La présente circulaire précise les modalités d\'attribution, au personnel officier et non officier de la marine, du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière (PECDEP) pour l\'année 2011.

1. BÉNÉFICIAIRES.

Le pécule modulable, qui répond à un besoin en gestion, ne doit pas être considéré comme un dispositif d\'amélioration de la condition du personnel. Seuls les militaires en position d\'activité et remplissant les conditions suivantes peuvent utilement déposer une demande de pécule  :

• officier de carrière cumulant au moins quinze ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d\'âge statutaire du grade détenu ;
  
• officier marinier de carrière cumulant au moins vingt ans de services et se trouvant à plus de trois ans de la limite d\'âge statutaire du grade détenu ;
  
• musiciens de la flotte entre onze ans accomplis et moins de quinze ans de service.

2. Montant.

Le montant du pécule modulable est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité.

Il est versé en deux fractions, la première lors de la radiation des cadres ou des contrôles, la seconde lorsque le bénéficiaire peut justifier de la reprise durable d\'une activité professionnelle.

Il sera remboursé dans l\'éventualité où, dans les cinq années suivant sa date de cessation de l\'état militaire, le bénéficiaire souscrirait un nouvel engagement dans les armées ou serait nommé dans un corps ou cadre d\'emplois de l\'une des fonctions publiques.

2.1. Officiers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.	LIMITE D\'ÂGE STATUTAIRE.	LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUT).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
De 15 à moins de 20 ans.	OM, OSM (1) : 57 ans     CTAM (2) : 60 ans       IETTM (3) : 64 ans			36 mois	2/3
De 20 à moins de 25 ans.			24 mois	2/3
25 ans et plus.	inférieure ou égale à 58 ans	plus de 7 ans	48 mois	2/3
entre 7 ans et plus de 3 ans	32 mois	3/4
supérieure à 58 ans et inférieure à 64 ans	supérieure à 9 ans	48 mois	2/3
entre 9 ans et plus de 6 ans	32 mois	3/4
entre 6 ans et plus de 3 ans	16 mois	3/4
supérieure ou égale à 64 ans	plus de 12 ans	48 mois	2/3
entre 12 ans et plus de 7 ans	32 mois	3/4
entre 7 ans et plus de 3 ans	16 mois	3/4

2.2. Officiers mariniers de carrière.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.	LIMITE D\'ÂGE STATUTAIRE.	SITUATION PAR RAPPORT À LA LIMITE D\'ÂGE DU GRADE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
Entre 20 et moins de 25 ans.	SM : 45 ans (4) MT : 45 ans (5) PM : 50 ans (6) MP : 56 ans (7) MJR : 57 ans (8)		24 mois	2/3
25 ans et plus.	plus de 7 ans	48 mois	2/3
entre 7 ans et plus de 3 ans	32 mois	3/4

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2.3. Officiers mariniers engagés musiciens de la flotte.

Ces conditions propres aux engagés, ne concernent que les musiciens de la flotte et sont mises en œuvre dans le cadre de la dissolution de la musique de Brest.

ANCIENNETÉ DE SERVICE.	MONTANT DU PÉCULE (SOLDE INDICIAIRE BRUTE).	FRACTION VERSÉE AU MOMENT DU DÉPART.
entre 11 et 15 ans.	18 mois	2/3

3. Constitution et acheminement des candidatures.

Les candidatures sont exprimées, auprès des bureaux d\'administration et des ressources humaines (BARH) à l\'aide de l\'imprimé unique de demande d\'attribution du pécule modulable et d\'admission à la retraite (annexe I.). L\'imprimé est adressé à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) (PM1/RA [officiers] ou PM2/RA [sous-officiers]) par tout moyen disponible, tels que télécopie (PM1/RA : 01.42.92.15.25 ; PM2/RA 01.42.92.15.38), application Calliope, courriel, message Melinda (imprimé en pièce jointe) et voie postale.

La date limite de dépôt de candidatures est fixée au 10 septembre 2010, en indiquant sur l\'imprimé réglementaire une date commune d\'attribution et de cessation de l\'état militaire comprise entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er septembre 2011.

4. Commissions d'attribution du pécule et décisions.

Sous la présidence du directeur du personnel militaire de la marine, deux commissions se réunissent pour émettre un avis.

Les membres de ces commissions sont :

a) pour le personnel officier :

b) pour le personnel non officier :

Les commissions arrêtent ensuite les décisions en tenant compte des nécessités du service et de l\'enveloppe budgétaire annuelle.

Les candidats retenus sont informés rapidement par message général (GNP - AIG 2133) du directeur du personnel militaire de la marine.

La non attribution du pécule vaut retrait de la demande d\'admission à la retraite ou de résiliation de contrat.

L\'intéressé qui maintient sa demande de cessation de l\'état militaire peut sans délai formuler une nouvelle demande en ce sens.

5. Modalités de versement, régime d'imposition et cotisations sociales.

5.1. La première fraction du pécule, est attribuée à la date de radiation des cadres ou des contrôles.

5.2. Le versement de la seconde fraction est conditionné :

• par la poursuite durable d\'une activité professionnelle d\'au moins douze mois dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de cessation des services ;
  
• par l\'exercice d\'une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction.

Cette demande doit être adressée au CAFIM (voir annexe II.).

5.3. Le pécule est non imposable et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

6. Texte abrogé.

La circulaire n° 0-49795-2009/DEF/DPMM/SDG du 18 septembre 2009 relative aux modalités d\'attribution pour la fin de l\'année 2009 et pour l\'année 2010 du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière est abrogée.