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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2010-309 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense.

Du 22 mars 2010
NOR D E F H 1 0 0 0 1 1 4 D

Autre(s) version(s) :

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'École spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret no 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;

Vu le décret no 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;

Vu le décret no 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ;

Vu le décret no 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 juillet 2009,

Décrète :

Niveau-Titre Titre Ier. ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE À CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTÉRE DE LA DÉFENSE.

Art. 1er.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services déconcentrés régis par le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense, dont les dispositions relatives aux directeurs ont été maintenues en vigueur par l\'article 11 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Directeur

 

7e échelon ...

985

6e échelon ...

935

5e échelon ...

881

4e échelon ...

841

3e échelon ...

791

2e échelon ...

759

1er échelon ...

712

Art. 2.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d\'études et de fabrications régis par le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :


 

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Ingénieur divisionnaire d\'études et de fabrications

 

8e échelon ...

966

7e échelon ...

916

6e échelon ...

864

5e échelon ...

811

4e échelon ...

759

3e échelon ...

701

2e échelon ....

641

1er échelon ...

593

Échelon provisoire ...

548

Ingénieur d\'études et de fabrications

 

11e échelon ....

801

10e échelon ...

750

9e échelon ...

710

8e échelon ...

668

7e échelon ...

621

6e échelon ...

588

5e échelon ....

540

4e échelon ...

492

3e échelon ...

458

2e échelon ....

430

1er échelon ...

379

Ingénieur d\'études et de fabrications
(grade provisoire)

 

12e échelon ....

801

11e échelon ....

759

10e échelon ...

703

9e échelon ...

653

8e échelon ...

625

7e échelon ....

588

6e échelon ....

542

5e échelon ....

500

4e échelon ....

466

3e échelon ...

442

2e échelon ....

423

1er échelon ...

379

Art. 3.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Cadre supérieur de santé

 

6e échelon ....

780

5e échelon ...

752

4e échelon ...

700

3e échelon ...

680

2e échelon ...

651

1er échelon ....

625

Cadre de santé

 

8e échelon ....

740

7e échelon ...

664

6e échelon ....

627

5e échelon ....

589

4e échelon ....

558

3e échelon ....

520

2e échelon ...

480

1er échelon ...

430

Art. 4.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils régis par le décret du 22 avril 1999 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Technicien paramédical civil de classe supérieure

 

6e échelon ....

638

5e échelon ...

613

4e échelon ....

580

3e échelon ....

548

2e échelon ....

514

1er échelon ....

471

Technicien paramédical civil de classe normale

 

8e échelon ....

568

7e échelon ....

519

6e échelon ....

480

5e échelon ....

443

4e échelon ....

407

3e échelon ....

372

2e échelon ....

346

1er échelon ....

322

Art. 5.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Infirmiers de classe supérieure

 

6e échelon ....

638

5e échelon ...

613

4e échelon ...

580

3e échelon ...

548

2e échelon ...

514

1er échelon ...

471

Infirmiers de classe normale

 

8e échelon ...

568

7e échelon ...

519

6e échelon ...

480

5e échelon ...

443

4e échelon ...

407

3e échelon ...

372

2e échelon ....

346

1er échelon ...

 322

Art. 6.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs d\'études et de fabrications régis par le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Technicien supérieur d\'études et de fabrications de 1re classe

 

4e échelon ....

638

3e échelon ...

622

2e échelon ....

600

1er échelon ....

585

Technicien supérieur d\'études et de fabrications de 2e classe

 

4e échelon ....

593

3e échelon ....

562

2e échelon ....

514

1er échelon ....

471

Technicien supérieur d\'études et de fabrications de 3e classe

 

10e échelon ....

558

9e échelon ....

523

8e échelon ....

495

7e échelon ....

468

6e échelon ....

448

5e échelon ....

420

4e échelon .....

395

3e échelon ....

373

2e échelon ....

347

1er échelon ....

 322

Niveau-Titre Titre II. ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE À CERTAINS EMPLOIS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Art. 7.

L\'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général pour l\'administration, dont les attributions sont fixées au chapitre II du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

2e échelon ....

HEG

1er échelon ....

HEF

Art. 8.

L\'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l\'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELON

INDICE BRUT

Échelon unique ....

HEF

Art. 9.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

3e échelon ....

 HEC

2e échelon ...

 HEB

1er échelon ...

 HEA

Art. 10.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d\'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Échelon spécial ...

HEA

7e échelon ...

 1015

6e échelon ...

985

5e échelon ....

946

4e échelon ...

901

3e échelon ...

850

2e échelon ...

800

1er échelon ...

750

Art. 11.

L\'échelonnement indiciaire applicable à l\'emploi de directeur général de l\'enseignement et de la recherche de l\'École spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

4e échelon ...

HEC

3e échelon ...

HEB

2e échelon ...

HEA

1er échelon ...

1015

Art. 12.

L\'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l\'action sociale de la défense régis par le décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé ainsi qu\'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Échelon spécial ...

 801

6e échelon ...

 780

5e échelon ...

 752

4e échelon ....

700

3e échelon ...

 680

2e échelon ....

 651

1er échelon ...

 625

Art. 13.

Les décrets et arrêtés dont la liste est fixée ci-après sont abrogés :

  • décret no 2008-686 du 8 juillet 2008 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense ;
  • décret no 2008-1315 du 12 décembre 2008 fixant l\'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d\'administration de la défense ;
  • décret no 2009-678 du 11 juin 2009 fixant l\'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour l\'action sociale de la défense ;
  • arrêté du 5 mars 1985 fixant l\'échelonnement indiciaire de l\'emploi de directeur général de l\'enseignement et de la recherche de l\'ESM de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
  • arrêté du 2 février 1999 fixant l\'échelonnement indiciaire applicable au corps de techniciens supérieurs d\'études et de fabrications du ministère de la défense ;
  • arrêté du 29 octobre 2004 relatif à l\'échelonnement indiciaire des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
  • arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l\'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
  • arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l\'échelonnement indiciaire applicable au corps d\'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.

Art. 14.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

Par le Premier ministre :

Francois FILLON.


Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Éric WOERTH.