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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau aumôneries

INSTRUCTION N° 4349/DEF/DCSSA/RH/AU à l'évaluation et à la notation des aumôniers civils des forces armées.

Du 06 avril 2010
NOR D E F E 1 0 5 0 9 1 1 J

Préambule.

Compte tenu de la spécificité de son emploi, l'aumônier peut être évalué par l'aumônier en chef du culte dont il relève dans une dimension pastorale. Il est obligatoirement noté annuellement quant à sa manière de servir dans l'environnement militaire.

La présente instruction a pour but de définir les modalités d'évaluation et de notation des aumôniers civils des forces armées. Elle s'applique par dérogation à l'arrêté du 16 janvier 2009 à tous les aumôniers civils servant au titre de l'article 4. de la loi de première référence (1), ainsi qu'aux aumôniers civils servant à temps plein ou à temps partiel au titre du décret n° 64-498 du 1er  juin 1964 et aux aumôniers civils servant sous statut concordataires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Bien que quasiment identique à celui en vigueur pour les aumôniers militaires d'active et de la réserve opérationnelle (instruction n° 597/DEF/DCSSA/CH et sa circulaire d'application n° 598/DEF/DCSSA/CH, du 19 février 2010) le dispositif d'évaluation et de notation fixé par la présente instruction n'est pas applicable à cette catégorie d'aumôniers.

1. Principe de notation et d'évaluation.

1.1. Principe de la notation.

La notation annuelle de l'aumônier consiste à apprécier ses qualités morales, intellectuelles et sa manière de servir dans son environnement militaire, durant une période déterminée.

Les appréciations formulées sont essentielles à la détermination de l'aptitude de l'aumônier à exercer dans son emploi, en particulier, lors de son éventuel renouvellement de contrat. Elles ont également pour objectif d'apporter au noté une information précise sur la façon dont sa manière de servir est perçue par les autorités militaires et l'inciter à conforter ses acquis et, le cas échéant, à améliorer son comportement.

L'aumônier est noté dans sa fonction soit à deux degrés soit à un degré unique.

Les notations annuelles sont établies obligatoirement pour les aumôniers ayant accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.

1.2. Principe de l'évaluation.

L'évaluation de l'aumônier dans sa dimension pastorale s'opère exclusivement dans son domaine de compétences. Établie formellement, elle met en avant les points forts et les points faibles de l'aumônier en termes d'activités essentiellement pastorales afin de l'orienter sur les efforts éventuels à fournir et sur ses perspectives d'emploi ou de fonctions supérieures futures.

L'évaluation de l'aumônier dans son domaine de compétences relève de l'aumônier en chef.

2. Procédure de notation.

2.1. Les supports de la notation.

Le bulletin de notation annuelle (BNA) propre aux aumôniers civils recueille les niveaux de valeur et les appréciations littérales. Le BNA est édité par le bureau « aumôneries » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et transmis directement au commandant de l'organisme où est affecté l'aumônier.

Le cas échéant, une fiche intermédiaire de notation (FIN) peut être ouverte soit par l'autorité militaire d'emploi autre que le premier notateur, soit par l'aumônier en chef, l'aumônier en chef adjoint ou l'aumônier de zone de défense. La FIN ne constitue qu'un support d'appui à la notation annuelle.

Les originaux du BNA et de la FIN sont systématiquement insérés dans le dossier individuel de l'aumônier au terme du processus de notation.

Les modèles et descriptifs du BNA et de la FIN sont présentés et décrits en annexes I. et II.

2.2. Autorités concourant à la notation.

Les aumôniers en chef, les aumôniers en chef adjoints et les aumôniers de zone de défense sont notés à un degré unique :

  • les aumôniers en chef sont notés par le chef d'état-major des armées ;
  • les aumôniers en chef adjoints sont notés par le chef d'état-major d'armée ou le directeur général de la gendarmerie nationale auprès desquels ils sont placés ;
  • les aumôniers de zone de défense sont notés par les officiers généraux en zone de défense auprès desquels ils servent.

Les autres aumôniers sont notés :

  • en 1er  ressort, par le commandant de la formation administrative où ils sont affectés ;
  • en 2e ressort, par l'officier général en zone de défense où est stationnée la formation administrative d'affectation.

Le notateur peut déléguer à un officier les pouvoirs qu'il détient pour la notation des aumôniers. Il peut désigner un officier chargé de préparer la notation des aumôniers relevant de son autorité.

Une circulaire annuelle fixe la chaîne de notation des aumôniers et le calendrier des travaux de notation.

2.2.1. Attribution du notateur en 1er ressort.

Dès réception du BNA, le notateur s'assure du bien-fondé des éléments identifiant l'aumônier. Il peut, le cas échéant, redemander l'édition d'un BNA.

Il procède à la notation de l'aumônier, le reçoit et lui communique les notes et appréciations de son ressort.

Il transmet :

  • le BNA au notateur en 2e ressort lorsque l'aumônier est noté à deux degrés distincts ;
  • une copie du BNA à l'aumônier de zone de défense.

Il s'assure que l'aumônier noté en 1er et 2e ressorts prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle est arrêtée par le notateur en 2e ressort. Une copie du BNA et, le cas échéant, une copie de la FIN sont alors remises à l'aumônier noté.

Après communication finale de la notation, l'original du BNA est transmis à la DCSSA/bureau « aumôneries ».

Lorsque l'aumônier exerce dans différentes formations, l'autorité notant en 1er ressort peut demander une FIN soit à l'autorité d'emploi soit à l'aumônier de zone de défense.

2.2.2. Attributions du notateur en 2e ressort.

Le notateur en 2e ressort reçoit le BNA de l'autorité notant en 1er ressort.

Pour la notation des aumôniers notés à deux degrés, il peut demander un complément d'informations à l'aumônier de zone de défense, soit directement, soit par l'intermédiaire de la FIN.

Après avoir formulé ses appréciations littérales et une note de synthèse, le notateur en 2e ressort retourne le BNA à l'autorité notant en 1er ressort pour communication de la notation finale au noté. Les points forts et les points faibles, ainsi que les résultats dans l'emploi doivent être étayés dans les appréciations littérales. Le cas échéant, la FIN rédigée par l'aumônier de zone de défense est jointe au BNA.

Lorsqu'il agit en 1er et 2e ressorts, le notateur :

  • n'exprime pas les appréciations littérales de 1er ressort (point 4. du BNA) ;
  • procède à la communication de la notation et remet une copie du BNA et, le cas échéant, une copie de la FIN au noté ;
  • transmet le BNA accompagné éventuellement de la FIN à la DCSSA/bureau « aumôneries ».

2.2.3. Attributions de la direction centrale du service de santé des armées.

La DCSSA/bureau « aumôneries », en relation avec l'autorité notant en 1er ressort, contrôle la notation. Elle assure un rôle de coordination entre les autorités notant en 1er et 2e ressorts.

La DCSSA recherche le visa de l'aumônier en chef puis transmet l'original du BNA à la formation administrative d'affectation pour insertion dans le dossier individuel de l'aumônier noté.

L'aumônier en chef ne peut, en aucune manière, porter des observations sur le BNA.


2.3. Communication de la notation.

La notation est obligatoirement communiquée à l'aumônier. La communication a lieu lors d'un entretien avec le notateur même si l'aumônier a fait l'objet d'une mutation.

L'aumônier doit prendre connaissance de sa notation, le plus rapidement possible, lorsqu'elle a été arrêtée par le notateur en dernier ressort et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le BNA.

Seule l'existence de circonstances particulières, notamment l'état de santé du noté ou son absence provisoire de la métropole, peuvent justifier l'absence d'un entretien individuel. Dans ce cas, une copie du BNA et, le cas échéant, une copie de la FIN sont adressées au noté par voie postale pour émargement (recommandé avec accusé réception).

La date et la signature de l'aumônier attestent de la réalité de la communication des notes qui ne vaut en aucun cas approbation du bulletin de notation. L'aumônier peut porter des observations sur le BNA dans un délai de huit (8) jours francs à compter de l'entretien avec le notateur qui agit en 1er ressort ou en 1er et 2e ressorts.

Tout aumônier qui estime devoir contester sa notation annuelle établie en dernier ressort est en droit d'exercer un recours dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

3. Évaluation des compétences pastorales.

Les aumôniers sont évalués dans leurs compétences pastorales directement par l'aumônier en chef du culte.

L'autorité militaire n'intervient pas dans la chaîne d'évaluation des compétences pastorales d'un aumônier, sauf à la demande expresse de l'état-major des armées auprès de l'aumônier en chef.

L'aumônier évalué prend systématiquement connaissance de cette évaluation dont une copie lui est remise.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,

Gérard NEDELLEC.

Annexes

Annexe I. Bulletin de notation pour aumôniers civils.

Annexe II. Fiche intermédiaire de notation pour aumôniers civils.