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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : direction centrale du matériel de l'armée de terre : sous-direction « admnistration » ; bureau « réglementation-marchés »

PROTOCOLE N° 09-282-00/DEF/DCMAT/DCCM relatif aux conditions dans lesquelles l'armée de terre assure le soutien logistique, la réparation et la maintenance de certains matériels de la marine nationale.

Du 10 septembre 2009
NOR D E F T 0 9 5 3 3 3 7 X

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  464.1., 470-0.2.

Référence de publication : BOC n°3 du 22/1/2010

1. Objet du protocole et champ d'application.

Le présent protocole a pour objet de définir les prestations fournies par l\'armée de terre au profit de la marine nationale.

L\'identification des matériels concernés ainsi que les dispositions particulières administratives et techniques du soutien font l\'objet des annexes jointes. Ce protocole pourra être étendu par adjonction de nouvelles annexes concernant éventuellement d\'autres prestations.

2. Prise d'effet, durée et écolution.

Le présent protocole prend effet à compter de la date de la dernière signature apposée. Il est conclu pour un an renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Il évolue par voie d\'avenant sur l\'initiative de l\'une ou l\'autre des parties signataires. Leur date d\'effet est précisée par l\'avenant. Les demandes de résiliation d\'annexe sont assorties d\'un préavis minimum de trois mois. La résiliation globale du protocole ne pourra intervenir qu\'après résiliation de toutes les annexes qui y sont rattachées.

3. Modalités générales du soutien.

La direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT) et la direction centrale du commissariat de la marine ( DCCM) procèdent à la désignation :

  • des formations chargées de regrouper les matériels à mettre en réparation au titre du soutien logistique ;

  • des autorités chargées d\'établir les documents relatifs à la mise en réparation et les ordres de mouvement ;

  • des formations chargées de l\'exécution des prestations.

Le soutien assuré par l\'armée de terre au profit de la marine amène à définir une règle commune dans les modalités de fourniture des prestations sans toutefois remettre en cause les textes réglementaires ou procédures en vigueur dans chaque armée.

La prise en charge et la restitution des matériels donnent lieu à l\'établissement d\'un procès-verbal contradictoire visé des deux organismes terre/marine locaux concernés qui atteste de la prise en compte et de l\'état du matériel mis en réparation.

3.1. Réparations.

La prise en charge des prestations demandées par la marine est subordonnée aux disponibilités offertes par les plans de charge des organismes du matériel de l\'armée de terre dont la mission de soutien et de maintien en condition des équipements de ses unités demeure une priorité essentielle.

Les matériels classés irréparables ne doivent en aucun cas donner lieu à un échange standard, ils sont restitués à la marine.

3.2. Niveau d\'intervention.

L\'armée de terre et la marine nationale utilisent la notion de « niveau technique d\'intervention » (NTI) pour définir à partir du type de soutien, les organismes responsables et la nature des opérations de réparation à réaliser. Les définitions de ces niveaux sont données en annexe II.

3.3. Approvisionnement.

L\'approvisionnement en articles techniques (rechange, outillages et document technique spécifiques aux matériels entrant dans le cadre du présent protocole) est réalisé à partir des stocks disponibles des organismes du matériel de l\'armée de terre. Aucun article ne doit être pris en « dû ».

4. Dispositions financières relatives aux prestations de maintenance.

Le règlement des prestations (cessions, réparations de matériels) donne lieu à établissement de devis et à application d\'une facturation selon les modalités définies ci-dessous.

4.1. Devis.

Compte tenu que le volume du parc à maintenir est relativement faible, il sera traité en soutien direct.

Les matériels mis en réparation feront l\'objet d\'un devis estimatif (coût, délai) complété de la mention d\'agrément, excepté pour le simulateur DX 166 dont le coût du soutien annuel est forfaitisé.

Leur acceptation vaut engagement de se conformer au programme des travaux prévus et d\'accepter le paiement des sommes correspondant aux travaux réellement effectués.

4.2. Principes de facturation.

Les régularisations administratives et financières sont effectuées dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation du service du matériel (1).

Les éléments donnant lieu à facturation sont les suivants :

  • rechanges : prix inventaire ou de facturation si l\'article a été réalisé dans l\'industrie privée, majoré de la marge sur approvisionnement prévue par la circulaire annuelle ;
  • main d\'œuvre : limitée à une quote-part horaire pour frais généraux prévue par la circulaire annuelle.

La facturation du soutien du simulateur DX 166 du système d\'armes ERYX correspond à une quote-part annuelle du coût du contrat de maintien en condition opérationnelle.

4.3. Modalités de facturation.

Une facture par type de travaux sera établie semestriellement. Les références des devis seront mentionnées sur chaque facture.

Cette facture est établie suivant le principe fixé à l\'article 4.2.

Les devis prévus à l\'article 4.1. peuvent permettre l\'appel par chaque direction gestionnaire de provisions, d\'autorisation d\'engagement dans la limite des 11/12e du montant prévisionnel des travaux ou approvisionnements par prélèvement sur stock à réaliser.

Le montant définitif des prestations est déterminé après leur exécution complète et donne lieu, en tant que de besoin, à apurement des provisions constituées lors de l\'établissement de la facture.

Les paiements au plan central sont effectués selon les directives « ACCORD/LOLF » définies ci-après : « le service créancier (cédant) doit adresser les factures au service débiteur qui émet dans un premier temps l\'ordonnance de virement (OV). Les références de l\'OV sont ensuite transmises au service créancier (cédant) qui émet à son tour le bordereau d\'annulation (BA) ». Dans tous les cas, l\'OV doit être émise avant la création du BA et impérativement sur la même année de gestion que le BA ; le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel « CBCM » (l\'agence comptable des services industriels de l\'armement « ACSIA »). En tout état de cause, toute opération de prestation de maintenance effectuée sera réputée comme définitivement clôturée au plan comptable (AE/CP) à l\'issue de la troisième année budgétaire qui suivra celle de l\'acceptation de son devis estimatif.

En ce qui concerne les cessions sur stock (titre V) et les prestations susceptibles d\'être rétablies par voie de cession onéreuse, l\'apurement comptable sera automatiquement clos à l\'issue de la troisième année suivant celle de l\'acceptation de la demande de prestation ou du devis. En ce qui concerne le financement des rechanges ou matériels neufs non détenus en stock, les deux armées recourront à la procédure de convention de prix associée à un marché type prévu par l\'article 7 du code des marchés publics.

Les dépenses relatives à la procédure de règlement sur le plan local ne donnent pas lieu à constitution de provision.

5. Transport et conditionnement.

Tous les frais de transport (expédition destinée à la formation de rattachement, enlèvement de matériels réparés et de fournitures) sont à la charge du bénéficiaire de la prestation.

Les matériels envoyés en réparation sont conditionnés de manière à éviter les agressions extérieures durant les transports et les manutentions. Les matériels sont restitués avec le même conditionnement qu\'à l\'arrivée chez le réparateur.

La prise en charge et la restitution des matériels et des emballages donnent lieu à l\'établissement d\'un procès-verbal contradictoire.

6. Garanties et responsabilités.

6.1. Garanties.

L\'armée de terre s\'engage à signaler, par message, à la  DCCM, au SERMACOM de Lorient et à la division logistique de l\'état-major ALFUSCO à Lorient, les défectuosités constatées à l\'occasion des prestations et susceptibles de mettre en cause la sécurité de l\'utilisateur ou d\'engager la responsabilité du constructeur.

Si, lors de la prise en charge des matériels ou de leur mise en service après réparation, l\'unité constate sur des matériels des défectuosités pouvant être imputées à l\'intervention technique, elle établit un compte rendu faisant ressortir les caractéristiques de la défectuosité constatée et son origine probable. Elle l\'adresse à l\'organisme réparateur ainsi qu\'à la DCMAT et DCCM.

S\'il apparaît, après étude, que le défaut constaté provient de l\'intervention technique, l\'organisme réparateur est chargé d\'y remédier sans nouvelle facturation.

Les litiges éventuels sont réglés au niveau central.

6.2. Responsabilités.

La responsabilité de l\'armée chargée d\'exécuter des travaux est engagée vis-à-vis des matériels dont elle a la garde.

Cependant, les pertes et détériorations éventuelles de matériels, résultant d\'événements fortuits ou imprévisibles, ou d\'actes subversifs sont laissés à la charge de la marine.

7. Diffusion du protocole.

Le présent protocole est établi en deux exemplaires destinés :

  • le premier à la direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT) ;

  • le second à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).

Il sera inséré au Bulletin officiel des armées, partie principale, par les soins de la DCMAT.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de  corps d'armée,
directeur central du matériel de l'armée de terre,

Jean-Tristan VERNA.

 

Le commissaire général de 1re classe,
directeur central du commissariat de la marine,

Hubert SCIORELLA.

Annexes

Annexe I. LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES UTILISÉS.

ACCORD

Application coordonnée de comptabilisation, d\'ordonnancement et de règlement de  la dépense de   l\'État.

AE

Autorisations d\'engagement.

ALFUSCO

Amiral commandant les fusilliers marins commandos (Lorient).

BSMAT

Base de soutien du matériel.

CP

Crédits de paiement.

DCMAT

Direction centrale du matériel de l\'armée de terre.

DCCM

Direction centrale du commissariat de la marine.

NTI

Niveau technique d\'intervention.

NTI 1

Niveau technique d\'intervention de 1er niveau.

NTI 2

Niveau technique d\'intervention de 2e niveau.

NTI 3

Niveau technique d\'intervention de 3e niveau.

SERMACOM

Service du matériel du commissariat de la marine (Lorient).

 

Annexe II. . DÉFINITION DES NIVEAUX TECHNIQUES D'INTERVENTION APPLICABLES AUX MATÉRIELS DE LA MARINE.

Les niveaux techniques  d\'intervention  (NTI) sont  définis ci-dessous :

NTI 1.

Nettoyage, réglage, vérifications périodiques, contrôle des performances et échange des composants ou sous-ensembles ne nécessitant pas l\'utilisation d\'outillage et/ou de vérificateur spécifique. Ces opérations sont effectuées par l\'unité concernée.

NTI 2.

Entretien, réglages, réparations simples, modifications, contrôle des performances de sous-ensembles principaux et échanges de composants ou sous-ensembles principaux. Contrôle des performances. Ces opérations sont généralement effectuées par les organismes militaires de soutien, éventuellement par les unités concernées.

NTI 3.

Entretien, réglages complexes, réparations majeures, modifications et échanges d\'ensembles et de sous-ensembles. Ces opérations sont effectuées par les établissements à caractère industriel.

Annexe III. PARTICIPATION DE L'ARMÉE DE TERRE AU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'ARMES ANTICHARS ERYX ET MILAN.

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION.

La présente annexe a pour objet de définir les modalités de participation de l\'armée de terre au maintien en condition opérationnelle des systèmes d\'armes antichars ERYX et MILAN de la marine.

Les parcs potentiels à soutenir figurent ci-dessous :

Système d\'armes ERYX :

CODE EMAT.

MATÉRIEL.

QUANTITÉ.

168511

Poste ERYX

6

141612

Lunette thermique MIRABEL

6

S06911

Moyen externe de soutien (banc NTI 1)

3

A30303

Simulateur DX 166

1

Système d\'armes MILAN :

CODE EMAT.

MATÉRIEL.

QUANTITÉ.

168821

Poste MILAN 3

6

168811

Poste MILAN

1

141611

Lunette thermique MIRA

6

141711

Unité portable de  chargement  et bouteilles associées

3

S01810

Banc NTI 1

2

A30008

Simulateur DX 143

1

2. NATURE DES PRESTATIONS.

Le matériel de l\'armée de terre assure, aux niveaux techniques d\'intervention NTI 2 centralisé voire NTI 3,  la maintenance préventive et curative  des systèmes d\'armes antichars ERYX et MILAN de la marine.

Le système d\'armes MILAN est intégralement soutenu sur le site de Bruz (NTI 2 et NTI 3).

Le simulateur DX 166 du système d\'armes ERYX est intégralement soutenu sur site (ALFUSCO Lorient ou 12e BSMAT détachement de Bruz) par l\'industrie au titre d\'un contrat de maintien en condition opérationnelle (SCAM 08 01 040 du  22 juillet 2008) qui assure une maintenance préventive annuelle et des prestations curatives en tant que de besoins.

Le soutien NTI 3 des sous-ensembles de la lunette thermique MIRABEL (bloc de détection, bloc de balayage) est réalisé au titre d\'un contrat de maintien en condition opérationnelle (SCAM 05 01 185 du 29 octobre 2005).

3. ORGANISME D'EXÉCUTION.

La 12e BSMAT détachement de Bruz  est désignée comme formation de rattachement pour la maintenance de ces matériels antichars.


4. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS.

L\'imputation et le rétablissement des crédits sont définis par l\'article 4. du présent protocole.

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

5.1. Système d'information de la maintenance de l'armée de terre.

Les interventions techniques (IT) des matériels sont suivies dans SIMAT (système d\'information de la maintenance de l\'armée de terre). Le code élément de structure (E/S) est XCSM501.

5.2. Retour d'expérience.

Un bilan d\'activité de l\'année écoulée est présenté lors d\'une réunion d\'avancement. L\'ordre du jour, fixé conjointement, aborde  notamment, le nombre de matériels traités, l\'analyse succincte des faits techniques, des remarques et propositions, les éventuels changements d\'organisation et d\'interlocuteurs, ...

Cette réunion se déroule normalement sur le site réparateur. Mais le lieu et la date exacte sont fixés d\'un commun accord entre les deux parties.

Un compte rendu de cette réunion, rédigé par la DCMAT est adressé à l\'ensemble des participants, à la DCCM, à la division logistique de l\'état-major d\'ALFUSCO et au SERMACOM Lorient.

5.3. Assurance qualité.

La qualité des prestations de réparation est régie par le système de management qualité de la  12e BSMAT de Bruz. Les actes de maintenance sont  exécutés conformément à la documentation technique applicable.