> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « compétences » ; bureau des écoles et de la formation

INSTRUCTION N° 0-1475-2010/DEF/DPMM/FORM relative aux modalités de scolarité et administration des élèves en formation à l'école navale allemande.

Du 01 avril 2010
NOR D E F B 1 0 5 0 5 5 6 J

Autre(s) version(s) :

 

1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction définit la scolarité et les modalités d\'administration des élèves français en formation à l\'école navale allemande (EFENA) en complément de l\'instruction de référence h) relative au recrutement et aux dispositions statutaires applicables aux élèves.

2. SCOLARITÉ.

2.1. Formation en Allemagne.

Les élèves français suivent successivement :

  • une formation maritime et militaire de quinze mois à l\'école navale de Mürwik ;
  • une formation scientifique de quatre ans dans l\'une des deux universités de la Bundeswehr (Hambourg ou Münich). Cette partie de l\'enseignement est sanctionnée par l\'attribution d\'une licence puis d\'un master.

L\'instruction de référence h) décrit les cinq premières années du cursus en Allemagne.

2.2. Formation en France.

Les EFENA recrutés l\'année « N » sont rattachés à la promotion « N+3 de l\'école navale ».
À l\'issue de leur formation en Allemagne, ils suivent une formation maritime d\'un semestre, puis les semestres 6, 7 et 8 de l\'école navale avec leur promotion de rattachement.

En cas d\'inaptitude médicale au quart en passerelle, la formation maritime d\'un semestre est adaptée en fonction de l\'orientation pressentie des élèves.

Une synthèse du cursus est indiquée en annexe.

3. PROLONGATION DE LA SCOLARITÉ EN ALLEMAGNE POUR RAISON DE SANTÉ.

La durée des études en Allemagne peut être prolongée d\'une année scolaire pour des raisons médicales, dans les conditions fixées par le règlement des écoles allemandes (Marineschule Mürwik et université de la Bundeswehr).

4. ÉLIMINATION.

Toute décision d\'élimination est prise par le ministre de la défense français (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du ministre de la défense allemand.

Pendant leur scolarité en Allemagne, les EFENA peuvent être éliminés pour les raisons suivantes :

4.1. Inaptitude à suivre les cours (échec scolaire).

Dans ce cas, l\'attaché naval en Allemagne transmet le dossier scolaire de l\'élève à l\'école navale, accompagné d\'un avis motivé et comportant :

  • les éléments fournis par les autorités allemandes ayant motivé la proposition d\'exclusion de sa filière initiale ;
  • l\'avis des autorités allemandes sur une réorientation vers une autre filière de formation en Allemagne.

L\'école navale établit un dossier d\'élimination adressé pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

Ce dossier comprend :

  • le procès-verbal du conseil d\'instruction exceptionnel proposant l\'élimination. Ce document précise la cause prépondérante de l\'inaptitude constatée et comporte les éléments de délibération du conseil d\'instruction ainsi que l\'ensemble des notes de l\'élève afin que l\'autorité prononçant l\'élimination soit à même d\'apprécier la part de responsabilité de l\'intéressé ;
  • s\'il y a lieu, une demande de réorientation dans une autre filière de formation d\'officier en Allemagne ou au sein de la marine française ;
  • un compte-rendu d\'examen psychologique du SLPA portant avis sur la réorientation éventuelle de l\'intéressé.

4.2. Raison médicale ou psychologique.

L\'avis du conseil de santé est requis lorsqu\'il s\'agit d\'une inaptitude définitive à suivre la formation et l\'avis du médecin de l\'école navale lorsqu\'il s\'agit d\'une inaptitude temporaire.

4.3. Raisons disciplinaires graves.

Dans ce cas, l\'attaché naval en Allemagne transmet à l\'école navale avec avis le dossier scolaire comportant les différents éléments ayant motivé la proposition d\'exclusion de l\'élève par les autorités allemandes pour raisons disciplinaires.

L\'école navale établit un dossier d\'élimination adressé pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

Ce dossier comprend tout élément jugé utile à l\'appréciation du ministre et impérativement :

  • l\'avis du conseil d\'instruction sur la valeur de la scolarité suivie par l\'intéressé ;
  • un rapport circonstancié du commandant de l\'école navale ;
  • un accusé de réception écrit permettant d\'attester que l\'intéressé a eu connaissance de l\'ensemble des pièces constituant son dossier ; l\'intéressé doit émarger et dater le dossier communiqué.

4.4. Défaut ou retrait d'habilitation.

Dans ce cas, la note de l\'autorité organique ou la décision de refus d\'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

En fonction des cas mentionnés ci-dessus le contrat d\'engagé initial de longue durée ou d\'élève officier sous contrat ou d\'officier sous contrat peut être dénoncé ou résilié de plein droit ou d\'office par l\'autorité militaire pour les cas mentionnés aux articles 4., 21. et 23. du décret cité en référence d) ou aux articles 4., 7. et 20. du décret cité en référence c).

Lorsqu\'une décision d\'élimination est prononcée pour les motifs mentionnés aux points 4.1. et 4.2., l\'intéressé peut solliciter :

  • soit une réorientation dans une autre filière de formation en Allemagne ou en France, en fonction du niveau des études atteint en Allemagne, des besoins de la marine, de l\'avis du service de psychologie appliquée et de ses desiderata ;
  • soit la dénonciation ou la résiliation de son contrat d\'engagement.

5. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

5.1. Notation – Discipline.

L\'attaché naval en Allemagne adresse chaque année une proposition de notation à l\'école navale française.

Celle-ci est établie d\'après les éléments fournis soit par l\'officier d\'échange français en poste à la Marineschule Mürwik, soit par le commandant de la division des élèves de l\'université de la Bundeswehr. L\'école navale française établit la feuille de notation correspondant à la situation militaire de l\'élève.

Les EFENA sont soumis pendant leur scolarité en Allemagne au règlement intérieur et au régime de discipline générale des écoles où ils sont élèves. En dehors de ce contexte, et notamment lors de leurs séjours ou stages au sein de la marine française, ils restent soumis à la discipline générale militaire en vigueur dans les armées françaises.

5.2. Régime de solde.

Les EFENA sont affectés, pour administration, à l\'école navale et reçoivent la solde du personnel de même grade et de même ancienneté en formation dans cette école.

À l\'occasion de leurs embarquements sur des bâtiments militaires, ils perçoivent les majorations et les pertes au change, sauf pendant les escales accomplies dans les ports allemands ou français.

5.3. Frais de déplacement.

Conformément aux prescriptions de l\'article 18. de l\'accord franco-allemand cité en référence a), la marine allemande supporte tous les frais de formation, de déplacement et de transport (à l\'exception des dépenses d\'alimentation) liés à des missions effectuées sur son ordre, dans le cadre de la scolarité. Le suivi de stages de formation hors d\'Allemagne est soumis à l\'approbation préalable du directeur du personnel militaire de la marine (DPMM/PM FORM).

Tous les déplacements ordonnés par la marine nationale française (corvettes d\'été, stages, visites médicales, entretien à la DPMM, etc.) sont pris en charge par l\'autorité ayant ordonné le mouvement, selon les dispositions de droit commun en vigueur.

Les formalités administratives sont réalisées par l\'école navale qui assure le remboursement des EFENA sur les crédits budgétaires concernés.

Le départ vers l\'école navale allemande et le retour à l\'école navale française n\'ouvrent pas le droit à changement de résidence. Les frais occasionnés par le transport des bagages entre la France et l\'Allemagne, en début et en fin de cursus, sont pris en charge par la marine française dans la limite de 20 m3 par trajet.

5.4. Hébergement et alimentation.

Pendant leur formation en Allemagne, les EFENA sont logés gratuitement et sont placés au régime des vivres isolés pour les repas dont ils acquittent le paiement.

Ce régime est maintenu lors des missions, stages et embarquements ordonnés par l\'autorité allemande, mais il est interrompu lors des missions, stages ou embarquements ordonnés par la marine française si ceux-ci les conduisent à quitter le territoire allemand.

Lors de la dernière année de scolarité, après nomination au grade d\'enseigne de vaisseau de 2e classe, le régime des vivres isolés est maintenu, conformément aux dispositions prévues par l\'article 2. de l\'arrêté en référence e) qui prévoit que « la marine assure la nourriture des élèves des écoles d\'officiers ».

5.5. Tenue.

Lors de leur incorporation, les élèves perçoivent, à titre gratuit, un trousseau dont la composition est définie par l\'instruction en référence g) relative au régime d\'habillement du personnel officier masculin et féminin de la marine nationale.

Avant leur nomination au grade d\'aspirant de marine, les EFENA portent la tenue d\'élève officier de l\'école navale, sans galon, avec attentes, avec l\'inscription « France » en insigne de bras.

5.6. Permissions.

Les demandes de permissions sont transmises à l\'attaché naval en Allemagne qui en informe l\'école navale.

Le régime de permissions est le régime de permissions allemand. Le décompte est effectué suivant la méthode appliquée dans les écoles de la marine.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,

Olivier LAJOUS.

Annexe

Annexe. Synthèse du cursus des élèves en formation à l'école navale allemande.