Préambule.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d\'accès au statut de sous-officier de carrière (SOC). La présente circulaire précise, pour l\'année 2013, les critères particuliers d\'admission SOC. Les spécialistes infirmiers [recrutement militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA)] ne sont pas concernés par cette circulaire.

1. CONDITIONS STATUTAIRES.

Pour déposer une demande d\'admission SOC, les sous-officiers doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs au 1^er novembre 2013 ;

• avoir détenu, pendant au moins 2 ans, un grade de sous-officier ;

• détenir un brevet élémentaire de spécialiste.

2. POPULATION CIBLÉE.

L\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière s\'effectuera prioritairement parmi le personnel qui :

• au 1^er novembre 2013, détient au moins 7 ans de service militaire (y compris les années de service effectuées dans une autre armée) et au minimum 4 ans de grade de sous-officier (y compris le temps de grade détenu en qualité de sous-officier dans une autre armée) ;

• au 31 décembre 2012, possède le niveau de qualification professionnelle requis : avoir satisfait aux tests de sélection n° 2 ou l\'équivalence pour le personnel navigant et les spécialités 3130, 3211, 3212, 3220, 3261, 3721 (les candidats de la sélection n° 2, session 2013, sont exclus) ;

• est sous contrat à la date d\'admission ;

• est dans l\'une des situations de la position d\'activité au 1^er novembre 2013 ;

• n\'a pas fait l\'objet d\'un arrêté de radiation des cadres ;

• est reconnu physiquement apte au service et présentant a minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité [à jour dans le système d\'informations des ressources humaines (SIRH)] ;

• détient une notation strictement supérieure à 146 points en 2012 et ne présente pas une notation maintenue (à la suite d\'un congé de la non activité, etc.) au cours de l\'année 2013 ;

• au-delà de 6 ans (au 1^er novembre 2013) de grade de sergent-chef, détient une notation chiffrée de 187 points au minimum (en 2012) ;

• au-delà de 6 ans (au 1^er novembre 2013) de grade d\'adjudant, détient une notation chiffrée de 210 points au minimum (en 2012) ;

• a accompli des services au titre d\'une autre armée et a été noté à 3 reprises au minimum en qualité de certifié élémentaire (CE) ou de breveté élémentaire (BE) dans l\'armée de l\'air.

Dans tous les cas, la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) examinera avec attention si, au cours des 4 dernières années, les candidats :

• ont fait l\'objet d\'une sanction, à l\'exception de l\'avertissement ;

• dont la manière de servir a donné lieu à des restrictions dans l\'une ou plusieurs des 4 dernières notations.

Nota. Candidatures nécessitant une étude particulière.

Le chef du service de l\'administration du personnel (SAP) doit rechercher, pour les candidats les plus âgés, le potentiel de carrière le plus intéressant entre le statut de militaire engagé et celui de sous-officier de carrière.

En effet, ce dernier peut présenter une perspective de carrière plus courte du fait de la limite d\'âge du grade contrairement au statut d\'engagé offrant, quel que soit le grade, une limite de durée des services qui peut être plus favorable.

Aussi, une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle (cf. annexe I.) joint à la présente circulaire, sera complétée et transmise en appui de la demande pour le personnel concerné.

3. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES DEMANDES D'ADMISSION SOUS-OFFICIER DE CARRIÈRE.

3.1. Dépôt des demandes.

Les postulants peuvent déposer leur demande jusqu\'au 30 avril 2013 inclus.

Saisie dans ORCHESTRA.

Le SAP est chargé de saisir dans le SIRH les demandes d\'admission SOC [transaction PA30, infotype 9500 - demande, sous-type CS05 - admission SOC pour sous-officiers (SOFF) engagés].

« Pour la saisie se référer au  mode opératoire - admission SOC accessible à cette adresse (http://www.orchestra.air.defense.gouv.fr/joomla/) » ou directement par ce lien.

Lors de la création de la demande, ne pas modifier la date de début au 1^er novembre 2013 mais laisser la date du jour de la saisie.

Tous les avis, en respectant l\'ordre des acteurs devront être saisis dans le SIRH.

Chaque dossier devra faire l\'objet d\'une attention particulière concernant la fiabilisation des données administratives dans le SIRH et notamment pour la mise à jour du certificat médico-administratif d\'aptitude annuel qui doit être valide au 1^er novembre 2013, ainsi que les informations concernant les sanctions et les récompenses [témoignage de satisfaction (TS) + lettre de félicitation (LF)].

Le relevé des 4 dernières notations sera réalisé selon le mode opératoire prévu en annexe II.

Nota. Une attention particulière sera apportée quant à la saisie impérative de la notation 2013 pour les candidats SOC afin d\'éviter toute transmission « papier » ou « scannée » du bulletin de notation.

Si une candidature est retirée, la demande en cours sera impérativement supprimée ou annulée conformément au mode opératoire annexé.

Tout retrait de candidature devra faire l\'objet d\'un courriel transmis aux adresses suivantes :

• « olivier.fougere@intradef.gouv.fr ; sandrine.dermont@intradef.gouv.fr ;
  
• mathilde.gazeau@intradef.gouv.fr ; camille.pascuttini@intradef.gouv.fr »

3.2. Traitement des demandes.

Un dossier recevant un avis défavorable, ou un avis favorable bien que présentant des restrictions, devra impérativement être accompagné d\'un avis du commandant de base de rattachement air [cf. note n° 1171/DEF/DRH-AA/CERHAA/DIR du 21 décembre 2010 ⁽¹⁾ - annexe II., point 4. « gérer la progression de carrière »], le cas échéant un rapport sera joint.

L\'admission à l\'état de sous-officier de carrière sera effective à compter du 1^er novembre 2013.

3.3. Transmission des demandes.

Les dossiers complets, le relevé des 4 dernières notations 2010, 2011, 2012 et 2013 (même non notifiée en ce qui concerne la notation de 2013) ainsi que les éventuelles pièces complémentaires devront parvenir à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air/sous-direction « gestion des ressources »/bureau « gestion administration »/division administration/division « gestion administration » (DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA), sous forme recto uniquement, au plus tard le lundi 17 juin 2013 par voie postale (il est inutile de joindre le procès-verbal du conseil de base, celui-ci sera demandé uniquement en cas de litige).

Tout dossier incomplet ou illisible sera retourné à l\'expéditeur.

Les dossiers composés :

• du relevé des 4 dernières notations ;

et éventuellement

• de l\'attestation de maintien de la demande SOC ;

• d\'un relevé de sanction le cas échéant,

seront classés par spécialité et par ordre alphabétique.

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

La circulaire n° 3787/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DGA du 24 avril 2012 relative à l\'admission à l\'état de sous-officier de carrière de l\'armée de l\'air au titre de l\'année 2012 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.