Préambule.

Dans le service de santé des armées, une ou plusieurs commissions d'examen des contrats publics à caractère permanent sont constituées auprès de chaque représentant du pouvoir adjudicateur afin de l'assister dans ses choix. Une commission d'examen des contrats publics spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un contrat public déterminé.

À la direction centrale, deux commissions d'examen des contrats publics sont constituées :

• la première, à compétence générale, auprès du directeur central et du directeur adjoint ;
  
• la seconde, pour les achats d'informatique centralisés, auprès du sous-directeur « organisation, soutien et projection ».

Dans les organismes extérieurs, une commission d'examen des contrats publics à caractère permanent est constituée auprès de chaque personne, mentionnée à l'article annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 cité en référence, habilitée à signer les marchés et accords-cadres.

1. Attributions.

Selon les procédures retenues pour la passation des contrats publics, les commissions d'examen des contrats publics conseillent le représentant du pouvoir adjudicateur auprès duquel elles sont placées, en lui donnant leur avis sur :

• l'admissibilité des plis ;
  
• le choix de l'attributaire ;
  
• la décision de déclarer une procédure « infructueuse » ou « sans suite ».

Les avis sont portés sur un procès verbal.

Les commissions se prononcent sur les contrats publics suivants :

• marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle de l'article 35.II.8 au titre de l'exclusivité et celle relative au concours ;
  
• marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées ;
  
• délégations de service public ;
  
• contrats innommés nécessitant une publicité et une mise en concurrence.

2. Organisation et fonctionnement.

Les commissions d'examen des contrats publics sont composées de trois à cinq membres à voix délibératives, dont un président, ainsi que d'un secrétaire. Elles rendent leurs avis à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante

Elles sont valablement réunies lorsque le quorum de trois membres à voix délibératives, dont le président, est atteint. Si tel n'est pas le cas, le représentant du pouvoir adjudicateur convoque une nouvelle réunion.

Sur demande de leur président, des membres à voix consultative peuvent participer aux travaux des commissions.

Les membres à voix délibérative, leurs suppléants, ainsi que les personnels chargés de procéder à l'ouverture et à l'enregistrement des contenus des plis présentés par les soumissionnaires, sont désignés nominativement par le représentant du pouvoir adjudicateur.