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Archivé COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE DU BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES :

DÉCRET N° 79-1037 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (art. 1er et 2).

Abrogé le 24 mai 2011 par : DÉCRET N° 2011-574 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres premier. à VI.), articles 5 à 7. Du 03 décembre 1979
NOR

Autre(s) version(s) :

 

LE PREMIER MINISTRE.

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 (1) sur les archives, et notamment son article 32 ;

Vu la loi no 68-1251 du 31 décembre 1968 (2) tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national ;

Vu le code des communes et notamment son articles L. 317-2 ;

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (BOC, p. 3463) portant diverses mesures d\'amélioration des relations entre l\'administration et le public et diverses dispositions d\'ordre administratif, social et fiscal ;

Le conseil d\'État (section de l\'intérieur) entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

(Modifié : décret du 17/09/2009). 

La direction des archives de France exerce toutes les attributions confiées par le livre II du code du patrimoine à l\'administration des archives, à l\'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.

Art. 2.

Elle gère les archives nationales et départementales ; elle contrôle les archives publiques autres que celles des affaires étrangères et de la défense.

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