Préambule.

Dans le cadre de la réduction du format des armées, l\'article 149 de la loi de finances pour 2009 a instauré un pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière, au profit de certains militaires, pour la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2014 (dates incluses).

La présente circulaire a pour objet de définir pour la direction générale de l\'armement (DGA) les modalités d\'attribution de ce pécule et d\'établir la procédure d\'examen des demandes de départ avec pécule.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l\'attribution du pécule, il importe que les candidats, au titre de l\'année 2010, adressent dès à présent leur demande à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation de la direction des ressources humaines (DRH/SDGS).

1. Dispositions générales.

1.1. Conditions réglementaires.

Seuls, les militaires de l\'armement en position d\'activité peuvent déposer une demande d\'attribution du pécule. À la date de radiation des cadres, les conditions à remplir sont les suivantes :

• être officier de carrière ;
  
• cumuler au moins quinze ans de services militaires effectifs ;
  
• se trouver à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu, au sens du point I de l\'article L. 4139-16 du code de la défense.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité. Il varie selon la proximité de la limite d\'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule, constituant une incitation à une seconde carrière, fera l\'objet de deux versements (tableau annexe I) :

a) à la radiation des cadres :

1. pour le pécule d\'un montant de 24, 36 ou 48 mois de solde brute : 2/3 sont versés ;
2. pour le pécule d\'un montant de 16 ou 32 mois de solde brute : 3/4 sont versés.

b) le solde dès que l\'intéressé peut justifier de l\'exercice d\'une activité professionnelle (cf. point 1.4. ci-après) d\'une durée égale à 12 mois (en cumulé ou en continu) dans les 24 mois suivant la date de cessation des services.

1.3. Imposition et cotisations sociales.

Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. Cependant, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

1.4. Types d'activité à prendre en compte.

Aux termes du décret du 21 janvier 2009, la condition de reprise d\'activité est remplie dès lors que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle dans les 24 mois suivant la date de cessation des services, en qualité de salarié, de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur et exerce une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction du pécule.
L\'instruction de cinquième référence précise la notion de contrat de travail et les modalités de comptabilisation des durées d\'activités.
Cependant, il est rappelé que ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires (article R.* 4122-14 et suivants du code de la défense).

2. Compatibilité du pécule avec une autre mesure d'aide au départ.

2.1. Exclusions.

Le pécule est exclusif des dispositifs d\'accès à la fonction publique ainsi que des dispositifs d\'incitation ou d\'accompagnement au départ qui placent le militaire en position de non-activité de manière définitive (notamment le congé complémentaire de reconversion et le congé du personnel navigant).

Toutefois, il n\'est pas interdit au militaire de solliciter parallèlement à une demande de pécule, le bénéfice de l\'un de ces dispositifs d\'incitation au départ. Mais dans ces conditions, l\'attribution d\'un dispositif vaudra annulation des autres demandes.

Le pécule n\'est pas attribué si la radiation des cadres intervient pour motif disciplinaire.

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2.2. Remboursement.

Tout bénéficiaire d\'un pécule qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d\'emploi de l\'une des trois fonctions publiques, doit le remboursement intégralement dans l\'année qui suit l\'engagement ou la titularisation.

3. Constitution et transmission du dossier de candidature.

3.1. Appel à candidatures.

Les directions et services de la DGA adressent à la DRH/SDGS avant le 31 décembre 2009 une liste nominative des OCA souhaitant bénéficier de ce dispositif. Cette liste précisera le corps, l\'affectation et la date de départ envisagée. Elle sera mise à jour à chaque fin de trimestre calendaire.
À l\'issue de ces recensements, les intéressés peuvent être reçus en entretien par la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation afin de compléter leur information sur ce dispositif.

3.2. Dépôt de candidature.

Les dates limites de dépôt des candidatures à la DRH/SDGS, au titre de l\'année 2010, sont fixées comme suit :

• 15 janvier 2010, pour un examen des dossiers prévu au mois de janvier 2010 ;
  
• 30 avril 2010, pour un examen des dossiers prévu au mois de juin 2010 ;
  
• 31 juillet 2010, pour un examen des dossiers prévu au mois de septembre 2010.

3.3. Établissement des demandes d'attribution du pécule.

La demande d\'attribution du pécule d\'incitation à une seconde carrière professionnelle est rédigée suivant le modèle joint en annexe II.
La date de départ inscrite sur la demande détermine le créneau de temps restant avant la limite d\'âge qui est pris en compte pour le calcul du montant du pécule. Cette date doit être ferme et définitive.

La demande est transmise par la voie hiérarchique avec l\'état de renseignements (annexe III) à la DRH/SDGS pour instruction.

4. Procédure d'examen des demandes d'attribution de pécule.

4.1. Cas des militaires susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement 2010 ou promus à l'ancienneté en 2010.

La demande de pécule est examinée en fonction du grade détenu au moment du dépôt de la demande et de la perspective de promotion en cours d\'année. Une promotion dans le grade supérieur en cours d\'année 2010 modifie le montant du pécule calculé en fonction du grade détenu lors de la radiation des cadres.

4.2. Instruction des dossiers.

Les travaux sont réalisés par la DRH/SDGS. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment du grade, de l\'ancienneté de service, de l\'éloignement de la limite d\'âge du grade détenu, de la qualité des services et du lien au service.
Les dossiers des militaires susceptibles de se voir attribuer le pécule sont soumis à l\'agrément de la commission.

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4.3. Commission.

La commission est composée comme suit :

• l\'ingénieur général de l\'armement, chef de l\'inspection, co-président ;
  
• le directeur des ressources humaines, co-président ;
  
• les inspecteurs de l\'armement ;
  
• le sous-directeur de la politique des ressources humaines ou son représentant ;
  
• le sous-directeur de la mobilité et du recrutement ou son représentant ;
  
• le sous-directeur de la gestion administrative et des statuts ou son représentant, qui assure le secrétariat de la commission ;
  
• sur invitation et à titre consultatif, un représentant de la direction à laquelle appartient l\'officier.

Dans la limite de l\'enveloppe financière disponible, la commission analyse les demandes notamment au regard des trois critères suivants :

• rentabilité économique ;
  
• employabilité ultérieure (au sein de la DGA ou du ministère de la défense) ;
  
• impact sur les pyramides.

Cette commission rend un avis. Un relevé de conclusions est établi à l\'issue de la commission où figure la liste des candidatures retenues et non retenues. Cette dernière est soumise à la décision du délégué général pour l\'armement.

Au titre de l\'année 2010, il est prévu de réunir deux commissions, une au mois de janvier et une au mois de septembre. Le cas échéant, une troisième commission peut être tenue en fin d\'année.

4.4. Décisions.

Les décisions d\'acceptation ou de rejet des demandes de pécule sont arrêtées par le délégué général pour l\'armement par délégation du ministre de la défense. Elles sont notifiées aux intéressés par la DRH. Les décisions de rejet n\'ont pas à être motivées.

Les demandes déposées ne sont valables que pour l\'année considérée. Tout non agrément de pécule vaut donc retrait des demandes de mise à la retraite formulées dans ce cadre pour l\'année considérée. Aussi, l\'intéressé qui souhaite quitter l\'institution, peut sans délai formuler une nouvelle demande en ce sens.