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Archivé Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administration »

CIRCULAIRE N° 3667/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DIV.ADM-AG/AG portant sur les modalités d'attribution du pécule d'incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle pour l'année 2010.

Abrogé le 05 novembre 2012 par : CIRCULAIRE N° 8150/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DME/DAA portant abrogation de textes. Du 20 juillet 2009
NOR D E F L 0 9 5 2 2 6 2 C

Préambule.

Dans le cadre de la réduction du format des armées prévu d\'ici à 2014, l\'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré un pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d\'attribution du pécule d\'incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle et d\'initier les travaux relatifs aux demandes de départ avec pécule qui seraient déposées par les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les militaires engagés de l\'armée de l\'air au titre de l\'année 2010.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l\'attribution du pécule, il importe que les candidats au titre de l\'année 2010 formulent dès à présent leur demande auprès des bureaux administration du personnel (BAP) de leur base aérienne d\'affectation.

1. Dispositions générales.

1.1. Conditions règlementaires.

Seuls les militaires remplissant les conditions suivantes, à la date de départ, peuvent déposer une demande d\'attribution du pécule :

  • pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu. Il est précisé que l\'expression « limite d\'âge » s\'entend au sens du point I. de l\'article L. 4139-16 du code de la défense ;
  • se trouver en position d\'activité à la date de radiation des contrôles ou des cadres. Celle-ci peut intervenir soit au titre :
  • d\'une démission ;
  • d\'un départ à la retraite ;
  • d\'une fin de contrat ;
  • d\'une résiliation agréée d\'engagement ;
  • réunir les conditions d\'ancienneté de service, soit :
  • pour les officiers de carrière : cumuler au moins quinze années de services ;
  • pour les sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;
  • pour les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : avoir plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité. Il varie selon la proximité de la limite d\'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fera l\'objet de deux versements : pour partie au moment de la radiation des contrôles ou des cadres et pour partie dès que l\'intéressé pourra justifier de l\'exercice d\'une activité professionnelle de douze (12) mois (en cumulé ou en continu) dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date de cessation des services. (se référer au tableau en annexe I) :

  • pour les pécules de 18, 24, 36 et 48 mois : 2/3 versés au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle ;
  • pour les pécules de 16 et 32 mois : 3/4 versés au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

1.3. Types d'activités à prendre en compte.

Aux termes du décret du 21 janvier 2009, la condition de reprise d\'activité est remplie dès lors que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur et exerce une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction du pécule.

L\'instruction de quatrième référence précise notamment la notion de contrat de travail et les modalités de comptabilisation des durées d\'activités.

2. Compatibilité du pécule avec une autre mesure d'aide au départ.

2.1. Congé de reconversion.

L\'octroi du pécule est compatible avec celui d\'un congé de reconversion de la position d\'activité défini aux articles R. 4138-28 et R. 4138-29 du code de la défense. Toutefois, la durée d\'un éventuel congé de reconversion doit permettre une radiation des cadres ou des contrôles courant 2010 afin de respecter le principe de l\'annualité budgétaire.

2.2. Exclusions.

Aux termes de l\'article 1er du décret de 3e référence, le pécule n\'est pas cumulable avec un reclassement dans un corps de fonctionnaire de l\'une des fonctions publiques quel qu\'en soit le mode d\'accès et qu\'il ne peut être attribué dès lors que les militaires ont été radiés des cadres ou des contrôles pour motif disciplinaire.

3. Composition et transmission du dossier de candidature.

3.1. Dépôt de candidature.

Les conditions fixées au point 1.1. doivent être réunies à la date de radiation des cadres ou des contrôles.

La date limite de dépôt des candidatures au titre de l\'année 2010 est fixée au 18 septembre 2009, dernier délai. Toute demande de pécule déposée après cette date sera étudiée au titre d\'une commission ultérieure à celle prévue au point 3.8.

3.2. Composition du dossier.

Le dossier de demande d\'attribution du pécule est composé des pièces suivantes :

  • pièce 1 :  imprimé de demande d\'attribution du pécule d\'incitation à une seconde carrière professionnelle (annexe II) ;
  • pièce 2 :  copie de l\'imprimé SIGAB@se type de demande de radiation des cadres (annexe III) ou une demande manuscrite de résiliation de contrat. Sur ces deux demandes devra apparaître la mention manuscrite : « Je désire bénéficier du pécule ».

La date de départ, inscrite sur la demande de mise à la retraite, détermine le créneau de temps restant avant la limite d\'âge qui est pris en compte pour le calcul du montant du pécule.

3.3. Avis hiérarchiques.

Les pièces 1 et 2 des dossiers doivent comporter le seul avis du commandant de base ou de l\'autorité de même niveau à l\'exclusion de tout autre avis.

3.4. Saisie sur l'application SIGAB@se.

Les demandes devront impérativement être saisies sur le système informatisé de gestion et d\'administration du personnel air, hormis pour les unités stationnées en Nouvelle-Calédonie.

La saisie s\'effectuera en collectif en profil division ressources humaines (DRH) accueil ou DRH administration dans le domaine « Position, positions administratives ».

Le numéro de travail à utiliser pour la campagne 2010 sera le numéro 09/3841.

Les modalités pratiques de saisie accompagnées d\'une fiche mémento ressources humaines (RH) fera l\'objet d\'une diffusion à suivre.
En tout état de cause, la saisie doit être réalisée au fil du dépôt des dossiers, sans attendre le 18 septembre 2009.

3.5. Transmission des dossiers.

Les dossiers originaux classés par spécialisation et par grade seront directement transmis, en un seul envoi, à la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air (DRH-AA) à l\'adresse suivante :

DRH-AA - Bureau gestion administration - Affaires générales
Base aérienne 705
RD 910
37076 TOURS CEDEX 2

Une copie des dossiers sera adressée au commandement gestionnaire du candidat.

Les bases aériennes veilleront à ce que tous les dossiers parviennent impérativement à destination pour le 28 septembre 2009, terme de rigueur.

3.6. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2010 ou promus à l'ancienneté en 2010.

La demande de pécule sera examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande et de la perspective de promotion en cours d\'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d\'année 2010 modifie la limite d\'âge et éventuellement le montant du pécule.

3.7. Élaboration des listes.

Les travaux sont réalisés par la DRH-AA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment des besoins de l\'armée de l\'air dans la spécialisation ou le domaine d\'activité, dans le grade, dans le niveau de qualification en regard de l\'ancienneté de service, de l\'éloignement de la limite d\'âge du grade détenu et de la qualité des services.

Les listes des militaires susceptibles de se voir attribuer le pécule sont soumises à la décision du ministre de la défense.

Les dates de départ portées sur les demandes d\'attribution du pécule sont fermes et définitives.

3.8. Commission.

Une commission prévue courant 4e trimestre 2009 chargée d\'étudier les dossiers et de proposer au ministre la liste des bénéficiaires de ce pécule sera constituée. À l\'instar des autres commissions organisées par la DRH-AA, elle sera présidée par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air ou son représentant et comprendra quatre membres titulaires. Les commandements gestionnaires, les pilotes de métier et des observateurs en provenance des bases aériennes pourront également assister à cette commission.

3.9. Cas de non-agrément au titre de l'année 2010.

Les demandes déposées au titre de l\'année 2010 ne sont valables que pour l\'année considérée. Aussi, tout non agrément de pécule pour 2010 vaut retrait des demandes de mise à la retraite ou de résiliation de contrat formulées dans ce cadre pour l\'année considérée. Dans l\'éventualité où l\'intéressé maintient son souhait de quitter l\'institution, une nouvelle demande de cessation de l\'état de militaire pourra être déposée.

3.10. Décisions.

Les décisions d\'acceptation ou de rejet des demandes de pécule sont arrêtées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de l\'air par délégation du ministre de la défense. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées.

4. Périmètres préférentiels de gestion pour l'attribution du pécule en 2010.

Il est rappelé que ces périmètres ne sont pas exclusifs mais bien préférentiels. Ils ne limitent donc pas les dépôts de candidature aux seuls militaires répondant à ces critères.

Dans la mesure du possible, une date de départ se situant au terme de l\'année 2010 ou proche de cette échéance constituera un élément tout particulièrement favorable dans l\'étude d\'un dossier.

4.1. Officiers.

Les domaines préférentiels concernant les officiers sont identifiés en regard des pyramides des âges.

L\'analyse de chaque candidature sera ensuite conduite par rapport au profil et parcours professionnel, aux compétences détenues ainsi qu\'au potentiel estimé de l\'intéressé.

Sont à ce titre considérés comme préférentiels, les périmètres suivants :

4.1.1. Personnel navigant.

Colonels de 46 et 50 ans - Lieutenants-colonels de 44, 49 et 50 ans.

4.1.2. Personnel mécanicien.

Colonels de 53 ans - Lieutenants-colonels de 51 et 53 ans.

4.1.3. Personnel du corps des bases.

Colonels de 51 ans - Lieutenants-colonels de 52 ans.

4.1.4. Personnel du corps des commissaires.

Commissaires colonels de 52 ans et plus - Commissaires lieutenants-colonels de 51 ans et plus.

4.2. Sous-officiers de carrière d'au moins vingt ans de service et sous-officiers engagés ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires.

L\'attribution des pécules des sous-officiers s\'inscrit dans une large mesure dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des qualifications et anciennetés de service. Sont concernés en priorité les niveaux brevet supérieur et dans une moindre mesure les niveaux cadre de maîtrise.

Les cibles préférentielles d\'attribution du pécule pourraient concerner en premier lieu les spécialités suivantes :

  • mécanicien environnement et mécanique (25XX ) ;
  • mécanicien systèmes et matériels électroniques de bord ( 221X) ;
  • mécanicien armements opérationnels (23XX) ;
  • mécanicien aéronefs et vecteur (211X) ;
  • mécanicien systèmes de détection et traitement de l\'information (8005) ;

et, dans une moindre mesure, également les spécialités suivantes :

  • photo-communication (24XX) ;
  • renseignement (31XX ) ;
  • maître chien (3412) ;
  • défense sol-air (3420) ;
  • secrétariat (3610) ;
  • restauration hôtellerie (3800) ;
  • mécanicien systèmes et supports de télécommunications (8001).

4.3. Militaires engagés (sous-officiers ou militaires du rang) ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires.

Le pécule concernera, en priorité, le personnel ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires et souhaitant résilier son contrat d\'engagement afin de saisir une opportunité professionnelle.

Chaque candidature sera analysée non seulement en fonction des besoins locaux mais également en regard des besoins plus généraux de l\'armée de l\'air dans le métier considéré, n\'ayant pas bénéficié d\'une proposition de renouvellement d\'engagement parvenant à son terme en 2011, souhaitant bénéficier d\'un accompagnement vers une seconde carrière.

Ce type de candidature sera avant tout analysée en fonction de la qualité de service de l\'intéressé.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,

Claude TAFANI.

Annexes

Annexe I. Pécule modulable d'incitation à une seconde carrière.

CATÉGORIE.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.

LIMITE D\'ÂGE (LA).


NOMBRE D\'ANNÉES / LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.

MONTANT DU PÉCULE (SOLDE BRUTE).

MODALITÉS DE  VERSEMENT DU PÉCULE.



CLASSIFICATION.

(1)

Officiers de carrière.

De 15 à moins de 20 ans.



36 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A1.

De 20 ans à moins de 25 ans.



24 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A2.

De 25 ans et plus.

LA < ou = à 58 ans.

> à 7 ans.

48 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A3.

Entre 7 ans et plus de 3 ans.

32 mois.

3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A4.

58 ans < LA < à 64 ans.

> à 9 ans.

48 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A5.

Entre 9 ans et plus de 6 ans.

32 mois.

3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A6.

Entre 6 ans et plus de 3 ans.

16 mois.

3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

A7.


CATÉGORIE.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.

LIMITE D\'ÂGE (LA).


NOMBRE D\'ANNÉES / LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.

MONTANT DU PÉCULE (SOLDE BRUTE).

MODALITÉS DE VERSEMENT DU PÉCULE.


 
 CLASSIFICATION.

(1)

 Officiers de carrière.
 De 25 ans et plus.
LA > ou = à 64 ans.
> 12 ans.
48 mois.
2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.
A8.
Entre 12 ans et plus de 7 ans.
32 mois.
3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.
A9.
Entre 7 ans et plus de 3 ans.
16 mois.
3/4 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.
A10.

Sous-officiers de carrière.

Entre 20 ans et moins de 25 ans.



24 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

B1.

De 25 ans et plus.


> 7 ans.

48 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

B2.

Entre 7 ans et plus 3 ans.

32 mois.

3/4  au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

B3.

Militaires engagés.

Entre 11 ans et moins de 15 ans.



18 mois.

2/3 au départ et le solde dès justification de l\'exercice d\'une seconde carrière professionnelle.

C1.

Notes

    À reporter sur la demande d'attribution du pécule d'incitation à une seconde carrière professionnelle (annexe II).1

Annexe II. Demande d'attribution du pécule d'incitation à une seconde carrière professionnelle.

Annexe III. Demande de radiation des cadres.