Introduction

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d\'admission des sous-officiers servant sous contrat dans le corps des sous-officiers de carrière (SOC) de l\'armée de terre.

1. CONDITIONS À REMPLIR ET CRITÈRES DE SÉLECTION.

1.1. Conditions générales d'accès au corps des sous-officiers de carrière.

Outre les conditions statutaires figurant au point 1.2., les candidats devront remplir les conditions générales, fixées par le code de la défense, suivantes :

• être de nationalité française (article L. 4132-1 du code de la défense) ;
  
• être encore, à la date d\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière, lié par contrat d\'engagement (article L. 4132-4 du code de la défense) ;
  
• être reconnu apte physiquement et présenter, au minimum, le profil médical exigé pour le maintien en service (SIGYCOP : 3335432) par l\'instruction n° 812 du 6 mai 2004 modifiée (article L. 4132-1 du code de la défense) ;
  
• détenir une habilitation confidentiel défense (article L. 4132-1 du code de la défense).

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1.2. Conditions statutaires.

Les sous-officiers sous contrat, candidats à l\'admission au choix dans  le corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre prévu par la présente instruction, doivent remplir les conditions statutaires fixées à l\'article 12 du décret n° 2008-953 et rappelées ci-dessous :

• avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
  
• avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ;
  
• détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.

La condition de qualification doit être remplie au 30 juin de l\'année de l\'établissement de la demande.

Les conditions d\'anciennetés de service et de grade doivent être remplies à la date de l\'admission c\'est-à-dire au 1^er décembre de l\'année d\'établissement de la demande.

Les services accomplis à titre étranger sont, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l\'ancienneté de grade et de service exigée ci-dessus.

1.3. Critères de sélection des candidats.

Afin de pouvoir apprécier les qualités professionnelles des candidats de manière égalitaire, le choix s\'exercera prioritairement sur les candidats répondant aux critères suivants :

• avoir fait l\'objet, au 1^er juin de l\'année, d\'une notation effective ;
  
• avoir accompli deux années de service au moins avec un grade de sous-officier ;
  
• ne pas avoir fait l\'objet, depuis le 1^er juillet de l\'année précédant la demande d\'admission, d\'une sanction supérieure ou égale à quinze jours d\'arrêt.

2. PRISE DE RANG.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, s\'il y a lieu, le bénéfice de leur inscription au tableau d\'avancement.

Ils prennent rang sur la liste d\'ancienneté de leur corps statutaire dans l\'ordre d\'ancienneté de grade.

À égalité d\'ancienneté de grade, le rang est déterminé par l\'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s\'il y a lieu, par l\'ancienneté dans chacun des grades précédents et, enfin, en fonction de l\'ordre décroissant des âges.

3. CONSÉQUENCES DE L'ADMISSION SUR LE DOMAINE DE SPÉCIALITÉS, L'ARME OU LE SERVICE.

Les sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière conservent leur domaine de spécialité. Ils restent affectés également, en règle générale, dans l\'arme ou le service dont ils relèvent.

Les sous-officiers servant en vertu d\'un contrat au titre du corps des sous-officiers féminins de l\'armée de terre peuvent demander à être admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre. En cas d\'admission, les intéressées sont affectées dans l\'un des services définis par l\'arrêté n° 1339 du 26 octobre 2004.

4. PÉRIODICITÉ DES ADMISSIONS ET AUTORITÉ COMPÉTENTE.

Les admissions au titre du corps des sous-officiers de carrière sont prononcées, en principe, pour compter du 1^er décembre de chaque année, par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre, sur proposition de la commission prévue par l\'article 12 du décret n° 2008-953 et décrite dans l\'arrêté du 28 mai 2009.

5. PRÉSENTATION DES DEMANDES.

Les demandes d\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière sont déposées avant le 1^er juin de chaque année auprès du commandant de formation administrative.

Elles sont faites sous la forme d\'un formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines « CONCERTO » avec l\'objet suivant :

- admission sous-officier de carrière (FUD CONCERTO code RSOC) ; rajouter le millésime correspondant à l\'année admission SOC.

Lorsque le stage de vérification d\'aptitude, sanctionné par l\'attribution du certificat de vérification d\'aptitude du 1^er degré (CVA 1), doit se terminer après le dépôt de la candidature, il est fait mention de la date à laquelle ce certificat et le brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) doivent être normalement accordés, dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD.

Un message annulant la candidature est adressé à la direction des ressources humaines de l\'armée de terre (DRHAT), bureau de gestion concerné, lorsque le commandant de formation administrative décide de ne pas accorder le CVA 1 à l\'issue de la période de vérification de l\'aptitude.

Il est rappelé que seules sont recevables les demandes émanant de sous-officiers dont la période de vérification de l\'aptitude arrive à échéance avant le 1^er juillet.

Nota. Pour le personnel non volontaire, un FUD de non volontariat sous-officier de carrière sera transmis au bureau de gestion avec les raisons succintes de non volontariat.

6. CONTRÔLE DE L'APTITUDE PHYSIQUE.

Une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude (cf. imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d\'une année établi lors de la visite médicale périodique mentionnant l\'aptitude au service est jointe à la demande d\'admission.

La durée de validité de ce certificat, fixée à douze mois, ne doit pas venir à expiration avant la date de l\'admission.

Lorsqu\'un candidat n\'est pas en mesure d\'obtenir le certificat médico-administratif d\'aptitude entre le 1^er janvier et le 1^er juin (date limite de dépôt des demandes) pour l\'un des motifs suivants :

• congé de maladie accordé au titre de l\'article L. 4138-3 du code de la défense ;
  
• congé pour maternité accordé au titre de l\'article L. 4138-4 du code de la défense.

La visite médicale périodique peut être reportée jusqu\'au 1^er octobre au plus tard.

Dans ces deux cas la mention suivante doit alors être portée dans le cadre « renseignements complémentaires » du FUD : « L\'intéressé se trouvant placé jusqu\'au (date en toutes lettres) ... en congé de maladie ou en congé pour maternité (à préciser), le contrôle de son aptitude est différé jusqu\'à cette date ».

Si le certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) n\'est pas parvenu à la DRHAT pour le 1er novembre, la demande de candidature n\'est pas recevable.

Lorsqu\'une modification notable est intervenue dans l\'état de santé d\'un candidat depuis la visite annuelle ou depuis l\'examen de sa candidature, le commandant de formation administrative ou le médecin-chef du corps doit prescrire une visite médicale de contrôle. L\'inaptitude médicale constatée peut donner lieu, dans les conditions précisées au point 7., à une demande de dérogation.

7. DÉROGATION MÉDICALE.

Le sous-officier candidat à l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière qui ne détient pas le SIGYCOP minimum requis peut déposer une demande de dérogation.

Cette demande rédigée par l\'intéressé sous forme manuscrite est adressée au conseil de santé régional. La procédure de traitement de la demande est décrite dans l\'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 modifiée, titre IV., article 9.

Lorsque l\'avis du conseil de santé régional aura été obtenu, il conviendra d\'envoyer sans tarder à la DRHAT (bureau de gestion concerné), pour décision accordant ou refusant la dérogation à l\'aptitude médicale, le dossier constitué des pièces suivantes :

• la demande manuscrite à l\'origine de la saisine du conseil de santé régional ;
  
• le procès-verbal du conseil de santé régional ;
  
• le rapport détaillé du commandant de formation administrative faisant, notamment, ressortir :
  
• l\'origine du handicap (sous réserve qu\'il ne relève pas du secret médical) ;
  
• les conséquences de l\'état de santé sur la fonction tenue ;
  
• les fonctions que le sous-officier peut continuer à tenir et celles qu\'il ne peut plus exercer.
  
• le certificat médico-administratif (imprimé n° 620-4*/1) faisant apparaître les conclusions d\'inaptitude ainsi que les restrictions d\'emplois et les éventuelles indications que le médecin jugera utile de faire figurer afin d\'aider à la prise de décision ;
  
• la copie des certificats des visites médicales périodiques des cinq dernières années ;
  
• le cas échéant, un extrait du registre des constatations et/ou copie du titre de pension d\'invalidité.

La DRHAT accorde la dérogation aux normes médicales d\'aptitude, sur avis du conseil de santé régional, lorsqu\'elle estime que la qualification ou l\'expérience de l\'intéressé permet de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible avec la poursuite de son activité, sans risque pour lui ou la collectivité.

8. AVIS DU CONSEIL DE RÉGIMENT.

Le conseil de régiment, présidé par le commandant de formation administrative et composé de deux officiers et de deux sous-officiers de carrière d\'un grade au moins égal à ceux des postulants, se réunit pour examiner les demandes.

L\'avis formulé par le conseil du régiment est mentionné sur le FUD.

9. COMPOSITION DU DOSSIER.

Le dossier comprend :

• un FUD pour l\'admission dans le corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre (version électronique uniquement) avec avis du conseil de régiment. L\'avis du commandant de formation administrative se limitera à « favorable » ou « défavorable ». Tout avis défavorable sera justifié dans la case observations. La signature du commandant de formation administrative vaut attestation concernant l\'habilitation confidentiel défense du candidat ;
  
• une copie du certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d\'un an et mentionnant l\'aptitude au service.

Il doit être complété par les pièces mentionnées au point 7. en cas de demande de dérogation.

10. TRANSMISSION DES DOSSIERS.

La date limite de transmission des dossiers à la DRHAT (bureau de gestion concerné) sera fixée par circulaire annuelle.

Les demandes concernant les militaires servant à titre étranger doivent être transmises, pour avis, par les commandants de formation administrative, au commandant de la légion étrangère (COMLE) avant d\'être adressées à la DRHAT.

11. MODIFICATIONS DE LA SITUATION DES SOUS-OFFICIERS APRÈS TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Les modifications affectant la position statutaire des candidats après la transmission de la candidature et avant la diffusion des états d\'admission doivent être portées à la connaissance de la DRHAT (bureau de gestion concerné) dans les meilleurs délais.

Entrent dans ces situations la mise en congé :

• de longue durée pour maladie prévu à l\'article L. 4138-12 du code de la défense ;
  
• de longue maladie prévu à l\'article L. 4138-13 du code de la défense ;
  
• parental prévu à l\'article L. 4138-14 du code de la défense ;
  
• pour convenances personnelles prévu à l\'article L. 4138-16 du code de la défense ;
  
• l\'intervention d\'une sanction disciplinaire du 2^e ou du 3^e groupe.

Doivent également être signalées sans délai toutes les situations suivantes :

• l\'inaptitude physique constatée postérieurement au dépôt de candidature ;
  
• le retrait de la candidature à l\'admission SOC par l\'intéressé(e) ;
  
• l\'admission à faire valoir ses droits à pension de retraite en fin de contrat ;
  
• la demande de résiliation du contrat en cours ;
  
• la nomination au grade d\'aspirant en qualité d\'élève officier de carrière intervenant avant la date d\'admission prévue (1^er décembre) ;
  
• l\'intervention d\'une sanction (sauf la réprimande et les jours d\'arrêts quels que soient les motifs utilisés, dont la partie sans sursis est inférieure à quinze jours) ;
  
• tout événement particulier pouvant influer sur la proposition de la commission prévue par l\'article 12 du décret n° 2008-953.

Dès qu\'un sous-officier se trouve dans l\'une des situations précisées ci-dessus ou ne remplit plus les conditions du point premier, le commandant de formation administrative en informe obligatoirement la DRHAT (bureau de gestion concerné), document justificatif à l\'appui.

12. AGRÉMENT DES CANDIDATURES ET DÉCISION D'ADMISSION.

La DRHAT (bureau de gestion concerné) présente les candidatures à la commission prévue par l\'article 12 du décret n° 2008-953 qui a pour rôle d\'étudier tous les éléments nécessaires à l\'agrément de la demande d\'admission.

Les décisions d\'admission sont prononcées par le directeur des ressources humaines de l\'armée de terre sur proposition de la commission, en principe pour compter du 1^er décembre.

13. DIFFUSION DES DÉCISIONS D'ADMISSION.

La liste des admis au statut de sous-officier de carrière de l\'armée de terre est insérée au Bulletin officiel des armées. Il appartient au  commandant de formation administrative d\'établir un extrait de la décision pour l\'insérer au dossier général du personnel, première partie. Un exemplaire de l\'extrait de la décision est également remis à l\'intéressé.

14. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 11019/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG du 21 février 2008 relative aux modalités d\'admission dans les corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre autres que ceux des majors est abrogée.