La présente instruction fixe le périmètre ainsi que les règles d'application du régime des masses dans les formations de la marine.

Le décret cité en référence a) a instauré :

• la masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses (MEPDD) ⁽¹⁾ ;

• la masse de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice (MACHAU) ;

• la masse de casernement (MACASE) ;

• la masse d'entretien courant du matériel (MEMAT).

Ces masses sont destinées à subvenir aux besoins des formations admises au régime de déconcentration financière pour leur fonctionnement courant.

1. Dépenses imputables aux masses.

1.1. Masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses.

La MEPDD a pour objet de régler les dépenses suivantes.

1.1.1.

Frais généraux et divers :

• frais de correspondance, de tenue de comptes courants et d'expédition de mandats ;

• abonnements aux publications, périodiques et achats d'ouvrages ;

• frais d'impression d'imprimés ou documents particuliers ;

• frais afférents aux opérations de relations publiques ;

• communications téléphoniques et abonnements correspondants.

1.1.2.

Achats de matériels de sport selon les dispositions de l' instruction 13 /DEF/DPMM/ASL du 17 mars 2003 (BOC, p. 2868).

1.1.3.

Menues dépenses d'entretien et achats de produits ou matériels consommables communs dans les conditions prévues pour les formations non admises au régime de la déconcentration financière par l' instruction 12 /DEF/DCCM/LOG/AF du 12 juin 1996 [réf. e)].

1.1.4. Formation continue du personnel civil et militaire.

Pour les écoles : dépenses diverses liées à l'instruction des élèves.

Les dépenses relatives aux missions et au transport du personnel, même complémentaires des dépenses mentionnées ci-dessus, ne sont pas imputées sur la MEPDD.

1.2. Masse de chauffage, d'éclairage, d'eau et de force motrice.

La MACHAU est destinée au règlement des dépenses relatives à la consommation d'énergie et d'eau, soit :

• fioul oil domestique et fioul oil technique (FOD et FOT) ;

• électricité ;

• eau (potable et industrielle) et assainissement, y compris les taxes afférentes ;

• gaz à usage domestique (réseau gaz de France ou en conteneurs) ;

• entretien des chaudières ;

• entretien des installations électriques.

1.3. Masse de casernement.

Cette masse supporte les dépenses suivantes :

• entretien immobilier à la charge de l'occupant (dont l'entretien des locaux) ;

• entretien des espaces verts ;

• propreté et menu entretien des voies et terre-pleins revêtus ou non ;

• service des ordures ménagères ;

• vidanges.

1.4. Masse d'entretien courant du matériel.

La MEMAT est destinée au règlement des dépenses suivantes :

• a).  Carburants routiers.

• b).  Entretien des matériels de la formation, dont, à titre indicatif :

  • véhicules et autres matériels roulants ;

  • matériel de cuisine et de restauration ;

  • matériel de buanderie ;

  • matériel de couchage et de casernement ;

  • machines de bureau et micro-ordinateurs ;

  • matériel de sécurité, de manœuvre et de plongée ;

  • machine-outils des ateliers et gros outillage ;

  • matériel technique de soutien.

  Les dépenses d'entretien ou de maintenance financées à l'échelon central (au titre de la garantie à la suite d'un achat centralisé, contrats de maintenance pour machines de bureau et informatique conclus et suivis à l'échelon central, dispositions contractuelles particulières pour l'entretien des gros véhicules incendie et de leurs équipements) ne sont pas imputables sur la MEMAT.

• c).  Achat ou remplacement d'articles consommables (communs ou spéciaux) non compris dans la MEPDD (gaz à usage industriel et outillage notamment).

• d).  Mise en place initiale et renouvellement des matériels non consommables y compris les équipements informatiques et l'ameublement. Toutefois, les dépenses de mise en place initiale ne sont pas imputées sur la MEMAT lorsqu'elles sont financées sur des chapitres d'investissement.

• e).  Les menus travaux et prestations diverses.

2. Ressources des masses.

Chaque masse est alimentée par des ressources courantes, occasionnelles ou exceptionnelles.

2.1.

Les ressources courantes sont constituées par une allocation provenant de crédits budgétaires (chap. 34.05/11), évaluée en fonction des dépenses habituelles de la formation.

Pour le 1er septembre de l'année N — 1, chaque formation adresse à l'autorité en charge de la surveillance administrative, un dossier comprenant :

• une demande motivée d'allocations courantes pour la gestion suivante ;

• le plan d'emploi de la gestion suivante, conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence f).

La demande d'allocations courantes est présentée conformément au modèle donné en annexe I. L'autorité en charge de la surveillance administrative transmet à l'échelon central (DCCM/SD/LOG) pour le 15 octobre de l'année N — 1 au plus tard, le dossier des formations placées sous son autorité, assorti de ses observations. La direction locale du commissariat de la marine et le service local gestionnaire de crédits reçoivent copie du dossier.

L'allocation courante de l'année est déterminée par l'échelon central pour chaque masse de chaque formation, après prise en compte :

• des données budgétaires qui ont présidé à l'élaboration par l'état-major de la marine du plan d'emploi des ressources escomptées sur le chapitre 34.05/11 au titre de la gestion ;

• de l'évolution des charges de fonctionnement des formations ;

• des insuffisances justifiées de pouvoir d'achat, ou à l'inverse des reliquats nets de trésorerie qui ne doivent pas en principe dépasser les 30 p. 100 de la dotation.

Cependant l'état-major de la marine pourra décider de mettre en place une allocation globale pour l'ensemble des formations relevant d'une même autorité qui pourra en cours d'année modifier la répartition des masses au sein d'une même formation ou entre les formations placées sous son autorité. L'échelon central sera tenu informé de ces modifications afin de moduler si nécessaire la mise en place des crédits auprès des ordonnateurs secondaires concernés.

2.2.

Les ressources occasionnelles comprennent :

• les transferts provenant d'une autre masse (cf. point 4.2) ;

• les produits de cessions éventuelles ou des travaux exécutés au profit de tiers ;

• les recettes du salon de coiffure et de la buanderie de la formation (MEPDD) ;

• accessoirement, le montant des imputations prononcées, selon les règles en vigueur, soit pour perte, détérioration, détournement de matériels ou de produits (MEPDD, MACHAU, MEMAT), soit pour détérioration d'installations (MACASE), quand les remplacements ou les réparations sont supportés par une des masses ;

• les recettes (liées aux fournitures de prestations pour les personnes hébergées dans les formations) ;

• les recettes liées à la taxe d'apprentissage.

Sont exclues de ces ressources les redevances payées par des tiers en contrepartie du droit d'usage du domaine de l'État, qui relèvent de l'administration des domaines et profitent au budget général.

2.3.

Les ressources exceptionnelles sont des allocations complémentaires accordées en cours d'année par l'échelon central, sur proposition motivée de l'autorité en charge de la surveillance administrative, pour faire face à des dépenses importantes, imprévues et urgentes mettant en difficulté la gestion de la formation.

La formation adresse sa demande dûment motivée à l'autorité en charge de la surveillance administrative qui la fait parvenir à l'échelon central complétée de ses observations. L'autorité chargée de la surveillance administrative s'assure que ces allocations complémentaires demandées ne peuvent être couvertes par des arbitrages entre les formations relevant de son autorité selon la procédure des transferts. La direction locale du commissariat de la marine et le service local gestionnaire de crédits reçoivent copie de la demande. L'attribution d'allocations exceptionnelles est soumise au visa de l'état-major de la marine, division « opérations-logistique », bureau soutien des bâtiments et des formations à terre (EMM/OPL/STN) ; le visa de la division « plans », bureau finances (EMM/PL/FIN) est également requis en cas d'insuffisance de ressources en gestion.

3. Conditions d'utilisation des masses.

3.1.

Les formations admises au régime des masses s'approvisionnent dans le secteur marchand, sans avoir recours aux services du matériel du commissariat.

Toutefois, pour les achats d'un montant supérieur à 90000 euros hors taxes (HT) ⁽²⁾ par famille homogène de la nomenclature et par an, le recours aux services du matériel du commissariat est obligatoire. En outre, l'approvisionnement des matériels dont la liste figure en annexe II doit être réalisé auprès d'un service du matériel du commissariat; toutefois si ces matériels ne comportent pas de spécification technique particulière, ils peuvent être approvisionnés directement dans le secteur privé, sous la responsabilité du commandant de la formation.

3.2.

Les prestations fournies par les services de soutien le sont à titre onéreux; les services placés sous l'autorité du chef d'état-major de la marine facturent leurs délivrances aux formations au prix d'achat ou prix catalogue lorsqu'il existe. Les cessions sont rétablies à l'échelon local.

Les services du matériel du commissariat facturent aux formations admises au régime des masses les délivrances de matériel « AF » imputables aux DTA (matériels classés S ou N dans le répertoire des matériels « AF »). Pour les matériels classés « H », un relevé valorisé des délivrances est adressé aux formations sans qu'il y ait règlement de ces cessions.

4. Gestion des masses.

4.1. Mandatement des fonds.

Les allocations sont perçues par mandatements trimestriels sur le chapitre 34.05/11.

Les mandatements sont effectués comme suit :

• avant la fin du mois de février : un quart du montant alloué l'année précédente ;

• avant le 20 avril : un tiers du montant restant à mandater par rapport aux allocations fixées pour l'année en cours ;

• avant le 20 juillet : la moitié du montant restant à mandater par rapport aux allocations fixées pour l'année en cours ;

• avant le 20 octobre : le solde pour couvrir le montant des allocations fixées pour l'année en cours.

Les ressources exceptionnelles sont mandatées dès que possible après la diffusion par l'échelon central de la décision d'attribution de l'allocation correspondante.

4.2. Transferts entre masses.

4.2.1.

Des transferts d'allocations peuvent être opérés entre masses :

• en fin d'année, après arrêté des comptes, par décision du commandant de formation, dans la limite du tiers du solde positif de chaque masse ;

• exceptionnellement, en cours d'année, sur décision de l'autorité en charge de la surveillance administrative, sur proposition du commandant de formation.

4.2.2.

Des transferts d'allocations, de formation à formation, sont autorisés lorsqu'une formation de l'aéronautique navale change définitivement de lieu d'affectation en cours d'année. Dans ce cas la base d'aéronautique navale (BAN) qui assurait le soutien de cette formation :

• procède à l'arrêté des lignes de dépenses attribuées à la formation au titre de chaque masse ;

• adresse à la nouvelle BAN d'affectation, une situation du compte de la formation au regard des différentes masses (copie de cette situation est adressée à l'autorité en charge de la surveillance administrative et à l'échelon central, direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction « logistique », bureau approvisionnement de la flotte (DCCM/LOG/AF) ;

• émet au profit de la nouvelle formation de support, un chèque d'un montant égal aux soldes disponibles des quatre masses.

5. Comptabilité.

L'instruction citée en référence f) fixe les règles relatives à la mise en œuvre et à la comptabilité des masses dans les formations de la marine.

6. Texte abrogé.

L' instruction générale 9 /DEF/DCCM/LOG/AF du 29 septembre 1992 relative à l'application dans la marine du régime de déconcentration budgétaire dit « régime des masses » est abrogée.