ARRÊTÉ portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires.
Abrogé le 25 juillet 2014 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires. Du 18 août 2008NOR D E F H 0 8 1 5 7 7 0 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 et R. 4137-133,
Arrête :
1.
Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1. de l'article R. 4137-115 du code de la défense ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.
2.
Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.
3.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
Hervé MORIN.