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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE :

INSTRUCTION N° 1110/DEF/SGA/DCSID relative au processus de programmation des opérations d'infrastructure du ministère de la défense.

Du 31 août 2009
NOR D E F E 0 9 5 2 1 7 2 J

Référence(s) : Loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Loi ORGANIQUE N° 2001-692 du 01 août 2001 relative aux lois de finances (1). Décret N° 99-164 du 08 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Décret N° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense. Décret N° 2000-1178 du 04 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense.

Charte de gestion ministérielle transmise par lettre n° 1705/DEF/SGA du 23 décembre 2005 (n.i. BO).

Instruction GÉNÉRALE N° 19065 du 10 mai 1995 relative au déroulement des programmes d'infrastructure. Instruction N° 4673/DEF/DCG/EGP/BREG du 27 mai 2002 relative à la contexture des schémas directeurs d'infrastructure dans l'armée de terre.

Instruction GÉNÉRALE n° 31475 édition n° 5 du 2 mai 2007.

Instruction N° 1016/DEF/SGA/SID du 01 août 2007 relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'infrastructure du ministère de la défense.

Instruction ministérielle n° 800 prise en application de l\'instruction générale sur le déroulement des opérations d\'armement (n.i. BO).

Note n° 301/DEF/SGA du 14 février 2006 (n.i. BO).

Note n° 21257 du 22 mai 2006 (n.i. BO).

Code du 23 juillet 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  404.2.1.2.

Référence de publication : BOC n°37 du 02/10/2009

Préambule.

La présente instruction traite de la programmation des opérations d\'investissement ayant pour objet les travaux neufs, la réhabilitation ou la réutilisation des ouvrages existants. Elle s\'applique aux opérations d\'infrastructure du ministère de la défense pour lesquelles le service d\'infrastructure de la défense (SID) et les états-majors, directions et services exercent conjointement la maîtrise d\'ouvrage publique.

Elle spécifie les conditions du dialogue de gestion entre les acteurs de la fonction immobilière afin d\'établir une procédure contractuelle qui permette de répondre dans les délais et au meilleur coût global aux besoins exprimés par l\'attributaire (1) en infrastructure. Elle peut faire l\'objet de protocoles d\'application pour formaliser les procédures et consolider les circuits d\'information en tenant compte de la répartition des compétences respectives.

Centrée sur la description des processus de programmation et de gestion physico‑financière, elle conduit, avec l\'anticipation nécessaire, à la réalisation du plan de commande annuel.

1. LE PROCESSUS DE LA PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS D'INFRASTRUCTURE.

Le processus de programmation des opérations d\'infrastructure s\'inscrit dans les évolutions récentes : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la création du service d\'infrastructure de la défense, la réorganisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les attributions des chefs d\'état-major issues du décret n° 2005-520 du 21 mai 2005.

1.1. Les objectifs poursuivis.

Le processus de la programmation des opérations d\'infrastructure permet de rendre plus efficiente la coopération des acteurs par une meilleure lisibilité des rôles et responsabilités respectifs.
Ainsi, les prises de décisions et le suivi au niveau central nécessaire à la recherche de la performance inscrite dans la LOLF qui relèvent de la compétence des responsables de programmes (R.PROG.) et des responsables de budgets opérationnels de programme (R.BOP.) seront facilités.

1.2. Généralités.

Les points de départ des travaux préparatoires de la programmation entre le SID et les attributaires (1) sont d\'une part le cadrage opérationnel fourni par l\'état-major des armées (EMA) et d\'autre part le cadrage physico-financier établi par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).

Initiés conjointement entre l\'attributaire et le SID après la consolidation des travaux de la version actualisée du référentiel de programmation (VAR) par l\'état-major des armées, la délégation générale pour l\'armement (DGA) et le sécrétariat générale pour l\'administration (SGA), solidairement responsables de ceux-ci, les travaux de programmation se déroulent en phase avec le calendrier budgétaire. Les conclusions de ces travaux préparatoires de programmation sont présentés par l\'attributaire, après approbation de l\'EMA pour ce qui le concerne, au responsable du budget opérationnel de programme (R. BOP, DMPA pour le P212 - CPI) et validés par le comité de coordination de la fonction immobilière (CCFI).

Les procédures de programmation et de gestion permettent de conduire les opérations d\'infrastructure selon des orientations générales fixées par l\'attributaire.

La programmation pluriannuelle, le plan d\'emploi des autorisations d\'engagement (PEAE), puis le plan de commande annuel reposent sur l\'adéquation entre les ressources financières prévisionnelles et les besoins en infrastructure classés par priorités.

Le niveau d\'arbitrage de la conduite des opérations diffère selon les catégories d\'opérations d\'infrastructure (cf. point 1.4.) :

  • au niveau central : les opérations relevant des programmes d\'infrastructure (cat1) et opérations non déconcentrées (cat2) qui sont inscrites individuellement en programmation pluriannuelle, au PEAE, puis au plan de commande annuel ;
  • au niveau intermédiaire ou grands commandements selon attributaires : opérations d\'entretien programmé de l\'infrastructure (EPI), et opérations déconcentrées de catégorie 3 qui sont entièrement conduites par les organismes déconcentrés de l\'attributaire.

D\'une manière générale la programmation pluriannuelle des investissements découle des priorités fixées par les schémas directeurs.

Les directives de programmation pluriannuelle de l\'attributaire sont diffusées fin mars et celles concernant les PEAE fin juin. Elles doivent donner au R.BOP un aperçu suffisant de l\'économie générale des projets pour lui permettre d\'assurer la réalisation des travaux de construction budgétaire.

À l\'issue de ces travaux, un recadrage financier de la programmation est effectué par le RBOP, avec l\'EMA, l\'attributaire et la direction centrale du SID.

La demande d\'affectation de la ressource sur les différentes opérations budgétaires d\'investissement (OBI) est du ressort du RBOP, sur proposition de l\'attributaire et en liaison avec la DCSID. L\'homogénéité entre OBI et catégories d\'opérations est recherchée.

Les circuits et les échanges d\'information se font grâce à l\'outil « OSIRIS », aux applications ministérielles financières et à l\'application « PLIMAT ».

1.3. La catégorisation des opérations d'infrastructure.

Les opérations d\'investissement sont réparties en trois catégories correspondant à leur niveau de gestion.

Opérations relevant du niveau central (catégories 1 et 2) : ces opérations sont inscrites individuellement en programmation pluriannuelle puis au PEAE par l\'attributaire. La direction centrale du SID peut proposer, au RBOP et à l\'attributaire, le classement d\'opérations en opérations suivies si une direction d\'opération au niveau central est estimée opportune. Sur la base des directives annuelles de l\'attributaire, ces opérations peuvent être suivies au niveau régional de l\'attributaire, y compris pour les approbations de revues de projets (sauf exception clairement identifiée) et les demandes de financement sont réalisées en conformité avec le PEAE. Un éventuel glissement (ou une modification de la programmation) est soumis à l\'approbation de l\'attributaire.

  • Opérations relevant de programmes d\'infrastructure (catégorie 1) : un programme d\'infrastructure est constitué d\'un ensemble d\'opérations dont l\'importance ou le coût justifient un suivi particulier annuel par le SGA. Il est réalisé en parallèle à un programme d\'armement ou constitue lui-même un projet majeur. Le pilotage des programmes d\'infrastructure est réalisé par l\'attributaire en liaison avec la direction centrale du SID et la DMPA. En termes de gestion, les programmes d\'infrastructure sont soumis à l\'avis de la commission exécutive permanente (CEP) dans le cadre de l\'élaboration du catalogue des opérations budgétaires d\'investissement (COBI) et font l\'objet d\'un suivi par la CEP et le bureau pilotage de gestion de la DMPA (BPG) ; ils sont également présentés en comité de coordination de la fonction immobilière dans le cadre du PEAE. La libération des autorisations d\'engagement (AE) est décidée par le ministre de la défense ou le secrétaire général pour l\'administration.
  • Opérations non déconcentrées (catégorie 2) : ces opérations de niveau central ne relèvent pas des programmes d\'infrastructure mais présentent un intérêt particulier pour l\'attributaire ou concernent des infrastructures spécifiques. Elles concernent principalement les grands projets des attributaires ou ceux ressortissant d\'un schéma directeur interarmées ou d\'une politique internationale ou interarmées. En gestion elles sont suivies en central par la direction centrale du SID et les attributaires, la DMPA étant tenue régulièrement informée de leur avancement.

Opérations relevant du niveau intermédiaire (catégorie3) : ces opérations sont entièrement conduites par le représentant de l\'attributaire quand il existe en liaison avec l\'échelon régional du SID et en conformité avec les flux financiers inscrits en programmation et les directives de l\'attributaire. Les modifications de la programmation et les arbitrages sont de la responsabilité du représentant du niveau intermédiaire de l\'attributaire, pour autant qu\'ils restent conformes aux directives. Un bilan est effectué en fin de gestion.

  • Opérations déconcentrées (catégorie 3) : ces opérations constituent (avec les opérations programmées d\'entretien de l\'infrastructure) le cœur de la programmation pluriannuelle. Elles contribuent pour l\'essentiel à l\'adaptation et la préservation du patrimoine immobilier de l\'attributaire. Si la majorité des ces opérations relèvent plus spécifiquement de la cohérence régionale, elles peuvent néanmoins s\'inscrire dans le cadre de projets nationaux et relever d\'une CEP et sont systématiquement en conformité avec les directives de portée plus générale.

2. Rôles et responsablités des acteurs.

La répartition des attributions respectives entre les acteurs conditionne les relations de partenariat indispensables à l\'élaboration de la programmation. Ainsi, les responsabilités afférentes sont les suivantes :

2.1. Le secrétariat général pour l'administration.

Le SGA est responsable du programme 212 « soutien de la politique de  défense ». Il est également responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère, il préside le comité de coordination de la fonction immobilière (CCFI).

À ce titre, il est de sa responsabilité d\'approuver :

  • les enveloppes de crédits affectées à l\'infrastructure dans ce programme ;
  • les projets de cadrage du BOP après avis du CCFI ;
  • la programmation des opérations proposée à la DMPA par les attributaires après approbation des priorités opérationnelles par l\'EMA ;
  • les besoins financiers issus des programmes.

2.2. Le chef d'état-major des armées.

Le chef d\'état-major des armées est responsable en liaison avec le délégué général pour l\'armement et le secrétaire général pour l\'administration de la programmation.

Il est responsable à ce titre du suivi de la programmation des armées, et s\'assure de son exécution au regard des missions assignées aux forces.

Il définit les priorités interarmées en matière d\'infrastructures, approuve celles des armées et veille à leur prise en compte.

2.3. La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) est responsable de la politique immobilière de la défense, sous l\'autorité du secrétaire général pour l\'administration et du budget opérationnel (RBOP) des crédits de la politique immobilière du ministère dont ceux relatifs au logement familial pour lesquels il assure également la fonction de service gestionnaire (hors étranger). Il est également responsable du BOP CAS 722 IEC ainsi que du BOP Défense sur le programme 309 « Entretien ». Il préside le comité de coordination de la fonction immobilière permanent (CCFIp).

En liaison étroite avec l\'état-major des armées, les différents attributaires, le SID et la direction des affaires financières (DAF), il :

  • rédige les argumentaires nécessaires à l\'occasion de la construction budgétaire (VAR et PLF) ;
  • ajuste la programmation annuelle aux contraintes financières ;
  • suit l\'exécution de la programmation ;
  • identifie et propose les arbitrages du ressort du CCFIp, voire du CCFI ;
  • vise tous les documents adressés par les services gestionnaires à la CEP en vue de libérer des autorisations d\'engagement (AE) ouvertes sur une opération budgétaire d\'investissement (OBI) réservée ou de changer de phase dans la conduite des programmes d\'infrastructure.

Sur décision du R PROG, et selon la répartition des cadrages financiers entre attributaires validés par le CCFI, les ressources du BOP sont mises en place par la DAF auprès des services gestionnaires.


2.4. Le service d'infrastructure de la défense.

En tant que service gestionnaire et constructeur principal, le service d\'infrastructure de la défense :

  • conseille les attributaires dans le cadre de la préparation et de la réalisation des projets d\'investissement et de maintenance en infrastructure ;
  • s\'assure de la validité de la programmation sous les angles physico‑financier et  plan de charge du service ;
  • gère les ressources qui lui sont confiées en autorisation d\'engagement (AE) et en crédits de paiements (CP) ;
  • conduit l\'ensemble des opérations d\'infrastructure qu\'il a en charge sur les plans administratif,  technique et domanial, conformément à l\'instruction relative à l\'organisation de la maîtrise d\'ouvrage. Au besoin il peut faire réaliser une partie des missions par des tiers.

L\'action de la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense est prolongée en région par les organismes extérieurs du service qui sont responsables de la réalisation physique des opérations et qui assistent les représentants des attributaires pour l\'élaboration de la programmation.

2.5. L'attributaire et ses représentants.

L\'attributaire :

  • justifie ses besoins financiers lors de la mise au point de la VAR ; en liaison avec le RBOP il réalise les arbitrages de gestion et, le cas échéant, modifie ses objectifs de programmation ;
  • planifie et programme les opérations d\'infrastructure sur la base des directives ministérielles en matière de politique infrastructure, des ressources mises à sa disposition par le responsable du programme (R PROG) et des études menées par le SID, conformément à la procédure décrite dans la version en vigueur de l\'instruction relative à l\'organisation de la maîtrise d\'ouvrage pour les opérations d\'infrastructure du ministère de la défense ;
  • effectue, en liaison avec le RBOP, les arbitrages sur la base des priorités du commandement (EMA) et d\'informations techniques fournies par le SID ;
  • détermine les échéances calendaires et les priorités de ses opérations d\'infrastructure.

L\'attributaire peut être représenté à un niveau déconcentré pour mettre en œuvre la politique définie au niveau central.

Dans le cas où l\'utilisateur d\'une infrastructure ne relève pas de l\'attributaire, un protocole est établi entre les deux parties pour fixer les modalités d\'inscription en programmation des opérations.


3. Processus de programmation.

3.1. Schéma de principe.

3.2. Validation des étapes de programmation et responsabilités des acteurs.

Les travaux de programmation sont de deux natures :

  • travaux budgétaires pilotés par la DMPA : version actualisée du référentiel de programmation (VAR), projet de loi de finance (PLF), document prévisionnel de gestion (DPG), phases de trésorerie ;
  • travaux physico-financiers : programmation pluriannuelle (PROG), plan d\'emploi des autorisations d\'engagement (PEAE), plan de commande annuel (PCA).

Les travaux budgétaires précèdent et préparent les travaux physico-financiers et sont partagés en trois périodes : préparation, approbation et exploitation.

Ces travaux sont pilotés par la DMPA, en liaison avec l\'attributaire et la DCSID. Sur la base des niveaux financiers approuvés, les documents physico‑financiers pluriannuels ou annuels sont établis dans le cadre de réunions quadripartites auxquelles l\'EMA participe. Ces documents sont ensuite validés en CCFI.

Avant la fin de l\'année, le PEAE est présenté par la DMPA pour approbation au CCFI.

À l\'issue des résultats de gestion de l\'exercice précédent, le PEAE est transformé en plan de commande annuel intégrant les priorités de l\'état-major des armées, de l\'attributaire et les demandes spécifiques du SID. Ce document contractualisé au niveau central est décliné au niveau régional. Ce plan de commande annuel correspond au PEAE éventuellement recadré et enrichi des opérations restant à engager à l\'issue de la bascule comptable.

Le calendrier général annuel est directement décliné du calendrier budgétaire : LPM, VAR, PROG, PLF, PEAE, DPG, PCA.

3.2.1. Version actualisée du référentiel de programmation N (N+1 - N+6) (décembre N-1 - avril N).

La loi de programmation militaire (LPM) constitue le référentiel initial de programmation.

La VAR de l\'année N consiste à prévoir les niveaux de ressources en AE et CP pour les années N+1 à N+6. En infrastructure, c\'est ce travail préalable qui servira de support à la programmation pluriannuelle et à la construction du PLF N+1. En matière immobilière, les travaux de VAR réunissent les attributaires, la direction centrale du SID, l\'EMA et la DMPA, responsable de l\'actualisation de l\'agrégat « infrastructure hors dissuasion » de la VAR. Le support physique est le catalogue des opérations budgétaires d\'investissement (COBI) pluriannuel.

À partir des niveaux approuvés de la VAR N-1 (N - N+5), l\'attributaire propose :

  • des mesures nouvelles dont l\'EMA étudie l\'acceptabilité et répartit l\'imputation au regard des priorités interarmées du chef d\'état-major des armées, après s\'être assuré, avec la DMPA, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le SGA ;
  • une répartition en AE par OBI pour la dernière annuité de la VAR.

L\'estimation des besoins en CP est du ressort de la DCSID.

La VAR N est définitivement approuvée à l\'issue du comité exécutif (COMEX) et proposée à la signature du ministre avant la fin avril.

3.2.2. Programmation pluriannuelle N+1 - N+3 (avril-juin N).

À l\'issue des travaux de VAR et sur la base des flux annoncés, les travaux de programmation physico-financière pluriannuelle sont engagés de manière itérative à partir de la programmation de l\'année précédente. Ils s\'intéressent en particulier à la construction de la programmation N + 1 - N+3 qui doit être la plus précise possible.

En avril, la programmation pluriannuelle N+1 - N+3 prenant en compte les éventuelles mesures nouvelles acceptées en VAR, sert de support à la directive de programmation de l\'attributaire vers ses organismes déconcentrés quand ils existent. Cette directive, adressée au SID en information, comprend les orientations et priorités de l\'attributaire pour la construction des programmations relevant des opérations de catégorie 1 et 2 et les flux de catégorie 3.

Après réception de la directive, les représentants des attributaires déclinent leur programmation en liaison avec l\'organisme régional du SID qui en vérifie la faisabilité, la maturité des opérations envisagées, ainsi que le caractère soutenable du plan de charge induit. La  programmation des opérations de catégorie 3 est détaillée à ce stade.

Les échelons déconcentrés transmettent leur projet fin mai à l\'attributaire et à la direction centrale du SID. Une réunion d\'harmonisation attributaire-direction centrale du SID permet de finaliser le travail de vérification de la cohérence globale de la programmation qui est transmis à la DMPA. Cette dernière organise une réunion quadripartite DMPA, EMA, attributaire et direction centrale du SID afin d\'examiner le besoin et valider la programmation avant présentation pour approbation au CCFI de juin.

Les responsabilités respectives de l\'attributaire et du SID sont les suivantes :

  • attributaire : confirmation des besoins et des priorités ;
  • SID : confirmation des coûts programme et de la soutenabilité des années de financement (maturité des opérations et plan de charge).

Après ce travail en commun, un projet de programmation triennale, qui reprend les éléments de la directive en agrégeant les flux liés aux opérations de catégorie 3, est transmis par l\'attributaire à la DMPA et à l\'EMA, pour ce qui le concerne.

La première année de programmation pluriannuelle est destinée à devenir le PEAE qui, après recadrage lié à la prise en compte du reste à engager juridique (RAEJ) et du montant des dépense obligatoires, constituera le plan de commande annuel de l\'année N+1. Pour préparer un déroulement optimal du plan de commande annuel, la construction de la première année de programmation doit se faire à partir d\'opérations prioritaires, suffisamment mûres et d\'un certain nombre d\'opérations de substitution identifiées.

Les opérations de substitution non engagées à l\'année N seront généralement inscrites en priorité au titre de la programmation N+1.

3.2.3. Projet de loi de finances N+1 (avril-août N) / Catalogue des opérations budgétaires d'investissement N+1 (septembre N).

L\'arbitrage sur la répartition des ressources par OBI pour le PLF et le COBI N+1 est réalisée par la DMPA en liaison avec les attributaires et la direction centrale du SID à partir des données de la première annuité de programmation et des estimations d\'opérations qui resteront à engager en fin d\'année.

3.2.4. Plan d'emploi des autorisations d'engagement N+1 (juillet - octobre - décembre N).

Les modalités de construction du PEAE N+1 sont identiques à celles de la programmation pluriannuelle. La directive de PEAE est construite à partir des éléments physico-financiers de la première année de cette dernière, et de l\'enveloppe allouée au PLF et des estimations d\'opérations qui resteront à engager en fin d\'année qui conditionnent le cadrage des engagements sur AE nouvelles.

Les opérations inscrites au PEAE sont celles dont les études d\'avant-projet auront été approuvées (sauf cas exceptionnel dûment identifié) au plus tard fin juin de l\'année N. Les opérations éligibles sont celles, connues avant la fin de gestion, dont l\'AE est « mobilisable » pour un engagement juridique l\'année N+1 : AE déjà affectées mais non engagées pour la quasi-totalité de l\'opération, ou AE nouvelles. Ceci ne comprend donc pas la totalité du RAEJ qui ne sera définitivement connu qu\'après l\'exploitation des résultats de fin de gestion de l\'année N.

Les opérations de catégorie 3 seront détaillées  à ce stade.

Les rendez-vous principaux sont :

  • diffusion de la directive aux représentants régionaux des attributaires, copie au SID et à l\'EMA pour ce qui le concerne ;
  • projet initial de PEAE transmis à la DMPA et à l\'EMA en octobre pour information ;
  • déclinaison du PEAE au niveau régional (opérations de catégorie 3) ;
  • réunion de mise au point du PEAE au niveau central ;
  • approbation interne attributaire après étude et avis de l\'EMA ;
  • transmission du projet finalisé de PEAE à DMPA avec copie direction centrale du SID et à l\'EMA pour ce qui le concerne ;
  • approbation du projet finalisé de PEAE par la DMPA ;
  • réunion quadripartite sous pilotage DMPA en octobre ;
  • présentation par DMPA pour approbation en CCFI de fin novembre.


3.2.5. Document prévisionnel de gestion N+1 (novembre N).

Le DPG établit la prévision de consommation des crédits pour l\'année N+1. Le projet est réalisé par la DMPA en liaison avec les services gestionnaires, et plus particulièrement la DCSID. Ces éléments prévisionnels sont réactualisés par les services gestionnaires au moment des phases du suivi de trésorerie et adressés aux attributaires pour information par la DMPA.

3.2.6. Plan de commande annuel N+1 (janvier-mars N+1).

Le plan de commande annuel constitue le document de référence de la gestion annuelle. Il définit les niveaux en engagement juridique à partir du PEAE et des résultats de fin de gestion de l\'année précédente afin d\'intégrer les RAEJ, « reste à engager juridique » sur AE en place. Le montant global des RAEJ est décliné par opération. Pour les restitutions au niveau central, les opérations de catégories 3 seront présentées en flux. Le document est ainsi la base contractuelle tant au niveau central que régional.

À partir du cadrage financier en CP du BOP et les éléments prévisionnels de gestion fournis par les services gestionnaires dont le SID, en se basant sur les prévisions d\'exécution de la programmation, la DMPA arrête une répartition des CP qui conditionne le plafond d\'engagement de chaque attributaire. Le plan de commande annuel, composé du PEAE et des opérations restant à engager, ne doit pas excéder ce plafond. Les opérations dites de substitution figurent également au plan de commande annuel mais ne sont pas comptabilisées.

Une réunion entre l\'attributaire et la DCSID pour la répartition des niveaux prévisionnels d\'engagements juridiques (EJ) accordés à chaque région sera organisée après la bascule comptable. Le plan de commande annuel rédigé par l\'attributaire au plus tard à la fin du premier trimestre de l\'année N+1, est transmis à la direction centrale du SID.

Une concertation quadripartite sous pilotage DMPA permet la validation du PCA après examen par l\'EMA du respect des priorités notamment des exigences capacitaires et par la DMPA de la soutenabilité financière des choix des attributaires ainsi que de la cohérence globale de la programmation.

Un bilan intermédiaire, organisé par la DCSID, est réalisé au cours des réunions de mi-gestion.

La DCSID pourra être amenée à ajuster les niveaux respectifs d\'EJ autorisés à chacune de ses directions pour faire face aux aléas de fin de gestion, de manière à atteindre son niveau global national. Les attributaires seront au préalable tenus informés des évolutions significatives.

Après exploitation des résultats de fin de gestion, un bilan contradictoire d\'exécution attributaire/SID est également réalisé. Celui-ci peut faire l\'objet d\'un examen conjoint en comité de pilotage. Le CR d\'exécution de la gestion N-1 est diffusé par la DCSID au plus tard à la fin du premier trimestre N à la DMPA et à l\'EMA (ou la DGA). Sa préparation fait l\'objet d\'une réunion retour d\'expérience (RETEX) entre la DMPA et la DCSID en fin d\'année N.

3.2.7. Pilotage et contrôle de gestion.

Une structure de pilotage croisé entre l\'attributaire et le SID permet de garantir la cohérence de la conduite de la fonction infrastructure par l\'atteinte d\'un objectif général commun : mettre à la disposition des forces les infrastructures adaptées à leurs missions dans des conditions de réalisation optimales.

Le succès de cette démarche repose essentiellement sur la capacité à mesurer l\'efficacité et l\'efficience des processus mis en œuvre, l\'élaboration d\'indicateurs communs ou un échange d\'informations formalisé.

Le pilotage s\'exerce notamment par :

  • la participation de l\'attributaire au conseil de gestion du SID, sur invitation du secrétariat général pour l\'administration : cette participation, du niveau sous-chef d\'état-major, doit permettre d\'avoir une vision globale et interarmées de l\'action du service et de l\'atteinte de ses objectifs ;
  • la mise en place le cas échéant d\'un comité annuel de pilotage attributaire/SID : programmé en fin de premier trimestre de l\'année, ce comité est l\'occasion de faire un bilan de l\'action menée au cours de l\'exercice budgétaire, de mesurer l\'atteinte des objectifs respectifs  définis au préalable en commun et, en particulier, la réalisation du plan de commande de l\'année N-1 et de l\'examen du PCA de l\'année N ;
  • l\'utilisation d\'un langage commun par les différents acteurs de la chaîne infrastructure ainsi que par les utilisateurs des immeubles concernés par les opérations : normalisation des libellés et de la terminologie ;
  • l\'élaboration d\'une cartographie des processus croisés de la fonction infrastructure permettant d\'identifier et de formaliser le rôle de chaque acteur.

Le pilotage et le contrôle de gestion font l\'objet de notes particulières.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Christian PIOTRE.

Annexes

Annexe I. Glossaire.

AE                         Autorisation d\'engagement

BPG                       Bureau de programmation de la gestion (DMPA)

CCFI                      Comité de coordination de la fonction immobilière

CEP                       Commission exécutive permanente

CIP                        Commissions infrastructure de programme ou de projets

COBI                     Catalogue des opérations budgétaires d\'investissement (pluriannuel)

COMEX                 Comité exécutif (MINDEF)

COPIL                   Comité de pilotage

CP                         Crédits de paiements

SID                        Service d\'infrastructure de la défense

DID                       Direction d\'infrastructure de la défense

DRSID                   Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense

DMPA                   Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

DP                         Directeur de programme infrastructure

DPG                       Document prévisionnel de gestion

EJ                           Engagement juridique

EPI                         Entretien programmé de l\'infrastructure

LPM                       Loi de programmation militaire

OBI                        Opérations budgétaires d\'investissement

OP                         Officier de programme état-major

OSIRIS                  Outil de suivi des investissements à réaliser en infrastructure de stationnement

PCA                       Plan de commande annuel

PEAE                     Plan d\'emploi des autorisations d\'engagement

PLF                        Projet de loi de finances

PLIMAT                Progiciel de liquidation des marchés de travaux

PROG                    Programmation pluriannuelle

RAEJ                     Reste à engager juridique

RAH                      Réunions annuelles d\'harmonisation

RBOP                     Responsable du budget opérationnel de programme

RPROG                  Responsable du programme (acteur LOLF)

VAR                       Version actualisée du référentiel de programmation

Annexe II. Processus de programmation des opérations d'infrastructure.

Annexe III. Planning budgétaire.