Préambule.

Le recrutement par concours sur épreuves en cours de carrière au grade d\'ingénieur des études et techniques de l\'armement est défini par le 2a) de l\'article 4, par l\'article 8 et par la section 5 du décret du 12 septembre 2008 de référence b), ainsi que par l\'arrêté de référence c).

La présente instruction précise les modalités pratiques d\'organisation du déroulement du concours.

1. MODALITÉS D'INSCRIPTION AU CONCOURS.

1.1.

Dès la publication de l\'avis de concours, les candidats satisfaisant aux conditions de nationalité exigées par l\'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé et aux conditions d\'âge, de service et de diplômes exigées par les articles 8, 11 et 16 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, doivent transmettre leur demande d\'inscription au concours par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l\'armement.

1.2.

Le dossier de candidature est constitué des documents suivants :

2.1. Pièces à fournir par tous les candidats :

• la demande d\'inscription du candidat (annexe I) ;
  
• la fiche relative aux services accomplis par le candidat conformément aux dispositions de l\'article 8 du décret de référence b (annexe II) ;
  
• le relevé détaillé des services effectués depuis l\'entrée au service de l\'État. Ce document doit indiquer l\'emploi actuel et les emplois précédemment tenus au cours de la carrière avec mention des renseignements suivants (annexe III) :
  
• direction, établissement, service ;
  
• fonctions, analyse succincte, personnels sous les ordres du candidat (effectif et répartition par catégorie de personnels : officiers, ingénieurs contractuels, techniciens, personnels de l\'ordre administratif, ouvriers) ;
  
• noms des supérieurs hiérarchiques directs ;
  
• durée de l\'affectation ;
  
• le nombre et les années de participation au concours pour le recrutement au grade d\'ingénieur des études et techniques de l\'armement auxquels le candidat a pris part précédemment ;
  
• une copie recto-verso de la carte nationale d\'identité ou du passeport en cours de validité ;
  
• une copie des titres universitaires ou autres diplômes détenus ;
  
• un certificat médical établi par un médecin militaire, mentionnant le SIGYCOP, constatant l\'aptitude du candidat.

2.2. Pièce à fournir par les candidats civils :

DATE DE NAISSANCE DU CANDIDAT.	PIÈCE À FOURNIR.	CANDIDAT.
Avant le 01/01/79	Copie du certificat de position militaire	Masculin uniquement
Du 01/01/79 inclus au 31/12/79	Copie de l\'attestation individuelle d\'exemption de l\'appel à la défense	Masculin uniquement
Du 01/01/80 inclus au 31/12/82	Copie du certificat individuel de participation de l\'appel à la défense	Masculin uniquement
Après le 01/01/83 inclus	Copie du certificat individuel de participation de l\'appel à la défense	Masculin et féminin

2.3. Pièces à fournir par le service gestionnaire pour tous les candidats :

Le rapport des chefs hiérarchiques du candidat qui doit contenir une appréciation détaillée sur l\'aptitude du candidat à exercer des fonctions d\'ingénieur des études et techniques de l\'armement, appréciation qui tiendra compte des éléments suivants :

2.3.1. Qualités intellectuelles et morales du candidat et notamment :

• ouverture d\'esprit - innovation ;
  
• qualité de jugement ;
  
• qualité de l\'expression écrite et orale ;
  
• autorité, sens du commandement ;
  
• dynamisme, esprit d\'initiative ;
  
• sens du devoir, attachement à la mission à remplir ;
  
• travail en équipe ;
  
• prise de décision ;
  
• sens du résultat.

2.3.2. Qualification et manière de servir de l\'intéressé dans son poste actuel.

2.3.3. Intérêt manifesté du candidat pour les métiers fonctionnels.

2.3.4. Potentiel du candidat : vocation à accéder aux grades supérieurs, nature des postes susceptibles d\'être confiés au candidat.

Ce rapport est complété par le relevé des notes et appréciations obtenues au cours des cinq dernières années.

2.4. Pièce à fournir par le service gestionnaire pour les candidats civils :

• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

2. CONDITIONS DE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES ÉCRITES.

2.1.

Les candidats doivent se présenter avant l\'heure prévue pour le début des épreuves et doivent être prêts à composer avant l\'ouverture des enveloppes contenant les sujets.

Les candidats doivent poser sur leur table de composition une pièce d\'identité en cours de validité et comportant une photo récente ainsi que leur convocation.

Les candidats ont interdiction de communiquer sous quelque forme que ce soit entre eux.

Ils ne doivent avoir aucun document sur la table où ils composeront hormis les copies et les feuilles de brouillon délivrées au début de la séance.

Ils doivent renseigner les entêtes de toutes les feuilles intercalaires qu\'ils remettront en fin de séance.

L\'usage de l\'encre noire, bleue ou bleu-noir est seul autorisé.

Le papier brouillon nécessaire aux candidats leur est obligatoirement délivré par les surveillants des épreuves.

Aucune sortie temporaire ou définitive n\'est autorisée pendant la première heure et le dernier quart d\'heure.

La réglementation des sorties temporaires après cette première heure est laissée à l\'appréciation des membres du jury assurant la surveillance des épreuves.

L\'accès aux salles de composition est strictement interdit au public.

2.2.

À l\'issue de chaque épreuve, les feuilles de composition sont classées par ordre alphabétique et mises sous pli cacheté avec le sujet de la composition et adressé à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l\'armement.

3. CORRECTIONS DES COPIES.

3.1.

Les en-têtes de chaque copie sont découpés par les soins de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l\'armement et remplacés par des numéros secrets.

Les compositions sont ensuite remises à chacun des correcteurs désignés.

4. DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVE ORALE.

4.1.

L\'ordre de passage des candidats interrogés est déterminé par le président de jury.

Les candidats, munis d\'une pièce d\'identité en cours de validité avec photo récente, doivent être présents sur le lieu de l\'épreuve à l\'heure indiquée par la convocation.

4.2.

Avant d\'être interrogé, le candidat appose sa signature sur une liste nominative d\'émargement.

Les candidats ne désirant pas se présenter à l\'épreuve orale doivent en informer au plus vite la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l\'armement.

4.3.

L\'instruction n° 11407/DEF/DGA/DRH/D du 19 juin 1981 modifiée relative aux concours de recrutement aux grades d\'ingénieur de 2^e classe et d\'ingénieur de 1^re classe des études et techniques d\'armement est abrogée.