CIRCULAIRE N° 2355/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative à l'attribution au titre de l'année 2010 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées.
Abrogé le 23 avril 2010 par : CIRCULAIRE N° 2238/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION relative à l'attribution au titre de l'année 2011 de l'échelon exceptionnel des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées. Du 29 avril 2009NOR D E F E 0 9 5 1 0 0 7 C
La présente circulaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l\'échelon exceptionnel de la solde mensuelle des majors du corps des sous-officiers du service des essences des armées peut être attribué en 2010.
1. Conditions d'accès à l'échelon exceptionnel.
Aux termes de l\'article 5 du décret cité en 2e référence, les majors ont accès à un échelon exceptionnel attribué après trente et un ans de services, dans la limite de 18 p. 100 de l\'effectif du grade (cf. décret de 4e référence).
2. Établissement et acheminement des dossiers.
Les états de proposition sont établis par les commandants de formation administrative sous la forme du tableau figurant en annexe pour les candidats du grade de major ayant au moins 31 ans de services au cours de l\'année 2010.
Ces documents sont à adresser à la section SDA2/PM/NOA de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 4 septembre 2009.
3. Modalités d'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de major.
Les bénéficiaires sont désignés par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), sur proposition de la commission prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense. Mention en est portée sur les pièces des bénéficiaires.
La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.