1. Contenu

 

GÉNÉRALITÉS.

2. Organisation administrative et comptable.

Les élèves du lycée naval de Brest sont administrés par le centre d'instruction naval (CIN) de Brest, conformément aux dispositions de la présente instruction.

Les opérations financières relatives au fonctionnement du lycée naval sont comptabilisées par le trésorier du CIN, dans un compte d'emploi « lycée naval » comportant les rubriques appropriées : pension, trousseau…

Les montants enregistrés dans chacune de ces rubriques sont justifiés par des comptes de développement.

3. Information des familles.

Les familles sont tenues informées en temps utile et avec précision du régime administratif en vigueur au lycée naval.

Préalablement à l'admission de leurs enfants, les parents doivent en accepter, par écrit, le contenu.

4. Le régime de la pension.

4.1. Principe.

Les élèves pensionnaires ou demi-pensionnaires sont redevables d'une pension dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par arrêté du ministre de la défense.

La pension est décomptée par trimestre, l'année scolaire comprenant trois trimestres et chaque mois trente jours.

Tout trimestre commencé est dû. Si toutefois, pour des raisons de santé dûment justifiées, un élève est absent plus de trente jours, sa famille est exemptée du paiement de la pension pour les journées d'absence qui excèdent cette durée.

4.2. Régime de l'aide à la famille.

  1. L'acquittement des frais de pension.

Les élèves admis au titre du régime de l'aide à la famille (élèves des classes de l'enseignement secondaires et exceptionnellement des classes préparatoires), défini par l'article 4.1.A de l'arrêté cité en référence d), sont normalement redevables des frais de pension.

  2. Les remises.

Les remises suivantes peuvent être toutefois accordées :

• « les remises de principe d'internat », prévues par le décret et l'arrêté cités en références a) et c) (voir extraits en annexe I, appendice I.A), lorsque plus de deux enfants de la même famille sont simultanément pensionnaires ou demi-pensionnaires dans certains établissements d'enseignements public ;

• « les remises à caractère social », partielles ou totales, prévues par l'arrêté et l'instruction rappelés en références e) et f), au profit des parents qui appartiennent au personnel du ministère de la défense.

4.3. Régime de l'aide au recrutement.

  1. L'exonération provisoire.

Les élèves admis au titre de l'aide au recrutement (élèves des classes préparatoires exclusivement), défini par l'article 4.1 B de l'arrêté cité en référence d), sont provisoirement exonérés des frais de pension.

  2. L'exonération définitive.

L'exonération ne devient définitive que si les élèves concernés accomplissent, au cours d'une période ultérieure, des services militaires déterminés, dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 du décret mentionné en référence b) (voir extraits en annexe I, appendice I.B).

  3. Registre des exonérations.

Tout élève bénéficiant de ce régime est inscrit dans un registre des exonérations permettant de suivre sa situation pendant et au-delà de sa scolarité au lycée naval.

La radiation de ce registre est prononcée par le commandant du CIN lorsque :

• les conditions de l'exonération définitive sont réunies ;

• les frais de pension devenus exigibles, selon les termes des articles 16 et 18 du décret précité, ont été acquittés ou ont fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une remise exceptionnelle prise sous présent timbre.

4.4. Recouvrement.

La pension est recouvrée semestriellement (en février et en juin) par le CIN qui établit, au début de chaque année scolaire, un état de recouvrement, mentionnant pour chaque élève :

• la classe d'admission ;

• la qualité : pensionnaire ou demi-pensionnaire ;

• le régime d'admission : aide à la famille, aide au recrutement ;

• la somme due et les paiements correspondants.

Les sommes ainsi recueillies sont reversées deux fois par an au régisseur d'avances et de recettes de la direction du commissariat de la marine (DCM) à Brest, au profit du chapitre « alimentation » du budget de la marine.

5. Le régime d'habillement.

5.1. Principe.

Moyennant le paiement d'une contribution, les élèves admis au lycée naval reçoivent un trousseau, dont la composition est donnée dans l'annexe II.

Ils en deviennent propriétaires au bout de trois ans.

Au cours de ces trois années :

• les effets perdus ou détériorés sont remplacés à titre onéreux, à leur prix de nomenclature ;

• les effets devenus inadaptés à la taille de l'élève sont remplacés gratuitement.

Au terme de la troisième année d'utilisation, un trousseau neuf est délivré gratuitement. Il est géré dans les mêmes conditions que le trousseau initial.

5.2. Régime de l'aide à la famille.

  1. Contribution aux frais d'habillement.

Les élèves admis au titre de l'aide à la famille contribuent aux dépenses d'habillement par le versement d'une somme forfaitaire, dont le montant est fixé annuellement par arrêté du ministre de la défense, en même temps que le prix de la pension.

  2. Les remises.

Toutefois, les élèves auxquels une remise à caractère social des frais de pension a été accordée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une remise partielle ou totale des frais de trousseau.

5.3. Régime de l'aide au recrutement.

Les élèves admis au titre de l'aide au recrutement sont exonérés des frais de trousseau dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les frais de pension.

5.4. Recouvrement.

Le recouvrement des contributions aux frais d'habillement et des paiements afférents au remplacement d'effets perdus ou détériorés est effectué au moins une fois par an selon des modalités définies par le commandant du CIN.

Les sommes correspondantes sont reversées au régisseur d'avances et de recettes de la DCM de Brest, au profit du chapitre « habillement » du budget de la marine.

6. Rémunération. Protection sociale. Assurance scolaire. Responsabilité.

6.1. Rémunération.

Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement perçoivent une rémunération dans les conditions définies par l'instruction citée en référence g) (fiche SOLDLYC).

6.2. Protection sociale.

Les lycéens demeurent ayants droit de leurs parents.

Les élèves des classes préparatoires sont automatiquement immatriculés au régime de la sécurité sociale étudiante. En début d'année scolaire, ils règlent leurs cotisations au CIN, qui en reverse le montant à l'URSSAF.

6.3. Assurances scolaires.

Les élèves sont obligatoirement assurés, au titre de la responsabilité civile, contre les accidents dont ils pourraient être victimes ou responsables, ainsi que contre les dégradations qu'ils pourraient commettre pendant leur scolarité.

Cette assurance peut être souscrite :

• par l'intermédiaire du lycée naval, auprès d'une compagnie ayant passé un contrat avec lui ;

• directement auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance.

6.4. Responsabilité.

Les élèves admis au titre de l'aide au recrutement sont pécuniairement responsables des pertes et des détériorations de matériel dont ils sont la cause, dans les conditions définies par l'instruction citée en référence j).

Les élèves admis au titre de l'aide à la famille sont civilement responsables des dommages dont ils sont la cause et qui peuvent leur être imputés sur décision du commandant du CIN qui définit, par instruction, les modalités de recouvrement des sommes correspondantes.

Le montant des imputations est reversé au régisseur d'avances et de recettes de la DCM de Brest, au profit du chapitre concerné du budget de la marine.

6.5. Textes abrogés.

L' instruction 1961 /DEF/CMA/1 du 24 décembre 1984 , relative à l'organisation et au fonctionnement administratifs du centre d'instruction naval de Brest et du lycée naval et la circulaire 231 /DEF/CMA/3 du 31 juillet 1984 , relative au trousseau des élèves du lycée naval, sont abrogées.