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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine.

Abrogé le 12 janvier 2010 par : ARRÊTÉ portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine. Du 26 novembre 2008
NOR D E F F 0 8 2 8 0 4 7 A

Autre(s) version(s) :

 

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrête :

Art. 1er.

 

( Modifié : arrêtés du 08/07/2009 et du 21/12/2009).

Sont instituées auprès des établissements mentionnés ci-après, relevant de l\'état-major de la marine, des régies de recettes et d\'avances pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :


 

ÉTABLISSEMENT DOTÉ
d\'une régie de recettes
et d\'avances
MONTANT
maximal de l\'avance
(en euros) 
 MONTANT
du fonds de caisse
(en euros)
 ORDONNATEUR
de rattachement
École navale à Brest (Finistère)

75 000

150Le directeur du commissariat de la marine, à Brest 
Centre d\'instruction naval de Brest (Finistère) 50 000150Le directeur du commissariat de la marine, à Brest  
Centre d\'instruction naval de Saint-Mandrier (Var)50 000200Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon 

École des fourriers 

50 000100Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg

 Base de l\'aéronautique navale de Landivisiau.

30 000

150

 Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest.

 Base de l\'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic.

40 000

150

 Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest.

 Base de l\'aéronautique navale de Lann-Bihoué. 

65 000

150

 Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest.

 Base de l\'aéronautique navale de Hyères.

75 000

150

 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon.

 Base de l\'aéronautique navale de Nîmes-Garons.

75 000

150

 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon.

 Base des fusiliers marins commandos de Lorient.

50 000

150

 Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest.

 Centre de transmission de la marine de Rosnay.

20 000

150

 Le directeur de la plate-forme achats finances, à Brest.

 Centre de transmission de la marine de France Sud à Bram.

20 000

150

 Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon. 

Art. 2.

 

I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

II. Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III. Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

IV. Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières,

L. DEGEZ.