ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Villeuneuve-lès-Avignon (Gard) et création corrélative de celle de Rochefort-du-Gard (Gard).
Abrogé le 16 mars 2010 par : ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) et création corrélative de celle de Rochefort-du-Gard (Gard). Du 30 décembre 2009NOR D E F G 0 9 5 3 4 1 2 A
1.
La brigade territoriale de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) est dissoute à compter du 1er avril 2010. Corrélativement, la brigade territoriale de Rochefort-du-Gard (Gard) est créée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Rochefort-du-Gard exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale (1).
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Jacques MIGNAUX.