L\'avancement a pour but de sélectionner les personnels qualifiés les plus méritants pour évoluer au sein de la hiérarchie militaire et occuper les postes à responsabilité ⁽¹⁾ prévus aux tableaux d\'effectifs autorisés des unités. Il ne constitue pas, en ce sens, une récompense.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d\'exécution des travaux d\'avancement au titre de l\'année 2010.

1. Conditions statutaires.

Conformément à l\'article 24 du décret de 2^e référence, les militaires doivent, pour pouvoir être promus au grade supérieur :

• compter au moins deux ans d\'ancienneté dans leur grade ; toutefois, jusqu\'au 31 décembre 2012, l\'ancienneté dans le grade de maréchal des logis-chef exigée pour l\'avancement au grade d\'adjudant est de un an ;

• détenir le certificat d\'aptitude technique.

2. Examen des situations individuelles.

2.1. Principes généraux.

Seront utilement retenus à l\'avancement les militaires s\'étant portés volontaires pour concourir en 2010 et dont les mérites témoignent de leur capacité à exercer les fonctions correspondant au grade auquel ils prétendent. Ces mérites seront notamment évalués au regard des critères suivants :

• avoir parfaitement réussi dans les emplois précédemment tenus et démontré des aptitudes certaines à exercer des responsabilités. L\'ordre de préférence et les notations attribués par les autorités hiérarchiques constituent à ce titre des éléments d\'appréciation particuliers ;

• avoir suivi une formation préparant à l\'exercice des futures fonctions dans la branche de gestion concernée : ce critère sera analysé au travers des diplômes détenus, énumérés en annexe I.

2.2. Gestion de fin de carrière.

Les sous-officiers volontaires pour un avancement de grade en fin de carrière

• nés entre le 1^er juillet 1956 et le 30 juin 1958 pour les gendarmes ;

• nés avant le 30 juin 1956 pour les maréchaux des logis-chefs déjà promus au titre de la gestion de fin de carrière (GFC),

n\'ont pas vocation à exercer des responsabilités d\'encadrement. À ce titre, leurs mérites sont appréciés principalement au regard de la réussite dans l\'emploi et de la manière de servir, au travers notamment de l\'ordre de préférence attribué à l\'occasion des fusionnements et de la notation.

2.2.1. Le volume par branche de gestion des gendarmes pouvant bénéficier de la GFC est déterminé à l\'échelon central.

2.3. Cas particulier des technicités.

Les titres définis à l\'annexe I - 3/3 de la présente circulaire sont pris en considération sous réserve que :

• les titres aient été obtenus avant le 1^er juillet 1997 inclus ;

• les sous-officiers concernés se soient trouvés en stage de formation à un diplôme de technicité le 1^er juillet 1997.

2.4. Avancement des sous-officiers redéployés après 2002.

Les sous-officiers ayant appartenu à une spécialité transformée et redéployés dans le cadre général peuvent être volontaires à l\'avancement avec le titre correspondant à la spécialité concernée.

2.5. Cas particulier des sous-officiers en position de non-activité.

Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie conservent leur droit à l\'avancement lorsque l\'affection survient du fait ou à l\'occasion de l\'exercice des fonctions ou à la suite de l\'une des causes exceptionnelles prévues à l\'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ⁽³⁾.

2.6. Principe et information des candidats.

L\'avancement s\'inscrit dans un processus global de gestion impliquant les échelons de commandement, le gestionnaire et les militaires.

L\'échange est continu. Il débute dès le recueil des candidatures et se poursuit jusqu\'à la mise en place du dernier militaire inscrit au tableau d\'avancement.

À cette fin, le gestionnaire organise des réunions et diffuse des directives écrites pour expliquer les règles découlant du statut et les mesures de gestion retenues au sein de sa formation.

3. Établissement, classement et transmission des demandes.

3.1. Établissement et classement des demandes.

Les candidats à l\'avancement établissent une demande de proposition pour le grade supérieur via le portail Agorh@.

Pour les personnels ne disposant pas de l\'outil informatique Agorh@, les demandes de proposition pour le grade supérieur sont établies et traitées sous format papier (cf. imprimé 651.0.019) puis adressées à leurs gestionnaires pour la saisie informatique.

Chaque demande de proposition est classée dans l\'une des catégories suivantes :

Proposé (P) :

• sous-officiers remplissant les conditions statutaires et qui, au regard des principes généraux définis précédemment, sont jugés aptes à exercer les fonctions attachées au grade supérieur.

Non-proposé (NP) :

• sous-officiers remplissant les conditions statutaires mais qui, au regard des principes généraux définis précédemment, ne sont pas jugés aptes à exercer les fonctions attachées au grade supérieur.

Non proposable (NPB) :

• sous-officiers ne remplissant pas les conditions statutaires.

Les demandes des sous-officiers proposés (P) et non proposés (NP) sont classées selon un ordre préférentiel à l\'aide d\'une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des volontaires à l\'échelon considéré (P + NP) et, le numérateur, au rang de classement attribué à chaque candidat.

Les demandes des sous-officiers NPB ne font pas l\'objet d\'un classement préférentiel.

3.2. Expression et recueil des desiderata.

Les sous-officiers volontaires pour l\'avancement établissent une fiche d\'expression de desiderata selon une forme et un calendrier précis et dont les modalités de transmission sont fixées localement pour les SOG du cadre général, par la DGGN/SRH/SDGP/BPSOGV pour les spécialistes.

Dans le cadre d\'un dialogue de gestion individualisé, le notateur juridique, ou son représentant, recueille les desiderata en recevant chaque fois que cela sera possible les candidats. La fiche sert de support aux échanges avec les militaires et peut évoluer par rapport au document initialement rédigé en fonction des aspirations et/ou des contraintes particulières des postulants.

S\'agissant de desiderata exprimés préalablement à la parution du tableau d\'avancement, l\'avis des différents échelons hiérarchiques (si le gestionnaire souhaite les recueillir) porte uniquement sur la cohérence du projet professionnel et des choix formulés. Aucun jugement de valeur ou de mérite ne doit accompagner le document transmis au gestionnaire, lequel confronte les desiderata exprimés avec ses besoins opérationnels.

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3.3. Transmission des demandes.

3.3.1. Cas général.

Les dates de saisie et de transmission des demandes sont fixées par les autorités habilitées à arrêter les tableaux d\'avancement.

Chaque échelon hiérarchique :

• renseigne la base Agorh@ et vérifie la pertinence des demandes de volontariat au titre de la GFC. Seuls les candidats retenus dans les catégories P et NP font l\'objet d\'un fusionnement et se voient attribuer un numéro de préférence ;

• transmet toutes les demandes des sous-officiers quelle que soit la catégorie dans laquelle est classé le militaire.

 

3.3.2. Cas des personnels mutés.

3.3.2.1. Cadre général.

Les demandes de proposition pour le grade supérieur formulées par les sous-officiers mutés hors branche doivent être transmises sans délai à la branche d\'accueil. Les sous-officiers du cadre général devront être fusionnés parmi l\'ensemble des volontaires de leur nouvelle branche.

3.3.2.2. Spécialistes.

Les sous-officiers spécialistes mutés après le 30 juin 2009 restent fusionnés par la formation à laquelle ils appartenaient avant la mutation. Il incombe à la région d\'origine de transmettre à la région d\'accueil le fusionnement du personnel.

3.4. Divers.

Les gendarmes titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre professionnel, les candidats à l\'avancement au titre de la gestion de fin de carrière (GFC) établissent une fiche desiderata uniquement s\'ils souhaitent expressément une mobilité dans le cadre de l\'avancement.

4. Préparation du travail d'avancement.

La première phase du travail d\'avancement consiste, pour les gestionnaires déconcentrés, à renseigner l\'état justificatif prévisionnel dont le modèle est joint en annexe II.

4.1. Cas général.

Cet état est établi en prenant en compte les éléments suivants :

• effectifs autorisés au 31 décembre 2009 ;

• cessations certaines de l\'état de militaire par limite d\'âge ou par démission au titre de l\'année pour laquelle est réalisé l\'état ;

• répercussions des promotions ;

• vacances probables évaluées à partir de la moyenne statistique des cinq années précédentes ;

• prévisions d\'affectation (pertes et gains) dont la réalisation relève des autorités délégataires.

Lors de cette première phase, les mouvements pour les écoles, l\'outre-mer, l\'assistance technique, les prévôtés et les ambassades ne sont pas à prendre en compte. 

Les états justificatifs prévisionnels par formation sont à adresser par messagerie interpersonnelle aux ADC Lartigue et Augier au plus tard le 7 septembre 2009.

4.2. Dispositions particulières pour les branches « personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale », « personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté » et « personnel servant en ambassade ».

Pour ces trois branches, les états justificatifs prévisionnels sont accompagnés pour le 1^er octobre 2009 :

• d\'un état numérique des gradés affectés dans la branche considérée en 2010 indiquant le nom, le grade et la région d\'appartenance ;

• d\'un état des personnels relevés en 2010 précisant la subdivision d\'arme, le grade et le nom du militaire.

4.3. Procédure des postes réservés.

La procédure des postes réservés est finalisée au cours d\'une séance de travail réunissant, semaine 42 (entre le 12 et 16 octobre 2009), les différents acteurs (CGOM, CEGN et DGGN-BPSOGV) dans l\'objectif de réaffecter dans les branches de gestion les gradés sortants en 2010 des écoles, de l\'outre-mer, de l\'assistance technique, des prévôtés, des ambassades et de la direction générale de la gendarmerie nationale.

À cette occasion, les situations particulières signalées par les commandants de formation, au verso de l\'état justificatif prévisionnel, seront étudiées.

La liste des postes réservés, ainsi que les volumes indicatifs des tableaux d\'avancement par grade et par formation, seront diffusés le 23 octobre 2009 (note portant directives de gestion relatives à l\'avancement 2010 des sous-officiers de gendarmerie du cadre général).

4.4. Cas des spécialités nationales (aéronautiques - affaires immobilières - montagne - systèmes d'information et de communication).

Les conseillers techniques ⁽⁴⁾ sont rendus destinataires pour le 20 juillet 2009 des demandes de proposition pour le grade supérieur, accompagnées des cinq dernières notations et des copies des diplômes ou titres répertoriés en annexe I.

Ils émettent un avis sur les volontariats à l\'avancement et adressent leurs propositions à la DGGN/SRH/SDGP/BPSOGV/2SOGS pour le 18 août 2009.

4.5. Sélection des proposables.

La sélection des proposables, hors simulation, sur la base Agorh@ sur les quatre grades est effectuée le 21 septembre 2009 dans les conditions suivantes :

• matin par SRH/SDGP/BPSOGV/2SOGS (SOG spécialistes) ;

• après-midi par SRH/SDGP/BPSOGV/2SOGCGV (SOG du cadre général).

Cette opération vise à permettre aux notateurs d\'accéder aux dossiers des militaires candidats à l\'avancement en vue d\'effectuer leur fusionnement.

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Aucune demande d\'avancement n\'est établie ce jour-là. Toutes les demandes de proposition pour le grade supérieur sont saisies via le portail Agorh@ pour cette date. À partir du 22 septembre 2009, les demandes formulées sont traitées selon le processus des demandes tardives.

Il est préconisé qu\'aucune mutation inter-branches de sous-officiers volontaires à l\'avancement ne soit prononcée entre le 15 octobre 2009 et le 15 décembre 2009. Une telle situation génèrerait des inconvénients en terme de sélection des proposables, au risque de voir les demandes des militaires mutés durant cette période non examinées dans le cadre de l\'avancement ou étudiées au titre d\'une formation à laquelle ils n\'appartiennent pas.

Les commissions d\'avancement pour les militaires du cadre général se réunissent à compter du 26 octobre 2009.

4.6. Cas particulier des candidats officiers.

Au regard des limites d\'âge statutaires fixées dans le cadre du recrutement par concours au grade de lieutenant, la situation des candidats à l\'avancement dont le potentiel officier a été reconnu et confirmé par le notateur juridique doit être étudiée avec une attention particulière.

5. Commissions d'avancement.

La composition des différentes commissions d\'avancement est précisée par l\'arrêté de 4^e référence.

Les commissions d\'avancement classent les militaires selon les modalités prévues au point 3.1. Leurs propositions font l\'objet d\'un procès verbal dressé conformément au modèle de l\'annexe III et signé par chacun des membres, précisant d\'une manière explicite que : « tous les dossiers des personnels réunissant les conditions statutaires ont été examinés ».

Pour la constitution de sa commission d\'avancement, le commandant de la gendarmerie de l\'armement fera connaître ses besoins en membres titulaires ou suppléants pour le 15 septembre 2009, sous référence du présent timbre.

Les formations relevant des organismes centraux, branche « formations extérieures » (inspection générale des armées - gendarmerie, gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, groupement central des formations aériennes gendarmerie et direction de la protection et de la sécurité de la défense) adresseront, pour le 15 septembre 2009, les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés pour participer à la commission d\'avancement qui aura lieu le mardi 17 novembre 2009.

6. Listes nominatives des personnels volontaires.

Les listes des personnels volontaires sont établies par grade, sans omission, ni modification, conformément aux modèles de l\'annexe IV.

Le détail et la somme des notes des cinq dernières années sont scrupuleusement vérifiés.

Conformément au décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à la notation, le militaire qui n\'est pas noté au titre de l\'année considérée conserve sa dernière notation.

7. Arrêt et publication des tableaux d'avancement.

7.1. Date d'arrêt des tableaux d'avancement.

Les tableaux d\'avancement (TA) sont arrêtés le mardi 1^er décembre 2009.

Les sous-officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits dans l\'ordre du mérite.

7.2. Information des sous-officiers inscrits au tableau d'avancement.

Pour ce qui concerne la communication interne région et formation, toute latitude est laissée aux autorités délégataires des pouvoirs du ministre. La mise en ligne des tableaux d\'avancement à l\'échelon national de l\'ensemble des formations est effectuée à 14 heures sur le site https://www.gendcom.info.

7.3. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d\'avancement adressent impérativement, le mardi 1^er décembre 2009 pour 10 heures, par messagerie interpersonnelle, au capitaine Pagnot Hervé et à Mme Pijoubert Sylvie, la décision portant inscription aux TA pour l\'année 2010 (annexe V).

La décision portant inscription au tableau d\'avancement, les listes des personnels volontaires, le procès-verbal de la commission d\'avancement exempt de toute indication de nature à éclairer sur les modalités de choix, l\'état justificatif définitif des inscriptions aux TA pour l\'année 2010 et l\'état de positionnement, sont adressés par voie postale pour le vendredi 4 décembre 2009 à DGGN/SRH/SDGP/BPSOGV.

7.4. Insertion au bulletin officiel des décisions d'inscriptions aux tableaux d'avancement.

La DGGN assure l\'insertion au Bulletin officiel des armées des tableaux d\'avancement et des décisions mensuelles de promotion. Aucune notification ne sera donc effectuée.

8. Exploitation des tableaux d'avancement.

8.1. Cadencement des promotions.

Les promotions interviennent le 1^er de chaque mois sans effet rétroactif, sauf demande motivée adressée à la DGGN.

Elles sont effectuées dans l\'ordre d\'inscription au tableau d\'avancement par les autorités habilitées, prévues à l\'arrêté de 3^e référence, selon le cadencement annuel fixé par la DGGN qui sera diffusé semaine 47.

8.2. Cas particulier.

Un militaire inscrit au tableau d\'avancement placé en position statutaire de détachement ne peut être promu pendant cette période. Les promotions des militaires inscrits après lui continuent au titre des dispositions de l\'article L. 4136-3 du code de la défense. Le militaire détaché sera promu lors de sa réintégration. Dans le cas où la réintégration s\'effectue l\'année suivante, le militaire bénéficie de droit, au report d\'inscription sur le tableau d\'avancement.