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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ relatif au concours sur titres pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine.

Abrogé le 04 mars 2011 par : ARRÊTÉ relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine. Du 05 mai 2009
NOR D E F H 0 9 1 0 1 3 5 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  220.2.

Référence de publication : BOC n°21 du 19/6/2009

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret no 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, notamment le 3 de l'article 4, l'article 8 et l'article 11 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires d'officiers ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air et dans les écoles de formation des officiers de ces trois corps,

Arrête :

Art. 1er.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l\'article 11 du décret no 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d\'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement au titre du 3 de l\'article 4 du décret précité au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine.

Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour ce concours.

Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d\'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d\'exécution des épreuves d\'admissibilité et d\'admission.

Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d\'examens.

Niveau-Titre TITRE IER. ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS.

Art. 2.

Le concours sur titres organisé par le présent arrêté comporte une phase d\'admissibilité et une phase d\'admission.

Art. 3.

1. Le jury du concours sur titres comprend :

  • le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l\'administration de la marine, président, ou, en cas d\'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
  • le commissaire en chef sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, vice-président ;
  • le commandant de l\'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président ;
  • deux commissaires de la marine, examinateurs.

2. Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d\'empêchement de l\'un ou de plusieurs d\'entre eux avant le début des épreuves, leur remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

Art. 4.

1. La responsabilité de l\'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :

  • convoque individuellement les candidats à l\'épreuve d\'admission ;
  • informe les candidats de leur inscription sur la liste d\'admission.

2. La responsabilité du déroulement des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :

  • établit la liste des sujets de l\'épreuve orale sur propositions des examinateurs ;
  • convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
  • dirige l\'entretien avec les candidats.

Art. 5.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d\'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l\'année considérée, par décision du président de jury.

Cette décision d\'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.

Niveau-Titre Titre II. ADMISSIBILITÉ.

Art. 6.

La phase d\'admissibilité comprend l\'examen détaillé des dossiers de candidature. Le jury arrête la liste des candidats admissibles, établie en fonction de l\'adéquation des diplômes des candidats aux besoins du service.

Le ministre de la défense arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

Le bénéfice de l\'admissibilité ne peut être reporté d\'une année sur l\'autre.

Niveau-Titre Titre III. ADMISSION.

Art. 7.

La phase d\'admission comprend les épreuves suivantes :

MATIÈRE.

DURÉE.

CŒFFICIENT.

Entretien avec le jury.

45 minutes

8

Épreuves sportives.

Précisée lors de la convocation.

2

 Total.

10

L\'épreuve orale d\'entretien avec le jury, permettant d\'apprécier les connaissances et la motivation des candidats, porte sur l\'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve débute par un exposé oral du candidat d\'une durée de dix minutes à partir d\'un sujet ou d\'un texte tiré au sort pour lequel le candidat dispose de dix minutes de préparation, suivi d\'une interrogation de trente-cinq minutes par les membres du jury.

L\'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d\'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l\'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l\'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d\'officier.

 

 

Art. 8.

Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d\'admission. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.

Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

Art. 9.

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. ROUDIÈRE.