Archivé Direction générale de la gendarmerie nationale : inspection générale de la gendarmerie nationale ; cabinet

INSTRUCTION N° 13500/GEND/CAB relative aux attributions, au fonctionnement et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Abrogé le 28 novembre 2013 par : INSTRUCTION N° 68536/GEND/CAB portant abrogation d'un texte. Du 04 février 2010
NOR D E F G 1 0 5 0 2 1 2 J

Référence(s) : Code du 29 avril 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016).

Code de procédure pénale (n.i. BO).

Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 (JO du 3 octobre 1985, p. 11441 ; n.i. BO).

Arrêté du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009, texte 124 ; n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 100090/DEF/GEND/CAB du 25 juillet 2008 relative aux attributions de l'inspection de la gendarmerie nationale.

Note-express n° 115066/GEND/CAB du 9 novembre 2009 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 530.1.1.

Référence de publication : BOC n°11 du 19/3/2010

À la disposition du directeur général de la gendarmerie nationale, l\'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) s\'assure de la mise en œuvre des instructions du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et du directeur général, remplit les missions d\'inspection ainsi que les missions spécifiques qui lui sont confiées et veille au respect des règles de déontologie par les personnels de la gendarmerie nationale.

En complémentarité ou en partenariat avec les autres inspections générales des administrations de l\'État, elle veille à préserver la légitimité de l\'action de la gendarmerie nationale. Par le contrôle de l\'application des directives données, elle s\'assure de l\'adhésion interne aux orientations fixées. Elle est associée aux réflexions relatives à la sécurité intérieure.

La présente instruction traite des attributions, du fonctionnement et de l\'organisation de l\'IGGN :

ses capacités d\'expertise et d\'investigation sont centrées sur quatre domaines : les études, le contrôle interne, l\'activité judiciaire et la déontologie ;
son fonctionnement est fondé sur un programme d\'action annuel validé par le directeur général de la gendarmerie nationale, adaptable en fonction de l\'actualité ministérielle et appliqué avec le concours de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) lorsque celui-ci s\'avère nécessaire ;
son organisation favorise la réactivité et l\'ouverture afin qu\'elle constitue une force de proposition s\'inscrivant dans le temps de l\'actualité et anticipant, autant que possible, les évolutions prévisibles.

1. ATTRIBUTIONS.

1.1. Les études.

L\'IGGN participe aux missions d\'évaluation des politiques publiques conduites sous l\'égide des corps d\'inspection interministérielle de l\'État.

À la demande du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, elle conduit, seule ou conjointement avec les inspections générales et inspections du ministère et des autres administrations de l\'État, des études ou expertises intéressant la sécurité intérieure.

À la demande du directeur général de la gendarmerie nationale, elle procède à des études ou expertises intéressant la gendarmerie nationale.

Elle est associée aux réflexions de l\'administration centrale sur la modernisation et les réformes des dispositifs d\'État relatifs à la sécurité.

Elle formule toute proposition d\'étude de nature à améliorer le service public de sécurité, en particulier celui qui est assuré par la gendarmerie nationale.

1.2. Le contrôle interne.

1.2.1. L'inspection générale de la gendarmerie nationale contrôle le respect, par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale, des lois, règlements et procédures en matière d'emploi et de mise en œuvre des moyens, de gestion des ressources humaines, ainsi que de sécurité des personnels, des installations et des systèmes d'information.

Son action a pour but :

d\'aider les formations administratives à améliorer leurs procédures et à se mettre en conformité avec la réglementation dans les domaines du soutien, de la prévention, de la comptabilité et de la sécurité des systèmes d\'information ;
de détecter d\'éventuels dysfonctionnements ou risques de dysfonctionnements de nature à justifier une inspection ciblée.

1.2.2. L'inspection générale de la gendarmerie nationale conduit, d'initiative ou sur directive du directeur général de la gendarmerie nationale, des missions d'inspection.

Ciblées, mais de portée essentiellement transverse, ces missions d\'inspection visent les formations de la gendarmerie nationale, leur service, leur infrastructure et leurs moyens.

À l\'issue de chaque inspection, l\'IGGN formule, le cas échéant, des recommandations dont elle suit, dès lors qu\'elles ont été validées, la mise en œuvre. Elle dispose à cet égard d\'un pouvoir d\'injonction à l\'égard des formations inspectées.

1.2.3. L'inspection générale de la gendarmerie nationale contrôle l'application des directives du directeur général de la gendarmerie nationale et, plus globalement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour la mise en oeuvre des politiques publiques de sécurité intérieure.

Elle est chargée de mesurer le degré de mise en œuvre des directives dont le caractère sensible ou stratégique est reconnu. Pour l\'exercice de ces missions, elle dispose d\'une compétence générale en matière d\'audit de conformité.

1.2.4. L'inspection générale de la gendarmerie nationale mène des enquêtes administratives.

Ouvertes d\'initiative ou sur directive du directeur général de la gendarmerie nationale, les enquêtes administratives conduites par l\'IGGN portent sur des suspicions de non-respect des règles de déontologie, d\'atteintes à la discipline ou de manquement à des règles de sécurité. Elles concernent l\'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale, qu\'il s\'agisse des militaires, d\'active ou de réserve, ou des personnels civils, servant sur et hors le territoire national.

Si les constatations faites révèlent l\'existence ou une présomption d\'existence d\'une infraction pénale, l\'enquête administrative est close sans délai et une enquête judiciaire est ouverte d\'initiative.

Les enquêtes administratives donnent lieu à l\'établissement d\'un rapport d\'enquête dont la conclusion énonce des recommandations. Ce document est adressé systématiquement au directeur général de la gendarmerie nationale. Les décisions prises par cette autorité suite aux propositions formulées font l\'objet d\'un suivi par l\'IGGN.

1.2.5. Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale évalue l'action de titulaires de grands commandements.

Ces évaluations interviennent en principe au cours de la deuxième année de commandement des officiers généraux ou colonels concernés. Elles sont de la compétence exclusive du chef de l\'IGGN. À titre exceptionnel, celui-ci peut déléguer son adjoint pour mener certaines d\'entre elles.

Elles donnent lieu à l\'établissement d\'un rapport destiné au directeur général de la gendarmerie nationale.

1.3. L'activité judiciaire.

Disposant d\'une compétence nationale, l\'IGGN peut être saisie par l\'autorité judiciaire de toute enquête relative aux infractions susceptibles d\'avoir été commises, en et hors service, sur et hors le territoire national, par les personnels de la gendarmerie nationale.

L\'IGGN diligente les enquêtes judiciaires sous l\'autorité des magistrats compétents lorsque lui sont dénoncés, soit directement, soit par l\'intermédiaire des échelons de commandement, des faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. Elle exécute les délégations des juridictions d\'instruction et défère à leurs réquisitions.

Elle peut ouvrir d\'initiative des enquêtes judiciaires.

La compétence judiciaire de l\'IGGN s\'exerce à l\'égard des militaires, d\'active ou de réserve, et des personnels civils.

Les échelons de commandement portent à la connaissance de l\'IGGN les affaires dans lesquelles la responsabilité pénale d\'un personnel de la gendarmerie nationale est susceptible d\'être engagée, notamment lorsqu\'il s\'agit d\'un événement répondant à un ou plusieurs des critères suivants :

fait grave, complexe, sensible ou de nature à avoir un certain retentissement dans l\'opinion publique ou les médias ;
fait impliquant un ou des personnels officiers ;
fait pour lequel l\'action de la gendarmerie nationale est susceptible d\'être mise en cause ;
fait pour lequel la saisine des échelons locaux pourrait contribuer à créer un trouble ou porter préjudice à la neutralité des investigations ;
fait qui, quelle qu\'en soit la gravité, impliquerait d\'accomplir des investigations de nature à nuire au bon fonctionnement ou à perturber la bonne exécution des missions des unités.

1.4. La déontologie.

Disposant d\'une compétence générale en la matière, l\'IGGN procède d\'initiative ou sur directive du directeur général de la gendarmerie nationale aux études et vérifications se rapportant à la déontologie, exprime toute recommandation jugée utile et en assure le suivi.

Elle contrôle le respect des règles de déontologie en général et des droits des personnes en particulier.

Elle est tenue informée sans délai de tout manquement constaté ou porté à la connaissance du commandement.

Le centre de renseignement et des opérations de la gendarmerie (CROGEND) et le service d\'information et des relations publiques des armées (SIRPA) de la gendarmerie veillent à l\'informer de tout fait susceptible de voir mise en cause l\'action de la gendarmerie nationale.

Le chef de l\'IGGN représente le directeur général de la gendarmerie nationale auprès des autorités administratives indépendantes suivantes :

le médiateur de la République ;
la commission nationale de déontologie de la sécurité ;
la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l\'égalité ;
le contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
le défenseur des enfants ;
la commission nationale consultative des droits de l\'homme ;
le service central de la prévention de la corruption.

Il assure la même représentation auprès des organisations non gouvernementales s\'intéressant aux règles de déontologie de la sécurité.

À ce titre, l\'IGGN :

centralise et suit les saisines et en rend compte au directeur général de la gendarmerie nationale ;
élabore les réponses aux questions, avis et recommandations de ces instances ; selon les cas, elle les adresse soit aux cabinets du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de la défense, du ministre de l\'immigration, de l\'intégration, de l\'identité nationale et du développement solidaire ou du directeur général de la gendarmerie nationale, soit directement aux présidents de ces instances ;
analyse les rapports ou documents produits par les organismes précités et propose les réponses à y apporter ;
tient à jour, en liaison avec le centre de documentation de la DGGN, les données utiles relatives à ces instances ;
rédige, d\'initiative ou sur demande, toute fiche relative aux affaires faisant ou susceptibles de faire l\'objet de ces saisines ;
informe les unités, lorsque la procédure le prévoit, des missions de contrôle ;
apporte son appui et ses conseils aux échelons de commandement dans leurs relations avec ces instances ;
analyse dans un rapport annuel d\'activité les saisines ainsi que les mesures prises.

2. FONCTIONNEMENT.

2.1. Le programme annuel d'activité.

Le chef de l\'IGGN reçoit une lettre de mission du directeur général de la gendarmerie nationale qui fixe le programme annuel d\'activité. Ce programme indique :

les directives du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales et du directeur général de la gendarmerie nationale dont l\'application doit faire l\'objet d\'une évaluation ;
les thèmes d\'inspections ;
la liste des commandants de formation dont l\'action est à évaluer ;
les audits, études, missions d\'information et expertises devant être menés au titre de l\'évaluation des politiques publiques ;
les études à conduire portant sur la déontologie au sein de la gendarmerie nationale.

En cours d\'année, ce programme peut être complété ou adapté en fonction de l\'actualité.

2.2. Les modalités d'action.

2.2.1. L'organisation des missions.

Le chef de l\'IGGN assure ou fait assurer ses missions selon une périodicité déterminée, sur demande particulière ou de façon inopinée.

L\'IGGN a accès librement à tous les services, locaux et documents de la gendarmerie nationale.

Les visites de l\'IGGN font l\'objet d\'une information préalable des commandants de formation administrative chaque fois qu\'elles entraînent une préparation spécifique. Ceux-ci prennent toutes mesures pour faciliter sa mission.

2.2.2. L'information de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

L\'IGGN est destinataire des directives diffusées par la DGGN, des schémas directeurs et plans annuels ou pluriannuels et des rapports et audits réalisés par la mission du pilotage et de la performance (MPP) de la DGGN.

2.2.3. Les relations fonctionnelles et internationales.

L\'IGGN peut requérir toute expertise nécessaire de la part des services et formations spécialisés de la gendarmerie nationale. Elle peut faire appel à des réservistes. Le cabinet, les directions et la MPP de la DGGN lui apportent, en tant que de besoin, leur concours.

Elle entretient des relations d\'échange avec les organismes étrangers similaires, notamment dans le cadre de l\'Union européenne. Elle participe aux congrès internationaux et peut recevoir des délégations étrangères.

3. ORGANISATION.

3.1. Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

L\'officier général, chef de l\'IGGN, est responsable des missions exécutées par l\'IGGN et a autorité directe sur l\'ensemble des entités qui la composent.

3.2. Le chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

L\'officier général, chef adjoint de l\'IGGN, est chargé de suppléer le chef de l\'IGGN en cas d\'absence ou d\'empêchement. Il l\'assiste dans ses missions.

3.3. Les officiers généraux adjoints.

Le chef de l\'IGGN est assisté de deux officiers généraux adjoints : un officier général adjoint chargé de la coordination des contrôles internes et des études sur les politiques publiques ; un officier général adjoint chargé de la coordination des enquêtes internes.

Ces officiers généraux adjoints peuvent faire appel à l\'ensemble des moyens dont dispose l\'inspection générale.

Le premier coordonne et conduit, le cas échéant, les études de portée ministérielle et interministérielle ainsi que le contrôle interne administratif. Il planifie et contrôle les travaux des inspecteurs.

Le second coordonne le déroulement des enquêtes judiciaires et administratives. Il entretient des contacts avec les autorités judiciaires et les services homologues de la police nationale. Assurant une fonction de conseil auprès des commandants de formation administrative qui peuvent le solliciter autant que de besoin, il effectue des missions d\'évaluation à leur profit tendant, notamment, à apprécier l\'opportunité d\'ouvrir une enquête interne et d\'en confier la conduite à l\'IGGN. Il peut prendre la direction opérationnelle des enquêtes.

3.4. Les conseillers.

Le chef de l\'IGGN dispose de trois conseillers :

le conseiller particulier en charge des affaires réservées assure la conduite d\'études spécifiques ou présentant un caractère sensible ;
le conseiller technique en charge des questions juridiques apporte un conseil juridique et réalise des expertises juridiques au profit des services de l\'IGGN ;
le conseiller technique en charge de la déontologie et des relations avec les autorités administratives indépendantes élabore les réponses aux avis et recommandations des autorités administratives indépendantes et analyse les rapports et études produits par les associations et organismes non gouvernementaux commentant l\'action de la gendarmerie nationale.

3.5. Le groupe des chargés de mission.

Les chargés de mission portent le titre d\'inspecteur. Ils assurent des missions :

de contrôle et d\'audit de conformité ;
d\'inspection des grandes fonctions transverses ;
d\'études, d\'information et d\'expertises relatives à l\'évaluation des politiques publiques.

3.6. Les bureaux.

3.6.1. Le bureau de l'évaluation de l'administration et du soutien (BEAS) prépare, conduit et valide les travaux d'auto-évaluation de l'administration et du soutien réalisés par les centres de responsabilités ; il conduit des études et expertises.

À ce titre, il :

renseigne les commandants de formation administrative sur l\'aptitude de leurs services à remplir leurs missions ;
mesure la capacité des organismes de soutien à répondre aux attentes et exigences opérationnelles ;
vérifie la régularité de l\'application de la réglementation en vigueur et le respect des directives de l\'administration centrale ;
conseille le commandement pour améliorer l\'exécution des opérations de maintenance, le fonctionnement du service, la maîtrise budgétaire et la formation des personnels.

3.6.2. Le bureau du contrôle de la prévention (BCP) assiste le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dans ses attributions relatives au contrôle de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de la protection de l'environnement.

À ce titre, il contrôle la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail et celle concernant les installations classées, la protection de l\'environnement et la gestion des déchets.

Il conduit des évaluations, audits et expertises.

3.6.3. Le bureau du contrôle de la sécurité et des systèmes d'information (BCSSI) est chargé de s'assurer du respect des exigences légales et normatives en matière de sécurité des systèmes d'information.

À ce titre, il conduit des contrôles de conformité organisationnelle et technique. Ces contrôles portent principalement sur le chiffre, la sécurité des télécommunications et la sécurité informatique.

3.6.4. Le bureau du contrôle et de l'évaluation des fichiers (BCEF) suit l'évolution juridique et technique des bases de données nominatives et/ou judiciaires ; il s'assure de la conformité de leur utilisation.

À ce titre, il procède à des contrôles, soit d\'initiative, soit sur demande, pour s\'assurer de la conformité au droit et du bon emploi des bases de données.

3.6.5. Le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) exécute, selon les modalités fixées au point 1.3. de la présente instruction :

les réquisitions et délégations des magistrats adressées au chef de l\'IGGN ;
les enquêtes judiciaires diligentées sous l\'autorité des magistrats compétents pour des faits dénoncés, soit directement, soit par l\'intermédiaire des échelons de commandement ;
les enquêtes judiciaires ouvertes d\'initiative conformément aux prescriptions de l\'article 14 du code de procédure pénale ⁽¹⁾.

Le BEJ centralise les procès-verbaux d\'enquête qu\'il conduit et en organise l\'archivage.

3.6.6. Le bureau des enquêtes administratives (BEA) accomplit des investigations selon les modalités fixées au point 1.2.4.

Ces investigations sont destinées à rendre compte au directeur général de la gendarmerie nationale de l\'exactitude de faits ou comportements dénoncés, susceptibles d\'être entachés d\'irrégularités, dès lors qu\'ils ne présentent pas d\'emblée un caractère pénal.

Il agit sur initiative du chef de l\'IGGN, sur directive du directeur général de la gendarmerie nationale ou sur demande du garde des sceaux dans le cadre des dispositions de l\'article 15-2 du code de procédure pénale ⁽¹⁾.

De manière exceptionnelle, les militaires du bureau des enquêtes administratives renforcent le bureau des enquêtes judiciaires.

Le BEA centralise les rapports d\'enquête qu\'il conduit et en organise l\'archivage.

3.7. Le cabinet.

Placé sous l\'autorité d\'un officier, chef de cabinet, le cabinet est composé d\'un secrétariat particulier et d\'une section administration-soutien opérationnel chargée des fonctions de secrétariat, de l\'administration des ressources humaines, des affaires budgétaires et de la logistique.

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.