Préambule.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d\'accès au statut de sous-officier de carrière (SOC). La présente circulaire précise, pour l\'année 2011, les critères particuliers d\'admission SOC. Les spécialistes infirmiers [recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)] ne sont pas concernés par cette circulaire.

1. Conditions statutaires.

Pour déposer une demande d\'admission SOC, les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif au 1^er novembre 2011 ;
  
• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;
  
• détenir un brevet élémentaire de spécialiste.

2. Population ciblée.

L\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière s\'effectuera prioritairement parmi le personnel qui :

• détient au moins sept ans de service militaire effectif (y compris les années de service effectuées dans une autre armée) au 1^er novembre 2011 et au minimum quatre ans de grade de sous-officier (y compris le temps de grade détenu en qualité de sous-officier dans une autre armée) ;
  
• possède le niveau de qualification professionnelle requis : avoir satisfait aux tests de sélection n° 2 (S2) (ou l\'équivalence pour le personnel navigant et les spécialités 3130, 3211, 3212, 3220, 3261, 3721, 57XX) ;
  
• est sous contrat à la date d\'admission ;
  
• est dans l\'une des situations de la position d\'activité au 1^er novembre 2011 ;
  
• n\'a pas fait l\'objet d\'un arrêté de radiation des cadres ;
  
• est reconnu physiquement apte au service et présentant à minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité (en cours de validité au 1^er novembre 2011) et mis à jour dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) ;
  
• a deux notations strictement supérieures à 145 points et ne présentant pas une notation maintenue (suite à congé de la non activité, etc.) au cours de l\'année 2011 ;
  
• au grade de sergent-chef totalise six ans de grade et détient une notation chiffrée de 186 points au minimum ;
  
• au grade d\'adjudant totalise six ans de grade et détient une notation chiffrée de 209 points au minimum ;
  
• a accompli des services au titre d\'une autre armée et a été noté à trois reprises au minimum en qualité de certificat élémentaire (CE) ou de brevet élémentaire (BE) dans l\'armée de l\'air.

Dans tous les cas, la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) examinera avec attention si, au cours des quatre dernières années, les candidats :

• ont fait l\'objet d\'une sanction, à l\'exception de l\'avertissement ;
  
• ont eu un comportement ayant donné lieu à des restrictions notoires dans les appréciations littérales [justifiant l\'attribution d\'un ou plusieurs « P » (perfectible) ou « I » (insuffisant) dans les traits de comportement].

Nota. Candidatures nécessitant une étude particulière.

Le chef du service de l\'administration du personnel (SAP) doit rechercher, pour les candidats les plus âgés, le potentiel de carrière le plus intéressant entre le statut de militaire engagé et celui de sous-officier de carrière.

En effet, ce dernier peut présenter une perspective de carrière plus courte du fait de la limite d\'âge du grade contrairement au statut d\'engagé offrant, quel que soit le grade, une limite de durée des services qui peut être plus favorable.

Aussi, une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle annexé à la présente circulaire, sera complétée et transmise en appui de la demande pour le personnel concerné.

3. Établissement et transmission des demandes d'admission sous-officier de carrière.

3.1. Dépôt des demandes.

Les candidats peuvent déposer leur demande jusqu\'au 30 juin inclus.

Saisie dans Orchestra : le SAP est chargé de saisir dans le SIRH les demandes d\'admission SOC (transaction PA30, infotype 9500 - demande, sous-type CS05 - admission SOC pour sous-officiers (SOFF) engagés).
Pour la saisie se référer au mode opératoire - admission SOC accessible à cette adresse : http://www.orchestra.air.defense.gouv.fr/joomla/).

Saisie complète des demandes dans le SIRH (incluant les avis) pour le 18 juillet 2011 terme de rigueur.

Nota. Chaque dossier devra faire l\'objet d\'une attention particulière concernant la fiabilisation des données administratives dans le SIRH, et notamment pour la mise à jour du certificat médico-administratif d\'aptitude annuel qui doit être valide au 1^er novembre 2011, ainsi que les informations concernant les punitions et les récompenses (LF).

Le relevé des quatre dernières notations sera réalisé selon le mode opératoire prévu en annexe.

Si une candidature est retirée, la demande en cours sera impérativement supprimée conformément au mode opératoire annexé.

3.2. Traitement des demandes.

Un dossier recevant un avis défavorable, ou un avis favorable bien que présentant des restrictions, devra impérativement être motivé par le commandant de la formation administrative air (cf. note n° 1171/DEF/DRH-AA/CERHAA/DIR du 21 décembre 2010 ⁽¹⁾ - annexe II., point 4. « Gérer la progression de carrière »), le cas échéant un rapport sera joint.
L\'admission à l\'état de sous-officier de carrière sera effective à compter du 1^er novembre 2011.

3.3. Transmission des demandes.

Les dossiers complets (la liste récapitulative des candidatures SOC, le relevé des quatre dernières notations ainsi que les éventuelles pièces complémentaires) devront parvenir à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous-direction gestion des ressources/bureau gestion administration/département administration/division gestion administration (DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA), sous forme recto uniquement, au plus tard le lundi 18 juillet 2011 (il est inutile de joindre le procès-verbal du conseil de base, celui-ci sera demandé uniquement en cas de litige).

La liste récapitulative des candidatures SOC certifiée par le chef du SAP (modèle annexé à la présente circulaire), ainsi que le relevé des quatre dernières notations seront transmis par voie postale. Parallèlement, seule la liste récapitulative des candidatures SOC sera transmise par courriel à l\'adresse suivante :

• contrats.bga.drhaa@air.defense.gouv.fr.
  

Cette liste de candidatures sera obligatoirement classée par spécialité et par ordre alphabétique et éventuellement accompagnée :

• de l\'attestation de maintien de la demande SOC ;
  
• de la copie de(s) lettre(s) de félicitations (dans les quatre dernières années) ;
  
• d\'un relevé de sanction (uniquement si sanction).

4. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 4195/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA_MDREV du 3 juin 2010 est abrogée.

---