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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administration »

INSTRUCTION N° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air.

Abrogé le 22 avril 2011 par : INSTRUCTION N° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DANS/DNA/NOFF relative à l'avancement des sous-officiers de l'armée de l'air. Du 13 mai 2009
NOR D E F L 0 9 5 1 6 9 7 J

Référence(s) : Code du 02 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 13 décembre 2008 relatif à la répartition par spécialité des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air. Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'armée de l'air l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Pièce(s) jointe(s) : Sept annexes et deux appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 7000/DEF/DRHAA/SDGR/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE du 21 mars 2007 relative à l'avancement des sous-officiers de carrière et sous contrat de l'armée de l'air.

Instruction provisoire n° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE du 6 juin 2008 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 231.1.4.2.

Référence de publication : BOC n°27 du 30/7/2009

Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d\'avancement des sous-officiers d\'active de l\'armée de l\'air. Elle ne concerne pas l\'avancement des sous-chefs de musique de l\'armée de l\'air qui est traité dans une instruction particulière de l\'état-major des armées.

Chaque année, des promotions de sous-officiers sont prononcées, au choix après inscription sur un tableau d\'avancement ou à l\'ancienneté, dans les conditions fixées par décrets.

Les travaux se rapportant à l\'avancement au choix consistent à sélectionner les sous-officiers les plus aptes à accéder au grade supérieur dans un volume en cohérence avec les besoins de l\'armée de l\'air.

Dans cette instruction, l\'année N désigne l\'année d\'élaboration du tableau d\'avancement et l\'année N+1 l\'année d\'avancement.

1. RÈGLES FONDAMENTALES.

1.1. Conditions statutaires d'avancement.

Les décrets cités en 2^e et 3^e références prévoient deux types d\'avancement pour les sous-officiers de carrière et engagés :

au choix ou à l\'ancienneté pour les grades de sergent-chef et adjudant ;
au choix uniquement pour les grades d\'adjudant-chef et de major.

Ainsi, les sergents titulaires d\'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, sont promus au grade de sergent-chef pour partie au choix lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l\'ancienneté à dix ans de grade.

Le nombre de sergents promus chaque année au grade de sergent-chef à l\'ancienneté ne peut excéder 25 p.100 du nombre total de sous-officiers promus à ce grade la même année.

Les sergents-chefs titulaires d\'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, sont promus au grade d\'adjudant pour partie au choix lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l\'ancienneté à onze ans de grade.

Le nombre de sergents-chefs promus chaque année au grade d\'adjudant à l\'ancienneté ne peut excéder 25 p.100 du nombre total de sous-officiers promus à ce grade la même année.

Les adjudants peuvent, lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d\'adjudant-chef.

Les adjudants-chefs peuvent, lorsqu\'ils ont au moins deux ans de grade et qu\'ils se trouvent, au 31 décembre de l\'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d\'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :

soit, sans condition d\'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
soit, s\'ils sont âgés au 1^er janvier de l\'année de leur promotion de quarante-cinq ans au moins ou de quarante ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel navigant, parmi les détenteurs de l\'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

1.2. Règles d'avancement liées aux positions statutaires.

Les différentes positions statutaires au regard de l\'avancement font l\'objet du tableau donné en annexe I.

2. DÉROULEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT AU CHOIX.

2.1. Règles de base.

Les sous-officiers de carrière et engagés concourent ensemble pour l\'avancement au choix.

Les sous-officiers remplissant les conditions générales d\'ancienneté de grade, d\'âge (avancement au grade de major) et de qualification professionnelle, doivent, pour être proposés au grade supérieur, ne pas être radiés des cadres (sous-officiers de carrière) ou rayés des contrôles (sous-officiers engagés) avant le 2 janvier de l\'année N+1.

2.2. Autorités chargées des travaux d'avancement au choix.

Le travail d\'avancement au choix s\'effectue, en général, à trois échelons de la chaîne hiérarchique :

1^er échelon : unité ;
2^e échelon : formation administrative ou échelon équivalent ;
3^e échelon : autorité fusionnant en dernier ressort dont la liste est donnée en annexe II.

2.3. Fusionnement des candidatures.

Elles sont fusionnées par :

corps [personnel navigant (PN), personnel non navigant (PNN)] ;
grade postulé ;
spécialité (sous-spécialité ou spécialisation pour le grade de major).

Chacun des échelons de la chaîne hiérarchique attribue, à chaque sous-officier, une mention de proposition résumée et un classement.
En cas de changement de spécialité, le classement sera effectué dans la nouvelle spécialité, à condition que la décision de changement de spécialité soit prise au plus tard avant le début des travaux de la commission d\'avancement.

Les travaux de classement et de fusionnement établis au niveau des autorités hiérarchiques successives, commandants de formations administratives et autorités fusionnant en dernier ressort, ne sont que des documents préparatoires à l\'élaboration du tableau d\'avancement. Les mentions et classements attribués ne sont donc pas communiqués aux intéressés.

2.4. Mention de proposition résumée.

Elle est résumée par l\'un des sigles suivants :

« TSA » (tout spécialement appuyé) : le sous-officier est jugé apte, sans aucune réserve, à assumer tous les emplois et responsabilités du grade supérieur ;

« P » (proposé) : cette mention est attribuée à un sous-officier ayant un profil convenable pour accéder au grade supérieur, mais dont la promotion n\'est pas souhaitée dans l\'immédiat. Sa candidature pourra toutefois être retenue si le nombre des candidats classés TSA est insuffisant ;

« AJ » (ajourné) : cette mention est attribuée à un sous-officier présentant des insuffisances professionnelles ou comportementales, incompatibles avec une inscription au tableau d\'avancement au titre du travail en cours.

2.5. Classement.

Il est porté sous forme de fraction :

numérateur : classement au choix dans le grade au sein de la spécialité (sous-spécialité ou spécialisation pour le grade de major) appropriée ;
dénominateur : nombre de candidats dans le grade au sein de la spécialité (sous-spécialité ou spécialisation pour le grade de major).

2.6. Travail d'avancement (jusqu'au grade d'adjudant chef) au niveau de la formation administrative ou de l'échelon équivalent.

Support des travaux d\'avancement, l\'état collectif de classement des sous-officiers proposables est destiné à recevoir la mention de proposition résumée et le classement attribués à chaque candidat proposable par les échelons de la chaîne hiérarchique.

L\'élaboration des travaux d\'avancement est réalisée selon les modalités définies dans les annexes III et IV.

2.7. Travail d'avancement (jusqu'au grade d'adjudant-chef) au niveau de l'autorité fusionnant en dernier ressort.

Après la prise en compte de toutes les notes annuelles définitives « signifiées » dans le système informatique des ressources humaines (SIRH), la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) diffuse, sur support informatique, aux bureaux chancellerie des autorités fusionnant en dernier ressort, des états de classement nominatifs répertoriant les candidats par code de fusionnement, corps et grade postulé dans chaque spécialité. Sur ces états, les sous-officiers sont classés par ordre décroissant de leur « note avancement ».

Toutefois, ce classement est indicatif. Il doit être validé ou modifié par l\'autorité fusionnant en dernier ressort dont le classement de proposition transmis à la DRH-AA est prépondérant. En la circonstance, tout déclassement d\'un candidat doit être impérativement explicité.

Les autorités fusionnant en dernier ressort sont chargées de :

contrôler la population des proposables en comparant les états collectifs de classement reçus des formations administratives (ou échelons équivalents) et les états de classement nominatifs informatiques transmis par la DRH-AA ;
apporter, sur ces derniers, les corrections nécessaires ;
établir leur propre classement en tenant compte, notamment, des mentions et classements proposés par les commandants de formations administratives ou les autorités équivalentes ;
éditer les états de classement nominatifs, les authentifier et les transmettre, accompagnés des exemplaires « avancement » des bulletins de notation annuelle (BNA), à la DRH-AA/bureau gestion administration/division avancement, notation, affaires pénales militaires/sous-officiers et militaires du rang engagés (DRH-AA/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE) à une date fixée par voie de circulaire annuelle.

2.8. Travail d'avancement pour le grade de major.

Les chefs de division des ressources humaines (DRH) des formations administratives (ou échelons équivalents) sont responsables du recensement des sous-officiers proposables.

Les adjudants chefs réunissant les conditions générales d\'ancienneté de grade, d\'âge et de qualification professionnelle sont proposés, à l\'aide d\'une fiche individuelle de proposition (FIP) (modèle en annexe V), qui n\'est pas communiquée aux intéressés. La FIP est établie au titre du :

premier alinéa de l\'article 16 du décret de 2^e référence, pour ceux titulaires des épreuves de sélection professionnelle ;
deuxième alinéa de l\'article précité, pour ceux âgés au 1^er janvier de l\'année N+1 de 45 ans au moins (PNN) ou de 40 ans au moins (PN) et titulaires du brevet de cadre de maîtrise (PNN) ou d\'un niveau de qualification équivalent (PN).

Nota : les adjudants-chefs, titulaires des épreuves de sélection professionnelle (ESP) et remplissant les conditions du deuxième alinéa font l\'objet d\'une double proposition (au titre des 1^er et 2^e alinéas). Dans ce cas, deux FIP doivent être établies, lors du travail d\'avancement de l\'année N.

La FIP comporte six parties :

la barre de titre: elle reçoit l\'année au cours de laquelle le travail d\'avancement (TA) est effectué ainsi que l\'année du TA considérée (ex.: année 2009 - tableau d\'avancement 2010); elle précise également l\'alinéa au titre duquel la proposition est établie ;
une partie administrative, contenant les informations suivantes :

l\'identité du proposable ;

sa spécialisation (quatre premiers chiffres de l\'indice de spécialité) ;

son affectation et le niveau du poste occupé ;

sa situation vis-à-vis du concours major ou des épreuves de sélection professionnelle (ESP) ;

sa position statutaire actuelle et les demandes éventuellement en cours susceptibles de la faire évoluer ;

une partie concernant le parcours professionnel: elle récapitule les cinq derniers postes tenus ainsi que les compétences acquises ;
une partie intitulée « évaluation des qualités foncières », comprenant :

treize traits de comportement ;

une synthèse littérale ;

une appréciation sur l\'aptitude à l\'emploi de major.

Chaque trait de comportement ainsi que l\'aptitude générale « major » sont appréciés à l\'aide d\'une échelle de valeur de cinq niveaux :

« E » : excellent ;
« S » : supérieur à la moyenne ;
« B » : bon ;
« P » : perfectible ;
« I » : insuffisant.

Cette partie est renseignée, datée et signée par le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent).

Une partie regroupant les quatre dernières notes chiffrées définitives, le classement dans la sous-spécialité ou spécialisation et la mention d\'appui résumée (TSA, P, AJ) du commandant de la formation administrative ainsi que de l\'autorité fusionnant en dernier ressort ;
une partie réservée au visa de l\'autorité fusionnant en dernier ressort.

2.9. Sous-officiers gérés et administrés par la division d'administration du personnel en position spéciale.

L\'élaboration du travail d\'avancement de ces sous-officiers fait l\'objet de règles particulières édictées en annexe VI de la présente instruction.

2.10. Conduite a tenir en cas d'évènements susceptibles d'avoir une implication sur les travaux d'avancement.

Si un candidat commet des actes répréhensibles susceptibles de faire l\'objet d\'une sanction disciplinaire (avertissements exceptés) entre l\'envoi de l\'état collectif de classement ou de la FIP aux autorités fusionnant en dernier ressort et la parution du tableau d\'avancement, le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent) concerné établit un bulletin de renseignements du modèle donné en annexe VII.

Ce bulletin est adressé dans les plus brefs délais à la DRH-AA, via l\'autorité fusionnant en dernier ressort.

Les autres événements, tels que les départs définitifs de l\'armée de l\'air, les résiliations de contrat, les décès, les agréments de recours notation, pouvant avoir une implication sur les travaux d\'avancement, seront aussitôt signalés, par message, aux autorités fusionnant en dernier ressort, avec copie à la DRH-AA/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE.

2.11. Commission d'avancement.

La commission d\'avancement est chargée d\'examiner la situation des sous-officiers de l\'armée de l\'air au regard de l\'avancement. Le bilan de ses travaux, ainsi que ses propositions d\'inscription, sont présentés au ministre de la défense ou à l\'autorité ayant reçu délégation [chef d\'état-major de l\'armée de l\'air (CEMAA)].

3. TABLEAU D'AVANCEMENT.

Le volume des inscriptions au tableau d\'avancement est défini en fonction des besoins de l\'armée de l\'air en tenant compte du nombre de promotions à l\'ancienneté.

3.1. Inscription au tableau d'avancement.

Les sous-officiers sont inscrits par :

corps (PN, PNN) ;
grade postulé ;
spécialité ;
ordre de l\'ancienneté de grade.

À égalité d\'ancienneté de grade, le rang se détermine par l\'ancienneté dans le grade précédent, s\'il y a lieu, par l\'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l\'ordre décroissant des âges.

Lorsqu\'un tableau d\'avancement n\'est pas épuisé au moment de l\'établissement d\'un nouveau tableau, les militaires figurant sur l\'ancien et qui n\'ont pas été promus, sont inscrits en tête du nouveau tableau, dans l\'ordre initialement établi.

Si nécessaire, un tableau complémentaire peut être réalisé, par décision du CEMAA, par délégation du ministre de la défense.

L\'ordre des inscriptions au tableau d\'avancement ne peut être modifié que par décision du CEMAA, par délégation du ministre de la défense, à la suite d\'une erreur constatée après sa parution au Bulletin officiel des armées.

3.2. Radiation du tableau d'avancement.

Les sous-officiers inscrits au tableau d\'avancement peuvent être radiés pour sanction disciplinaire telle que définie à l\'article L. 4137-2 du code de la défense.

4. PROMOTIONS.

4.1. Généralités.

La DRH-AA détermine le nombre de sous-officiers à promouvoir mensuellement dans chaque grade.

Les promotions sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air par délégation du ministre de la défense et publiées au BOC/PN.

Elles prennent effet le premier jour d\'un mois civil.

Sous réserve des nécessités du service, les promotions au choix sont prononcées dans l\'ordre d\'inscription au tableau d\'avancement.

L\'avancement à l\'ancienneté aux grades de sergent-chef et d\'adjudant a lieu dès que l\'ancienneté de grade requise par les statuts est effective. Ce travail relève de la responsabilité de l\'administration centrale.

Les promotions à l\'ancienneté sont prononcées à la date anniversaire du grade ou au plus tard le 1^er jour du mois suivant lorsque la date anniversaire du grade n\'est pas le premier jour d\'un mois.

4.2. Promotions des sous-officiers ayant fait l'objet d'un changement de spécialité après leur inscription au tableau d'avancement.

Ces sous-officiers sont promus à la date à laquelle ils l\'auraient été dans leur spécialité d\'origine.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

5.1. Information des décisions portant inscription au tableau d'avancement ou promotion au grade supérieur.

Ces décisions sont diffusées aux autorités fusionnant en dernier ressort et aux formations administratives ou échelons équivalents. Parallèlement, elles font l\'objet d\'une insertion au BOC/PN.

À la réception de ces décisions, les sous-officiers concernés sont informés de leur inscription au tableau d\'avancement ou de leur promotion par le commandant de la formation administrative ou par l\'autorité assimilée. En ce qui concerne les promotions, ils sont autorisés à porter les insignes de leur nouveau grade à compter de la date de leur promotion.

5.2. Mise à jour des pièces matricules et d'administration.

Dès parution des décisions portant inscription au tableau d\'avancement ou promotion au grade supérieur, la mise à jour des pièces matricules et d\'administration est effectuée par le bureau d\'administration du personnel de la base d\'affectation.

Sont obligatoirement indiqués :

le grade pour lequel ou auquel l\'intéressé est inscrit ou promu ;
l\'année du tableau ou la date d\'effet de la promotion ;
la spécialité ;
la référence de la décision qui devra être complétée par l\'indication du Bulletin officiel des armées dans lequel elle est insérée.

6. TEXTES ABROGÉS.

L\'instruction n° 7000/DEF/DRHAA/SDGR/BGA/DIV/ANA/SOFFMDRE du 21 mars 2007 relative à l\'avancement des sous-officiers de carrière et sous contrat de l\'armée de l\'air ainsi que l\'instruction provisoire n° 7000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE du 6 juin 2008 ⁽¹⁾ relative à l\'avancement des sous-officiers de l\'armée de l\'air sont abrogées.

Notes

n.i. BO.1

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Claude TAFANI.

Annexes

ANNEXE I. Positions statutaires au regard de l'avancement.

POSITIONS.	RÉFÉRENCE.	PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE GRADE.	PROMOTION POSSIBLE DANS LA POSITION STATUTAIRE.	OBSERVATIONS.
CHOIX.	ANCIENNETÉ.
Activité.	Art. L. 4138-2	Oui.	Oui.	Oui.	Demeure en position d\'activité, le militaire ayant fait l\'objet d\'une décision de « suspension de fonction » dans le cadre de l\'article L.4137-5 du code de la défense.
Détachement.	Art. L. 4138-8	Oui.	Oui.	Oui.	⁽¹⁾ En cas de réintégration dans les cadres : - la promotion au choix a lieu le premier jour du mois de sa réintégration, s\'il est réintégré le 1^er d\'un mois, le premier jour du mois suivant sa réintégration s\'il est réintégré en cours de mois ; - la promotion à l\'ancienneté est prononcée, lors de la réintégration du sous-officier, avec prise d\'effet, dès l\'ancienneté de grade requise, à la date anniversaire du grade ou au plus tard le 1^er jour du mois suivant, lorsque la date anniversaire du grade n\'est pas le premier jour d\'un mois.
Art. L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-3	Oui.	Oui.	Non ⁽¹⁾.
Non activité.	Art. L. 4138.11
Congé longue durée maladie (CLDM).	Art. L. 4138-12	Oui ⁽²⁾.	Oui.	Oui.	⁽²⁾ Ces positions comptent pour l\'avancement au choix uniquement dans les cas où l\'affection survient du fait ou à l\'occasion de l\'exercice des fonctions ou à la suite de l\'une des causes exceptionnelles prévues à l\'article L. 27 du code des pensions (n.i. BO.)
Congé longue maladie (CLM).	Art L. 4138-13
Congé parental.	Art. L. 4138-14	Non.	Non.	Oui.
Retrait d\'emploi.	Art. L. 4138-15	Non.	Non.	Oui.
Congé pour convenances personnelles.	Art. L. 4138-16	Non.	Non.	Oui.
Congé complémentaire de reconversion.	Art.L. 4139-5	Oui.	Oui.	Oui.
Congé du personnel navigant.	Art. L. 4139-6	Oui.	Oui.	Oui.	Concerne le militaire du PN atteint d\'une invalidité d\'au moins 40 p.100 résultant d\'une activité aérienne militaire.
Art. L. 4139-7 (1°)	Non.	Non.	Oui.	Concerne les militaires de carrière du PN en cas de services aériens exceptionnels.

Annexe II. AUTORITÉS HABILITÉES À FUSIONNER LES CANDIDATURES EN DERNIER RESSORT.

1. RÈGLE GÉNÉRALE.

UNITÉ D\'AFFECTATION.

AUTORITÉ HABILITÉE ET CODE DE FUSIONNEMENT (CODE FUS).

Toutes unités et toutes spécialités sauf celles indiquées ci-dessous.

- Commandement fusionneur = Autorité gestionnaire d\'effectifs ;

- Code FUS = Code d\'appartenance

2. SPÉCIALITÉS POUR LESQUELLES LE CODE FUS EST DIFFÉRENT DU CODE D'APPARTENANCE.

SPÉCIALITÉ.	AUTORITÉ HABILITÉE ET CODE FUS.
Inspecteur de sécurité de la défense (3431).	Chef du cabinet militaire du ministre de la défense (AA).
Infirmier (57).	Directeur central du service de santé des armées (18).
Musicien (73) à l\'exception des sous-chefs de musique.	Directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air (16).

3. LISTE DES AUTORITÉS HABILITÉES À FUSIONNER EN DERNIER RESSORT.

DÉSIGNATION DE L\'AUTORITÉ HABILITÉE.	CODE FUS.
M. le général commandant le centre d\'expériences aériennes militaires.	06.
M. le général, chef d\'état-major des armées, Paris.	09.
M. le directeur du renseignement militaire, Creil.	10.
M. le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air, Paris.	16.
M. le directeur central du service de santé des armées, Paris.	18.
M. le commandant des forces françaises du Cap-Vert, Dakar.	21.
M. le commandant supérieur dans la zone sud de l\'océan Indien, Saint-Denis (La Réunion).	23.
M. le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.	24.
M. le commandant supérieur des forces armées en Guyane, Cayenne.	25.
M. le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, Fort-de-France.	26.
M. le commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Nouméa.	28.
M. le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, Papeete.	29.
M. le commandant des forces aériennes stratégiques, Taverny.	32.
M. le directeur interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense, Paris.	39.
M. le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, Paris.	42.
M. le commandant des forces aériennes, Metz.	45.
M. le directeur du service industriel de l\'aéronautique, Paris.	51.
M. le commandant du soutien des forces aériennes, Bordeaux-Mérignac.	53.
M. le directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du Ministère de la défense, Brétigny.	55.
M. le délégué général pour l\'armement, Paris.	59.
M. le directeur central du service de l\'administration générale et des finances, Paris.	72.
M. le secrétaire général pour l\'administration, Paris.	73.
M. le général major général de l\'armée de l\'air, Paris.	5A.
M. le général inspecteur de l\'armée de l\'air, Paris.	5B.
M. le général chef d\'état-major de l\'armée de l\'air, Paris.	5C.
M. le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, Paris.	AA.
M. le secrétaire général de la défense nationale, Paris.	BB.
M. le directeur du bureau enquêtes accidents défense, Brétigny.	BE.
M. le directeur du collège interarmées de défense, Paris.	CI.
M. le directeur de l\'IHEDN, Paris.	CH.
M. l\'inspecteur général des armées - Air, Paris.	IG.
M. le chef du cabinet militaire du premier Ministre, Paris.	PM.
M. le chef d\'état-major particulier du Président de la République, Paris.	PR.

Annexe III. TRAVAIL D'AVANCEMENT AU NIVEAU DE LA FORMATION ADMINISTRATIVE (OU DE L'ÉCHELON ÉQUIVALENT).

1. IDENTIFICATION DES PROPOSABLES.

La division des ressources humaines (DRH) de la formation administrative (ou l\'organisme en charge des travaux de chancellerie en ce qui concerne l\'échelon équivalent) procède au recensement du personnel proposable et à la vérification des critères pris en compte pour l\'avancement : les informations erronées doivent être corrigées ou signalées aux organismes compétents avant le 1^er mai de l\'année N.

Elle établit ensuite un état collectif de classement (cf. appendice III.A.) par unité, code de fusionnement, corps, grade postulé, spécialité, puis l\'adresse à chaque unité concernée.

2. DÉFINITION DE L'UNITÉ CHARGÉE D'ÉLABORER LES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

2.1. Cas général.

Unité où le sous-officier est en compte au 30 septembre de l\'année N-1.

2.2. Cas particulier.

2.2.1. Sous-officier placé en « position spéciale » (PS) et administré par la division d\'administration du personnel et position spéciale (DAPPS) antérieurement au 2 avril de l\'année N-1
et ayant repris le service depuis le 1^er octobre de l\'année N-1 :

unité où ce sous-officier a été affecté à son retour.

2.2.2 Sous-officier en provenance d\'une autre armée ou d\'un service commun :

unité où ce sous-officier est affecté à sa prise en compte dans l\'armée de l\'air.

2.2.3 Sous-officier affecté dans une nouvelle unité à compter du 1^er octobre de l\'année N-1, à la suite de la restructuration ou de la dissolution de son unité (à l\'exclusion d\'une renumérotation et/ou d\'un changement d\'appellation) :

nouvelle unité où ce sous-officier est affecté.

Les autres cas particuliers pouvant se présenter seront soumis à la DRH-AA/BGA/DIV.ANA/SOFFMDRE.

3. ÉTABLISSEMENT ET TRANSMISSION DES PROPOSITIONS D'AVANCEMENT.

3.1. Établissement des propositions.

Dès que le commandant d\'unité a fusionné ses proposables et arrêté une mention d\'appui résumée et un classement sur l\'état collectif de classement, il retourne ce document, daté et signé, à la DRH ou à l\'organisme en charge des travaux de chancellerie.

Le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent) procède, à son niveau, au fusionnement de l\'ensemble des proposables de la formation administrative (ou de l\'échelon équivalent). Il arrête alors un état collectif de classement (cf. appendice III.B) établi par code de fusionnement, corps, grade postulé et spécialité.

Tout déclassement d\'un sous-officier proposable, par rapport à l\'ordre de mérite résultant de la « note avancement », doit être impérativement explicité par le commandant de la formation administrative (ou l\'échelon équivalent), dans la colonne « observations » de l\'état collectif de classement.

Un soin tout particulier doit être apporté au renseignement de ce document, qui constitue un paramètre important pour le classement final arrêté ultérieurement par l\'autorité fusionnant en dernier ressort.

3.2. Acheminement des candidatures.

Les états collectifs de classement sont adressés, à une date fixée par voie de circulaire annuelle, à l\'autorité fusionnant en dernier ressort. Ils tiennent lieu de bordereau d\'envoi des bulletin de notation annuelle (BNA) exemplaires « avancement ».

Préalablement à cet envoi, la DRH de la formation administrative ou l\'organisme en charge des travaux de chancellerie pour l\'échelon équivalent doit s\'assurer de la saisie dans le SIRH :

des mentions et classements arrêtés par le « commandant de la formation administrative (ou échelon équivalent) »,

de la notation annuelle définitive signifiée de l\'année N, sans attendre la notification de la notation en dernier ressort.

Appendice III.A État collectif de classement « unité ».

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Appendice III.B État collectif de classement « formation administrative ou échelon équivalent ».

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Annexe IV. PROCÉDURE DE CLASSEMENT, PAR ORDRE DE MÉRITE, DES SOUS-OFFICIERS PROPOSABLES AU GRADE SUPÉRIEUR JUSQU'AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF.

ANNEXE V. Fiche individuelle de proposition pour le grade de major.

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Annexe VI. Dispositions particulières à appliquer aux sous-officiers gérés et administrés par la division d'administration du personnel en position spéciale.

POSITION ADMINISTRATIVE.	DÉROULEMENT DU TRAVAIL D\'AVANCEMENT.	CODE FUS.
« Détachement » au titre de l\'article L. 4138-8 et L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense^(1).	Sous-officiers détachés avant le 1^er octobre N-1.	Avancement jusqu\'au grade d\'ADC : La DAPPS élabore les états collectifs de classement et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA), accompagnés des exemplaires « avancement » des BNA. Avancement au grade de major : La DAPPS élabore les FIP et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA).	16
Sous-officiers détachés à compter du 1^er octobre N-1.	Ils sont fusionnés par l\'autorité dont ils relevaient avant d\'être placés en détachement.
« Position spéciale » (PS).	Sous-officiers placés en « PS » durant toute la période de notation.	Avancement jusqu\'au grade d\'ADC : La DAPPS élabore les états collectifs de classement et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA), accompagnés des exemplaires « avancement » des BNA. Avancement au grade de major : La DAPPS élabore les FIP et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA).	16
Sous-officiers placés en « PS » après le 1er avril N-1 et n\'ayant pas repris le service au 31 mars N.	Les sous-officiers proposables ont effectué moins de 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation (notation conservée au titre de l\'année N). Avancement jusqu\'au grade d\'ADC : La DAPPS élabore les états collectifs de classement et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA), accompagnés des exemplaires « avancement » des BNA. Avancement au grade de major : La DAPPS élabore les FIP et les transmet à l\'autorité fusionnant en dernier ressort (DRH-AA).	16
Les sous-officiers proposables ont effectué au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité. Ils sont fusionnés par l\'autorité dont ils relevaient avant d\'être placés en « PS ».

Notes

Ne s\'applique pas aux sous-officiers détachés au titre de l\'AIRCO.1

Annexe VII. Bulletin de renseignements.

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