Archivé ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES : division « soutien logistique interarmées »

INSTRUCTION N° 1177/DEF/EMA/SLI relative à la politique interarmées d'acquisition de munitions dans les armées de terre, de mer, et de l'air.

Abrogé le 11 janvier 2016 par : INSTRUCTION N° 2/DEF/EMA/PLANS/COCA - N° 5087/DEF/DGA/DT relative à la politique interarmées d'acquisition des munitions et de leur autorisation d'emploi pour l'armée de terre, la marine, et l'armée de l'air. Du 29 janvier 2010
NOR D E F E 1 0 5 2 1 2 5 J

Référence(s) : Instruction N° 1217/DEF/EMA/SLI du 21 mai 2007 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interarmées des munitions.

Instruction générale n° 1514/MINDEF du 7 mai 1988 (n.i. BO)*.

Instruction n° 800/EMA/PPE du 9 février 1994 (n.i. BO)*.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1177/DEF/EMA/OL/4 du 25 mai 2001 relative à la politique interarmées d'acquisition de munitions communes dans les armées de terre, de mer, de l'air et dans la gendarmerie nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 320.2.1.

Référence de publication : BOC n°41 du 08/10/2010

1. DÉFINITIONS.

Les armées : ce vocable, utilisé pour des commodités de rédaction de la présente instruction, désigne l'ensemble constitué par les armées de terre, de mer et de l'air.

Munition : ce vocable s'applique aux munitions, éléments de munitions et matières explosives destinés à produire un effet militaire. Dans un système d'arme, une munition est un objet chargé de matières explosives produisant des effets propulsifs, explosifs, perforants, incendiaires, éclairants, fumigènes, sonores, spéciaux ou des combinaisons de ces effets. Par munitions on entend généralement obus, bombes, torpilles, cartouches pour canon, pour armement petit calibre, projectiles autopropulsés, mines, pétards, grenades et artifices. Cette liste n'est pas exhaustive.

La présente procédure ne s'applique pas aux armes nucléaires.

2. GÉNÉRALITÉS.

Chacune des armées réalise actuellement l'acquisition des munitions nécessaires à ses besoins propres. Les procédures d'achat et les procédures d'expression du besoin militaire sont communes entre les armées et font intervenir dans la plupart des cas, la direction générale de l'armement (DGA).

Afin d'optimiser l'acquisition des munitions dans les armées et de réaliser des économies budgétaires, il est décidé de mettre en place une politique interarmées pour l'achat des munitions. Cette politique conserve cependant aux états-majors leur autonomie de décision pour la satisfaction de leurs besoins opérationnels.

La présente instruction a pour but de définir les règles générales de cette politique interarmées d'acquisition de munitions. Un tableau synoptique du processus d'acquisition qui en résulte est présenté en annexe I.

3. INTÉRÊT DE LA POLITIQUE INTERARMÉES D'ACQUISITION DE MUNITIONS.

La politique interarmées d'acquisition de munitions vise à obtenir, chaque fois que possible :

la standardisation des nouveaux besoins par les états-majors ; elle permet ainsi d'éviter la prolifération de munitions différentes mais toutefois voisines sur le plan technique pour répondre à des besoins opérationnels similaires ;

l'optimisation des acquisitions de munitions ; les munitions seront commandées en fonction de besoins avérés et aux meilleures conditions économiques en rapprochant les besoins des armées, en analysant globalement les stocks détenus par chacune d'elles et en prenant les mesures appropriées pour éviter les commandes exceptionnelles ;

des réductions sur les coûts des évaluations techniques (suppression des redondances), des passations de marchés (coûts administratifs) et par effet de masse dans les commandes (globalisation d'une même famille de munitions ou de familles de munitions produites par un même site industriel).

Pour atteindre ces objectifs, une transparence de gestion entre les armées et la DGA est nécessaire, notamment en ce qui concerne la connaissance des conditions de réalisation des marchés, l'état d'avancement de ceux-ci et le suivi des financements.

4. PROCESSUS DE RÉPONSE AUX BESOINS DES ARMÉES.

Ces processus s'appuient notamment sur des échanges d'informations, sur la situation des besoins et des marchés, ainsi que sur des réunions de concertation. Ces dispositions, indispensables, sont destinées d'une part à organiser la circulation de l'information entre les armées et la DGA, d'autre part, à vérifier l'adéquation entre les délais de passation des marchés et les besoins exprimés par les armées.

Les principales informations sont communiquées à la commission interarmées des munitions (CIM), structure de concertation, de coordination et de coopération interarmées dans le domaine des munitions, placée sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.

4.1. Formalisation de l'expression de beosin.

Dès l'expression d'un besoin par l'état-major d'une des armées, le recours à un standard de munitions déjà existant ou en cours de définition doit être recherché, notamment pour la définition des munitions qui seront associées au système d'arme. Une fiche de caractéristiques (ou équivalent) doit être élaborée par l'armée pilote, en liaison le cas échéant avec la DGA.

Dans le cadre d'une opération d'armement pour l'acquisition d'un nouveau système d'arme, les munitions doivent y être associées et faire l'objet d'une fiche de caractéristiques militaire conformément à l'instruction générale n° 1514 ⁽¹⁾ sur le déroulement des programmes d'armement.

L'armée qui formule le besoin est chargée de faire circuler la fiche de caractéristiques dans les différents états-majors et le cas échéant à la DGA afin de recueillir leur avis technique et d'opportunité.

Les avis des armées et de la DGA ainsi que la décision prise sont communiqués à la CIM, par l'armée responsable de la demande initiale.

Les prévisions de besoins de munitions et des informations sur l'état des stocks doivent faire, périodiquement, l'objet d'un échange entre les armées et la CIM afin d'optimiser la satisfaction des besoins, notamment par l'identification des munitions, par l'opportunité de cessions entre armées et par le regroupement des commandes.

4.2. Acquisitions.

L'acquisition de munitions pour les armées peut être réalisée selon deux processus :

par la DGA, au travers ou non d'une opération d'armement, impliquant une qualification de la munition ;
hors DGA par le biais des services de soutien des armées, par exemple par cessions entre armées, par achats directs ou autres.

L'acquisition de munitions réalisée hors DGA n'a pas vocation à créer un principe de concurrence avec les acquisitions réalisées par la DGA mais d'en permettre la subsidiarité.

La présente instruction n'a pas vocation à définir les critères permettant de faire le choix du processus le plus approprié. Cependant, en règle générale, l'acquisition hors DGA reste réservée aux besoins correspondant à des montants financiers faibles ainsi qu'à des délais courts par rapport aux acquisitions réalisées par la DGA.

4.2.1. Acquisitions par la direction générale de l'armement.

Dans ce cadre, la situation des marchés en cours et les prévisions de nouveaux marchés doivent faire l'objet d'une analyse périodique avec les armées. Cette analyse aide à mieux appréhender les éventuels retards industriels et à mieux cerner les difficultés liées à la passation des nouveaux marchés. Elle permet de prendre les dispositions utiles en fonction de la situation. La qualification des munitions est prononcée par la DGA conformément à la dernière édition de l'instruction n° 800/EMA/PPE (n° 60800/DGA/DPM) du 9 février 1994 ⁽¹⁾.

4.2.2. Acquisitions hors direction générale de l'armement.

Dans ce cadre, l'organisme procédant à l'acquisition identifie les éléments jugés indispensables pour permettre à chaque chef d'état-major concerné de prononcer la mise en service opérationnel (MSO) de la munition. Ces éléments sont appréciés dans l'environnement de l'achat, en s'appuyant sur les domaines et les documents de la liste non exhaustive jointe en annexe II.

Le cadre espace-temps d'emploi de la munition pour l'achat considéré devra faire l'objet d'une description dans la fiche de caractéristiques (ou équivalent), afin d'identifier au juste nécessaire les éléments contributifs au prononcé de la MSO.

En ce qui concerne les spécificités techniques, l'organisme procédant à l'acquisition devra notamment s'assurer par les moyens qu'il jugera utile :

de la compatibilité avec les armes en dotation ou prévues d'être utilisées ;
et de l'existence éventuelle de documents normatifs et/ou de conventions relatifs au produit à approvisionner.

De plus, le marché devra prévoir la fourniture, si nécessaire, des prescriptions d'utilisation, de stockage, de transport et de maintenance appropriées du produit.

Par ailleurs, le fournisseur doit rester maître de ses travaux de vérification de conformité. Seul compte en final son engagement qui sera avéré par son acceptation du marché. Idéalement, celui-ci comportera une clause lui rappelant que sa fourniture devra être compatible avec la réglementation en vigueur (codes du travail, de l'environnement, ...) en regard de l'utilisation prévue de la munition.

5. MISE EN SERVICE OPÉRATIONNEL.

La mise en service opérationnel de la munition est prononcée par le chef d'état major de l'armée concernée sur la base d'un dossier présentant les éléments de preuve précités.

Tout autre document qui permettrait d'éclairer la connaissance de la munition (par exemple, dans son environnement opérationnel) pourra être versé au dossier constitué.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
sous-chef d'état-major « soutien » de l'état-major des armées,

Eric ROUZAUD.

Annexes

Annexe I. TABLEAU SYNOPTIQUE DU PROCESSUS D'ACQUISITION.

Annexe II. DOMAINES.

DOMAINE D'APPLICATION.	NORME INTERNATIONALE APPLICABLE.	ACCES- SIBILITÉ.	CONFORMITÉ OBTENUE.	RISQUE SI ABSENCE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE.	DOCUMENT D'APPLICATION NATIONALE.	ACCES- SIBILITÉ.	COMPLÉMENT DE CONFORMITÉ OBTENU PAR RAPPORT À LA NORME INTERNA- TIONALE APPLICABLE.	RISQUE SUPPLÉMEN- TAIRE SI ABSENCE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE.	OBSERVA- TIONS.
Sécurité et aptitude au service de la munition.
Identification et acceptation des risques présentés par la munition pour le profil de vie envisagé.	Stanag 4297 et AOP 15 - guide pour l'évaluation de la sécurité et de l'aptitude au service des munitions non-nucléaires destinées aux forces armées de l'OTAN.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND).	Dossier d'acceptation du niveau de sécurité et reconnaissance de l'aptitude à l'emploi de la munition.	Pas de visibilité sur le risque d'accident issu de la munition y compris les aspects logistiques et temps de paix.	Inst S-CAT 619-spécification et évaluation de la sécurité pyrotechnique des munitions. Guide S-CAT 17201-élaboration du rapport de sécurité pyrotechnique d'une munition.	Référentiel DGA Sirius.	- prise en compte des cycles de vie et les environnements (SA porteur) exigés par EMx français concerné(s) structure d'élaboration des exigences et de présentation des démonstrations suivant un canevas type facilement accessible à l'autorité DGA ; - identification du rôle des acteurs DGA vis à vis de l'homologation de la sécurité pyrotechnique de la munition ; - certification par une autorité de sécurité DGA que les exigences de sécurité pyrotechnique ont été démontrées et que la munition est apte à l'emploi pour les environnements considérés.	- difficulté voire impossibilité pour une autorité de vérifier la cohérence et la pertinence des justificatifs du niveau de sécurité pyrotechnique de la munition ; - difficulté pour l'autorité d'homologuer la sécurité pyrotechnique de la munition sans dossier justificatif.	La procédure et l'organisation DGA, vis-à-vis de l'homologation de la sécurité pyrotechnique des munitions : - sont adaptées à la complexité des programmes pris en charge ; - sont conformes à une démarche qualité de certification de la sécurité pyro de la munition avant MSO ; - sont garantes d'une couverture du risque judiciaire pour le directeur de programme et l'autorité de sécurité en cas d'accident au stade d'utilisation.
Tenue de la munition aux environnements normaux.	Stanag 4370 - AECTP 100 à 600 - classement RADHAZ.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND).	Évaluation du niveau de sécurité vis-à-vis d'environ- nements et de gabarits d'essais normalisés.	- munition éventuellement inadaptée voire dangereuse pour les environnements et l'emploi prévu ; - non maîtrise des risques de dégradation de la sécurité vis-à-vis des environnements spécifiés.	GAM EG 13 - essais généraux en environnements des matériels GAM EG 13. GAM-DRAM 01 - spécification générale relative aux dispositifs électropyro- techniques et à leur intégration dans les systèmes d'armes et munitions soumis aux effets des rayonnements électromagnétiques non ionisants. GAM-DRAM 02 - consignes de sécurité à établir dans les différentes conditions d'emploi des systèmes et munitions équipés de dispositifs électropyro-techniques en environnement électromagnétique.	référentiel normatif des programmes d'armement (RNPA).	Référentiel d'essais et de validation légèrement différent.	Indépendamment du référentiel retenu, l'important est de s'assurer que la munition supporte bien les environnements prévus en stade d'utilisation.
Tenue de la munition aux environnements accidentels et malveillants.	Stanag 4439 et AOP 39 - politique pour l'introduction, l'évaluation et l'expérimentation des munitions à risques atténués (MURAT).	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND).	Obtention d'un niveau insenstive munition (IM).	Non maîtrise des risques issus de la munition lors des opérations logistiques et opérationnelles. Difficultés de stockage commun lors d'opérations conjointes.	Instruction 260 - doctrine nationale française en matière de munitions à risques atténuées.	référentiel normatif des programmes d'armement (RNPA).	Possibilité d'obtention d'un label (reconnaissance IPE d'un niveau d'insensibilité et de niveau de réaction vis-à-vis d'agressions accidentelles ou malveillantes).	Évaluation des risques pyrotechniques difficile, voire impossible si absence d'information sur les caractéristiques des matières explosives.
Évaluation des caractéristiques des matières explosives (ME) - compatibilité de matière.	Stanag 4170 et AOP 7 - principes et méthodes pour l'homologation des matières explosives à usage militaire. Stanag 4147 - compatibilité chimiques des composants des munitions avec les explosifs.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND).	Homologation de l'autorité nationale du pays fabricant.	Non garantie sur les caractéristiques des matières énergétiques utilisées et leur pérennité dans le temps.	Inst S-CAT 17500 - emploi des matières explosives dans les munitions destinées aux armées françaises et à la gendarmerie nationale.	Référentiel DGA Sirius.	Homologation (réglementaire à la DGA) par l'autorité nationale française. Reconnaissance des caractéristiques des ME de la munition par un système de contrôle français reconnu.	Évaluation des risques pyrotechniques difficile, voire impossible si absence d'information sur les caractéristiques des matières explosives.	Essais spécifiques (par exemple, friabilité).
Autres domaines - règles de conception de fusée - ...	Stanag 4187 et AOP 16 - systèmes de fusées - principes de sécurité à respecter dans la conception.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND).	Homologation de l'autorité nationale du pays fabricant.	Non connaissance du niveau de sécurité vis-à-vis des domaines considérés.	Norme nationale non nécessaire.	Sans objet.	Homologation par l'autorité nationale française. Reconnaissance des caractéristiques considérées par un système de contrôle français reconnu.	Sans objet.	L'autorité de sécurité DGA s'appuie directement sur la réglementation internatinale pour évaluer le niveau de sécurité de la munition.
Sécurité et aptitude au service de munitions particulières (cartouches, obus,...) Munitions civiles de petit calibre pour armes rayée ou lissse.	Stanag spécifiques : Stanag 4608 - Munition de calibre moins de 12,7 mm, exigences de sécurité dans la conception et évaluation de la sécurité et de l'aptitude au service. Stanag 4517 - Munitions et armes de gros calibre, exigences de sécurité dans la conception et évaluation de l'aptitude au service etc ... CIP décret n° 71-807 du 20/09/1971 JO du 02/10/1971 reconnaissance de la convention et des réglements par l'état français.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND) Site internet Légifrance, cip-bp.org et banc- epreuve.fr.	Interopérabilité de l'organisation du traité Atlantique-Nord (OTAN). Munitions importables commercialisables (donc utilisables) en France et dans les pays signataires.	Difficultés d'utilisation commune lors d'opérations conjointes. Interdiction d'importer, de commercialiser en France et dans les pays signataires des munitions non conformes aux normes CIP.	Norme nationale non nécessaire. Norme internationale reconnue par la France.	Site internet Legifrance, cip-bp.org et banc- epreuve.fr.	Sans objet.	Sans objet.	L'autorité de sécurité DGA s'appuie directement sur la réglementation internationale pour évaluer le niveau de sécurité de la munition.
Transport/Stockage.
Classement au transport. Modalités de transport civil des munitions.	« Orange Book » ONU Stanag 4123 et AASTP2 Accords internationaux : - accord européen ADR ; - règlement européen RID ; - code maritime international IMDG ; - règlement OACI-IATA ; - règlement ADN navigation intérieure ; - manuel d'épreuves et de critères (4e édition révisée ST/SG/ AC,10/ 11/Rev 4).	Oui (Accessible en ligne http://www. unece.org/ trans /danger/ publi/ manual/ rev4/ manrev4 files_f.html).	Classement par autorité nationale reconnue (pour la France, IPE ou INERIS pour le domaine civil).	Non transportabilité de la munition. Infraction vis-à-vis des règlementations internationales relatives au transport des marchandises dangereuses.	Arrêté IPE du 16/5/8 (par délégation ministère des transports. Arrêtés français correspondants : - route : arrêté du 01-06-01 dit arrêté ADR modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28-01-08 ; - voie ferrée: arrêté du 05-06-01 dit arrêté RID modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28-01-08 ; - mer : annexe à l'arrêté du 18-07-2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et arrêté du 23-11-1987 relatif a la sécurité des navires (division 411 MD en colis) ; - air : instructions techniques OACI rendues applicables par arrêté du 5-11-1987 et OPS1(avions) arrêté du 12 mai 1997 et OPS3 (hélicoptères) arrêté 23 septembre 1999 ; - fluvial : arrêté ADNR du 5-12-02 consolidé au 22-12-2006.		Homologation (réglementaire) par l'autorité nationale française (IPE) ou INERIS (pour les articles du domaine civil).	Non transportabilité de la munition sur le territoire national. Infraction vis-à-vis de la règlementation relative au transport des matières dangereuses.
Stockage à terre des munitions.	Stanag 4440 et AASTP-1 - manuel OTAN sur les principes de sécurité applicables aux stockage des munitions et explosifs militaires.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND).	Assurance de l'interopérabilité des conditions de stockage.	Impossibilité de stockage en interalliés.	Instruction interarmées n° 1007/EMA/OL/6 du 9 juin 1988 - appendices I. et I. bis de l'annexe IV. du titre II. (prescriptions relatives au stockage des munitions dans les établissements et unités à terre relevant du ministre de la défense).	Document en cours de refonte.	Les munitions peuvent être stockées dans les dépôts de l'armée française.	Indisponibilité du certificat d'agrément de l'emballage.
Stockage en soute des munitions embarquées sur un navire.					Instruction générale MINDEF n° 09240 (dispositions relatives au stockage et à la manutention à bord des munitions conventionnelles et artifices). RT 8-3 DSA (stockage et manutention des munitions à bord des navires). RT 8-4 DSA (spécifications relatives aux emballages des munitions embarquées par la marine).		Les munitions, destinées à l'usage du navire, peuvent être stockées à bord des bâtiments de la marine.	Les munitions destinées à l'usage du navire ne peuvent être stockées dans les soutes des bâtiments de la marine.
Environnement.
Respect des règlementations environnementales conditions de démilitarisation.	Stanag 4518 directive européenne REACH.		- connaissance des risques pyro environnementaux liés à la munition ; - gestion de fin de vie des munitions.	Pas de capacité à anticiper la conformité de la munition vis à vis des règlementations environnementales. Pas d'information sur les procédés de démilitarisation de traitement des déchets.	En cours d'élaboration.			Interdiction à terme d'emploi de la munition. Surcoût programme pour financer le démantèlement.	IPE non concerné par la réglementation et le contrôle de conformité en matière environ- nementale.
Identification des munitions et de leurs emballages.
Identification des munitions et de leurs emballages.	Munitions du domaine militaire : STANAG 2953 IDENTIFICATION DES MUNITIONS et AOP 2C (12/2006) Munitions de petit calibre pour armes rayée ou lissse : CIP Décret n° 71-807 du 20/09/1971 JO du 02/10/1971 reconnaissance de la convention et des réglements par l'État français.	Base documentaire NORMOTAN du centre de normalisation de défense (CND) Site internet Légifrance, cip-bp.org et banc-epreuve.fr.	Marquages reconnus par tous.	Difficultés d'identification et de suivi logistique et technique.	Instruction n° 2164/DEF/EMA /OL/4 relative à l'identification des munitions et de leurs emballages.		Ajout MU4, MU5, code annexe de gestion.	Pas de traçabilité possible des différents éléments de la munition au travers de la fiche MU.
Codification des munitions.	STANAG 3150 système uniforme de classification des approvisionnements. STANAG 3151 système uniforme d'identification d'articles. STANAG 4177 système uniforme d'acquisition de données. STANAG 4199 système uniforme d'échange de données de gestion des matériels.		Conformité avec le système de gestion OTAN (NNO).	Difficultés voir impossibilité de gestion (GTSM 2, SIGMA/MSA, SIGMA 2...).	Instruction n° 1255/DEF/EMA/ SLI/LIA relative aux principes d'identification et de codification des munitions.		Le code commandement et le code annexe gestion (CAG) sont nécessaires dans les systèmes de gestion munition des armées terre, air.	Difficultés voir impossibilité de gestion (GTSM 2, SIGMA/MSA, SIGMA 2...).
Fiche de données de sécurité.
Fiche de données de sécurité.	Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (REACH). Directive européenne n° 2006-121 du 18 décembre 2006.	Site internet « Légifrance ».	Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances.	Absence de visibilité sur les risques liés aux substances chimiques composant le matériel. Difficultés d'établissement des règles d'emploi.	Instruction interarmées n° 1007/EMA/OL/6 du 9 juin 1988 - appendices I. et I. bis de l'annexe IV. du titre II. (prescriptions relatives au stockage des munitions dans les établissements et unités à terre relevant du ministre de la défense).		Fiche de données de sécurité pyrotechnique (FDSP) comprenant les caractéristiques pyrotechniques, les données logistiques et les consignes de sécurité (notamment pour codification OTAN et études de sécurité du travail).	Absence de visibilité sur les risques pyrotechniques liés au matériel (notamment pour la rédaction des études sécurité).
Manutention mécanisée des munitions.
Manutention mécanisée des munitions.					Instruction DCMAT n° 33303 de 1969.		Sans objet.	Risque de non conformité des fardeaux (masse, volume, marquages...).	- finalisation de la nouvelle version de l'instruction n° 33303 en cours. - il est conseillé de travailler avec ratio : 1m³ = 1t.
Norme pour les mesures phytosanitaires NIMP 15.
Norme pour les mesures phytosanitaires NIMP 15.	- NIMP N° 15 - norme internationale pour les Mesures Phytosanitaires directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international. - arrêté du 22 novembre 2002 et ses modificatifs. - directive n° 2005/15/CE et directive n°2004/102/CE de la commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes 2, 3, 4 et 5 de la directive n° 2000/29/CE du conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la communauté.	Site internet « Légifrance ».	Marquage conforme suite à fumigation.	- bloquage à destination jusqu'à traitement, refoulement, destruction des emballages sur place, frais à la charge de l'exportateur. - transmission de maladies et mauvaise conservation du matériel.	- pas d'exigence spécifique France ; - à titre d'information : note n° 11102/SGA-DAJ- SDDIDE-BDE du 27 janvier 2005.	Sans objet.	Sans objet.	Sans objet.	Pas de certificat de fumigation nécessaire pour l'instant ni d'accord bilatéral ou multilatéral entre l'État français et d'autres pays ayant ratifié la norme.