonie).

Le commandant de formation administrative préside le conseil de base qui émet un avis motivé, précis et étayé, conformément aux prescriptions de l\'instruction en référence (il est rappelé que l\'avis motivé du commandant de formation administrative ou assimilé est supprimé).

Si une candidature est retirée, la ligne prévisionnelle est impérativement supprimée.

Le numéro de travail à utiliser pour l\'année 2009 est le 09/3314.

Les dossiers complets doivent parvenir à la DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ADM/SECT.SOFF MDREV/SOC, sous forme recto uniquement, au plus tard le mardi 30 juin 2009. Il est inutile de joindre le procès-verbal du conseil de base.

Dans l\'attente de parution de la liste d\'admission S2, les candidats intéressés déposent leur dossier qui, en cas de réussite, est transmis à l\'administration centrale.

Les candidats, relevant d\'une spécialité dont les épreuves de la S2 ou de son équivalent sont fixées à des dates  postérieures  à celles retenues pour la  majorité  des  sous-officiers,  peuvent déposer leur demande en attente des résultats complets, sous réserve de réunir l\'ensemble des autres  conditions d\'admission. Chacune de ces demandes est ensuite traitée et transmise à la DRH-AA si les intéressés ont satisfait aux épreuves susvisées.

L\'admission à l\'état de sous-officier de carrière sera effective à compter du 1^er novembre 2009.

Une aptitude médicale au service et une habilitation aux informations classifiées du niveau « confidentiel défense » au minimum, en cours de validité au  1^er novembre 2009, sont indispensables à l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière.

Les demandes sont obligatoirement classées par ordre alphabétique, agrafées et accompagnées :

• de la copie de lettre(s) de félicitations (dans les quatre dernières années).

Éventuellement :

• de l\'attestation de maintien de la demande SOC ;

• d\'un relevé de sanctions (mle 131-3) uniquement si l\'intéressé a été puni.