1. Contenu

La présente instruction a pour objet de fixer les règles d'application du régime des masses dans les unités désignées par l'état-major de la marine.

Le décret rappelé en référence a) instauré :

• la masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses (MEPDD) ⁽¹⁾ ;

• la masse de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice (MACHAU) ;

• la masse de casernement (MACASE) ;

• la masse d'entretien courant du matériel (MEMAT).

2. Dépenses imputables aux masses.

  1.1. Masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses (MEPDD).

La MEPDD a pour objet de régler les dépenses suivantes :

• a).  Frais généraux et divers :

  • communications téléphoniques (pour mémoire, le règlement de ces dépenses étant désormais du ressort du SERTIM).

  • frais de correspondance, de tenue de comptes courants postaux et d'expédition de mandats ;

  • abonnements aux publications périodiques et achats d'ouvrages, à l'exception pour les BAN, des abonnements assurés directement par le service de l'aéronautique navale ;

  • frais d'impression d'imprimés ou documents particuliers ;

  • frais afférents aux opérations de relations publiques.

• b).  Achats de matériels de sport.

• c).  Menues dépenses d'entretien et achats de produits ou matériels consommables communs au sens de la réglementation sur le matériel, à l'exclusion des gaz industriels et de l'outillage.

• d).  Formation continue des personnels militaires.

• e).  Pour les écoles, dépenses diverses liées à l'instruction des élèves.

Les dépenses relatives aux missions et au transport du personnel, même complémentaires des dépenses mentionnées ci-dessus, ne sont pas imputées sur la MEPDD.

  1.2. Masse de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice (MACHAU).

La MACHAU est destinée au règlement des dépenses relatives à la consommation d'énergie et d'eau, soit :

• fioul oil domestique et fioul oil technique (FOD et FOT) ;

• électricité ;

• eau (potable et industrielle) et assainissement, y compris les taxes afférentes ;

• gaz à usage domestique (réseau gaz de France ou en conteneurs) ;

• entretien des chaudières ;

• entretien des installations électriques.

L'entretien des installations électriques de la compétence de la DCN est effectué par cette direction et son coût est intégré dans les frais généraux facturés sur les consommations.

  1.3. Masse de casernement (MACASE).

Cette masse supporte les dépenses suivantes :

• entretien immobilier à la charge de l'occupant (dont l'entretien des locaux).

• entretien des espaces verts ;

• propreté et menu entretien des voies et terre-pleins revêtus ou non ;

• service des ordures ménagères ;

• vidanges.

  1.4. Masse d'entretien courant du matériel (MEMAT).

La MEMAT est destinée au règlement des dépenses suivantes :

• a).  Carburants routiers.

• b).  Entretien des matériels de l'unité, dont, à titre indicatif :

  • véhicules et autres matériels roulants ;

  • matériel de cuisine et de restauration ;

  • matériel de buanderie ;

  • matériel de couchage et de casernement ;

  • machines de bureau et micro-ordinateurs ;

  • matériel de sécurité, de manœuvre et de plongée ;

  • machines-outils des ateliers et gros outillage ;

  • matériel technique de soutien.

  Les dépenses d'entretien ou de maintenance financées au niveau central (au titre de la garantie à la suite d'un achat centralisé, contrats de maintenance pour machines de bureau et informatique conclus et suivis au niveau central, dispositions contractuelles particulières pour l'entretien des gros véhicules incendie et de leurs équipements) ne sont pas imputables sur la MEMAT.

• c).  Remplacement ou achat d'articles consommables (communs ou spéciaux) non compris dans la MEPDD (gaz à usage industriel et outillage notamment).

• d).  Mise en place initiale et renouvellement des matériels non consommables y compris les équipements informatiques et l'ameublement. Toutefois, les dépenses de mise en place initiale ne sont pas imputées sur la MEMAT lorsqu'elles sont financées sur des chapitres d'investissement.

• e).  Les menus travaux et prestations diverses.

3. Ressources des masses.

Chaque masse est alimentée par des ressources courantes, occasionnelles ou exceptionnelles.

  2.1. Les ressources courantes

sont constituées par une allocation provenant de crédits budgétaires évaluée forfaitairement en fonction des dépenses habituelles de l'unité sur la masse concernée.

L'allocation est reconduite chaque année, après correction éventuelle qui tient compte d'une part des données budgétaires, d'autre part de l'évolution des charges de fonctionnement de l'unité.

  2.2. Les ressources occasionnelles

comprennent :

• les transferts provenant d'une autre masse (cf. 4.2 ci-après) ;

• les produits des cessions éventuelles ou des travaux exécutés au profit de tiers ;

• les recettes du salon de coiffure et de la buanderie de l'unité (MEPDD) ;

• accessoirement, le montant des imputations prononcées, selon les règles en vigueur, soit pour perte, détérioration, détournement de matériels ou de produits (MEPDD, MACHAU, MEMAT), soit pour détérioration d'installations (MACASE), quand les remplacements ou les réparations sont supportés par une des masses.

Sont exclues de ces ressources les redevances payées par des tiers en contrepartie du droit d'usage du domaine de l'Etat, qui relèvent de l'administration des domaines et profitent au budget général.

  2.3. Les ressources exceptionnelles

sont des allocations complémentaires accordées en cours d'année par l'administration centrale, sur proposition motivée de l'autorité chargée de la surveillance administrative, pour faire face à des dépenses importantes et imprévues mettant en difficulté la gestion de l'unité.

4. Conditions d'utilisation des masses.

  3.1. Fournisseurs.

Les unités appliquant le régime des masses peuvent s'approvisionner, soit auprès des services de l'arsenal, soit dans le secteur privé.

Toutefois le recours aux services de soutien est obligatoire pour le renouvellement et l'entretien du matériel spécifique à la marine : notamment matériel de sécurité, matériel de plongée, matériel de tables, carburants ⁽²⁾. La liste des matériels de l'espèce est arrêtée par décision de la direction ou du service central avec visa de l'état-major de la marine et de la direction centrale du commissariat de la marine.

  3.2. Facturation par les services de soutien.

Toute prestation demandée à un service local de soutien [direction du commissariat de la marine (DCM), direction des constructions navales (DCN), direction des travaux immobiliers et maritimes (DTM), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM),…], à titre facultatif ou obligatoire, fait l'objet d'une facturation par le service, et donc d'un paiement par l'unité.

Les facturations des prestations fournies par les services relevant du chef d'état-major de la marine (direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, SERTIM) ne comprennent ni les frais de main-d'œuvre, ni les frais généraux.

Les prestations fournies par les autres directions et services suivent leurs règles propres. En particulier, les prestations fournies par la DCN comprennent les frais généraux.

  3.3. Passation de contrats avec les fournisseurs privés.

Les commandes de prestations de services et les achats de matériels dans le secteur commercial doivent respecter les principes des achats publics, notamment celui de l'appel à la concurrence.

Ces achats et commandes de prestations ne sont soumis à aucun formalisme, l'unité étant responsable du choix de la procédure la plus appropriée, et notamment de la passation de contrats ou conventions si elle l'estime nécessaire en raison du caractère répétitif des achats et prestations ou de leur montant élevé.

L'unité peut également être invitée, par un service de soutien, à devenir partie prenante à un marché à bon de commande passé par ce service : dans cette hypothèse, les commandes sont passées par l'unité conformément aux dispositions du marché et les dépenses correspondantes liquidées par le service de soutien. Pour les organismes extérieurs relevant d'un service autre que le commissariat de la marine, la mise en œuvre de cette procédure est subordonnée à l'accord formel de l'échelon central de ce service.

En l'état actuel de la réglementation, l'imputation définitive de la dépense est obtenue comme suit :

• s'agissant des dépenses liquidées par le service du commissariat de la marine, par imputation directe sur les sommes à mandater visées à l'article 4 ;

• s'agissant des dépenses liquidées par les autres services de soutien, une fois le montant de celles-ci communiqué à la DCCM pour le 1er décembre de chaque année, et après déduction par ses soins du montant des allocations accordées au titre de l'année suivante, par rétablissement au profit des services liquidateurs au niveau central, en application de la procédure de l'arrêté de sous-répartition.

Le choix, par une unité appliquant le régime des masses, d'être partie prenante à un marché à bon de commande passé par un service de soutien est exclusif de tout recours, tout au long de la période d'exécution de ce marché, à d'autres sources et modalités d'approvisionnement pour satisfaire ceux de ses besoins couverts par le marché.

5. Gestion des masses.

  4.1. Mandatement des fonds.

Les allocations sont perçues par mandatements trimestriels sur le chapitre 34-05 fonctionnement de la marine. Il est établi un dossier de mandatement par masse.

Les mandatements (hors ressources exceptionnelles) sont effectués comme suit, pour chaque masse :

• « avant la fin du mois de février : un quart du montant alloué l'année précédente. »

• avant le 20 avril : un tiers du montant restant à mandater par rapport aux allocations fixées pour l'année en cours ;

• avant le 20 juillet : la moitié du montant restant à mandater par rapport aux allocations fixées pour l'année en cours ;

• avant le 20 octobre : le solde pour couvrir le montant des allocations fixées pour l'année en cours. »

Les ressources exceptionnelles sont mandatées dès que possible après la diffusion de la décision d'attribution de l'allocation correspondante.

La valeur des délivrances et réparations effectuées par les services du commissariat de la marine au cours du trimestre précédent est déduite du montant de la somme mandatée.

  4.2. Transferts entre masses.

  4.2.1. Des transferts d'allocations peuvent être opérés entre masses ;

• en fin d'année, après arrêté des comptes, par décision du commandant de l'unité, dans la limite du tiers du solde positif de chaque masse ;

• exceptionnellement en cours d'année, par décision de la direction centrale du commissariat avec visa de l'état-major de la marine, sur proposition de l'autorité exerçant la surveillance administrative.

  4.2.2. Des transferts d'allocations, d'unité à unité, sont autorisés lorsqu'une formation de l'aéronautique navale change définitivement de lieu d'affectation en cours d'année. Dans ce cas, la base d'aéronautique navale (BAN) qui assurait le soutien de cette formation :

• procède à l'arrêté des lignes de dépenses attribuées à la formation au titre de chaque masse ;

• adresse à la nouvelle BAN d'affectation, une situation du compte de la formation au regard des différentes masses (copie de cette situation est adressée à l'autorité organique et à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/LOG/AF) ;

• émet au profit de la nouvelle unité de support, un chèque d'un montant égal aux soldes disponibles des quatre masses.

6. Comptabilité.

  5.1. La comptabilité

des masses a pour objet d'assurer :

• le suivi comptable des fonds provenant des diverses ressources des masses, qui sont incorporés à la trésorerie de l'unité ;

• la prise en charge des matériels acquis sur ces fonds ;

• le suivi de la gestion, c'est-à-dire de l'utilisation par poste de dépenses, des ressources de chaque masse.

  5.2. Une instruction particulière de la direction centrale du commissariat de la marine prise sous timbre de la sous-direction « administration-finances » fixe les règles et procédures de cette comptabilité, précise les modalités de sa corrélation avec les autres comptabilités, en particulier celle des matériels, rappelle les responsabilités de ceux qui participent à l'utilisation des fonds de masses et définit les conditions dans lesquelles s'exercent la vérification des comptes et la surveillance administrative des unités.