Préambule.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d\'accès au statut de sous-officier de carrière (SOC). La présente circulaire précise, pour l\'année 2012, les critères particuliers d\'admission SOC. Les spécialistes infirmiers [recrutement militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA)] ne sont pas concernés par cette circulaire.

1. Conditions statutaires.

Pour déposer une demande d\'admission SOC, les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs au 1^er novembre 2012 ;

• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;

• détenir un brevet élémentaire de spécialiste.

2. Population ciblée.

L\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière s\'effectuera prioritairement parmi le personnel qui :

• au 1^er novembre 2012, détient au moins 7 ans de service militaire effectif (y compris les années de service effectuées dans une autre armée) et au minimum 4 ans de grade de sous-officier (y compris le temps de grade détenu en qualité de sous-officier dans une autre armée) ;

• au 31 décembre 2011, possède le niveau de qualification professionnelle requis : avoir satisfait aux tests de sélection n° 2 ou l\'équivalence pour le personnel navigant et les spécialités 3130, 3211, 3212, 3220, 3261, 3721 ; (les candidats de la sélection n° 2, session 2012, sont exclus) .

• est sous contrat à la date d\'admission ;

• est dans l\'une des situations de la position d\'activité ;

• n\'a pas fait l\'objet d\'un arrêté de radiation des cadres ;

• est reconnu physiquement apte au service et présentant a minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité et mis à jour dans le système d\'informations des ressources humaines (SIRH) ;

• détient une notation strictement supérieure à 146 points en 2011 et ne présente pas une notation maintenue (suite à congé de la non activité, etc.) au cours de l\'année 2012 ;

• au-delà de 6 ans de grade de sergent-chef, détient une notation chiffrée de 187 points au minimum (en 2011) ;

• au-delà de 6 ans de grade d\'adjudant, détient une notation chiffrée de 210 points au minimum (en 2011) ;

• a accompli des services au titre d\'une autre armée et a été noté à trois reprises au minimum en qualité de certifié élémentaire (CE) ou de breveté élémentaire (BE) dans l\'armée de l\'air.

Dans tous les cas, la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) examinera avec attention si, au cours des quatre dernières années, les candidats :

• ont fait l\'objet d\'une sanction, à l\'exception de l\'avertissement ;

• dont la manière de servir a donné lieu à des restrictions dans l\'une ou plusieurs des 4 dernières notations.

Nota. Candidatures nécessitant une étude particulière.

Le chef du service de l\'administration du personnel (SAP) doit rechercher, pour les candidats les plus âgés, le potentiel de carrière le plus intéressant entre le statut de militaire engagé et celui de sous-officier de carrière.

En effet, ce dernier peut présenter une perspective de carrière plus courte du fait de la limite d\'âge du grade contrairement au statut d\'engagé offrant, quel que soit le grade, une limite de durée des services qui peut être plus favorable.

Aussi, une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle annexé à la présente circulaire, sera complétée et transmise en appui de la demande pour le personnel concerné.

3. Établissement et transmission des demandes d'admission sous-officier de carrière.

3.1. Dépôt des demandes.

Les postulants peuvent déposer leur demande jusqu\'au 1^er juin 2012 inclus.

Saisie dans ORCHESTRA :

Le SAP est chargé de saisir dans le SIRH les demandes d\'admission SOC (transaction PA30, infotype 9500 - demande, sous-type CS05 - admission SOC pour sous-officiers (SOFF) engagés).

« Pour la saisie se référer au  mode opératoire  - admission SOC accessible à cette adresse (http://www.orchestra.air.defense.gouv.fr/joomla/) » ou directement par ce lien.

Tous les avis, en respectant l\'ordre des acteurs devront être saisis dans le SIRH.

Chaque dossier devra faire l\'objet d\'une attention  particulière concernant la fiabilisation des données administratives dans le SIRH, et notamment pour la mise à jour du certificat médico-administratif d\'aptitude annuel qui doit être valide au 1^er novembre 2012, ainsi que les informations concernant les punitions et les récompenses [témoignage de satisfaction (TS) + lettre de félicitation (LF)].

Le relevé des 4 dernières notations sera réalisé selon le mode opératoire prévu en annexe.

Si une candidature est retirée, la demande en cours sera impérativement supprimée conformément au mode opératoire annexé.

Nota. Une attention particulière sera apportée par les services gestion synthèse (SGS) quant à la saisie impérative de la notation 2012 pour les candidats SOC afin d\'éviter toute transmission « papier » ou « scannée » du bulletin de notation.

3.2. Traitement des demandes.

Un dossier recevant un avis défavorable, ou un avis favorable bien que présentant des restrictions, devra impérativement être accompagné d\'un avis du commandant de la formation administrative air (cf. note n° 1171/DEF/DRHAA/CERHAA/DIR du 21 décembre 2010 ⁽¹⁾ - annexe II., point 4 « Gérer la progression de carrière »), le cas échéant un rapport sera joint.

L\'admission à l\'état de sous-officier de carrière sera effective à compter du 1^er novembre 2012.

3.3. Transmission des demandes.

Les dossiers complets, le relevé des 4 dernières notations 2009, 2010, 2011 et 2012 (même non notifiée) ainsi que les éventuelles pièces complémentaires devront parvenir à la division des ressources humaines de l\'armée de l\'air, sous-direction gestion des ressources, bureau gestion administration, département administration, DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA, sous forme recto uniquement, au plus tard le vendredi 29 juin 2012 par voie postale (il est inutile de joindre le procès-verbal du conseil de base, celui-ci sera demandé uniquement en cas de litige).

Les dossiers composés :

• du relevé des 4 dernières notations ;

et éventuellement

• de l\'attestation de maintien de la demande SOC ;

• de la copie de(s) lettre(s) de félicitations (dans les quatre dernières années) ;

• d\'un relevé de sanction (uniquement si sanction),

seront classés par spécialité et par ordre alphabétique.

4. Dispositions diverses.

La circulaire n° 4181/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA du 30 mai 2011 relative à l\'admission à l\'état de sous-officier de carrière de l\'armée de l\'air au titre de l\'année 2011 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.