ARRÊTÉ portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Abrogé le 31 mai 2010 par : ARRÊTÉ portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Du 15 novembre 1999NOR D E F D 9 9 0 2 0 8 0 D
LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L\'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION ET LE SECRÉTAIRE D\'ÉTAT À LA DÉFENSE CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 (BOC, 1978, p. 61) modifié portant organisation de l\'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 (BOC, p. 4207) relatif à l\'organisation des services d\'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-11 du 09 janvier 1997 (BOC, p. 589) portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
Vu le décret n° 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l\'organisation du secrétariat général pour l\'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l\'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d\'État à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, le bureau chargé de la politique des archives et des bibliothèques et le bureau du pilotage de la gestion, directement rattachés au directeur :
la sous-direction de l\'action culturelle et éducative ;
la sous-direction du patrimoine ;
le service historique de la défense, service à compétence nationale.
Art. 2.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est assisté d\'adjoints, qui le remplacent en cas d\'absence ou d\'empêchement. Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante. Il représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales.
Il dispose d\'une chancellerie et de chargés de mission.
La chancellerie assure l\'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier de la direction.
Dans un cadre interrégional, des chargés de mission mettent en œuvre, en liaison avec les services déconcentrés chargés des anciens combattants, les actions de valorisation de la mémoire et du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Art. 3.
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est directement rattachée au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle conduit les négociations aux fins d\'aliénation et mène éventuellement des études de réaménagement de sites, visées au dernier alinéa de l\'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé, lorsqu\'elles lui sont confiées par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle soumet les conclusions des négociations à l\'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives qui décide, le cas échéant, de la remise des immeubles aux services fiscaux.
Elle peut proposer toute procédure domaniale qui lui paraît mieux adaptée que la procédure d\'aliénation.
Des crédits correspondant aux études menées par la mission lui sont réservés sur les budgets des états-majors, directions et services et sont gérés par ceux-ci. Les dépenses de fonctionnement de la mission sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
Art. 4.
La sous-direction de l\'action culturelle et éducative exerce les attributions définies à l\'article 27-1 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
À ce titre, elle est notamment chargée :
de mener les actions pédagogiques en direction du grand public ;
d\'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et d\'organiser les cérémonies commémoratives ;
de proposer des mesures d\'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation du patrimoine ainsi que des lieux de mémoire ;
d\'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des actions d\'information historique ;
d\'élaborer et d\'animer la politique culturelle d\'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséographie, d\'activité musicale et de création artistique, d\'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
de préparer les actes relatifs à l\'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense ;
de participer à la préparation des actes relatifs à l\'exercice de la tutelle sur l\'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
d\'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales et de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
Art. 5.
La sous-direction du patrimoine exerce les attributions définies à l\'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
À ce titre, elle est notamment chargée :
de proposer la politique domaniale, immobilière et d\'urbanisme du ministère et de s\'assurer de sa mise en œuvre ;
d\'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
d\'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction infrastructure ;
d\'établir et de mettre en œuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d\'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
de participer à la préparation des contrats de plan entre l\'État et les régions et d\'en suivre l\'exécution ;
d\'assurer la synthèse et de suivre la mise en œuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d\'aménagement du territoire.
de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d\'entretien de logements ;
de réglementer les conditions d\'attribution et d\'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
d\'attribuer les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France et d\'assurer la gestion du parc ;
d\'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l\'entretien et à la restauration des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l\'étranger ;
de proposer les mesures d\'ordre administratif et financier en matière de préservation et d\'enrichissement du patrimoine ;
de signer les récépissés et les actes réglementaires liés aux installations classées du ministère de la défense ainsi que les actes réglementaires liés à l\'autorisation de prélèvement et d\'utilisation d\'eau destinée à la consommation humaine.
Art. 6.
Le service historique de la défense, service à compétence nationale, exerce les attributions définies par le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 (BOC, p. 541) portant création du service historique de la défense.
Son organisation est fixée par arrêté.
Art. 7.
L\'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine est abrogé.
Art. 8.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du gouvernement,
Jean-Marc SAUVE.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l\'État et de la décentralisation,
Émile ZUCCARELLI.
Le secrétaire d\'État à la défense chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre MASSERET.