CIRCULAIRE N° 2236/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure à des sous-officiers du service des essences des armées et à des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées au titre de l'année 2010.
Du 23 avril 2010NOR D E F E 1 0 5 0 8 7 4 C
La présente circulaire définit les conditions relatives à l\'attribution du diplôme de qualification supérieure en 2010 aux sous-officiers du service des essences des armées et aux sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.
1. Conditions à remplir.
Peuvent faire acte de candidature les personnels du service des essences des armées remplissant les conditions suivantes :
- totaliser au moins quinze ans de services militaires au 31 décembre 2009 ;
- avoir fait l\'objet de cinq notations de sous-officier du service des essences des armées ou de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées ;
- avoir un niveau de note moyen, inférieur ou égal à 6 (six) sur les trois dernières années de notation chiffrée pour les agents techniques ou les adjudants ;
- pas de condition de notation pour les agents techniques en chef, les adjudants-chefs ou les majors ;
- détenir le brevet supérieur de technicien essences (BSTE) ou le brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ou le brevet militaire professionnel du second degré (BMP2) ou un brevet supérieur.
2. Établissement des dossiers.
Les états de proposition sont établis, selon le modèle joint en annexe, conformément à l\'article 1.1. de l\'instruction de référence et sont adressés pour le 4 juin 2010.
Tous les candidats remplissant les conditions doivent faire l\'objet d\'un avis du directeur local exprimé par les mentions suivantes :
- TA : très appuyé ;
- P : proposé ;
- A : à ajourner.
Les candidats sont classés dans l\'ordre de grade et de date de prise de rang. Ils font également l\'objet d\'un classement par ordre de préférence de leur directeur.
Les personnels prévus au plan de mutation figurent sur les états de proposition de la direction locale où ils ont été notés en 2010.
Un état de proposition « néant » sera établi s\'il y a lieu.
3. Modalité d'attribution du diplôme de qualification supérieure.
La commission prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense est chargée de l\'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats titulaires du diplôme de qualification supérieure au titre de l\'année 2010.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.