La présente circulaire a pour objet de préciser, au sein de la marine, les modalités d\'application de l\'instruction citée en référence.

1. PROCÉDURES D'INFORMATION.

1.1. Procédure « événement grave » (« EVENGRAVE »).

Elle permet l\'information du ministre et des hautes autorités civiles et militaires de l\'État pour les faits relatifs aux affaires susceptibles d\'avoir des conséquences au plan pénal, et pour toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense. Il convient à cet égard de se reporter aux dispositions de l\'instruction citée en référence.

L\'annexe I de la présente circulaire précise les destinataires des messages de compte rendu initial et détaillé.

1.2. Procédure « événement important » (« EVENIMP»).

Un certain nombre d\'événements sensibles autres que ceux précédemment cités, sans nécessiter une information au niveau ministériel, doit être cependant porté sans délai à la connaissance du chef d\'état-major de la marine (CEMM) et des autorités concernées de la marine. Ces événements sont appelés « événements importants ».

Il revient au commandant de formation, au directeur d\'établissement ou au chef de service de juger de la nécessité d\'un compte-rendu d\'« EVENIMP ». Les destinataires du message de compte rendu sont donnés en annexe II. Un événement important ne fait pas l\'objet d\'un compte-rendu détaillé : un seul message permet d\'ouvrir et de clôturer simultanément la procédure « EVENIMP ».

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1.3. Cas particulier des procédures judiciaires.

Lorsqu\'une formation a connaissance de la mise en cause d\'un membre de son personnel dans le cadre d\'une procédure judiciaire, elle en informe aussitôt la hiérarchie en utilisant, selon la nature et la gravité des faits à l\'origine de la mise en cause, la procédure « EVENGRAVE » ou « EVENIMP ».

Par la suite, le commandant maritime de la compétence territoriale concernée tient systématiquement informés des principales étapes de la procédure judiciaire :

• le cabinet du chef d\'état-major de la marine (CEMM/CAB) ;
  
• le bureau « pilotage » de l\'état-major de la marine (EMM/PIL) ;
  
• l\'inspection de la marine nationale (IMN) ;
  
• l\'autorité organique concernée ;
  
• la sous-direction « gestion du personnel » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/SDG) ou le bureau « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/PERS), selon la catégorie du personnel concerné.

La connaissance de ces éléments permet à l\'IMN (délégataire du CEMM dans ce domaine), de proposer au cabinet du ministre une clôture partielle ou définitive de tout événement grave ayant donné lieu à des suites judiciaires.

1.4. Information ayant trait aux activités opérationnelles.

L\'information pour les faits relatifs à la conduite des opérations relève d\'une part, le cas échéant, des dispositions de l\'instruction citée en référence et de la présente circulaire, et d\'autre part, en complément, des procédures particulières vers la chaîne de commandement opérationnel.

La procédure est mise en œuvre par l\'autorité opérationnelle qui a connaissance des faits (généralement le commandant tactique). Elle remonte vers les autorités opérationnelles selon les procédures décrites dans les documents spécialisés ainsi que dans la documentation interalliée ou dans les ordres d\'opérations.

L\'état-major des opérations de la marine (EMO marine : MARINE CENTOPS PARIS) doit être mis en information de tous les messages adressés au commandant opérationnel (ARMÉES CENTOPS PARIS).

1.5. Cas particulier des événements à caractère nucléaire.

Sans se substituer aux dispositions mises en place par l\'instruction citée en référence, les incidents graves et accidents à caractère nucléaire font également l\'objet de comptes rendus spécifiques sous forme de messages types et de comptes rendus détaillés. Ces documents d\'information et de comptes rendus sont définis par une instruction de l\'officier général coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l\'environnement (ALNUC). Ils sont émis par le responsable de l\'installation concernée [commandant de système nucléaire militaire (SNM), responsable d\'installation nucléaire de base secrète (INBS), commandant de base navale ou de base de l\'aéronautique navale].

2. DOMAINE ET MODALITÉS D'APPLICATION.

Ces procédures d\'information doivent être distinguées des procédures d\'enquêtes militaires ou de commandement, des procédures particulières en cas d\'ouverture d\'une enquête judiciaire ou d\'une enquête technique d\'un bureau enquête accidents défense, qui font l\'objet de textes séparés. Ces démarches sont indépendantes les unes des autres car leurs objectifs diffèrent.

La réactivité nécessaire dans ces circonstances implique que ces procédures soient parfaitement assimilées et largement diffusées au sein des formations.

Cette circulaire concerne le personnel militaire et civil de la marine et s\'applique à toutes les formations, y compris aux formations de la gendarmerie maritime, lorsque l\'événement se rapporte à la mise en œuvre des formations navigantes et du matériel appartenant à la marine nationale ou implique du personnel de la marine nationale affecté dans une formation de la gendarmerie maritime. Les formations de la gendarmerie maritime appliqueront parallèlement les directives de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dont elles relèvent organiquement.

Une attention particulière sera portée à la préservation du secret médical pour les éventuelles victimes.

3. Texte abrogé.

La circulaire n° 52/DEF/EMM/PL/ORA du 8 décembre 2004,  relative aux procédures d\'information des hautes autorités civiles et militaires à mettre en œuvre lors de la survenance d\'événements graves ou importants dans une formation relevant de la marine nationale est abrogée.