1. Objet du protocole et champ d'application.

Le présent protocole a pour objet de définir les prestations fournies par l\'armée de terre au profit de la marine nationale.

L\'identification des matériels concernés ainsi que les dispositions particulières administratives et techniques du soutien font l\'objet des annexes jointes. Ce protocole pourra être étendu par adjonction de nouvelles annexes concernant éventuellement d\'autres prestations.

2. Prise d'effet, durée et écolution.

Le présent protocole prend effet à compter de la date de la dernière signature apposée. Il est conclu pour un an renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Il évolue par voie d\'avenant sur l\'initiative de l\'une ou l\'autre des parties signataires. Leur date d\'effet est précisée par l\'avenant. Les demandes de résiliation d\'annexe sont assorties d\'un préavis minimum de trois mois. La résiliation globale du protocole ne pourra intervenir qu\'après résiliation de toutes les annexes qui y sont rattachées.

3. Modalités générales du soutien.

La direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT) et la direction centrale du commissariat de la marine ( DCCM) procèdent à la désignation :

• des formations chargées de regrouper les matériels à mettre en réparation au titre du soutien logistique ;

• des autorités chargées d\'établir les documents relatifs à la mise en réparation et les ordres de mouvement ;

• des formations chargées de l\'exécution des prestations.

Le soutien assuré par l\'armée de terre au profit de la marine amène à définir une règle commune dans les modalités de fourniture des prestations sans toutefois remettre en cause les textes réglementaires ou procédures en vigueur dans chaque armée.

La prise en charge et la restitution des matériels donnent lieu à l\'établissement d\'un procès-verbal contradictoire visé des deux organismes terre/marine locaux concernés qui atteste de la prise en compte et de l\'état du matériel mis en réparation.

3.1. Réparations.

La prise en charge des prestations demandées par la marine est subordonnée aux disponibilités offertes par les plans de charge des organismes du matériel de l\'armée de terre dont la mission de soutien et de maintien en condition des équipements de ses unités demeure une priorité essentielle.

Les matériels classés irréparables ne doivent en aucun cas donner lieu à un échange standard, ils sont restitués à la marine.

3.2. Niveau d\'intervention.

L\'armée de terre et la marine nationale utilisent la notion de « niveau technique d\'intervention » (NTI) pour définir à partir du type de soutien, les organismes responsables et la nature des opérations de réparation à réaliser. Les définitions de ces niveaux sont données en annexe II.

3.3. Approvisionnement.

L\'approvisionnement en articles techniques (rechange, outillages et document technique spécifiques aux matériels entrant dans le cadre du présent protocole) est réalisé à partir des stocks disponibles des organismes du matériel de l\'armée de terre. Aucun article ne doit être pris en « dû ».

4. Dispositions financières relatives aux prestations de maintenance.

Le règlement des prestations (cessions, réparations de matériels) donne lieu à établissement de devis et à application d\'une facturation selon les modalités définies ci-dessous.

4.1. Devis.

Compte tenu que le volume du parc à maintenir est relativement faible, il sera traité en soutien direct.

Les matériels mis en réparation feront l\'objet d\'un devis estimatif (coût, délai) complété de la mention d\'agrément, excepté pour le simulateur DX 166 dont le coût du soutien annuel est forfaitisé.

Leur acceptation vaut engagement de se conformer au programme des travaux prévus et d\'accepter le paiement des sommes correspondant aux travaux réellement effectués.

4.2. Principes de facturation.

Les régularisations administratives et financières sont effectuées dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation du service du matériel ⁽¹⁾.

Les éléments donnant lieu à facturation sont les suivants :

• rechanges : prix inventaire ou de facturation si l\'article a été réalisé dans l\'industrie privée, majoré de la marge sur approvisionnement prévue par la circulaire annuelle ;
  
• main d\'œuvre : limitée à une quote-part horaire pour frais généraux prévue par la circulaire annuelle.

La facturation du soutien du simulateur DX 166 du système d\'armes ERYX correspond à une quote-part annuelle du coût du contrat de maintien en condition opérationnelle.

4.3. Modalités de facturation.

Une facture par type de travaux sera établie semestriellement. Les références des devis seront mentionnées sur chaque facture.

Cette facture est établie suivant le principe fixé à l\'article 4.2.

Les devis prévus à l\'article 4.1. peuvent permettre l\'appel par chaque direction gestionnaire de provisions, d\'autorisation d\'engagement dans la limite des 11/12^e du montant prévisionnel des travaux ou approvisionnements par prélèvement sur stock à réaliser.

Le montant définitif des prestations est déterminé après leur exécution complète et donne lieu, en tant que de besoin, à apurement des provisions constituées lors de l\'établissement de la facture.

Les paiements au plan central sont effectués selon les directives « ACCORD/LOLF » définies ci-après : « le service créancier (cédant) doit adresser les factures au service débiteur qui émet dans un premier temps l\'ordonnance de virement (OV). Les références de l\'OV sont ensuite transmises au service créancier (cédant) qui émet à son tour le bordereau d\'annulation (BA) ». Dans tous les cas, l\'OV doit être émise avant la création du BA et impérativement sur la même année de gestion que le BA ; le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel « CBCM » (l\'agence comptable des services industriels de l\'armement « ACSIA »). En tout état de cause, toute opération de prestation de maintenance effectuée sera réputée comme définitivement clôturée au plan comptable (AE/CP) à l\'issue de la troisième année budgétaire qui suivra celle de l\'acceptation de son devis estimatif.

En ce qui concerne les cessions sur stock (titre V) et les prestations susceptibles d\'être rétablies par voie de cession onéreuse, l\'apurement comptable sera automatiquement clos à l\'issue de la troisième année suivant celle de l\'acceptation de la demande de prestation ou du devis. En ce qui concerne le financement des rechanges ou matériels neufs non détenus en stock, les deux armées recourront à la procédure de convention de prix associée à un marché type prévu par l\'article 7 du code des marchés publics.

Les dépenses relatives à la procédure de règlement sur le plan local ne donnent pas lieu à constitution de provision.

5. Transport et conditionnement.

Tous les frais de transport (expédition destinée à la formation de rattachement, enlèvement de matériels réparés et de fournitures) sont à la charge du bénéficiaire de la prestation.

Les matériels envoyés en réparation sont conditionnés de manière à éviter les agressions extérieures durant les transports et les manutentions. Les matériels sont restitués avec le même conditionnement qu\'à l\'arrivée chez le réparateur.

La prise en charge et la restitution des matériels et des emballages donnent lieu à l\'établissement d\'un procès-verbal contradictoire.

6. Garanties et responsabilités.

6.1. Garanties.

L\'armée de terre s\'engage à signaler, par message, à la  DCCM, au SERMACOM de Lorient et à la division logistique de l\'état-major ALFUSCO à Lorient, les défectuosités constatées à l\'occasion des prestations et susceptibles de mettre en cause la sécurité de l\'utilisateur ou d\'engager la responsabilité du constructeur.

Si, lors de la prise en charge des matériels ou de leur mise en service après réparation, l\'unité constate sur des matériels des défectuosités pouvant être imputées à l\'intervention technique, elle établit un compte rendu faisant ressortir les caractéristiques de la défectuosité constatée et son origine probable. Elle l\'adresse à l\'organisme réparateur ainsi qu\'à la DCMAT et DCCM.

S\'il apparaît, après étude, que le défaut constaté provient de l\'intervention technique, l\'organisme réparateur est chargé d\'y remédier sans nouvelle facturation.

Les litiges éventuels sont réglés au niveau central.

6.2. Responsabilités.

La responsabilité de l\'armée chargée d\'exécuter des travaux est engagée vis-à-vis des matériels dont elle a la garde.

Cependant, les pertes et détériorations éventuelles de matériels, résultant d\'événements fortuits ou imprévisibles, ou d\'actes subversifs sont laissés à la charge de la marine.

7. Diffusion du protocole.

Le présent protocole est établi en deux exemplaires destinés :

• le premier à la direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT) ;

• le second à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM).

Il sera inséré au Bulletin officiel des armées, partie principale, par les soins de la DCMAT.