DÉCRET N° 2009-900 relatif à la création de la section de recherches de Lille-Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Abrogé le 10 mai 2016 par : DÉCRET N° 2016-568 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Du 23 juillet 2009NOR D E F D 0 9 1 3 7 8 5 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Art. 1er.
La section de recherches de la gendarmerie départementale de Lille (Nord) est dissoute à compter du 1er août 2009.
À cette même date, la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq (Nord) est créée.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Nord.
Art. 3.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2009.
Par le Premier ministre :
François FILLON.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.