1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction définit les modalités de recrutement des jeunes gens de nationalité française admis à suivre le cycle de formation militaire et universitaire de l\'école navale allemande.

Les élèves français en formation à l\'école navale allemande (EFENA) sont recrutés en qualité de militaire engagé. Ils suivent une formation militaire et maritime de quinze mois à l\'école navale allemande, puis une formation scientifique de quatre ans dans l\'une des universités de la Bundeswehr, sanctionnée par les diplômes de « bachelor » et de « master » reconnus aux niveaux national et international. Ils ont vocation à être recrutés, dans un premier temps comme officier sous contrat, puis à terme au choix comme officier de carrière.

La synthèse du cursus des EFENA est indiquée en annexe IV.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE CANDIDATURES.

2.1. Conditions générales de candidature.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes au 1^er janvier de l\'année de recrutement :

• posséder la nationalité française [réf. a)] ;
  
• jouir de leurs droits civiques [réf. a)] ;
  
• être en règle avec l\'obligation de participer à l\'appel de préparation à la défense [réf. d)] ;
  
• avoir 17 ans révolus et moins de 19 ans ;
  
• être pourvu du consentement de l\'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
  
• présenter les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction et spécialement les conditions d\'aptitude médicale requises [réf. k) et l)] ;
  
• les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne doivent pas en outre être incompatibles avec l\'exercice des fonctions d\'officier [réf. j)] ;
  
• satisfaire à l\'enquête de sécurité objet du point 5.

2.2. Conditions relatives à la qualification des candidats.

Au 1^er janvier de l\'année de recrutement, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat de série S (scientifique) ou être en terminale et candidats au baccalauréat de cette série, la décision d\'admission étant conditionnée par l\'obtention préalable de ce diplôme.

Sont également admis les diplômes délivrés dans un autre État membre de l\'Union européenne ou dans un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen, assimilés au diplôme cité ci-dessus.

3. APPEL DES CANDIDATURES.

Le recrutement des EFENA est organisé selon un cycle annuel. Il est ouvert par une circulaire qui précise les délais d\'inscription et de retour des dossiers.

Les candidats civils constituent un dossier de candidature « externe » expédié sur leur demande à leur domicile par le bureau officiers du service de recrutement de la marine (SRM/OFF).

Les candidats en activité de service dans la marine constituent un dossier de candidature « interne » à retirer auprès des bureaux d\'administration des ressources humaines (BARH) après avoir fait acte de candidature par message auprès du service de recrutement de la marine (SRM).

Tous les candidats retournent le dossier de candidature dûment complété au SRM/OFF.

4. DISPOSITIONS RELATIVES À L'APTITUDE MÉDICALE.

4.1. Visite d'aptitude médicale préliminaire.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d\'aptitude médicale préliminaire auprès d\'un médecin militaire. Cette visite donne lieu à l\'établissement de deux documents : le certificat médical d\'aptitude initiale, protégé par le secret médical, et le certificat médico-administratif d\'aptitude initiale, versé au dossier de candidature.

Après la visite d\'aptitude médicale préliminaire, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;
  
• inaptes médicaux ;
  
• inaptes médicaux temporaires.

4.2. Recours en cas de contestation concernant l'aptitude médicale lors de la visite préliminaire.

4.2.1. Candidats civils.

Les candidats désireux de faire appel d\'un avis d\'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d\'expertise médicale du centre de sélection et d\'orientation (CSO) ou le service médical d\'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l\'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SRM/OFF).

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une contre-expertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève d\'un consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats reçoivent sur demande un bon unique de transport tenant lieu de titre de transport leur permettant d\'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau SNCF. Les autres frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l\'issue de cette contre-expertise, dont la décision d\'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l\'objet d\'une demande de recours sont déclarés :

• inaptes médicaux définitifs ;
  
• inaptes médicaux temporaires ;
  
• médicalement aptes.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) notifie aux candidats leur classement dans l\'une de ces trois catégories. Ce classement est sans appel. Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature. En revanche, les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature.

4.2.2. Candidats en activité dans la marine.

Les décisions d\'inaptitudes médicales prononcées par les médecins majors sont soumises à l\'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

Si elles sont confirmées par le CS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès du conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l\'inspection du service de santé pour la marine (ISSM).

4.3. Aptitude médicale à l'incorporation.

L\'admission définitive n\'est prononcée qu\'après vérification de l\'aptitude médicale des candidats ayant intégré le cours EFENA, lors de la visite médicale d\'incorporation au groupe écoles du Poulmic mentionnée au point 7.1.1.

5. ENQUÊTE DE SÉCURITÉ PRÉALABLE AU RECRUTEMENT D'OFFICIER.

Un contrôle élémentaire de sécurité est systématiquement demandé pour chaque candidat :

• par le SRM pour les candidats externes présélectionnés ;
  
• par les formations lors de la constitution du dossier pour tous les candidats internes.

L\'enquête est effectuée par le poste de la protection et de la sécurité de la défense - marine Paris (PPSD marine Paris) pour les candidats d\'origine externe et par les directions régionales ou interrégionales de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) de rattachement pour les candidats d\'origine interne. 

Les candidats externes remplissent dans leur dossier de candidature une notice individuelle en trois exemplaires.

Les formations adressent aux DPSD de rattachement une demande d\'habilitation pour l\'accès aux informations « confidentiel défense » pour les candidats internes non habilités. Les résultats de l\'enquête sont adressés au SRM sous forme d\'un préavis d\'opportunité au recrutement officier.

En cas d\'avis « restrictif » ou « défavorable », celui-ci est présenté au directeur du personnel militaire de la marine pour décision.

6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE SÉLECTION.

Les candidatures sont examinées sur dossier, tests et entretiens en deux phases :

• la première phase ou présélection, permet de retenir, après étude des dossiers et entretiens, les candidats présentant les motivations, l\'aptitude médicale, psychologique et les résultats scolaires correspondant au profil recherché ;
  
• la seconde phase ou sélection permet de contrôler les connaissances linguistiques des candidats (écrites et orales), et d\'apprécier leurs qualités intrinsèques et leurs capacités physiques et intellectuelles à suivre le cursus envisagé.

6.1. Première phase : présélection.

La phase de présélection comprend une étude préalable des dossiers par le SRM/OFF. Les candidats présentant le profil recherché sont convoqués pour subir des tests et un entretien au service local de psychologie appliquée (SLPA) de Paris, suivis d\'un entretien individuel avec le chef du bureau officiers du SRM.

Les dossiers de ces candidats sont ensuite présentés à une commission de présélection présidée par un officier général ou supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine.

Cette commission est composée des officiers suivants ou de leur représentant désigné :

• le chef du bureau « officiers » de la direction du personnel militaire de la marine ;
  
• le chef du bureau « formation » de la direction du personnel militaire de la marine ;
  
• le chef du service de psychologie de la marin ;
  
• le chef du bureau officiers du SRM.

La commission vérifie que les candidats réunissent les conditions prévues par le point 2. ci-dessus et présélectionne les candidats présentant un niveau suffisant.

6.2. Deuxième phase : sélection.

Les candidats présélectionnés sont convoqués pour les épreuves de sélection par les soins du SRM. Les candidats externes bénéficient d\'un voyage gratuit sur le réseau SNCF en 2e classe pour leur déplacement aller et retour sur le trajet domicile-lieu des épreuves. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la DPMM (PM/SRM). Le numéro d\'imputation afférent à ce déplacement est communiqué par message avec la liste des candidats présélectionnés. La marine prend à sa charge les frais d\'hébergement et de nourriture des candidats pendant la période de sélection.

Les épreuves de sélection sont organisées par l\'école navale sur le site de Lanvéoc-Poulmic. Les opérations de sélection sont confiées à une commission désignée par le directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du commandant de l\'école navale.

Le programme des épreuves figure en annexe II.

La commission prend en compte l\'ensemble des résultats de chaque candidat aux différentes épreuves pour évaluer sa capacité à suivre avec succès la scolarité en Allemagne et propose au directeur du personnel militaire de la marine la liste des candidats pouvant être admis au cycle de formation.

6.3. Décision d'admission.

Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête la liste des candidats admis au cycle de formation des EFENA et l\'éventuelle liste complémentaire d\'admission, en fonction besoins de la marine.

La décision ministérielle d\'admission est publiée au Bulletin officiel des armées.

L\'admission définitive est conditionnée par la confirmation, à l\'incorporation au groupe écoles du Poulmic :

• de l\'aptitude médicale des candidats sélectionnés ;
  
• de leur aptitude à exercer les fonctions d\'officier, notamment en ce qui concerne l\'autorisation d\'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d\'habilitation requis par le code de la défense (article R-2311-6) et précisé par instruction ministérielle [réf. i)].

Les candidats sont informés par SRM/OFF de la suite donnée à leur candidature.

7. INCORPORATION.

7.1. Ralliement au groupe des écoles du Poulmic.

La date fixée pour rallier le groupe des écoles du Poulmic est impérative.

Tout candidat admis qui, pour une raison quelconque ne peut pas rallier à la date fixée doit en aviser immédiatement le SRM/OFF.

Hormis les cas de force majeure dûment constatés et sauf autorisation du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne se présente pas au groupe des écoles du Poulmic à la date indiquée est considéré comme s\'étant désisté.

Les candidats civils bénéficient d\'un voyage gratuit sur le réseau SNCF en 2^e classe pour leur déplacement sur le trajet domicile-groupe des écoles du Poulmic. Le titre de transport est expédié aux candidats par les soin du SRM. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par le SRM. Le numéro d\'imputation afférent à cette mutation est communiqué par message, avec la liste des candidats sélectionnés.

7.1.1. Visite médicale d'incorporation.

La visite médicale d\'incorporation est passée par les candidats dès leur ralliement au groupe des écoles du Poulmic. Seuls ces résultats sont pris en compte pour déterminer leur aptitude médicale définitive.

Pour établir sa décision, le médecin major peut s\'aider d\'un avis médical spécialisé auprès de l\'hôpital d\'instruction des armées de rattachement. Une décision d\'inaptitude peut encore faire l\'objet d\'un recours par l\'intéressé selon les mêmes procédures que celles prévues au point 4.2. de la présente instruction. Une décision d\'inaptitude temporaire peut éventuellement faire l\'objet d\'une proposition d\'ajournement.

Ces propositions sont transmises par le commandant de l\'école navale au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour décision.

La durée de l\'ajournement ne peut excéder un an pour les jeunes gens qui atteignent, l\'année où ils ont été admis, la limite d\'âge fixée au point 2.1. Les jeunes gens qui n\'ont pas encore atteint cette limite d\'âge peuvent bénéficier d\'ajournements successifs jusqu\'à la date d\'ouverture des cours de l\'année durant laquelle ils atteignent cette limite. Si, à cette date, ils ne sont pas reconnus médicalement aptes, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les candidats qui ne réunissent plus les conditions médicales d\'aptitude exigées pour cette admission, sont suivant le cas :

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité compatible avec leur aptitude et leur formation ;
  
• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n\'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;
  
• renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu\'ils remplissent encore les conditions d\'aptitude de l\'emploi antérieur.

7.1.2. Formalités d'incorporation.

Les candidats admis sont incorporés au groupe des écoles du Poulmic et reçoivent un « guide de l\'EFENA », élaboré par l\'école navale. Ce document, tenu à jour des derniers retours d\'expérience des précédents élèves, doit répondre à l\'ensemble des questions d\'ordre pratique qui se présentent pendant leur scolarité en Allemagne.

Le groupe des écoles du Poulmic est chargé des formalités administratives suivantes :

• immatriculation administrative et militaire de l\'élève ;
  
• délivrance du trousseau d\'habillement ;
  
• établissement de la carte d\'identité militaire et de la carte de circulation SNCF « officier marinier » ;
  
• demande d\'avis à la direction de la protection et de la sécurité de la défense locale afin de rechercher une autorisation d\'accès aux informations «confidentiel défense» avec extension « organisation du traité de l\'Atlantique Nord » (OTAN) ;
  
• inscription à la sécurité sociale militaire et éventuellement à la mutuelle nationale militaire ;
  
• passage des tests sportifs du contrôle de la condition physique du militaire.

Les vaccinations réglementaires d\'incorporation sont effectuées. Les éventuels rappels seront pris en charge par les services médicaux de la Bundeswehr. Les EFENA sont porteurs d\'un « livret médical réduit », l\'original du livret médical étant conservé par l\'école navale française.

À l\'issue des formalités d\'incorporation, les EFENA sont mis en route par le SRM vers l\'école navale allemande. Ils peuvent être accompagnés d\'un officier subalterne désigné par le commandant de l\'école navale française. L\'utilisation de la voie aérienne civile est autorisée pour le trajet Paris-Hambourg.

Jusqu\'à la date de signature du contrat d\'engagement, les candidats ayant rallié le groupe des écoles du Poulmic peuvent le quitter sur simple signature d\'une lettre de désistement. Les frais occasionnés par leur séjour à l\'école sont entièrement pris en charge par la marine. Jusqu\'à cette date, les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d\'être invités à rejoindre le groupe des écoles du Poulmic en remplacement d\'un candidat s\'étant désisté.

8. DISPOSITIONS STATUTAIRES.

8.1. Contrat initial d'engagement en qualité de militaire du rang.

Avant leur mise en route vers l\'école navale allemande, les EFENA souscrivent, en application des dispositions du décret cité en référence g), un contrat initial d\'engagement d\'une durée de cinq ans en qualité de matelot de 2^e classe des équipages de la flotte.

Conformément à l\'article 8. du décret cité en référence g), le contrat d\'engagement ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), il l\'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les élèves le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Le modèle de contrat initial d\'engagement figure en annexe de l\'instruction citée en référence q).

8.2. Avancement.

8.2.1. Avancement jusqu'au grade de second maître.

Conformément à l\'instruction citée en référence q), les EFENA sont promus quartier-maître de 2^e classe à compter du premier jour du quatrième mois de services effectifs. Ils sont promus quartier-maître de 1^re classe et second maître respectivement à 1 mois et 2 mois dans le grade précédent.

8.2.2. Nomination au grade d'aspirant de marine.

Les EFENA sont nommés au grade d\'aspirant le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du « master » ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor » s\'ils ne sont pas retenus pour suivre les cours du « master ».

Cette nomination est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, selon la procédure de l\'article L. 4134-2, publié au Bulletin officiel des armées. 

Les EFENA qui n\'ont pas été autorisés à suivre les cours du « master » et qui ont obtenu le diplôme de « bachelor » peuvent être réorientés, à leur demande, vers une autre filière d\'officier.

8.2.3. Nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe.

Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du « master » sont nommés au grade d\'enseigne de vaisseau de 2^e classe (EV2) le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor ».

8.3. Contrat de militaire engagé en qualité d'élève officier sous contrat.

Les EFENA souscrivent un contrat de militaire engagé en qualité d\'élève officier sous contrat (EOSC) d\'une durée de deux ans, en application des dispositions du décret cité en référence g), le premier jour du mois suivant leur admission à suivre les cours du « master » ou le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor » s\'ils n\'ont pas été autorisés à suivre les cours du « master ».

La signature du contrat d\'EOSC met fin de plein droit au contrat initial de militaire engagé souscrit au titre des équipages de la flotte.

Le modèle de contrat d\'EOSC à souscrire figure en annexe III.

8.4. Contrat initial d'officier sous contrat.

Les EFENA qui ont été admis à suivre les cours du « master » souscrivent un contrat initial d\'officier sous contrat (OSC), d\'une durée de huit ans, le premier jour du mois suivant l\'obtention du diplôme de « bachelor », et sont rattachés au corps des officiers de marine.

La signature du contrat d\'OSC met fin de plein droit au contrat d\'EOSC.

Le modèle de contrat à souscrire figure en annexe de l\'instruction citée en référence p).

Conformément à l\'article 6. du décret cité en référence f), le contrat d\'OSC ne devient définitif qu\'à l\'issue d\'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat, sous réserve que le militaire ne soit pas tenu par un engagement à servir en vertu d\'une formation, tel que prévu à l\'article L. 4139-13 du code de la défense. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), il l\'est par décision motivée. La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par l\'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Lorsque la formation suivie par les officiers le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

8.5. Cessation des contrats.

8.5.1. Pendant la période probatoire.

Le contrat d\'engagement ou d\'OSC peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l\'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l\'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe de l\'instruction citée en référence p) ; l\'autorité militaire en accuse réception immédiatement ;
  
• par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) s\'il est constaté que l\'EOSC ou l\'OSC est :
  
• inapte à l\'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis SLPA requis) ;
  
• inapte médical pour une cause préexistant à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d\'une proposition du conseil d\'instruction ou du conseil d\'unité, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au bureau administration des officiers de la direction du personnel militaire de la marine (PM1/RA) pour les OSC et à le SRM/OFF pour les EOSC.

La décision est motivée et notifiée immédiatement à l\'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

8.5.2. Après la période probatoire.

Les contrats d\'engagement en qualité de militaire du rang, d\'EOSC et d\'OSC peuvent être résilié :

• d\'office :
  
• en cas d\'admission à l\'état d\'officier de carrière ;
  
• dans les cas prévus à l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;
  
• sur demande écrite de l\'intéressé, agréée par le ministre de la défense.

La décision de résiliation du contrat après la période probatoire relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre de la défense.

9. RECRUTEMENT AU CHOIX DANS UN CORPS D'OFFICIERS DE CARRIÈRE.

Les EFENA du grade d\'enseigne de vaisseau de 1^re classe qui ont suivi avec succès le cursus de formation de l\'école navale allemande sont recrutés au choix dans le corps des officiers de marine, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue par l\'article L. 4136-3 du code de la défense, conformément aux dispositions de l\'article 16. du décret cité en référence e).

Ils sont recrutés dans ce corps le 1^er jour du mois suivant l\'attribution du diplôme de master.

10. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 322/DEF/DPMM/SICM/OFF du 26 juin 2001, relative au recrutement, à la scolarité et à l\'administration des élèves en formation à l\'école navale allemande, destinés à être recrutés comme officier de carrière de la marine nationale française, modifiée, est abrogée.