CIRCULAIRE N° 1110/DEF/DRH-AA/SDGR/BGR/CH relative à l'avancement des officiers et sous-officiers de réserve, tableau de l'année 2009.
Abrogé le 21 mars 2011 par : CIRCULAIRE N° 1110/DEF/DRH-AA/SDAc/BGR/CH relative à l'avancement des officiers et des sous-officiers de réserve, tableau de l'année 2011. Du 06 mai 2009NOR D E F L 0 9 5 1 1 8 2 C
1. GÉNÉRALITÉS.
En application des articles R. 4221-20 et R. 4221-23 du code de la défense, partie règlementaire et de l\'arrêté de seconde référence, la présente circulaire fixe, au titre de l\'année 2009 les conditions particulières d\'avancement dans la réserve opérationnelle exigées des officiers de réserve et des sous-officiers de réserve.
2. CONDITIONS À SATISFAIRE.
2.1. Dispositions communes.
Tous les réservistes réunissant les conditions légales d\'avancement, résultant de l\'application de l\'article L. 4143-1 du code de la défense, à savoir, « l\'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s\'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l\'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année », sont proposables. Dans le cadre des travaux préparatoires, les réservistes proposables sont classés sur deux listes :
- les proposables qui réunissent des conditions de proposition fixées en annexes I et II de la présente circulaire. Les commissaires proposables apparaissent uniquement sur cette liste ;
- tous les autres, soit ceux remplissant les conditions minimales légales d\'ancienneté dans le grade (art. L. 4143-1 cité supra) et cumulant la condition d\'âge et le nombre de points minimum fixés par les annexes I et II de la présente circulaire.
Ces deux listes sont transmises à la commission d\'avancement qui étudie l\'ensemble des réservistes proposables.
Les proposables ne doivent pas avoir atteint la limite d\'âge statutaire de leur grade au 31 décembre 2009.
2.2. Dispositions diverses.
2.2.1. Officiers.
Pour être inscrits au tableau d\'avancement réserve 2009, les officiers de réserve doivent, à la date de nomination ou de promotion (1er décembre 2009), outre les autres conditions mentionnées en annexe I de la présente circulaire, être titulaires d\'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l\'armée de l\'air (ESR).
Les réservistes qui n\'ont pas encore souscrit un ESR dans l\'armée de l\'air ou dont l\'engagement s\'est terminé récemment ne sont pas écartés du travail d\'avancement. Toutefois, ils devront être titulaires d\'un ESR au plus tard le 1er septembre 2009.
2.2.2. Sous-officiers.
Les sous-officiers de réserve sont promus à la date du 1er décembre 2009. Outre les autres conditions mentionnées en annexe II de la présente circulaire, leur inscription au tableau d\'avancement ne peut être effective que s\'ils sont sous ESR dans l\'armée de l\'air.
2.2.3. Procédures à appliquer en cas de signature tardive de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de l'armée de l'air.
Afin de faciliter le travail d\'avancement, la date limite de dépôt des demandes de renouvellement d\'ESR est fixée au 1er juin 2009. Après cette date, pour permettre la signature de l\'ESR dans les délais impartis, la procédure suivante est à appliquer :
- les candidatures, les autorisations d\'engagement ou de renouvellement d\'engagement, les actes d\'engagement à servir dans la réserve sont envoyés par fax et par voie postale aux autorités concernées (cf. instruction de cinquième référence relative aux conditions et procédures pour souscrire et renouveler un engagement à servir dans la réserve opérationnelle) ;
- la mention « personnel proposable au titre du tableau d\'avancement 2009 » est signalée en rouge sur le bordereau d\'envoi ;
- une copie de l\'acte d\'engagement est adressée à la section chancellerie du bureau « gestion de la réserve » (BGR).
Sauf cas exceptionnel (changement de corps, d\'affectation, vacance de poste...), et en raison des échéances liées aux modalités de déroulement du travail d\'avancement, aucune demande d\'ESR ne sera acceptée après le 1er août 2009.
3. CAS PARTICULIER.
Les propositions d\'avancement des officiers et sous-officiers de réserve peuvent faire l\'objet d\'une procédure exceptionnelle si les conditions de points d\'activité ou de diplômes fixées dans les annexes ne sont pas totalement satisfaites et en particulier pour les réservistes ayant participé à une session de l\'institution des hautes études de la défense nationale (IHEDN) dans le grade.
Chaque mémoire de proposition doit impérativement être accompagné d\'un rapport dûment motivé du commandant de formation administrative ou commandeur ou autorités équivalentes, faisant nettement apparaître les raisons de cette procédure exceptionnelle.
Les procédures exceptionnelles ne doivent concerner que du personnel, servant au titre d\'un ESR, dont les services rendus à la cause de l\'armée de l\'air sont particulièrement éminents.
La mention « procédure exceptionnelle » est portée en rouge sur le mémoire de proposition.
4. MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU TRAVAIL D'AVANCEMENT.
Dans le cas d\'une procédure exceptionnelle ou d\'une omission, le mémoire est établi par la base aérienne après en avoir informé le BGR.
Les modalités de déroulement du travail d\'avancement font l\'objet de l\'annexe II de l\'instruction citée en 4e référence. Le calendrier est toutefois adapté comme suit :
- pour le 2 juin 2009 (officiers) et pour le 15 juillet 2009 (sous-officiers) : transmission des mémoires de proposition dûment renseignés à l\'autorité chargée du fusionnement en dernier ressort ;
- pour le 22 juin 2009 (officiers) et pour le 17 août 2009 (sous officiers) : transmission des mémoires de proposition dûment renseignés à la SDGR/BGR/Chancellerie, organisme chargé de la commission d\'avancement.
4.1. Mémoire de proposition.
Un exemplaire du mémoire de proposition réserve officier ou sous-officier ainsi que les directives de vérification font l\'objet de l\'annexe III et de l\'appendice III A.
4.2. Fusionnement.
Pour toutes les candidatures (y compris celles faisant l\'objet d\'une procédure exceptionnelle), le fusionnement doit s\'effectuer par corps et, dans chaque corps, par grade et par gestion.
5. TEXTE ABROGÉ.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,
Claude TAFANI.
Annexes
Annexe I. AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RÉSERVE. CONDITIONS DE PROPOSITION AU GRADE SUPÉRIEUR DES OFFICIERS DE RÉSERVES. TABLEAU 2009.
1. LIEUTENANT-COLONEL POUR LE GRADE DE COLONEL.
CORPS. | Lieutenant-colonel | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou collaborateur bénévole du service public (CBSP) | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif ) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP - personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial entre le | Années de naissance. |
AIR. | 1er octobre 2004. (1) | 300 | 50 | 100 | 1951 ou après. |
MÉCANICIENS. | 1er novembre 2005. (1) | 300 | 50 | 100 | 1948 ou après. |
BASES. | 1er août 2004. (1) | 300 | 50 | 100 | 1948 ou après. |
COMMISSAIRES. | 1er août 2004. | 300 | 50 | 100 | 1945 ou après. |
2. COMMANDANT POUR LE GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL.
CORPS. | Commandant | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial entre le | Années de naissance. |
AIR. | 1er juillet 2005. (2) | 300 | 50 | 100 | 1955 |
MÉCANICIENS. | 1er juin 2005. (2) | 300 | 50 | 100 | 1948 |
BASES. | 1er juin 2005. (2) | 300 | 50 | 100 | 1948 |
COMMISSAIRES. | 1er août 2005. | 300 | 50 | 100 | 1945 ou après. |
3. CAPITAINE POUR LE GRADE DE COMMANDANT.
CORPS. | Capitaine | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial entre le | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial entre le | Années de naissance. |
AIR. | 1er juillet 2004. | 300 | 50 | 100 | 1955 |
MÉCANICIENS. | 1er juillet 2004. | 300 | 50 | 100 | 1948 |
BASES. | 1er octobre 2004. | 300 | 50 | 100 | 1948 |
COMMISSAIRES. | 1er août 2004. | 300 | 50 | 100 | 1945 ou après. |
4. LIEUTENANT POUR LE GRADE DE CAPITAINE.
CORPS. | lieutenant | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou CBSP entre | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP - personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial entre le | Années de naissance. |
AIR. | 1er décembre 2005. (3) (4) | 300 | 50 | 100 | 1955 |
MÉCANICIENS. | 1er décembre 2004. (3) (4) | 300 | 50 | 100 | 1948 |
BASES. | 1er décembre 2004. (3) (4) | 300 | 50 | 100 | 1948 |
COMMISSAIRES. | 1er août 2007. | 300 | 50 | 100 | 1945 ou après. |
5. SOUS-LIEUTENANT POUR LE GRADE DE LIEUTENANT.
CORPS. | Sous-lieutenant | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifs) et/ou CBSP | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou CBSP personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial entre le | Années de naissance |
AIR. | 1er décembre 2007. (5) (6) | 300 | 50 | 100 | 1955 |
MÉCANICIENS. | 1er décembre 2007. (5) (6) | 300 | 50 | 100 | 1948 |
BASES. | 1er décembre 2007. (5) (6) | 300 | 50 | 100 | 1948 |
COMMISSAIRES. | 1er août 2008. | 300 | 50 | 100 | 1945 ou après. |
Notes
Annexe II. Avancement des sous-officiers de réserve. Conditions de proposition au grade supérieur des sous-officiers de réserve. Tableau 2009.
Pour le | Années de | Prise de rang minimale dans | Qualification militaire au | Qualification militaire au | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonifications) et/ou CBSP entre | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP personnels RDC de l\'active ou civils ayant souscrit un ESR initial | Points d\'activités acquis au titre de l\'ESR (avec les bonif) et/ou CBSP personnels RDC de l\'active ou civils |
MAJOR - PERSONNEL NAVIGANT | 1955 ou après. | 1er décembre 1998. | Sans objet. | CM ou BCMR. (1) | 300 | 50 | 100 |
MAJOR - PERSONNEL NON NAVIGANT | 1949 ou après. | 1er décembre 2000. | Sans objet. | CM ou BCMR. (1) | 300 | 50 | 100 |
ADJUDANT-CHEF | 1960 ou après. | 1er juillet 2005. | Sans objet. | Brevet du PN. | 300 | 50 | 100 |
ADC - PNN. | 1955 ou après. | 1er septembre 2005. | S3 CM ou AFCR. | BS-BSR. (4) | 300 | 50 | 100 |
ADJUDANT | 1960 ou après. | 1er avril 2004. | AFER. (3) | Brevet du PN. | 300 | 50 | 100 |
ADJ - PNN. | 1960 ou après. | 1er décembre 2002. | AFER. (3) | BS-BSR. (4) | 300 | 50 | 100 |
SERGENT-CHEF | 1960 ou après. | 1er septembre 2000. | CAM ou CAMR, (5) CFMB ou CME ou CEMB, (6) | Brevet du PN. | 300 | 50 | 100 |
SGC - PNN. | 1960 ou après. | 1er avril 2002. | CAM ou CAMR, (5) CFMB ou CME ou CEMB, (6) EQEM, (7) PEG, (8) SPM. (9) | BE-BER. (10) | 300 | 50 | 100 |