Préambule.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d\'accès au statut de sous-officier de carrière. La présente circulaire précise, pour l\'année 2010, les critères particuliers d\'admission sous-officier de carrière (SOC). Les spécialistes infirmiers [recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)] ne sont pas concernés par cette circulaire.

1. Conditions statutaires.

Pour déposer une demande d\'admission SOC, les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif au 1^er novembre 2010 ;
  
• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;
  
• détenir un brevet élémentaire de spécialiste.

2. Population ciblée.

L\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière s\'effectuera prioritairement parmi le personnel :

• détenant au moins 7 ans de service militaire effectif (y compris les années de service effectuées dans une autre armée) au 1^er novembre 2010 et au minimum 4 ans de grade de sous-officier (y compris le temps de grade détenu en qualité de sous-officier dans une autre armée) ;
  
• possédant le niveau de qualification professionnelle requis : avoir satisfait aux tests de sélection n° 2 (S2) (ou l\'équivalence pour le personnel navigant et les spécialités 3130 - 3211 - 3212 - 3220 - 3261 - 3721 - 57XX) ;
  
• sous contrat à la date d\'admission ;
  
• dans l\'une des situations de la position d\'activité au 1^er novembre 2010 ;
  
• n\'ayant pas fait l\'objet d\'un arrêté de radiation des cadres ;
  
• reconnu physiquement apte au service et présentant a minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité (en cours de validité au 1^er novembre 2010) ;
  
• titulaire d\'une habilitation aux informations classifiées du niveau « confidentiel défense » minimum (en cours de validité au 1^er novembre 2010) ;
  
• ayant deux notations supérieures à 145 points et ne présentant pas une notation maintenue (suite à congé de la non activité, ...) dans la dernière année (2010) ;
  
• du grade de sergent-chef totalisant 6 ans de grade et détenant une notation chiffrée de 186 points au minimum ;
  
• du grade d\'adjudant totalisant 6 ans de grade et détenant une notation chiffrée de 209 points au minimum ;
  
• ayant accompli des services au titre d\'une autre armée et ayant été noté à trois reprises au minimum en qualité de certificat élémentaire (CE) ou de brevet élémentaire (BE) dans l\'armée de l\'air.

Dans tous les cas, la DRH-AA examine avec attention si, au cours des quatre dernières années, les candidats :

• ont fait l\'objet d\'une sanction à l\'exception de l\'avertissement ;
  
• ont eu un comportement ayant donné lieu à des restrictions notoires dans les appréciations littérales (justifiant l\'attribution d\'un ou plusieurs « P » ou « I » dans les traits de comportement).

Nota. Candidatures nécessitant une étude particulière.

Le chef du bureau d\'administration du personnel doit rechercher, pour les candidats les plus âgés, le potentiel de carrière le plus intéressant entre le statut de militaire engagé et celui de sous-officier de carrière.
En effet, ce dernier peut présenter une perspective de carrière plus courte du fait de la limite d\'âge du grade (attention aux limites d\'âges transitoires) contrairement au statut d\'engagé offrant, quel que soit le grade, une limite de durée des services qui peut être plus favorable.
Aussi, une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle annexé à la présente circulaire, est complétée et transmise en appui de la demande pour le personnel concerné.

3. Établissement et transmission des demandes d'admission sous-officier de carrière.

Dans le cadre de la phase de déploiement du nouveau système d\'information des ressources humaines  (SIRH) et afin d\'assurer la « sauvegarde des travaux », une double saisie devra impérativement et intégralement être réalisée dans SIGAB@se puis dans Orchestra.

3.1. Dépôt des demandes.

Dans SIGAB@se : le numéro de travail à utiliser pour l\'année 2010 est le 10/4646.

Les demandes doivent être saisies en « prévisionnel » dans le système informatisé de gestion et d\'administration du personnel (SIGAB@se), domaine « militaire », « dossier militaire », « statut » en mode collectif [(pour la saisie, voir guide SIGAB@se V6, disponible sur le site SIRH de Dijon, rubrique « Téléchargements », « Documentations », « Manuel d\'utilisation du module militaire - page 7, § 1.2.2. » ou directement par ce lien) (hormis pour les unités stationnées en Nouvelle-Calédonie)] avant le 1^er juillet 2010.

Les dossiers complets doivent parvenir à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA)/sous-direction « gestion des ressources » (SDGR)/bureau « gestion administration (BGA)/département administration (DADM)/division gestion administration (DGA), sous forme recto uniquement, au plus tard le lundi 19 juillet 2010 (il est inutile de joindre le procès-verbal du conseil de base).
Les demandes doivent être établies sur l\'imprimé prévu dans l\'éditique.

Si une candidature est retirée, la ligne prévisionnelle est impérativement supprimée.

Dans Orchestra :

dès la mise en place d\'ORCHESTRA, toutes les demandes devront être retranscrites dans le nouveau SIRH [transaction PA30, infotype 9500 - demande, sous-type CS05 - admission SOC pour sous-officiers (SOFF) engagés] avant le 1^er septembre 2010.

3.2. Traitement des demandes.

Un dossier recevant un avis défavorable, ou un avis favorable bien que présentant des restrictions, devra impérativement être motivé par le commandant de formation administrative (le cas échéant sur feuillet joint).

L\'admission à l\'état de sous-officier de carrière sera effective à compter du 1^er novembre 2010.

Les demandes sont obligatoirement classées par ordre alphabétique, agrafées et accompagnées :

• de la copie du dernier certificat médico-administratif d\'aptitude annuel (une télécopie peut être acceptée jusqu\'au 15 septembre dernier délai) ;
  
• de la copie du bordereau d\'envoi de la demande de renouvellement d\'habilitation si cette dernière arrive à péremption avant la fin de l\'année 2010 ;
  
• de la copie de(s) lettre(s) de félicitations (dans les quatre dernières années).

Éventuellement :

• de l\'attestation de maintien de la demande SOC ;
  
• d\'un relevé de sanctions (modèle 131-3) uniquement si l\'intéressé a été puni.