ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant organisation de la direction des affaires juridiques.
Abrogé le 08 avril 2011 par : ARRÊTÉ portant organisation de la direction des affaires juridiques. Du 08 mars 1999NOR D E F D 9 9 0 1 2 1 0 A
LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION,
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 (1) portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 (2) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207) relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
(Modifié : en dernier lieu par l\'arrêté du 24/01/2008).
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
la sous-direction du droit public et du droit privé ;
la sous-direction du droit international et du droit européen ;
la sous-direction du contentieux ;
la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l\'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté.
Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2.
(Complété : arrêté du 09/06/2006).
Le directeur des affaires juridiques est assisté d\'adjoints, qui le remplacent en cas d\'absence ou d\'empêchement.
Il dispose d\'une chancellerie et de chargés de mission. La chancellerie assure l\'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction.
Il dispose également d\'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le pilotage des projets pour lesquels la direction assure la maîtrise d\'ouvrage.
Art. 3.
(Modifié : arrêtés du 09/06/2006 et du 05/03/2009).
La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
À ce titre, elle est notamment chargée :
de suivre, au sein du ministère, l\'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d\'animer les activités et d\'assurer le secrétariat de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et, à ce titre, d\'en assurer la diffusion électronique, dans des conditions définies par instruction ;
d\'élaborer la réglementation en matière d\'inventions du personnel.
Elle fixe, en outre, en liaison avec l\'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d\'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en œuvre.
Elle représente le secrétaire général pour l\'administration auprès de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l\'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l\'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d\'accès aux documents administratifs et du Médiateur de la République.
Art. 4.
La sous-direction du droit international et du droit européen exerce les attributions définies aux articles 21-I, premier alinéa, et 21-III du décret du 8 mars 1999 susvisé.
À ce titre, elle est notamment chargée :
de connaître de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit international ;
de connaître, en liaison avec le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit européen ;
de participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions relatives au droit international et au droit européen ;
de participer conjointement avec la direction des relations internationales, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords de sécurité ;
de connaître des questions de droit des conflits armés ;
de transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.
Art. 5.
(Modifié : arrêtés du 26/12/2000 et du 24/01/2008).
Sous réserve de la participation des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, évoquée à l\'article premier du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l\'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
À ce titre, elle est notamment chargée :
d\'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l\'État ;
d\'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l\'agent judiciaire du Trésor ;
de diligenter les procédures d\'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.
Art. 6.
(Complété : arrêté du 15/11/1999 et Modifié : arrêté du 08/09/2006).
La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l\'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
À ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l\'organisation, au fonctionnement et à l\'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.
En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire et le dépôt central d\'archives de la justice militaire.
Art. 7.
Art. 8.
La mission de codification est chargée de la codification des textes intéressant le ministère de la défense. Elle assure les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères.
Art. 9.
L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale est abrogé.
Art. 10.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement,
Jean-Marc SAUVE.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l\'État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI.